B- La forme sociale de la holding de reprise
Outre la SA, s'il prend la forme d'une SAS42 dont
le capital social serait détenu par une société de capital
risque mais dont le président serait soit une SARL, soit une SA
irrévocable contrôlée par le repreneur, la SAS joue alors
le rôle de « char d'assaut financier »43 dans la
mesure où le montage permet une dissociation totale entre capital et
direction44. On pourra d'autant plus dissocier le pouvoir et la
détention du capital dans une holding de contrôle en mettant en
place une clause de variabilité du capital dans les statuts de la SAS ou
encore, une clause d'irrévocabilité du
président45. La SAS cumule donc nombreux avantages et peu
d'inconvénients. Du fait, notamment, l'absence de soumission à un
cadre juridique obligatoire, la SAS fait preuve d'une adaptabilité qui
permet l'organisation flexible de la direction du holding. Les décisions
collectives et la transmission des actions peuvent dépendre de la
rédaction des statuts. Mais l'inconvénient principal se situe
dans l'interdiction pour la SAS de faire appel public à
l'épargne46. Or les investisseurs en capital risque
considèrent cette opération comme une voie de sortie avantageuse
de leur investissement.
De même dans une société en commandite
simple (SCS), une dissociation originale entre droits politiques et droits
à dividendes est opérée. D'un côté les
commanditaires voient leurs
42Art 853-1 AUSCGIE« La société par
actions simplifiées est une société instituée par
un ou plusieurs associes et dont les statuts prévoient librement I'
organisation et Ie fonctionnement de la société sous
réserve des règles impératives du présent livre.
Les associes de la société par actions simplifiée ne sont
responsables des dettes sociales qu'a concurrence de leurs apports et leurs
doits sont représentés par des actions ».
43J. P. Bertrel, Ingénierie juridique :
comment dissocier le pouvoir et la détention du capital dans une
société, Droit et Patrimoine, septembre 2001, p.34.
44Art 853-7 AUSCGIE « les statuts fixent les conditions dans
lesquelles la société est dirigée »
45
Art 853-8 AUSCGIE « la société est...
Danssesrapportsaveclestiers,lasociétéestengagéemêmeparlesactesduprésidentquinerelèventpasdel'objetsocial,danslesconditionsetlimitesfixéesal'article122ci-dessus...
»
46Art 853-4 AUSCGIE « Le société
par action simplifiée ne peut faire publiquement appel à
l'épargne »
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Acquisition par la holding de reprise : un mode de
financement des opérations de restructuration Gassim Diallo
rapports à la société
rémunérés par des actions mais ne participent pas à
la gestion de la société. De l'autre les commandités sont
détenteurs du pouvoir politique et responsables solidairement des dettes
sociales. En outre, le choix d'une SARL commanditée implique la prise de
décision à l'unanimité des commandités et à
la majorité des commanditaires, ce qui a pour effet d'octroyer un droit
de veto aux commandités. Ainsi, dans un montage LBO, la holding pourra
être formée par une SCS dont l'investisseur sera la SARL
commanditée : sans disposer de la majorité du capital,
l'investisseur aura le contrôle politique de la société. Ce
couplage d'une SCS avec une SARL gérante commanditée a
fréquemment été le choix dans les LBO français des
années 1990.
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