3- Faillite personnelle et réhabilitation59
La mise en oeuvre d'une procédure collective
d'apurement du passif peut conduire en la mise en faillite personnelle du
débiteur ou de l'un de ses dirigeants s'il s'agit d'une personne morale.
Lorsqu'il a connaissance des faits susceptibles de justifier la faillite
personnelle, le syndic en informe immédiatement le représentant
du Ministère Public et le Juge-commissaire à qui il fait rapport
dans les trois jours ; lequel rapport est transmis au Président de la
juridiction compétente. Dès qu'il est saisi du rapport du syndic
ou du Juge-commissaire, le Président de la juridiction compétente
fait aussitôt citer à comparaître à jour fixe, le
débiteur ou les dirigeants de la personne morale pour être
entendus par la juridiction compétente siégeant en audience non
publique60.
Le mis en faillite peut bénéficier d'une
réhabilitation si sa probité est reconnue. Toutefois, tout
créancier non intégralement payé peut faire opposition
à la réhabilitation par simple déclaration au greffe
appuyée des pièces justificatives ; le créancier opposant
peut également intervenir dans la procédure de
réhabilitation par
56 Article 59 AUPCAP.
57 Article 122 AUPCAP.
58 Article 213 AUDSC.
59 A noter que, si le Président de la juridiction
compétente intervient dans leur procédure, la mise en faillite
personnelle et la réhabilitation sont prononcées par ladite
juridiction statuant en matière commerciale.
60 Article 200 AUPCAP.
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requête présentée au Président de
la juridiction compétente et signifiée au
débiteur61.
En ce qui concerne les voies de recours, l'article 216 AUPCAP
dispose que les décisions relatives à la nomination ou au
remplacement du Juge-commissaire, à la nomination ou à la
révocation des syndics, à la nomination ou à la
révocation des contrôleurs ne sont susceptibles ni d'opposition ni
d'appel. Dans l'ensemble, les décisions rendues en matière de
redressement judiciaire ou de liquidation des biens, sont exécutoires
par provision, nonobstant opposition ou appel, à l'exception de la
décision homologuant le concordat, ainsi que des décisions
prononçant la faillite personnelle62.
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