IV. DELIMITATION DU SUJET
Ce travail se limite dans le temps et dans l'espace.
Délimitation dans le temps
Dans le temps, cette recherche concerne seulement la
période allant dès l'entré en vigueur de la loi
n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général
des biens, régime foncier et immobilier et régime des
sûretés telle que modifiée et complétée par
la loi n°80-008 du 18 juillet 1980, jusqu'à ce jour.
Délimitation dans l'espace
Dans l'espace, nous nous somme limité sur
l'étude de la prévention de l'occupation illégale
seulement dans l'étendu de la ville province de Kinshasa.
Nous somme limité à faire une étude
jurisprudentielle tirée des tribunaux de Kinshasa sur la question sous
examen.
V. PLAN SOMMAIRE
Après cette brève introduction, nous
subdivisons notre travail en deux chapitres, respectivement sur l'analyse de
l'article 207 de la loi du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés (chapitre premier) et de l'autre part
l'analyse des quelques cas d'occupation illégale (chapitre
deuxième).
In fine, une conclusion qui détaillera le
résumé essentiel de notre étude en précisant les
faiblesses et en proposant les suggestions pour une bonne administration du
domaine foncier et immobilier de l'Etat congolais.
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