Le plan comptable issu de la conférence inter africaine de la prévoyance sociale "CIPRES" et sa mise en Å“uvre à l'institut national de sécurité sociale "INSS".

CHAPITRE II : L'INSTITUT NATIONAL DE SECURITE SOCIALE ET
SA COMPTABILITE

Section 1 : Présentation de l'Institut National de Sécurité Sociale 30

1. Situation Géographique

L'INSS a son siège social au N°95, Boulevard du 30 juin dans la Commune de la Gombe, Ville Province de Kinshasa.

B.P. 8933 KIN I

TEL [phone] ; FAX [phone] et DATA ([phone].

E-mail : inss rdc [e-mail]/ insstcoms [e-mail]/ Site Web : www.inss.cd

2. Historique

Après l'accession de la République Démocratique du Congo à l'indépendance, le législateur congolais, dans le souci de mettre fin à la discrimination et d'assouplir l'administration en matière de sécurité sociale, a créé l'institut par DLO organique du 29 juin 1961. Cet instrument juridique a créé l'INSS par la fusion de trois (3) caisses, à savoir :

- la caisse des pensions des travailleurs du Congo-Belge et du Ruanda-Urundi ;

- la caisse centrale pour la compensation des allocations familiales des travailleurs du Congo-Belge et du Ruanda-Urundi ;

- le fonds des invalidités des travailleurs du Congo-Belge et du Ruanda-Urundi.

Conformément à l'article 4 du DLO du 29 juin 1961, l'INSS est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la garantie de l'Etat.

Par la loi N° 78/002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicable aux entreprises publiques et l'ordonnance N° 78/186 du 5 mai 1978 portant statuts d'une entreprise publique dénommée « INSS » en sigle, il est devenu une entreprise publique et fut placé sous la tutelle administrative et technique du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale et la tutelle financière du Ministère du Portefeuille.

Actuellement, l'INSS est redevenu un établissement public, conformément aux dispositions de la loi N° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicable aux établissements publics et du DLO 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics.

³⁰ INSS, Autres documentations reçues.

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3. Mission

Suivant l'article 4 du DLO du 29 juin 1961, l'INSS est l'organisme chargé de l'organisation et de la gestion du régime général de la sécurité sociale, lequel couvre les éventualités suivantes :

- les prestations de vieillesse, d'invalidité et des survivants (branche des pensions) ;

- les prestations en cas d'accidents du travail et des maladies professionnelles (branche des risques professionnels) ;

- les prestations en cas de charge de familles (branche des allocations familiales).

Conformément à l'article 2 du DLO précité, sont obligatoirement assujettis les travailleurs soumis au code du travail, les marins immatriculés au Congo, les salariés de l'Etat, des provinces et des pouvoirs subordonnés ne bénéficiant pas d'un régime particulier de sécurité sociale ainsi que les élèves des écoles professionnelles ou artisanales, les stagiaires et les apprentis. Sont exclus, les fonctionnaires, les militaires, les policiers, les enseignants du secteur public, les parlementaires, les diplomates et les magistrats.