La problématique de la protection des fonctionnaires internationaux: cas de l'ONU

INTRODUCTION

La sécurisation des fonctionnaires internationaux, les représentants des Etats ainsi que ceux des sujets dérivés a conduit l'humanité au cours de siècles à opter pour une certaine pratique des privilèges et immunités en droit international d'une part et dans celui des Organisations internationales d'autre part.

Les Etats sont des sujets de droit international privilégiés. Cette situation dominante dans l'ordre juridique international les rend des destinataires des normes du droit international.

L'Etat est resté longtemps l'acteur premier et unique de la société internationale. Mais face à la multiplication des guerres, des échanges multinationaux et au développement des progrès techniques, le besoin de se réunir pour décider ensemble est devenu plus que nécessaire. C'est à ce niveau que nous trouvons l'essence des Organisations Internationales.

Face à ce problème, les Etats multiplient des efforts pour essayer de transformer et d'améliorer la qualité et les conditions de vie de l'homme dans la société et créent les organismes Internationaux multisectoriels en vue de les épauler à faire disparaître tout ce qui menace la paix (dans toutes ces différentes facettes) et la sécurité humaine.

La violation des fonctionnaires internationaux de leurs obligations est sanctionnée par l'engagement éventuel de la responsabilité des Etats. La notion de responsabilité «ne s'entend pas comme une nouvelle obligation à charge de l'Etat défaillant mais plus largement comme l'ensemble des nouvelles relations juridiques qui s'établissent entre lui et les autres Etats intéressés au respect de la légalité^1(*)». Elle se situe à deux points de vue : la responsabilité des Etats du fait de leurs propres actes et la responsabilité des Etats du fait des actes des Organisations internationales dont ils sont membres. Dans ce travail, il sera question de ce dernier aspect.

A ce sujet, «les difficultés rencontrées par les partenaires contractuels ou conventionnels d'organisations intergouvernementales pour obtenir de ces dernières la bonne exécution de leurs obligations ont amené les juristes à s'interroger sur les possibilités de mettre en cause, aux côtés des Organisations elles-mêmes, les Etats membres^2(*) ».

Les réponses à ces préoccupations qui cadrent à notre sujet d'étude tendent à permettre d'analyser les contours de la protection des fonctionnaires internationaux, cas de l'ONU et tenter d'apporter les éléments de suggestion.

I. PROBLEMATIQUE

La scène de la vie internationale est essentiellement interétatique et oscille continuellement entre coopération ou interdépendance, et conflictualité entre les acteurs internationaux. Malgré la complexité des situations, la société internationale (communauté internationale) est gouvernée à la fois par la régulation et l'anarchie, par l'ordre et le désordre.^3(*)

Une Organisation Internationale est créée par les Etats. Par conséquent, le personnel de cette organisation est en principe constitué des ressortissants des Etats membres à cette organisation. Or, nous savons que les rapports entre les Etats sont guidés et conditionnés par la recherche de l'intérêt national. Et les intérêts poursuivis par les Etats sont contradictoires. Par exemple, l'un des Etats peut rechercher la paix et la sécurité de son territoire, un autre, l'accroissement de la puissance, et un autre encore, le développement national.^4(*)

Il convient de relever que chaque organisation a un but et un objectif qu'elle s'assigne à atteindre ; le personnel de cette Organisation Internationale pose des actes de nature à favoriser l'accomplissement de cet objectif.

Considérant cette réalité de la vie internationale, les problèmes sus évoqués attirent notre attention et font l'objet de notre réflexion,à savoir : En étant personnel d'une Organisation Internationale et originaire d'un Etat de cette organisation internationale, à l'occurrence le Secrétaire Général de l'ONU. Le discours politique dominant fait état de la dangerosité du monde contemporain. Il est bien plus que rare qu'on loue les effets positifs des rapports d'interdépendance entre Etats, conduisant à l'émergence progressive d'espace mondialement structuré, cohérent dans son organisation et relié par une infinité de réseaux.

