Memoire Online - Administration de la rente de survie et l'allocation de décès comme moyen humain de l'action administrative dans la gestion des fonctionnaires de l'état en RDC. Cas de la fonction de Kabinda.

Le protocole méthodologique résulte de la manière dont s'est déroulée notre enquête.

Ainsi, pour choisir les techniques de validation de l'hypothèse, il faudrait au préalable, opérationnaliser les concepts de notre hypothèse tels que : la fonction que doit remplir l'administration publique au sein de l'Etat pour l'octroi de ces prestations sous étude.

C'est en fonction de l'octroi de ces prestations par l'administration publique aux fonctionnaires de l'Etat que nous avons notamment construit notre questionnaire :

· Comment l'administration publique octroie la rente de survie et allocation de décès aux ayants droit des agents décédés ?

· Quel est l'organe chargé de la gestion des ressources affectées à l'octroi de la rente de survie et allocation de décès ?

· Comment sont payés les ayants droit et le pourcentage à leur donner après le décès de l'agent ?

Par ailleurs, il faut souligner que la plupart des agents de la fonction publique ont été réticents à répondre à nos questions et ne voulaient pas pour plusieurs raisons, parler de leur expérience de la question sous étude.

Nous nous sommes contenté des témoignages écrits qui nous tombaient sous les yeux, la matière elle-même, d'autre part, était hétérogène et a présenté des difficultés techniques.

Nous allons présenter les résultats de notre enquête dans une distribution statistique. Nous présentons ces résultats en quatre points :

· D'abord, l'origine des ressources qui permettent d'octroyer ces prestations aux fonctionnaires de l'Etat ;

· L'organisation administrative du service de la fonction publique qui gère les fonctionnaires de l'Etat ;

· La gestion des ressources affectées à l'octroi de la rente de survie et allocation de décès ;

· Le paiement et le pourcentage à donner aux ayants droit après le décès de l'agent.

2.2. INTERPRETATION DES RESULTATS

Tout au long de ce point, nous assortissons l'origine des ressources, de l'organisation administrative, de la gestion des ressources ainsi que du paiement des ayants droit après le décès de l'agent.

Le financement de la branche : rente de survie et allocation de décès lié à l'exercice du travail de fonctionnaire est entièrement à charge du ministère de la fonction publique.

Par contre, il faut noter qu'à la fonction publique, la branche pension de retraite n'est pas du tout d'application ; d'où, nous ne tarderons pas à expliciter ces ressources de financement.

Le régime de la sécurité sociale des fonctionnaires est géré, sous l'autorité du bureau de la fonction publique où nous trouvons un statut spécialisé de la sécurité sociale des fonctionnaires.

Tous les fonds affectés à l'octroi de la rente de survie selon les différents modes de financement, sont légués dans un compte ouvert à cet effet géré par le service administratif autonome.

En pratique, notons que les fonds affectés au régime de la sécurité sociale des fonctionnaires pour l'octroi de la rente de survie et allocation de décès, sont géré par le bureau de la fonction publique.

Comme nous l'avons dit ci-haut, la demande de la rente de survie et allocation de décès, est introduite par ses ayants droit. Les formalités de cette demande sont déjà citées dans la section précédente sur la procédure et les conditions de l'octroi de ces prestations.

Ce formulaire est établi et déposé au service de la fonction publique qui tient lieu et place du service chargé de la sécurité sociale des fonctionnaires au sein de l'administration publique.

Une fois parvenu au service de la fonction publique, le dossier fera l'objet d'une étude, si celui-ci nécessite une enquête, le service de la fonction publique peut envoyer une commission ou déléguer un agent de service pour procéder sur place à une enquête.

La rente de survie est payée mensuellement au Congo à terme échu au bénéficiaire soit par voie bancaire, soit à la caisse du service ou tout autre organisme expressément mandaté à cette fin par l'assemblé législative.

En ce qui concerne le montant à payer, nous l'avons souligné que dans les six mois qui suivent le décès de l'agent, la veuve ou l'orphelin touche l'entièreté de salaire, mais après le versement de salaire de l'agent dans la caisse de pension, le montant annuel de la rente de survie est égal à :

1°) 4% du montant annuel du dernier traitement d'activités de l'agent si celui-ci est décédé en cours de carrière ;

2° ) 10% de la pension de l'agent si celui-ci est décédé étant pensionné ;

1°) 25% du montant annuel du dernier traitement d'activités du mari, si celui-ci est décédé en cours de carrière ;

Notre échantillon est constitué de 21 cas enregistrés selon la technique aléatoire à raison de service par année.

En effet, chaque année donne lieu à un tableau comprenant des lignes et des colonnes, les lignes représentent les indices dégagés de chaque année entre autres : service, grade, nombre d'agents décédés par service ainsi que le salaire, tandis que les colonnes présentent les facteurs étudiés.

SERVICE	GRADE	NOMBRE/AGENTS	SALAIRE/MOIS
Travaux publics et infrastructures	210	2	70.700
	220	1	68.600
	320	1	64.615
Affaires sociales	210	1	70.700

Ce tableau nous montre que pour l'année 2011, on avait enregistré 5 cas de décès dont 4 cas dans le service des travaux publics et Infrastructures et 1 cas dans le service des affaires sociales.

