6. CHOIX ET INTÉRÊT
DU SUJET
On a assisté à un développement rapide de
l'aviation civile après la deuxième guerre mondiale, lequel
développement a abouti à une réglementation unifiant le
droit privé aérien dans un même texte international.
Cependant, tout cet effort fait face à des impératifs juridique,
judiciaire, économique, politique, etc.,qui sont à la base de
plusieurs déséquilibres sociaux.
Le plus intéressant à notre niveau est
l'impératif juridique par le fait que la responsabilité du
transporteur aérien reste toujours limitée malgré toutes
les modifications et le remplacement du premier instrument ayant unifié
le droit privé del'aviation civile et le dépassement de tous les
fondements auxquels le maintien de cette limite s'appuyait. Ainsi Notre
recherche consiste à démontrer qu'il est possible et
évident que les victimes des accidents aériens ou leurs ayants
causes puissent mériter une réparation illimitée. Et donc,
le soubassement dans le choix et l'intérêt de notre sujet est
l'incidence de l'impératif juridique sur le social, l'économie,
voir même la politique de la société internationale en
générale et plus particulièrement, de la
société RD Congolaise.
Le choix et l'intérêt de ce sujet s'explique
aussipar le fait que les recherches y relatives contribueront à
l'évolution du droit de la responsabilitéaérien qui parait
nouveau et qui par conséquent doit s'adapter à l'évolution
du droit commun de la responsabilité et de la société R.D.
Congolaise qu'il régit.
Enfin, en abordant cette thématique, nous allons aussi
approfondir nos connaissances en droit aérien, plus
précisément en droit privé aérien de la
responsabilité.
7. DÉLIMITATION DU
SUJET
Penser résoudre toutes les questions relatives à
notre recherche, est une prétention démesurée par le fait
que le droit est une superstructure dont son évolution s'adapte à
celle de la société. C'est pourquoi nous nous sommes
proposés d'aborder le cadre juridique de la limitation de la
responsabilité du transporteur aérien et son impact à
l'égard de la réparation intégrale qui est un principe
fard de la responsabilité civile en adaptant nos analyses au contexte de
la R.D. Congo et au seul dommage commis à l'égard des personnes
et marchandises à bord de l'aéronef. Ainsi, est
écartée de la présente monographie, la
responsabilité des exploitants d'aéronefs.
Vu que le droit aérien revêt un aspect
international, nous n'écarterons pas les sources internationales en
matière d'aviation civile compte tenu de la nécessité dont
elles sont dotées. Il s'agit de : la Convention pour l'unification
de certaines règles relatives au transport aérien international
signée le 12 octobre 1929 à Varsovie ; dite encore
Convention de Varsovie, laConvention pour l'unification de certaines
règles relatives au transport aérien international signée
le 28 mai 1999 à Montréal, dite Convention de Montréal, et
autres instruments internationaux en la matière qui seront
nécessaires. A côté des instruments internationaux, nous
feront,à l'interne recours à la loi n° 10/014 du 10
décembre 2010 relative à l'aviation civile, au code des
obligations, code des assurances, et autres textes officiels selon la
nécessité.
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