5 Du cadre juridique
actuel
La décentralisation est reconnue par les textes
fondamentaux, législatifs et réglementaires qui régissent
le Burundi : l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au
Burundi, la Constitution de la République, la Loi communale, le Code
Electoral, le Code foncier et bien d'autres textes.
5.1 L'Accord d'Arusha pour la
Paix et la Réconciliation au Burundi
L'Accord d'Arusha, signé le 28 août 2000 et
adopté par le Parlement le 1er décembre 2000,
prévoit, dans ses quatre protocoles, une série de réformes
institutionnelles visant à organiser une décentralisation, mais
aussi une déconcentration accrue de l'administration de l'Etat. La
stratégie de décentralisation prévue par l'Accord d'Arusha
comporte deux volets principaux : d'une part, l'élection au
suffrage universel direct ou indirect des autorités communales ;
d'autre part, l'accès équitable aux infrastructures
économiques et sociales et aux services publics de l'Etat.
La forme de décentralisation vise notamment les
objectifs suivants :
Ø réduire la pesanteur du gouvernement
central ;
Ø accroître la démocratie et la
participation locale ;
Ø améliorer l'efficacité et
l'équité dans la fourniture des services au niveau
local ;
Ø renforcer les collectivités locales.
5.2 La Constitution de la
République du Burundi
La loi n° 1/10 du 18 mars 2005 portant promulgation de la
Constitution de la République du Burundi prévoit la
décentralisation spécialement en ses articles 262 à 267.
Une des innovations qu'on peut signaler, par rapport aux
textes précédents est l'admission des candidats
indépendants aux élections au niveau des collines. (Art. 265, a).
5.3 La loi communale
La loi n° 1/016 du 20 avril 2005 portant organisation de
l'administration communale, met en place, dans tout son contenu, le
système de la décentralisation. La loi communale a apporté
deux principales innovations :
Elle a reconnu l'autonomie organique des communes. Elle
dispose que la commune est administrée par un Conseil communal
élu au suffrage universel direct et par un Administrateur communal
élu par le Conseil communal en son sein.
Elle a diminué sensiblement la pesanteur du Gouverneur
de province sur l'Administrateur communal. La loi communale ne reconnaît
plus le prescrit de l'article 13 du Décret-loi n° 1/011 du 8 avril
1989 portant réorganisation de l'Administration communale.
Cette loi a été révisée et
abrogée par celle N°1/02 du 25 janvier 2010 où les articles
10, 28, 30, 33, et autres ont connus des modifications. Le constat est que la
nouvelle loi qui organise l'administration communale est plus ou moins expresse
que la précédente même si restent des notions
méritant une amélioration.
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