Le plan comptable issu de la conférence inter africaine de la prévoyance sociale "CIPRES" et sa mise en Å“uvre à l'institut national de sécurité sociale "INSS".

II. CADRE COMPTABLE22

Il comprend :

- la lise et le classement des comptes ; - l'instruction d'application.

Le plan de compte est établi sur la base d'une codification décimale qui correspond au stade de détails nécessaires pour satisfaire à la production des documents normalisés.

La méthode de classification suivante a été retenue :

²² Plan Comptable CIPRES, OP.CIT, pp. 09-11.

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a. Choix des classes de Comptes

Les opérations concernant le bilan sont reparties dans les cinq classes de comptes suivantes :

· Classe 1 : Comptes des Capitaux ;

· Classe 2 : Comptes d'Immobilisations ;

· Classe 3 : Comptes de Stocks et d'en cours ;

· Classe 4 : Comptes de Tiers ;

· Classe 5 : Comptes Financiers.

Les opérations concernant les résultats sont détaillées dans les deux classes de Comptes suivantes :

· Classe 6 : Comptes de Charges et Pertes par nature ;

· Classe 7 : Comptes de Produits par nature.

Les charges et les produits sont soldés en fin d'exercice par le compte de la classe 1 : « Résultat de l'exercice ».

La classe 8 est affectée aux comptes statistiques divers. Elle peut être utilisée aussi bien pour satisfaire à des besoins de gestion interne que pour répondre à des obligations d'information externe : notamment la comptabilisation des engagements et des valeurs inactives.

La classe 9 est utilisée pour la Comptabilité Analytique.

b. Structure des Comptes

Le numéro de chacune des classes de comptes constitue le premier chiffre du numéro de tous les comptes de la classe considérée. Les numéros se lisent à partir de la gauche et chaque compte peut lui-même se subdiviser. Le numéro de chaque compte divisionnaire commence toujours par le numéro du compte ou sous-compte dont il constitue une subdivision.

Ne peuvent être affectées au titre de chaque gestion les opérations prévues et autorisées par la législation et la réglementation.

Le contenu des comptes ressort de leur intitulé.

c. Particularité de certains comptes

En raison de la situation juridique particulière des organismes de sécurité sociale, la nomenclature comptable a subi un certain nombre d'aménagements dérogatoires par rapport au plan comptable révisé, dont l'un des plus marquants est l'absence des Comptes de Capitaux auxquels ont été substitués d'autres comptes retraçant l'origine des apports.²³

²³ Plan Comptable CIPRES, OP.CIT, pp. 13.

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40 - Fournisseurs, Prestataires et comptes rattachés²⁴

Figurent sous ce compte les dettes et avances de fonds HT liées à l'acquisition de biens ou de services auprès de fournisseurs d'immobilisations, de marchandises et de fournitures, ainsi que les dettes liées à la distribution des prestations et à la procédure du tiers payant.

- 401 - Fournisseurs

Il enregistre les achats de biens ou de prestations de service, d'immobilisations, les dettes envers les établissements de soins et professions de santé. En règle générale, en cours d'exercice, les comptes 4011 et 4012 sont crédités par le débit des comptes de charge correspondants et débités lors du règlement du fournisseur par le crédit d'un compte financier.

Le compte 4016 « Fournisseurs, factures non parvenues » est crédité à la clôture de la période comptable du montant, taxes comprises, des factures imputables à la période close mais non encore parvenues, dont le montant est suffisamment connu ou évaluable, par le débit des comptes concernés des classes 4 et 6. Cette technique des restes à payer permet de mieux suivre l'exécution des budgets, notamment la gestion administrative.

Il enregistre notamment les avances et acomptes versés sur commande et figure à l'actif du bilan, ainsi que les acomptes versés aux établissements de soins et aux professions de santé. Il est débité lors du règlement par le crédit d'un compte de trésorerie. Il est crédité lors de la régularisation des avances et acomptes.

- 405 - Prestataire

Il enregistre les prestations dues aux assurés et allocataires, ainsi que les acomptes, oppositions et indus à récupérer sur les prestations.

· 41 - Clients, Cotisants et comptes rattachés²⁵

Le compte 411 « Clients » retrace les créances des clients ordinaires ; il est débité du montant toutes taxes comprises « TTC » par le crédit du compte de produit concerné ou d'un compte de tiers. Le sous-compte 4114 « Clients douteux et litigieux » est utilisé pour enregistrer les créances contentieuses ; il est débité par le crédit des comptes 4111 à 4113 pour le montant des créances dont le recouvrement parait incertain. Le sous-compte 4116 « Clients, ventes ou prestations non encore facturées » est débité à la clôture de la période comptable du montant des créances imputables à la période close et pour lesquelles les pièces justificatives n'ont pas encore été établies. A contrario, le sous-compte 4117 enregistre les avances et acomptes reçus par l'organisme sur les commandes à livrer, les travaux à exécuter ou les services à rendre et figure au passif du bilan. Le compte 415 « Cotisants », lui, enregistre les relations avec les cotisants.

