Paragraphe 2 : Mécanisme de cession de
contrôle
Pour réussir une cession de control, il faut au
préalable respecter ces modalités (A) qui pourra
nécessiter l'intervention des tiers à l'opération(B).
A- les modalités de l'opération
S'agissant d'un acte juridique à titre onéreux
ayant pour but de transférer la propriété des droits
sociaux à une personne qui deviendra associé, en lieu et place du
cédant, il est logique que les modalités de l'opération
reposent sur le doit de la vente et, plus particulièrement, le droit de
la cession de créances qui est une modalité de la vente.
a- La forme de l'opération
La cession de contrôle se présente sous la forme
d'une vente de titres sociaux avec des particuliers tenant à la nature
du titre, objet de la vente. En effet, les règles sont
différentes selon que l'opération porte sur des titres
émis par une société anonyme (actions) ou sur ceux
émis par une société à responsabilité
limitée ou une société en nom collectif (parts
sociales).
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