C- Résolution sur l'élimination des
toutes les formes de violence contre les femmes
La déclaration sur l'élimination des toutes
formes de violence à l'égard de la femme accompagnée par
la Résolution 48/104 de l'assemblée générale du 20
Décembre 1993 a pour but de prévenir la violence contre les
femmes et de les encadrer. La convention internationale sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard des femmes a été adoptée et ouverte
à la signature, à la ratification et à l'adhésion
par la Résolution 34/180 de l'assemblée générale du
18 Décembre 1979. Les Etats parties condamnent la discrimination
à l'égard des
76 Bureau Haut-commissariat des Nations Unies aux
Droits de l'homme. Genève le 16 Mai 2012
Martino Herbert RAZAFINDRADIA
femmes sous toutes ses formes. Ils conviennent de poursuivre
par tous les moyens appropriés ou une politique visant à
éliminer la violence envers les femmes. Tout d'abord, nous allons
informer la caractéristique du comité pour éliminer la
violence contre les femmes en 1982 à 2012. Ensuite, la réponse de
la communauté internationale vis-à-vis de cette violence. Et
enfin, on détermine la résolution par la commission des droits de
l'homme.
1- Le comité pour l'élimination de la
discrimination à l'égard de la femme 1982-2012
Depuis 30ans, le comité pour l'élimination de la
discrimination à l'égard de la femme travaille avec
dévouement et passion pour aider les pays à mettre en oeuvre les
obligations. Il est découlé par des traités
internationaux, en matière de protection et de promotion des droits
fondamentaux de la femme. Nous remarquons avec satisfaction le nombre croissant
de référence faites à son travail par les parlements
nationaux, les tribunaux et les défenseurs des droits de l'homme partout
dans le monde. Vu que les améliorations apportées aux
législations, aux politiques et aux programmes ont transformé la
vie des nombreuses femmes et filles.77
1-1- Les missions législatives du comité
De cette époque, le comité par son
dévouement et son engagement améliore la vie des femmes partout
dans le monde, même si un travail considérable reste à
accomplir pour atteindre la non-discrimination et l'égalité entre
le sexe. Il s'efforce de souligner la spécificité de mettre en
avant la promotion et la protection des droits des toutes les femmes ; ce
faisant il est devenu le porte-parole légitime et mondialement
respecté des droits fondamentaux des femmes et des filles.
A ce jour, le comité a examiné plus 450 rapports
des pays grâce à ses dialogues constructifs avec les gouvernements
et à ses observations finales. Il propose des orientations sur les
moyens d'améliorer la situation des femmes dans les pays
concernés.
1-2- Les activités relatives au travail et aux
recommandations du Comité
Les recommandations générales du comité
permettent de clarifier et de promouvoir la compréhension des droits
protégés par la convention et la nature spécifique de la
discrimination à l'égard de la femme. Les 28 recommandations
adoptées jusqu'à présent par le comité sont, sans
aucun doute, d'une précieuse ressource pour le développement
d'orientations juridiques et politiques. Les principales questions
abordées comprennent la
77 Navi PILLAY, Haute commissaire aux droits de
l'homme
Martino Herbert RAZAFINDRADIA
conceptualisation de la violence contre les femmes en tant que
forme de discrimination envers les femmes. L'élaboration de la notion de
non-discrimination et l'égalité substantive qui sous-tend la
convention et le concept des formes cumulées de discrimination. La
jurisprudence du comité au titre du Protocole facultatif est un secteur
d'importance croissante ; les constatations du comité sont
déterminantes dans la création d'une jurisprudence internationale
en matière de droits fondamentaux de la femme.
Grâce au travail du Comité et d'autres parties
prenantes, au nombre desquelles les Etats parties et les organisations
internationales, des avancées ont été
réalisées dans de nombreux pays. Les améliorations
apportées aux législations, aux politiques et aux programmes ont
transformés la vie des nombreuses femmes et filles du monde entier.