²⁴ Plan Comptable CIPRES, OP.CIT., pp. 58-60.

²⁵ Plan Comptable CIPRES, OP.CIT., pp. 60-62.

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Bien que les organismes Africains ne soient pas tenus à suivre les opérations d'encaissement et de recouvrement des cotisations et majorations de retard dans une gestion particulière (gestion R), la technique décrite sous forme de grands principes en annexe doit être appliquée. C'est ainsi que les comptes individuels des cotisants constituent des sous-comptes de ce dernier.

· 60 - Charges techniques²⁶

Sont enregistrés à ce compte, les charges spécifiques des organismes de Sécurité Sociale constituées par les avantages accordés en application de la législation :

- soit sous forme de prestations individuelles au bénéfice de leurs affiliés ;

- soit sous forme d'un concours financier accordé à des organismes ou institutions.

Dans ce compte sont enregistrées les dépenses de prestations des gestions techniques versées par les organismes. L'imputation aux différents sous-comptes est effectuée en fonction de la nature du risque couvert à partir des éléments figurant sur la statistique mensuelle de ventilation des dépenses. Bien entendu, les subdivisions des sous-comptes 60 ne sont à ouvrir que dans la mesure où les prestations indiquées sont prévues par la législation du pays.

Il est subdivisé en cinq sous-comptes :

- 601 - Charges techniques de la branche des prestations familiales ;

- 602 - Charges techniques de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ici, il s'agit aussi de l'ensemble des concours financiers attribués soit aux organismes et institutions de nature à mener des actions en matière de prévention des accidents du travail. Sont également enregistrées à ce compte les dépenses engagées par le service de prévention de l'organisme pour l'exécution des attributions spécifiques lui incombant et qui ne peuvent être considérées comme correspondant à des dépenses de fonctionnement en tant que services administratifs.

- 603 - Charges techniques de la branche de l'assurance vieillesse, invalidité et décès ;

- 604 - Dépenses techniques de l'assurance maladie ;

- 605 - Charges techniques de l'action sanitaire et sociale.

Ce compte 605 enregistre l'ensemble des dépenses d'action sanitaire et sociale soit sous forme de prestations au bénéfice des ressortissants soit sous forme de concours financiers (prêts, dotations, subventions, contributions et participations diverses) attribués à des organismes et institutions de nature à rendre service aux ressortissants.

²⁶ Plan Comptable CIPRES, OP.CIT, pp. 81-88.

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68 - Charges exceptionnelles²⁷

Le champ d'application de ce compte est défini par son caractère exceptionnel par rapport à l'exploitation normale et courante de l'organisme. En Plan Comptables OHADA, les charges exceptionnelles sont enregistrées dans les comptes impairs de la classe 8 « Comptes des autres charges et produits hors activités ordinaires » ; et, en PCGC, elles s'enregistraient dans les comptes de la classe 6 « Charges et pertes par nature » mais avec un astérisque pour signaler son caractère exceptionnel.

Il enregistre les charges se rapportant soit à l'exercice en cours, soit aux exercices antérieurs et qui ne peuvent être classées dans d'autres comptes de la classe 6. Ces charges sont classées en fonction de la nature des opérations qui y sont inscrites :

- opérations de gestion ; - opérations techniques ; - opérations en capital.

Il est subdivisé en quatre sous-comptes :

- 681 - Charges exceptionnelles sur opérations de Gestion

Ici, sont enregistrées, les charges exceptionnelles sur les opérations des gestions budgétaires se rapportant à l'exercice ou aux exercices antérieurs. Le caractère exceptionnel ne s'apprécie ni par rapport à la périodicité ni par rapport à l'urgence, mais à la nature des dépenses que l'organisme supporte dans l'exercice normal de sa mission. En conséquence, ne sont pas imputées à ce compte par exemple les dépenses relatives à un

ravalement de façades ou à la remise en état d'urgence d'une installation de chauffage.

Ce compte enregistre les pénalités sur marchés, les pénalités, amendes fiscales et pénales, les dons et libéralités (compte 835 `Dons et libéralités accordés'), les créances devenues irrécouvrables au cours de l'exercice dont le débiteur se révèle insolvable ou a disparu, le rappel d'impôts (compte 892 `Rappel d'impôts sur résultats antérieurs' en PC OHADA) et les autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion. Ce compte, en Plan Comptable OHADA, est dans plusieurs points de vue l'équivalent du compte 83 « Charges hors activités ordinaires ».

- 682 - Charges exceptionnelles sur opérations techniques

Ce compte enregistre les charges exceptionnelles liées aux créances des gestions techniques telles que :

- Admissions en non-valeur qui consistent à extraire de la comptabilité les créances relatives aux prestations en ayant pour motifs de ce retrait s'ils ne sont pas fixés par la législation peuvent être les suivants : l'insolvabilité du débiteur, la disparition ou décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable et la liquidation de biens clôturés pour insuffisance d'actif. L'admission en non-valeur est une opération strictement comptable

²⁷ Plan Comptable CIPRES, OP.CIT., pp. 132-138.