Ainsi, constatant les conséquences dévastatrices de la politique internationale bilatérale, les Etats ratifièrent le 26 juin 1945 la Charte de San Francisco portant créant de l'ONU. Ils s'engagèrent à renoncer au recours à la force dans les relations internationales en contrepartie d'une sécurité collective mise en oeuvre par le Conseil de Sécurité, réunissant les vainqueurs du second conflit mondial. Ce nouveau cadre géostratégique multilatéral est caractéristique de l'espace mondial contemporain qui s'étend par une dynamisation de relation interétatique jadis brisés^5(*).

Cependant, à l'ère actuelle où les relations Etats et Nations Unies se veulent licites et concrètes, il sied d'une part de souligner les obligations entre deux blocs et les responsabilités en cas d'une irrégularité, d'autre part, tout en récupérant la question des dommages subis aux services des Nations Unies.

Toutefois, un certain fondement objectif est concédé par le droit positif, sinon aux Organisations internationales dans l'ensemble, du moins à celles qui ont le mieux accompli leur vocation universelle. C'est sans doute le cas de l'ONU, qui regroupe la quasi-totalité des Etats, mais on ne saurait prétendre que la solution dégagée par la CIJ dans l'affaire Comte BERNADOTTE^6(*), sur la question de « réparation des dommages subis au service des Nations Unies »^7(*)

Par ailleurs, dans l'affaire de réparation des dommages, il s'agit principalement de savoir si l'ONU avait qualité pour présenter une réclamation internationale contre le gouvernement responsable du préjudice causé au service ou soit à un agent d'une Organisation. La Cour s'est déclarée d'avis que Cinquante Etats, à l'époque représentait une majorité des membres de la communauté internationale, avaient le pouvoir, conformément au droit international, de créer une entité possédant une personnalité internationale objective. Ainsi, pour identifier la personnalité objective de l'Organisation Internationale, la CIJ s'est efforcée de mettre à jour l'intention réelle des rédacteurs de la Charte des Nations Unies, c'est-à-dire s'est attachée à vérifier les faits de la Charte.

De ce fait, les organisations disposent de voies de droit propres à l'ordre international qui permettent de poursuivre la réalisation de leurs droits subjectifs. Nous situant dans l'ordre d'évaluer les dommages, nous retrouvons certains dommages subis ou causés par les agents des Nations Unies dans l'exercice de leurs fonctions, ceux causés au service des Nations Unies auxquels nous baserons notre attention.

- Un fonctionnaire International, ne vit-ilpas dans l'embarras ? Quel intérêt privilégie-t-il à priori ?

- Ne subit-il pas de pression de la part de son pays ?

- Est-il protégé juridiquement pour exercer paisiblement sa fonction ?

- En cas de problème, qui peut réclamer la réparation du préjudice subi par un fonctionnaire International ?

II. HYPOTHESES DE TRAVAIL

Il ne suffit pas seulement de poser ces questions, il faut également tenter d'y répondre, ce qui nous oblige à émettre les hypothèses du travail.

La présentation des hypothèses consiste à trouver une réponse ou des réponsesprovisoires à la question ou aux questions posées par le sujet.

Selon GRAWITZ, une hypothèse « est une proposition de réponses à la question posée ; elle tend à formuler une relation entre des faits significatifs. Même plus au moins précise, elle aide à sélectionner les faits observés ». ^8(*)

L'hypothèse est une supposition, c'est une proposition concernant la valeur d'un paramètre. C'est la forme d'une distribution et le plus souvent, la loi probabiliste à l'origine du caractère des observations.^9(*) Ainsi, au regard de la problématique posée ci-dessus, nous formulons les hypothèses ci-dessous :

