Paragraphe II: LA PROCÉDURE JUDICIAIRE: JUSTICE
FORMELLE
En tout cas, la loi garantit les droits des personnes victimes
d'un acte criminel ou délictueux qui a commis par leurs proches, leur
couple et leurs personnes à charge. Quand vous êtes victime de la
violence conjugale; vous avez le droit d'être informé
complètement. Il est possible de vos recours et de votre rôle lors
de passer au processus pénal et de votre participation dans la
procédure judiciaire. Lorsque vous en faites la demande, vous avez
également le droit dans la mesure possible et compte tenu de
l'intérêt public. Et elle doit informer l'Administration et
à l'aide de l'enquête policière. En principe, toute
personne victime d'un acte criminel ou délictuel a également le
droit de porter plainte ou d'ester en justice sans consentement de qui que se
soit. Elle sera déposée directe auprès de la Tribunal lors
de la détermination de peine proportionnel à cette infraction.
A- La Police et la Gendarmerie
Ces deux institutions peuvent vous permettre plusieurs
démarches. Dans notre travail, la police n'est pas là que pour
incarcérer leurs maris violents mais elle peut procurer un soutien bien
plus large. Aller à la police ou à la gendarmerie peut vous
permettre:
Martino Herbert RAZAFINDRADIA
D'enregistrer votre histoire de violence afin de laisser une
trace légale qui vous aidera dans le futur si vous le nécessitez;
De déposer ce qui se nomme une «plainte de réserve».
Cette démarche permet aux policiers d'intervenir auprès de
l'auteur sans que l'incarcération et ni d'arrestation, soit la seule
issue. Ils peuvent alors réaliser une admonestation, c'est-à-dire
qu'il parle au mari pour lui indiquer les droits de la femme et les risques
qu'il encoure s'il continue la violence. En cas de récidive, la
procédure de plainte pourra alors être activée. En tout
cas, quand, elle déposer plainte contre le conjoint violent pour les
lésions cruelles ; il faut avoir d'un Certificat médical par le
médecin. Elle doit présupposer le nécessaire dans le cadre
d'une plainte la nature de l'acte par le conjoint.
Au niveau des Officiers du Police Judiciaire, les responsables
opèrent selon les normes et les règles en vigueur. Mais compte
tenu de certains problèmes surtout dans la ville de Toliara, alors que
les dossiers d'inculpation sont souvent légers comme par exemple les
plaignants ou les témoins se rétractent à la
dernière minute. Il faut éviter le manque des certificats
médicaux car elles sont essentielles pour compléter le dossier.
En tout cas, elles ne sont pas des moyens pour les payer au niveau du
médecin. Particulièrement, les OPJ sont réunis une fois
par an, sous l'égide du procureur de la République en raison de
coordination des activités public et Judiciaire. Dans la plupart du cas,
la Police des Moeurs et Protection des Mineurs (PMPM) prend quasiment en main
le cas de la violence qui se passe dans le couple et dans la famille.
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