En ce qui concerne le grade, dans les TPI, nous trouvons 2 agents pour le grade 21, 1 agent pour le grade 22 et 1 agent pour le grade 32 ; tandis que dans les affaires sociales, il y a un agent pour le grade 21.

La rémunération pour chaque grade est de : grade 21 = 70.700 Fc, grade 22= 68.600 Fc et le grade 32 = 64.615Fc.

SERVICE	GRADE	NOMBRE/AGENTS	SALAIRE/MOIS
Affaires sociales	210	1	70.700

Ministère de l'Intérieur	220	1	68.600

Pour l'année 2012, nous avons 2 cas enregistrés dont 1 cas dans le service des affaires sociales et 1 autre cas dans le service du ministère de l'Intérieur, dont 1 agent pour le grade 21 avec 70.700Fc comme salaire mensuel dans le service des affaires sociales et un autre agent pour le grade 22 avec 68.600Fc comme salaire mensuel.

SERVICE	GRADE	NOMBRE/AGENTS	SALAIRE/MOIS
Ministère de l'Intérieur	210	1	80.700
Travaux publics et infrastructures	210	2	80.700
Environnement	220	1	78.600
agriculture	220	1	78.600
Affaires sociales	310	1	75.615

De ce tableau, il se dégage que pour l'année 2013, on avait enregistré 6 cas de décès dont la répartition se présente de la manière suivante : 1 agent pour le service du ministère de l'intérieur avec comme grade 21 et 80.700Fc comme salaire, 2 agents dans les TPI avec comme grade 21 et 80.700Fc comme salaire, 1 agent dans l'environnement avec comme grade 22 et le salaire de 78.600Fc, 1 agent pour le service de l'agriculture avec comme grade 22 et 78.600Fc comme salaire, et enfin, 1 agent dans le service des affaires sociales avec comme grade 31 et 75.615 comme salaire.

REMARQUE : nous avons constaté que pour le salaire mensuel à payer, il y a une différence entre les années 2011-2012 et l'année 2013, cette différence est due à une majoration de 10.000Fc à chaque agent par le gouvernement Congolais en 2013.

SERVICE	GRADE	NOMBRE/AGENTS	SALAIRE/MOIS
Travaux publics et infrastructures	440	1	92.500
	220	3	85.600
	310	1	82.615
Ministère de l'Intérieur	310	1	82.615
Ministère de l'Intérieur	35	1	68.600
Droits humains	35	1	68.600

Selon les résultats de ce tableau, nous voyons que le nombre de décès pour l'année 2014 est de 8 cas dont 5 agents pour les TPI : 1 agent au grade 44 et 92.500Fc comme salaire mensuel, 3 agents au grade 22 avec comme salaire mensuel 85.600Fc, 1 agent au grade 31 avec 82.615Fc comme salaire, pour le service de l'intérieur, nous avons 2 cas enregistrés : 1 agent au grade 31 avec 82.615Fc comme salaire et un autre agent au grade 35 avec comme salaire 68.600Fc ; tandis que pour le service des Droits Humains, il ya 1 agent au grade 35 avec 68.600Fc comme salaire.

De ce qui précède, nous avons constaté que pour l'année 2014, il y a eu une majoration à chaque fonctionnaire de 7000Fc par le gouvernement Congolais, et voyons que les ayants droit de tous ces agents décédés, bénéficient de leur droit.

NB : lorsque les barèmes de traitement attachés aux grades des agents en activité de service subissent une augmentation générale, les rentes sont revues dans une proportion identique (article 92 de la loi précitée).

ANNEE GRADE	2011	2012	2013	2014	TOTAL
44	0	0	0	1	1
21	3	1	3	0	7
22	1	1	2	3	7
31	0	0	1	2	3
32	1	0	0	0	1
35	0	0	0	2	2
TOTAL	5	2	6	8	21

Sur ce tableau, nous donnons le commentaire en ces termes : la répartition cumulée des décès pour le grade 44 est de Zéro agent décédé pour l'année 2011, zéro agent décédé pour l'année 2012, zéro agent décédé pour l'année 2013 et 1 agent décédé pour l'année 2014.

Pour le grade 21, nous avons 3 agents décédés pour l'année 2011, 1 agent décédé pour l'année 2012, 3 agents décédés pour l'année 2013 et zéro agent pour l'année 2014. Et pour le grade 22, nous avons enregistré 1 cas en 2011, 1 cas en 2012, 2 cas en 2013 et 3 cas pour l'année 2014. Pour le grade 31, zéro agent pour l'année 2011, zéro agent pour l'année 2012, 1 agent pour l'année 2013 et 2 agents pour l'année 2014 ; Pour ce qui est du grade 32, nous avons enregistré, pour l'année 2011 un agent, zéro agent pour l'année 2012, zéro agent pour l'année 2013 et zéro agent pour l'année 2014, pour finir, nous avons enregistré au grade 35, zéro agent pour l'année 2011, zéro agent pour l'année 2012, zéro agent pour l'année 2013 et 2 agents pour l'année 2014, et nous disons que le total de cas enregistrés de 2011 à 2014 est de 21.