Dans les intérêts contradictoires des sujets de droit international, le fonctionnaire international peut rencontrer des difficultés dans l'exercice de sa fonction. D'ailleurs la déclaration fait en 1932 par Eric Drumond (Secrétaire Général devant l'Assemblée de la SDN) tente d'expliquer ces difficultés ; «  les fonctionnaires du secrétariat sont tenus non seulement de connaître naturellement la situation et les points de vue de plusieurs pays, afin de faciliter leur entente, mais aussi d'agir en tant que serviteurs de l'intérêt général public, qui peut dans certains cas, du moins en apparence, sembler en désaccord avec les intérêts individuels d'un pays donné »^10(*)

En donné que l'Organisation Internationale poursuit un intérêt qui est différent de celui que poursuit chaque Etat membre, le fonctionnaire international (Secrétaire Général de l'ONU) doit être neutre dans l'exercice de sa fonction.

Afin d'exercer paisiblement sa fonction, et d'une manière indépendante, l'agent international doit bénéficier d'une certaine protection juridique.

III. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Tout travail scientifique doit avoir les appréciations dans tous les sens.

Cette étude revêt un intérêt majeur aussi bien pour ceux qui ont comme référence le droit international public ainsi que ceux qui s'intéressent à l'actualité internationale et l'évolution du droit international ou de relations internationales.

Ce travail sur le fonctionnaire international présente un intérêt pour notre formation en relation Internationale. En tant qu'étudiant en Relations Internationales, ce travail nous aide à :

- Comprendre l'Etat, l'organisation de la fonction internationale et l'Administration Internationale

- Connaitre le fonctionnaire international, ses différentes obligations et ses droits qui entourent les fonctionnaires internationaux ;

- Mieux apprécier les actes posés par les agents internationaux et responsabilité des Etats et organisations internationale face à la protection des agents des nations unis 

En outre, cette étude a pour objectif d'éclairer, le tout dans un espace restreint, un sujet pluridisciplinaire à l'histoire, la diplomatie, les relations internationales, la notion de responsabilité internationale. Un sujet qui n'est sans susciter des réelles controverses voir de véritables antagonismes au sein de la communauté internationale. Il permet au lecteur non seulement de saisir le fondement de la responsabilité internationale des Etats, mais aussi la portée d'une réparation d'un dommage sur le plan international.

Par ailleurs, certains chercheurs ont exploré quelques domaines des fonctionnaires internationaux sous différentes orientations, nous citions :

- NYEMBO BAATIE Nicola, il a abordé leproblème du statut des fonctionnaires internationaux^11(*) ;

- ON'UMANGA WEMBO Michaël a parlé sur La pratique des privilèges et immunités en Droit International^12(*) 

- SULUBIKA OMARIMichel, a explosé sur l'Analyse juridique de l'immunité de juridiction reconnue au personnel de la MONUC.^13(*)

- RURAMIRA BizimanaZébédée, a réfléchi sur La responsabilité internationale des états membres^14(*),

Quant à nous, nous avons voulu, en tant que futur relationniste d'orienter notre réflexion sur le comportement des Etats et les Organisations Internationale face la protection des fonctionnaires internationaux.

Certes, ces excellentes études vont certes enrichir mon orientation.Pour paraphraser Jean Claude Thoenig, « les sciences sociales savent identifier des opportunités pour des interventions qui produisent du changement en analysant le contexte, les niveaux multiples qui le composent, les jeux stratégiques qui s'y déploient. Elles évaluent l'efficacité des instruments de politique, adoptent le point de vue d'un acteur impliqué dans le co-pilotage et qui a la volonté de faire évoluer quelque chose et enfin, elles repèrent les lieux et moments favorables à une action permettant de faire une différence en termes d'innovation ».^15(*)

De ce qui précède, une méthodologie peut être évoquée.

IV. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE

Toute recherche en application de caractère scientifique en sciences sociales comme dans les sciences en général doit comporter l'utilisation des procédésopératoiresrigoureux, bien définis, transmissibles, susceptibles d'être appliqués ànouveau dans les mêmes conditions adaptées au genre des problèmes et des phénomènes en cause : ce sont des méthodes et des techniques.