La publication «30 ans au service des droits de la
femme» a été produite pour marquer cette occasion et
souligner le travail, les réussites du comité. Elle a
également vocation à constituer un outil pour les Etats et les
parties prenantes afin dès les aider à comprendre le rôle
du comité et ses méthodes de travail. Elle a aussi de faciliter
à concevoir la convention et le protocole facultatif ainsi que les
recommandations générales du comité et ses autres
activités.78
1-3- Les compositions et les mandats des membres du
comité
Le comité pour l'élimination de la
discrimination à l'égard des femmes est un comité
international d'experts indépendants. Il est chargé
conformément à l'article 17 de la convention, de contrôler
par différents moyens. La mise en oeuvre des dispositions de la
convention est toujours par les Etats parties à l'échelon
national. Il se compose de 23 experts élus au scrutin secret sur une
liste de candidats, «d'une haute autorité morale et
éminemment compétant dans le domaine auquel s'applique la
convention » désignés par les Etats parties, ainsi que les
membres sont élus pour 4 ans. Lors de l'élection des membres, il
est conseillé aux Etats de prendre en considération le principe
de la répartition géographique équitable et la
représentation des différentes formes de civilisation ainsi que
des principaux systèmes juridiques. Les membres du comité
siègent à titre personnel en qualité d'expert
indépendant et non en tant que délégués ou
représentants de leurs pays. De plus, le Haute commissariat aux droits
de l'homme occupe le rôle de secrétariat du comité.
Le mandat principal du comité est de contrôler la
mise en oeuvre des dispositions du CEDEF. Il s'acquitte de sa tâche en
examinant les rapports présentés périodiquement par les
78 SILVIA Pimentel- chairperson of the CEDAW
committee
Martino Herbert RAZAFINDRADIA
Etats parties.79 Et en se basant sur l'étude
de ses rapports, il formule des suggestions et des recommandations
désignées sous le terme d'observations finales pour chaque Etats
parties examiné.
2- La réponse de la communauté internationale
Les Organisations Internationales des Nations Unies
détermine explicitement que la violence à l'égard des
femmes revêt différentes formes dont la violence domestique, le
viol conjugal, le trafic des femmes et des filles, la prostitution
forcée, la violence dans les conflits armés dont le viol
systématique, l'esclavage sexuel et la grossesse forcée, les
meurtres d'honneur, la violence liée à la dot, infanticide des
petites filles, la sélection prénatale en fonction du sexe
favorable aux garçons, les mutilations génitales féminines
et autres pratiques des traditions néfastes pour les femmes.
Le programme d'action adopté à Beijing en 1995,
lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes a
identifié la violence à l'égard de la femme. L'un des 12
domaines critiques requérant a une attention particulière de la
part des gouvernements de la communauté internationale et de la
société civile.
2-1- Les objectifs de la commission des conditions de la
femme des N.U
Au cours, de sa quarante-deuxième session, la
commission de la condition de la femme des Nations Unies a proposé que
des actions et des initiatives plus avant soient entreprises par les Etats
membres et la communauté internationale pour que cesse la violence
à l'égard de la femme. Ainsi qu'une perspective
sexospécifique soit notamment prise en compte en tant
qu'élément central dans toutes les politiques et les programmes
pertinents.
Dans les conclusions concertées de cette session, on
trouve des mesures visant à aider les organisations non gouvernementales
qui combattent toutes les formes de trafic de femmes et des filles. Ses
dispositions favorables à la promotion et à la protection des
droits des femmes et des enfants ainsi à la promotion des recherches
coordonnées sur la violence à l'égard de la femme.
79 Article 18 du mandat du comité
Martino Herbert RAZAFINDRADIA
2-2- Les mesures importantes par la communauté
internationale face à l'élimination de la violence à
l'égard de la femme
En ce qui concerne à la réponse de la
communauté internationale, depuis la conférence de Beijing,
voilà les mesures importantes que l'ont été
adoptées en vue d'éliminer la violence à l'égard de
la femme:
- Un protocole additionnel à la convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard des femmes, adopté par l'assemblée
générale de l'ONU, confère aux femmes qui ont
été victimes des violations de leurs droits fondamentaux y
compris de violence fondée sur le sexe et le droit de demander une
réparation.
- L'assemblée générale a adopté en
1997 des stratégies et des mesures concrètes, des types relatifs
à l'élimination de la violence contre les femmes dans le domaine
de la prévention du crime et de la justice pénale.
- Le statut de la cour pénale internationale, adopte en
juin 1998, comprend des dispositions qui traitent tout particulièrement
des crimes fondés sur le sexe.
- Un projet de protocole additionnel à un nouveau
traité la future convention des Nations unies contre la
criminalité transnationale organisée, se concentre sur le trafic
d'êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.