Comme nous l'avons déjà dit supra, pour le montant à payer : la veuve ou l'orphelin touche l'entièreté de salaire dans les 6 mois qui suivent le décès de l'agent, mais après le transfert de salaire dans la caisse de pension, le montant annuel de la rente de survie est égal à 4% pour l'orphelin si l'agent est décédé en cours de carrière, 10% pour l'orphelin si l'agent est décédé étant pensionné ; tandis que pour la veuve, elle a droit à 25% si le mari est décédé en cours de carrière et 50% si le mari est décédé étant pensionné.

Ainsi, pour plus de précision, nous souhaitons présenter le pourcentage de chaque ayant droit sur le tableau ci-dessous et cela en suivant : le grade, le salaire mensuel, le salaire annuel, le pourcentage si l'agent est décédé en cours de carrière et enfin le pourcentage si l'agent est décédé étant pensionné.

GRADE	MONTANT MENSUEL	MONTANT ANNUEL	DECES EN COURS DE CARRIERE		DECES ETANT PENSIONNE
GRADE	MONTANT MENSUEL	MONTANT ANNUEL	4% Orph	25% Veuve	10% Orphelin	50% Veuve
44	92.500	1110. 000	44.400	277.500	111.000	555.000
21	87.700	1.052.400	42.096	263.100	105.240	526.200
22	85.600	1.027.200	41.088	265.800	102. 702	513.600
31	82.615	991.380	39.655,2	247.845	99.138	495.690
32	81.615	979.380	39.175,2	244.845	97.938	489.690
35	68.600	823.200	32.928	205.800	82.320	411.600

De ce tableau, nous dégageons que, pour le grade 44, le salaire mensuel est de 92.500Fc et le montant annuel est de 1110.000Fc, chaque enfant à charge a 4% du montant annuel si l'agent est décédé en cours de carrière, ce qui vaut à 44.400Fc et 25% pour la veuve qui vaut à 277.500Fc, mais si l'agent est décédé étant pensionné, chaque enfant à charge aura 10% du montant annuel qui vaut à 111.000Fc et pour la veuve 50% équivaut à 555.000Fc.

Pour le grade 21, le salaire mensuel est de 87.700Fc et le montant annuel est de 1052.400Fc, chaque enfant à charge aura 4% équivaut à 42.096Fc et pour la veuve 25% équivaut à 263.100Fc si l'agent est décédé en cours de carrière, mais si l'agent est décédé étant pensionné, chaque enfant à charge aura 10% équivaut à 105.240Fc et pour la veuve 50% équivaut à 526.200Fc du montant annuel.

En ce qui concerne le grade 22, le salaire mensuel est de 85.600Fc, tandis que le montant annuel est de 1027.200Fc dont 4% équivaut à 41.088Fc pour chaque enfant à charge et 25% équivaut à 256.800Fc pour la veuve si l'agent est décédé en cours de carrière ; 10% équivaut à 102.720Fc pour chaque enfant à charge et 50% équivaut à 513.600Fc pour la veuve si l'agent est décédé étant pensionné.

Quant au grade 31, le salaire mensuel est de 82.615 et le montant annuel 979.380Fc ; 4% équivaut à 39.655,2Fc pour chaque enfant à charge et 25% équivaut à 247.845Fc pour la veuve si l'agent est décédé en cours de carrière ; et 10% équivaut à 99.138Fc pour les enfants à charge et 50% équivaut à 495.690Fc pour la veuve si l'agent est décédé étant pensionné.

Selon le grade 32, le salaire mensuel est de 81.615Fc et le montant annuel est de 979.380Fc dont 4% équivaut à 39175, 2Fc pour les enfants à charge et 25% équivaut à 244.845Fc pour la veuve si l'agent est décédé en cours de carrière ; mais si l'agent est décédé étant pensionné, les ayants droit bénéficient de : 10% équivaut à 97.938Fc pour les enfants à charge et 50% équivaut à 489.690Fc pour la veuve du montant annuel.

Et enfin, nous avons le grade 35 dont le salaire mensuel est de 68.600Fc et dont 4% équivaut à 32.928Fc pour les enfants à charge et 25% équivaut à 205.800Fc pour la veuve si le mari est décédé en cours de carrière, mais si l'agent est décédé étant pensionné, les ayants droit peuvent prétendre à : 10% équivaut à 82.320Fc pour les enfants à charge, et 50% équivaut à 411.600Fc pour la veuve.

Administration de la rente de survie et l'allocation de décès comme moyen humain de l'action administrative dans la gestion des fonctionnaires de l'état en RDC. Cas de la fonction de Kabinda.

SECTION 2 : PRESENTATION ET ANALYSE DES RESULTATS DE L'ENQUETE

2 .1. PRESENTATION DES RESULTATS DE L'ENQUETE

2.2. INTERPRETATION DES RESULTATS