CHAPITRE DEUXIEME :
ADMINISTRATION DE RENTE DE SURVIE ET ALLOCATION DE DECES COMME MOYEN HUMAIN DE
L'ACTION ADMINISTRATIVE DANS LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN RDC
Ce chapitre est consacré à la
présentation et à l'analyse des résultats de
l'enquête. Il comprend deux sections dont la première a pour objet
les mécanismes d'octroi de la rente de survie et de l'allocation de
décès ; la seconde détaille les différents
résultats de l'enquête et à l'interprétation de ces
résultats.
SECTION 1 : MECANISMES
D'OCTROI DE LA RENTE DE SURVIE ET DE L'ALLOCATION DE DECES
Tout au long de cette section, nous parlons de la
procédure et les conditions que doivent suivre et accomplir les ayants
droit après le décès de l'agent.
1 .1. PROCEDURE ET CONDITIONS
D'OCTROI DE LA RENTE DE SURVIE
Aux termes de l'article 91 de la loi n° 81-003 du 17
Juillet 1981 ci-dessus évoquée, la rente de survie est introduite
par les ayants droit. Les formalités de cette demande comprennent les
renseignements ci-après :
- L'établissement d'un procès verbal de
certification de paiement veuve ou orphelin en attendant que le dossier du
défunt passe à la fonction publique des passifs en reconversion
en rente de survie ;
- L'identité du défunt : nom, post nom,
prénom, matricule, grade, son service de tutelle ou employeur ;
- La veuve ou l'orphelin pourra présenter la carte
d'identité et le dossier du défunt comprenant l'acte de
décès et celui d'inhumation du défunt au guichet de la
banque.
Ce procès verbal est signé par la fonction
publique, le mandataire du budget contrôle et l'ordonnateur
délégué.
Pour que les ayants droit puissent bénéficier
ces prestations, ils doivent être en possession des documents
suivants :
A ) ORPHELIN
- Attestation de résidence ;
- Extrait d'acte de décès ;
- Certificat d'inhumation ;
- Attestation d'orphelinat ;
- Fiche de déclaration de charge familiale.
B ) VEUVE
- Extrait d'acte de décès ;
- Attestation de veuvage ;
- Certificat d'inhumation ;
- Acte de résidence ;
- Attestation de naissance ;
- Fiche de déclaration de charge familiale.
Cette dernière déterminera le nombre d'enfants
qu'elle a (veuve), qui sont sous sa charge après la mort de son mari, et
cela, avant qu'on puisse transférer la totalité de salaire dans
la caisse de pension.
En attendant le transfert de salaire dans la caisse de
pension, la veuve ou l'orphelin touche l'entièreté de salaire
dans les six mois qui suivent la mort de l'agent.
Les rentes sont acquises par mois, elles prennent cours le
premier jour du mois qui suit le décès de l'agent, et elles ne
sont pas taxables.
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