Paragraphe 1 : l'acte anormal de gestion
La théorie de l'acte anormal de gestion s'appuie sur
l'appréciation du caractère normal ou anormal de
l'opération réalisée par l'entreprise (A). Un acte anormal
est un acte contraire aux intérêts de l'entreprise et qui ne
comporte aucune contrepartie pour l'entreprise dont le but est de
réaliser des bénéfices (B). Cet acte n'est donc pas
opposable à l'administration fiscale pour le calcul de
l'impôt160.
159CE, 27 janvier 2011, n° 320313,
Bourdon.
160CHRISTINE (C), Gestion fiscale des entreprises,
ellipse, Paris, 1998, p26
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Acquisition par la holding de reprise : un mode de
financement des opérations de restructuration Gassim Diallo
A- La détermination de l'acte anormal de
gestion
Dans l'acte anormal de gestion, le contribuable ne viole
directement aucune prescription de nature fiscale, il ne commet donc pas de
fraude fiscale. Toutefois le fisc ne conteste nullement la
réalité et la sincérité de l'acte juridique
passé, il n'invoque aucune dissimulation. Il prétend seulement
que l'acte est contraire à l'intérêt de l'entreprise et ne
lui est donc pas opposable pour la détermination de l'assiette de
l'impôt.
C'est ainsi que « La théorie de l'acte anormal
de gestion reposant sur le principe de la recherche du profit et la
justification de l'exercice des affaires. Le critère de l'acte anormal
de gestion réside très simplement dans l'intérêt de
l'entreprise. Ainsi, il y a acte anormal dès lorsque l'acte est accompli
dans le seul intérêt d'un tiers par rapport à l'entreprise
»161.
La théorie des actes anormaux de gestion ne se base pas
sur un texte explicite ou une définition légale stricte, elle est
essentiellement une construction jurisprudentielle et prétorienne. Le
Conseil d'Etat le qualifie comme étant le fait de faire supporter
une charge à l'entreprise sans que celle-ci soit justifiée par
l'intérêt de l'entreprise. En effet la théorie de
l'acte anormal de gestion peut être définie comme étant
« L'acte qui met une dépense ou une perte à la charge de
l'entreprise ou qui prive cette dernière d'une recette, sans qu'il soit
justifié par les intérêts de l'exploitation
»162.Seront ainsi
considérées comme anormales toutes opérations juridiques
non conformes à l'intérêt de l'entreprise qui les a
exécutées.
Par conséquent, il y a acte anormal de gestion chaque
fois que l'acte est accompli dans l'intérêt d'un tiers par rapport
à l'entreprise d'où le caractère essentiel de l'acte
anormal de gestion est donc l'intérêt de l'exploitation. En effet,
pour qu'elles soient qualifiées de normale, les opérations
réalisées par l'entreprise doivent comporter une contre partie au
moins égale au coût du bien ou du service commercialisé.
Plus précisément cette contre partie doit être suffisante,
c'est-à-dire qu'elle doit couvrir toutes les charges supportées
par l'entreprise ; qu'elles soient directes (Matière première,
matière consommable) ou indirecte (Salaire, amortissement, loyer, frais
divers de production). En outre, la contre partie doit être
réelle, c'est-à-dire effective163.
En revanche, l'acte anormal de gestion ne se confonde pas avec
un acte illicite, l'appréciation se fait au plan économique et
non plus juridique puisqu'un acte peut revêtir une apparence juridique,
irréprochable (dépense injustifié matériellement)
et se trouve qualifié d'anormal en
161SERLOOTEN (P), Droit fiscal des affaires, Dalloz,
Paris, 2001, p 34
162C.E ; 5 Janvier 1965, concl Poussière, J CL
fiscal, édition technique , fasc. 226-2
163
FERCHICHI ,Le principe de la liberté de gestion de
l'entreprise, Mastère spécialisé en droit fiscal,
faculté des sciences politiques juridique et social de
Tunis, 2005-2006, p53
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Acquisition par la holding de reprise : un mode de
financement des opérations de restructuration Gassim Diallo
raison de son montant (rémunération excessives
de dirigeants) ou de son inutilité (cadeaux somptuaires). Le
redressement de l'acte anormal se fait alors chez l'entreprise et l'imposition
de l'avantage chez le bénéficiaire164.
A la lumière de ce qui précède, on
résume que, l'acte anormal de gestion est défini comme
étant celui qui, sans être justifié par
l'intérêt de l'entreprise, met à sa charge une
dépense ou une perte ou qui la prive d'une recette. C'est un acte qui se
traduit par une écriture comptable qui affecte le bénéfice
imposable et qui est contraire aux intérêts de
l'entreprise.
On peut dire alors que, l'acte anormal de gestion prend la
forme d'un acte contraire aux intérêts du
trésor165. Car si l'entreprise s'était
comportée conformément aux usages et à ce qui se fait dans
des situations comparables, le résultat fiscal aurait été
autre.
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