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Université Libre des Pays des Grands Lacs
Université Libre des Pays des Grands
Lacs
ULPGL/Goma
Faculté de Droit
B.P : 368 Goma
DE LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU
TRANSPORTEUR AÉRIEN FACE AU PRINCIPE DE LA RÉPARATION
INTÉGRALE
Par
Pascal CLAUDE MUHIMA
Mémoire présenté en vue de l'obtention
d'un Diplôme de Licence en Droit
Option : Droit économique et social.
Directeur : Prof. Aristide KAHINDO
NGURU
Encadreur : C.T. Clément KIBAMBI
VAKE
Juillet 2020
RESUMÉ
La version française et anglaise du résumé
doit être sur une même page !!!!
Le présent travail,qui aborde la questionrelative
relatif à la limitation de la responsabilité civile du
transporteur aérien face à l'impératif de la
réparation intégrale, soulève la problématique
relative au fondement de la cette limitation. de cette responsabilité
maintenue par la Convention de Montréal et la loi congolaise sur
l'aviation civile malgré les diverses évolutions et l'impact du
plafond de l'indemnisation en matière aéronautique, ainsi que Il
prônela nécessité d'instaurer la le système de
réparation intégrale dans l' en matière d'aviation civile.
en générale et plus particulièrement en RD Congo.Pour
atteindre le résultat, nous avons fait usage à des
méthodes : exégétique dit encore juridique,
sociologique et comparé, appuyées par la technique
documentaire.
Nous avons abouti aux résultats selon lesquels,En
effet, le fondement de la limitation de la responsabilité civile du
transporteur aérien est largement dépassé à
l'ère actuelle du fait que l'entreprise aéronautique a subi un
développement considérable de sorte que l'évolution de la
technologie qui limite le nombre d'accidentset l'assurance
responsabilité obligatoire, vident la limitation de la
responsabilité du transporteur aérien de tout fondement. Ainsi,
il est indispensable d'instituer dans l'aviation civile en
générale et plus particulière en droit congolais un
régime de une réparation intégrale afin d'assurer une
entière protection aux victimes des accidents de circulation
aérienne.Pour atteindre ce résultat, nous avons fait usage des
méthodes : exégétique, sociologique et comparative,
appuyées par la technique documentaire.
du fait que la limite de la responsabilité est
contestée tant dans son principe que dans son montant et le fondement de
la limitation de la responsabilité du transporteur aérien ne vaut
plus son présent d'or.
Ainsi, nous suggérons, aux rédacteurs de la
convention de Montréal animé par le souci de mettre en place un
cadre juridique garantissant la réparation intégrale des
préjudices pour la protection des consommateurset au législateur
congolais, de mettre en place un système réparant
intégralement tous les dommages. Bref bannir les limitations de la
responsabilité au profit de la réparation intégrale en
rendant efficace les services de contrôle en matière
aéronautique et d'assurance aéronautique.
Nous avons abouti aux résultats selon lesquels,
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