Communication et promotion des entités décentralisées au Burundi. Cas des communes Bisoro, Bukemba Gitanga et Rumonge.

2.2 La faiblesse des ressources et l'inefficacité de l'appui financier aux communes

La question fondamentale qui se pose est de savoir si les ressources financières propres à la commune et celles qui lui proviennent de transferts de l'Etat sont à même de lui garantir une autonomie financière et faire face aux dépenses ; surtout celles qui sont obligatoires et qui sont, d'après la loi communale, les suivantes :

ü la rémunération du personnel ainsi que les indemnités de l'Administrateur communal et ses conseillers ;

ü les frais de fonctionnement des services et les participations de la commune au plan de développement communautaire ;

ü les frais d'entretien des infrastructures socio-économiques à la charge de la commune ;

ü les dépenses relatives à l'hygiène et l'assainissement, les frais d'entretien de la voirie communale ;

ü les frais relevant de la prise en charge des élèves et malades indigents ;

ü toute autre charge que la loi met à la charge de la commune.

De façon générale, d'après une étude sur l'évaluation de la gestion des finances publiques dans le cadre de la décentralisation^38(*), le niveau des ressources communales est très faible pour plusieurs raisons qui peuvent être évoquées :

ü d'abord, la vieillesse et l'étroitesse de l'assiette fiscale à laquelle échappent de nombreuses activités économiques réalisées dans le territoire de la commune ;

ü ensuite, le système de recouvrement des taxes ne favorise pas un taux appréciable de recouvrement et n'est pas dissuasif par rapport aux fraudes fiscales ;

ü enfin, le caractère récurrent des malversations dont sont auteurs la plupart des comptables et percepteurs communaux.

A ce point un petit inventaire a été fait sur les taxes et impôts les plus touchés et les malversations les plus fréquentes, on citerait entre autres :

ü la taxe sur des produits au marché (le percepteur perçoit et met directement dans sa poche) ;

ü la double quittance (le comptable et/ou l'administrateur prévoit deux quittanciers : l'un pour les comptes de la commune et l'autre pour son compte).

Il y a lieu d'ajouter la faiblesse du niveau de l'activité au niveau de la commune, une situation qui entraîne le chômage et l'exode rural. Il s'agit là d'un problème complexe qui ne peut être résolu dans un cadre cohérent de promotion des investissements au niveau communal, ce qui a poussé la mise en place du FONIC.

Actuellement, les ressources des collectivités locales en général, sont dérisoires et ne permettent pas à ces dernières de dégager de marge d'autofinancement pour réaliser les investissements communautaires. Il s'y ajoute l'avènement de la loi communale de 2005 qui vient d'être abrogée par celle de Janvier 2010, mais dont les contenus restent proches, prévoit des indemnités de fonction pour l'Administrateur Communal et ses conseillers techniques. L'on ne peut pas manquer de mentionner les jetons de présence pour les membres du conseil communal et les conseillers de collines.

Avec le niveau actuel des ressources (allant de 9.000.000Bif à 180.000.000 Bif pour les communes rurales)^39(*) et des charges des communes, il leur est pratiquement impossible de réaliser un projet d'infrastructure comme construire une école primaire ou un centre de santé sans recourir aux subventions ou aux emprunts bancaires.

Le constat va de soi que les ressources communales sont dérisoires et couvrent à peine les charges de fonctionnement, notamment les salaires, le carburent du véhicule pour l'Administrateur Communal et les jetons de présence des conseils communaux et collinaires. Ceci met la plupart des communes dans une situation d'endettement et de déficit budgétaire auxquels seul une intervention de l'Etat peut mettre fin.

Cependant, il peut être constaté que le système d'appui financier de l'Etat aux collectivités locales mis en place jusqu'ici n'a pas été satisfaisant. Ainsi, c'est face à l'inefficacité de son appui financier aux communes que le Gouvernement a introduit des innovations. Et ainsi, le FAAT qui était un compte extrabudgétaire créé par le décret-loi et dont la cogestion est confiée aux ministres ayant l'Intérieur et les Finances dans leurs attributions et alimenté par les recettes perçues sur les cultures de rentes, va voir son mode de gestion amélioré.

En effet, le rapport de l'Inspection Générale de l'Etat sur la gestion du fonds FAAT a proposé au Gouvernement de transférer le FAAT au FONIC pour constituer une ressource additionnelle au profit de l'investissement des communes. Cette proposition a été acceptée et concrétisée dans le décret portant création du FONIC qui mentionne le FAAT comme ressource additionnelle du FONIC.

Dans le même sens, le Gouvernement a décidé de mettre fin à l'expérience du FDC. Car, après plus d'une quinzaine d'années de fonctionnement, les organes de gestion (Assemblée Générale des Actionnaires, le Conseil d'Administration, la Direction), les organes de contrôle (les Commissaires aux Comptes, l'Inspection de la Banque Centrale, l'Inspection Générale des Finances, les Auditeurs Externes) se sont accordés sur le constat selon lequel le niveau des activités du FDC est trop faible pour permettre à l'institution d'atteindre le seuil de rentabilité.

Autrement dit, même si le non remboursement des créances communales est une des causes de la faillite du FDC, la raison majeur qui fait que le FDC n'aie pas été capable de répondre aux besoins des communes en termes d'investissement est surtout sa sous capitalisation (seulement 480.000.000 Bif).

C'est pourquoi ultérieurement, la transformation du FDC en FONIC a été précédée par des études d'experts qui ont proposé un cadre plus approprié avec des moyens conséquents pour être à la hauteur des besoins d'investissement des communes. Le FONIC constitue donc un cadre amélioré de financement des communes dans le nouveau contexte de décentralisation. Les études faites ont révélé que le système de financement par crédit n'est pas approprié de par la nature des investissements des communes qui ne sont pas toujours financièrement rentables.

En définitive, c'est avec le constat d'inefficacité de son système d'appui financier des communes que le Gouvernement du Burundi a mis en place un nouveau mécanisme pour promouvoir l'investissement communal : le Fonds National d'Investissement Communal « FONIC. ».

Le décret n°100/014 du 21 novembre 2005 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique institue le FONIC comme Etablissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère. L'organisation et les attributions de la structure sont fixées par le décret n°100/260 du 30 août 2007 portant transformation du FDC en FONIC. Le FONIC est ainsi une structure qui vient en remplacement du FDC dont il hérite de l'actif net.

Le nouveau Fonds est chargé de promouvoir le développement intégral du pays en général et de celui des collectivités locales et des communes en particulier, notamment par l'appui financier de leurs initiatives de développement local. Les ressources financières du FONIC seront d'ordre interne et externe. A ce titre, le Gouvernement devra consacrer une part significative de ses recettes budgétaires au FONIC pour lui permettre de réaliser sa mission.

Le Gouvernement fera une campagne de mobilisation des ressources extérieures destinées au développement des collectivités locales et les canalisera vers le FONIC. Cependant, le FONIC comporte, dans le cadre de ses missions d'appui financier à l'investissement communal, quelques faiblesses (non effectivité du financement, insuffisante représentation au niveau de la commune...) qu'il faudra couvrir par l'action de la commune.

* ³⁸ Gouvernement du Burundi, Document de politique nationale de décentralisation du Burundi, page 95

* ³⁹ ABELO, Op. Cit.