4.1. METHODES

Selon le Dicos Encarta ; « une méthode, système ou ensemble de procédés utilisés dans le but d'obtenir un certain résultat (dans les domaines scientifiques ou techniques) ». ^16(*)

Dans cette analyse, nous optons pour les méthodes Juridico-fonctionnelles.

ü La méthode juridico-fonctionnelle :qui autorise d'établir un parallélisme entre la fonction que joue le Secrétaire Général de l'ONU et les textes juridiques du droit international qui garantissent et /ou favorisent sa neutralité.

* ¹Jean Combacau et Serge Sur ; Droit international public, 4è éd., Montchrestien, Paris, 1999, p. 518.

* ²Pierre Klein, la responsabilité des organisations internationales dans les ordres juridiques internes et en droit des gens, Bruylant, Bruxelles, 1998, p. 426.

* ³ DIUR KATOND, Vie internationale, notes polycopiées, G2 Droit, UPC, Kinshasa, 2007, p.9.

* ⁴ Ex. La guerre du Golfe est un conflit qui oppose, le 2 août 1990 au 28 février 1991, l'Irak a une coalition de 35 Etats dirigée par les Etats Unis suite à l'invasion et l'annexion du Koweït par l'Irak. Wikipédia, consulté le 08/08.2019 à 10h

* ⁵ BADIE, S. et SMOUTS, M., Les retournements du monde, Paris, éd. Presses de sciences Politiques, 1999, p. 72

* ⁶ Le Comte Folke BERNADOTTE, neveu du Roi de Suède, médiateur de l'ONU pour la Palestine a été bel et bien assassiné à Jérusalem avec la complicité du gouvernement Israélien. Publié par Giller Munier le 20 octobre 2013, consulté, sur internet ce jeudi 8/08/ 2019 à 13h42

* ⁷ Voir avis consultatif du 11 avril 1949, CIJ, Rec., 1949, p. 174

* ⁸GRAWITZ, M., Méthodes des sciences sociales, Paris, Dalloz, Ed. 2001, p.398.

* ⁹MULUMA, M., Les guide du chercheur en sciences sociales et humaines, Kinshasa, Sogedep, 2003, p.36.

* ¹⁰ BALANDA MIKUIN LELIEL, Le droit des Organisations Internationales, SEDI, Kinshasa, 2006, p.256.

* ¹¹Nicolas NYEMBO BAATIE, « Statut juridique des fonctionnaires internationaux: cas du secrétaire général de l'ONU », Université Protestante au Congo (UPC) - TFC, Graduat à  la Faculté de Droit, Option Droit Public International 2009, p. 34.

* ¹²ON'UMANGA WEMBO Michaël. « La pratique des privilèges et immunités en Droit International,l'impasse de la Politique sans le Droit ou l'utopie du Droit sans la Politique », Université de Kinshasa - Licence en droit international public & relations internationales 2011, p. 25.

* ¹³SULUBIKA OMARIMichel, « l'Analyse juridique de l'immunité de juridiction reconnue au personnelmilitaire de la Mission des Nations Unies au Congo (MONUC) », Université officielle de Bukavu - Licence de droit option droit public 2008, p. 5.

* ¹⁴RURAMIRA BizimanaZébédée, « La responsabilité internationale des états membres », Université Catholique de Louvain - DES Droit international et européen 2005, p.101.

* ¹⁵ THOENIG Jean Claude « Pour une épistémologie des recherches sur l'action publique », pp.285-306, in Les dynamiques intermédiaires au coeur de l'action publique, FILATRE Daniel et DE TERSSAC Gilbert (coordonnateurs), Toulouse, Octarès, 2005, p24.

* ¹⁶Disco encarta 2009, Microsoft encarta -collection, 2008.