2-3- Le résultat des actions de la communauté
internationale et des N.U contre la violence perpétrée par
l'homme
Dans le pays, ou des études fiables et de grande
envergure sur la violence fondée sur le sexe sont disponibles. On
signale que plus de 20% des femmes ont été victimes d'abus commis
par l'homme. Selon le rapport sur le développement mondial de 1993,
publié par la banque mondiale dont le viol et la violence familiale ont
une incidence plus néfaste sur l'espérance de vie des femmes.
En réponse au programme d'action de Beijing, les pays
membres de l'ONU et la communauté internationale est cherché des
moyens plus efficaces d'aborder la violence domestique. Alors des nombreux pays
ont adopté des dispositions législatives reconnaissant que la
violence exercée par un mari à l'égard de sa femme. Il
devrait être sanctionné de la même manière que celle
exercée par un étranger.
3- La résolution de la commission des droits de l'homme
2002/52
La commission des droits de l'homme, réaffirme que la
discrimination fondée sur le sexe est contraire aux toutes sortes des
instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et surtout son
élimination fait partie intégrante de l'action visant à
éliminer la
Martino Herbert RAZAFINDRADIA
violence contre les femmes. Elle rappelle toutes ses
résolutions précédentes sur l'élimination de la
violence contre les femmes, en particulier sa résolution 1994/45 du 4
Mars 1994. Elle a décidé de designer un rapporteur spécial
sur la violence contre les femmes notamment, ses causes et ses
conséquences.
La commission des droits de l'homme se félicite de la
déclaration et du programme d'action de Beijing,80 sachant
que les mesures prises par la commission de la condition de la femme pour y
donner suite et des résultats de la vingt-troisième session
extraordinaire de l'assemblée générale intitulée
«Les femmes en l'an 2000: Egalité entre les sexes,
développement et paix pour le XXIème
siècle». Alors elle prenant note de la résolution 1325(2000)
du conseil de sécurité, en date du 31 octobre 2000, relative aux
femmes et à la sécurité.
3-1- La commission des droits de l'homme condamne toutes
formes de violence contre les femmes
Elle accueillait avec satisfaction les initiatives prises par
le fonds de développement des Nations Unies pour la femme en vue de
combattre la violence contre les femmes aux niveaux international,
régional et national. La commission des droits de l'homme, condamne
vigoureusement tous les actes de violence contre les femmes et les filles.
À cet égard, elle demande conformément à la
déclaration sur l'élimination de la violence à
l'égard de la femme que soit éliminée toute forme de
violence fondée sur le sexe dans la famille ou au sein de la
collectivité ou cautionnée par l'Etat. Et elle souligne que les
gouvernements ont le devoir de s'abstenir de tout acte de violence contre
nature. Elle peut d'enquêter à leur sujet et de les punir
conformément à la législation nationale pour prendre des
mesures effectives et appropriées concernant ces actes qu'ils soient le
fait de l'Etat.
Elle affirme que la violence contre les femmes constitue une
violation des droits et des libertés fondamentales des femmes. Et elle
les empêche partiellement ou totalement de jouir de ces droits et ces
libertés. Cependant, elle condamne aussi sévèrement toutes
formes des violences infligées au sein de la famille.
3-2- Les responsabilités de l'Etat face aux violences
contre les femmes
La commission souligne également que la violence contre
les femmes, s'inscrit dans le contexte d'une discrimination de jure et de facto
à l'égard des femmes. Ainsi, elle baisse la
80 A/CONF.177/20, chapitre I
Martino Herbert RAZAFINDRADIA
condition réservée à la femme dans la
société et qu'elle est exacerbée par les obstacles
auxquels bien souvent se heurtent les femmes qui essayent d'obtenir
réparation de l'Etat. Cette présente commission, rappelle aux
gouvernements qu'ils doivent s'acquitter pleinement en ce qui concerne la
violence contre les femmes.
D'autant plus que des obligations qui leur incombent en vertu
de la convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard de la femme. En tenant compte de la
recommandation générale no19, adoptée par le
comité pour l'élimination de la discrimination à
l'égard des femmes, à sa onzième session, réaffirme
l'engagement d'atteindre au plus vite l'objectif de la ratification universelle
de la convention. Elle engage aussi instamment tous les Etats qui ne l'ont pas
encore fait à ratifier la convention ou à y adhérer.
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