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ne supprimant pas la dette juridique. La procédure de recouvrement peut être reprise à tout moment en cas de modification de la situation du débiteur ou de ses héritiers.

- Remises sur créances qui peuvent être partielles ou totales sont décidées par l'Autorité compétente et règle générale sur demande du débiteur. La décision doit faire état des circonstances dans lesquelles est née la créance et les motifs de la remise de dette.

- Annulations de créances concernant celles qui ont de faible montant. Ces annulations concernent les pertes exceptionnelles sur créances (différence d'arrondi) en matière de recouvrement ; il s'agit notamment de pertes corrélatives aux prescriptions.

- Et les autres charges exceptionnelles sur opérations techniques.

- 685 - Valeurs comptables nettes des éléments d'Actif cédés

L'équivalent du compte 81 « Valeurs comptables des cessions d'immobilisations » en Plan Comptable OHADA.

- 688 - Autres charges exceptionnelles (utilisation excessivement rare)

· 70 - Produits techniques²⁸

Ils sont essentiellement constitués par les cotisations, les majorations et pénalités de retard ainsi que les rachats de cotisations. Il est subdivisé en quatre sous-comptes que voici :

- 701 - Cotisations

Ce compte concerne les produits techniques de la gestion du recouvrement des cotisations. Il est constaté à travers des encaissements dont la comptabilisation doit être journalière. Il pourra être subdivisé pour distinguer les produits en fonction de leur nature économique.

- 702 - Majorations et pénalités de retard

Les commentaires développés au compte `701' peuvent être intégralement repris.

- 703 - Rachats de cotisations

Sont imputés dans ce compte les produits des rachats de cotisations. Certains assurés peuvent être autorisés, sous certaines conditions définies par la législation de chaque pays, à effectuer à titre onéreux des versements rétroactifs en vue d'être rétablis dans leur droit au regard de la Sécurité Sociale.

²⁸ Plan Comptable CIPRES, OP.CIT, pp. 146-147.

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Ces versements de rachats de cotisations peuvent soit avoir une portée générale et s'appliquer à toutes les catégories de professions, soit viser certaines catégories particulières. Les différents types de rachat pourront être comptabilisés séparément. Dans ce cas, des sous comptes devront être ouverts.

- 708 - Autres produits techniques

Ce compte enregistre les dotations et subventions reçues par les organismes, les contributions diverses, les produits des recours contre tiers. Lorsque les dommages ou préjudices subis par les assurés sociaux ou allocataires sont imputables à des tiers, les recettes résultant de leur mise en cause sont portées à ce compte.

· 78 - Produits exceptionnels²⁹

De même que pour les charges exceptionnelles, le champ d'application de ce dernier est aussi défini par son caractère exceptionnel par rapport à l'exploitation normale et courante de l'organisme. En OHADA, les produits exceptionnels sont enregistrés dans les comptes pairs de la classe 8 « Comptes des autres charges et produits hors activités ordinaires » ; et, en PCGC, ils s'enregistraient dans les comptes de la classe 7 « Produits par nature » également avec un astérisque tel que dit ci-haut pour les charges exceptionnelles afin de signaler son caractère exceptionnel.

Il enregistre les produits soit à l'exercice en cours, soit de l'exercice antérieur et qui ne peuvent être classés dans d'autres comptes de la classe 7.

Il est subdivisé en quatre sous-comptes :

- 781 - Produits exceptionnels sur opérations de Gestion

Ce compte enregistre les dédits et pénalités sur achats et ventes qui sont des sommes versées par un fournisseur en cas de non-respect d'une clause prévue dans un contrat exemple le retard de livraison ; les libéralités perçues, les rentrées sur créances amorties, les subventions d'équilibre reçues qui sont enregistrées qu'à titre tout à fait exceptionnel (en plan comptable OHADA c'est le compte 88 « Subventions d'équilibre »), les dommages intérêts de droits, les dégrèvements d'impôts et les autres produits exceptionnels sur opérations de gestion qui concernent ceux qui ne peuvent pas être imputés dans les énumérations précédentes.

- 785 - Produits des cessions d'éléments d'actif

Il est l'équivalent du compte 82 « Produits des cessions d'immobilisations » en Plan Comptable OHADA.

²⁹ Plan Comptable CIPRES, OP.CIT, pp. 157-160.

- 787 - Quote-part des subventions d'investissement et d'équipement virée au compte de résultat

Il a pour contrepartie le compte 149 « Subventions d'investissement et d'équipement inscrites au compte de résultat ». Il enregistre la fraction du montant de la subvention d'investissement virée au compte de résultat de l'exercice pour les immobilisations amortissables acquises ou créées au moyen de subvention d'équipement. Cette fraction correspond au montant de la dotation aux amortissements de l'exercice.

- 788 - Autres produits exceptionnels

Ce compte qui ne concerne que des opérations d'immobilisations ne doit être utilisé que de façon exceptionnelle.

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