2.1.3.1. BENEFICIAIRES DE LA
RENTE DE SURVIE
Les personnes qui peuvent bénéficié la
rente de survie sont : la veuve de l'agent et l'orphelin d'un agent.
1° . LA VEUVE : l'article 88 de la loi n°
81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des
services publics de l`Etat stipule que : « la veuve de
l'agent soumis au présent statut, a droit à une rente de
survie ».
Elle a droit si :
- Le mari est décédé en cours de
carrière,
- Le mari décédé était titulaire
d'une pension de retraite ou d'inaptitude, à la condition que le mariage
ait précédé la cessation définitive des
services.
2°. L'ORPHELIN : aux termes de l'article 89 de la
loi précitée, l'orphelin d'un agent soumis à ce statut a
droit à une rente d'orphelin jusqu'à l'âge de 18 ans.
Peuvent y prétendre :
1. Les enfants légitimes de l'agent, à condition
qu'ils soient nés avant ou 9 mois après la cessation
définitive des services de l'agent ;
2. Les enfants adoptés légalement par l'agent,
à condition que l'acte d'adoption ait précédé la
cessation définitive des services de l'agent ;
3. Les enfants reconnus et déclarés à
l'Etat civil avant la cessation définitive des services de l'agent.
4. Les enfants que le conjoint a retenu d'un
précédent mariage, à condition que le mariage avec l'agent
qui a ouvert le droit à la rente d'orphelin ait été
contacté avant la cessation définitive des services et que les
enfants aient donné lieu à l'attribution d'allocations familiales
à l'agent ;
5. Les enfants sous tutelle de l'agent, à condition que
la tutelle ait été déférée avant la
cessation définitive des services de l'agent et que les enfants aient
donné lieu à l'attribution d'allocations familiales à
l'agent.
Par dérogation au premier alinéa, les orphelins
qui poursuivent normalement leurs études ou qui sont en apprentissage
non rémunéré ont droit à la rente jusqu'à
l'âge de 25 ans.
2.1.3.2. BENEFICIAIRES DE
L'ALLOCATION DE DECES
Lorsqu'un agent décède en cours de
carrière, la veuve a droit à une allocation de
décès, cette allocation n'est pas taxable.
A défaut de la veuve, l'allocation de
décès est accordée par parts égales aux enfants
entrant en ligne de compte pour l'octroi des allocations familiales. (Article
94 de la loi n° 81-003 du 17 Juillet 1981).
Ceci étant, l'administration de rente de survie et
allocation de décès sera largement développée dans
le chapitre suivant de notre travail consacré à l'étude
dans la gestion des fonctionnaires de l'Etat comme moyen humain de l'action
administrative.
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