5.4 Le Code
électoral
La loi n° 1/015 du 20 avril 2005 portant Code
électoral, fixe les principes de base de l'élection des
conseillers de colline ou de quartier, des chefs de colline ou de quartier
ainsi que des conseillers et des administrateurs communaux.
Les conseillers de colline ou de quartier sont élus au
suffrage universel direct. Le conseiller qui a obtenu le plus grand nombre de
voix devient le chef de la colline ou de quartier. Les conseillers de colline
ou de quartier ne sont pas élus sur base des listes de partis
politiques ; tous les candidats se présentent à titre
indépendant.
Les conseillers communaux sont élus au suffrage
universel direct sur base de listes bloquées des partis politiques ou
des indépendants à représentation proportionnelle. Le
Conseil communal élit en son sein l'administrateur communal.
5.5 Le Code foncier
L'article 249 du Code foncier détermine la constitution
du domaine foncier des communes. Celui-ci est constitué des terres
acquises à titre onéreux ou gratuit directement par la commune
auprès des tiers d'une part, et des terres lui cédées
à titre onéreux ou gratuit par l'Etat d'autre part. Les droits
fonciers reconnus aux communes doivent être constatés dans un
certificat d'enregistrement (article 253).
5.6 Le code de
l'environnement
La protection de l'environnement concerne à plus d'un
titre les collectivités locales. Ainsi, l'article 6, alinéa 2 de
la loi n° 1/100 du 31 juin 2002 portant Code de l'environnement de la
République du Burundi assigne aux pouvoirs publics le devoir
d'établir des procédures et mécanismes susceptibles de
permettre aux populations de prendre une part accrue, en matière
d'environnement, aux décisions qui les concernent, notamment en rapport
avec les stratégies relatives à la conservation des sols et
marais, à la création et à la gestion des forêts et
des autres espaces protégés.
5.8 Les autres instruments
juridiques
Il existe d'autres lois et règlements relatifs à
la décentralisation. Les principaux sont les suivants :
Le Décret n° 100/72 du 18 octobre 2005 fixant la
structure et les missions du Gouvernement de la République du
Burundi.
Le Décret n° 100/104 du 21 novembre 2005 portant
réorganisation du Ministère de l'Intérieur et de la
Sécurité Publique.
Le Décret n° 100/145 du 12 octobre 1995 portant
réorganisation des services provinciaux.
Le Décret du 21 avril 1990 portant statut des
personnels communaux et municipaux.
Le Décret du 31 juillet 2000 portant reclassement des
centres urbains.
Le Décret du 21 novembre 2005 portant application du
décret du 18 octobre 2005 concernant le renforcement institutionnel de
la décentralisation.
Le Décret du 30 août 2007 portant transformation
du Fonds de Développement Communal en Fonds National d'Investissement
Communal.
La Loi n° 1/004 du 23 mars 1994 portant organisation
générale de l'administration.
Le Décret-loi n° 1/017 du 17 juin 1988 portant
transfert de certaines recettes administratives au profit des communes tel
qu'amendé à ce jour.
Le Décret-loi n° 1/026 du 21 juillet 1989 portant
transfert de l'impôt foncier perçu sur le territoire du Burundi au
profit des communes et de la Mairie de Bujumbura.
Le Décret-loi n° 1/027 du 21 juillet 1989 portant
transfert de l'impôt sur les revenus locatifs perçus sur le
territoire du Burundi au profit des communes et de la Mairie de Bujumbura. Et
bien d'autres.
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