Acquisition par la holding de reprise. Un mode de financement des opérations de restructuration.

B- Sanctions

En ce qui concerne les sanctions, en cas d'abus de majorité, les décisions collectives peuvent être annulées et engagent la responsabilité des associés qui les ont votées à l'égard des associés minoritaires. Par ailleurs, les associés victimes de cet abus peuvent également solliciter et obtenir la condamnation des responsables, en application du droit commun de la responsabilité civile. Ainsi, les actes passés en exécution de la décision annulée pourront également être annulés ; toutefois, cette nullité ne saurait avoir d'effet qu'entre les associés, mais non à l'égard des tiers dès lors que ceux-ci sont de bonne foi. Le Juge peut-il toutefois se substituer aux organes sociaux en validant la délibération rejetée, ou en ordonnant la convocation d'une nouvelle assemblée ? Par arrêt en date du 13 janvier 2004, la Cour d'Appel d'Abidjan a considéré que le juge des référés était incompétent pour annuler dans de telles conditions les délibérations d'une Assemblée Générale, ce qui laisse supposer que le Juge du fond aurait été compétent. Il appartiendra à la jurisprudence des Tribunaux des Etats de l'Espace OHADA et à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de préciser ces sanctions, et plus généralement les pouvoirs du juge en cette matière. Parmi ces risques juridiques il faut

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¹²³Cass. com, 21 janvier 1997, n°94-18883

Acquisition par la holding de reprise : un mode de financement des opérations de restructuration Gassim Diallo

également mentionner que les dirigeants peuvent engager leur responsabilité pénale sur le fondement de l'abus de pouvoirs ou de biens sociaux.