Le sénat au Cameroun entre nécessité et prestige.

INTRODUCTION

Prolégomènes : propos introductif au sujet de l'inscription sur agenda d'un Sénat au Cameroun.

Abraham Lincoln^1(*)dans une conception de la démocratie restée célèbre, la définissait en ces termes : « c'est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ». Assortis de ces propos fort idéalisant de la démocratie, l'on peut et ce, en accord avec l'auteur, noter qu'il s'agit bel et bien du peuple pris dans son indivisibilité qui est appelé à gouverner. Ce dernier délègue son pouvoir à des représentants librement choisis qui incarnent au plus haut sommet le pouvoir exécutif représenté par le Président de la République et le pouvoir législatif incarné par le Parlement^2(*).Tous cesdeux pouvoirs représentent les institutions de l'Etat. Et comme le dit si bien Jean Monnet : « rien n'est possible sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions ».^3(*)

Au Cameroun, l'institution Parlementaire est la mère des institutions parce que le législatif est du point de vue de l'histoire constitutionnelle,la plus vielle. Ses origines plongent en effet ses racines dans la période coloniale^4(*). Ainsi, l'embryon de l'institution parlementaire camerounaise apparait avec le décretfrançais n°46 / 2376 du 25 octobre 1946 qui crée l'Assemblée Représentative du Cameroun (ARCAM). Par la suite, le mandat de l'Assemblée Représentative duCameroun vient à expiration en 1952 et donc la loi française n°52 / 130 du 06 février 1952 transforme l'AssembléeReprésentative du Cameroun en AssembléeTerritoriale du Cameroun (ATCAM)qui deviendra finalement l'Assemblée Législative (ALCAM) le 09 mai1957. C'est dire au vu de cette évolution qu'on peut clairement dire que l'ALCAM constituait déjà un véritable parlement au Cameroun avant l'indépendance dans la mesure où elle dota le Cameroun d'un gouvernement, d'une devise : Paix-Travail-Patrie, d'un drapeau, d'une fête nationale, d'un hymne national et de 142 lois pendant sa législature.

De ce fait, le parlement camerounais a gardé la même configuration même après les indépendances, ni la Constitution de 1960, ni celle de 1961, encore moins celle de 1972 n'ont fait allusion au bicamérisme parlementaire. C'est ainsi que la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 vient sonner le glas d'un parlement monocaméral avec l'institution du Sénat. En effet, on peut clairement lire l'article 14 Alinéa 1 de cette réforme constitutionnelle : « le pouvoir législatif est exercé par le parlement qui comprend deux chambre : l'Assemblée Nationale et le Sénat »

Parlant du Sénat, c'est l'institution dans laquelle se déploie notre étude. Cette institution est prosaïquementconsidérée comme la deuxième chambre du parlement mais elle est paradoxalement la plus ancienne lorsqu'on se réfère à l'histoire. C'est la situation historique que connut la Grande Bretagne dès 1236 lorsque la chambre des Lords héritière du Magnum Conciliumqui existait seul depuis le XIe siècle s'est scindée en chambre de Lords pour devenir la deuxième chambre tandis que la chambre des communes est devenue la première. En fait, le Sénat tire ses racines dans la monarchie romaine avant d'être une référence en Grande Bretagne consacrant ainsi la puissance de l'Aristocratie au sens de Jacques Baguenard : « les nobles et les prélats se regroupent dans la chambre des Lords tandis que chevaliers et notables composerons la chambre des communes^5(*) ».De même, son instauration en France le 08 fructidor an III(le 22 aout 1795) illustre par-là cet argument.

En Afrique, c'est sur la toile de puissances coloniales que le Sénat sera transposé au sein des parlements notamment ceux de l'Afrique Noire Francophone au sens de Jean François Bayard^6(*). Au Cameroun, le Sénat a partie liée à la démocratie car le Cameroun s'inscrit dans la grande mouvance des innovations majeures des récentesréformes constitutionnelles en Afrique dont l'institution d'une deuxième chambre est une manifestation. Pour le Dr Cyriaque Esseba^7(*), le Sénat relève des dynamiques institutionnelles des mutations des années 1990.

Partant, même s'il est vrai que c'est la réforme Constitutionnelle du 18 janvier 1996 qui vient consacrer le bicamérisme au Cameroun, du moins, il est important de rappeler qu'il existait déjà une sorte de bicamérisme de second degré pendant l'intermède fédéral dans l'Etat fédéré du Cameroun Occidental dénommé ; la House of Chiefs représentant les Chefs Traditionnels^8(*). Il n'est donc pas anodin de parler du Sénat au Cameroun lorsqu'on sait qu'il apparait comme une innovation fondamentale dans le paysage institutionnel Camerounaisau point où l'on pourrait situer cette Assemblée Parlementaire au rang de nouvelles structures de pouvoir.

L'avènement du Sénat depuis son énonciationconstitutionnelle du 18 janvier 1996, jusqu'à la proclamation par la Cour Suprêmestatuant en lieu et place du Conseil constitutionnel^9(*) en date du29 septembre 2013, des résultats des élections sénatoriales, n'a pas cessé de susciter un bouillonnement politique aussi bien dans les milieux gouvernementaux que dans l'opposition, dans la société civile que dans les médias et les milieux universitaires.Il s'agit selon Pierre Nora d'un fait événement qui s'accompagne de la focalisation des attentions^10(*). Au bouillonnement politique s'ajoutent les prises de positions contradictoires mettant en avant soit l'inutilité et l'inopportunité des sénatoriales, soit sa démocratisation suivant la logique du Pr M. Kombi.^11(*) Il est donc clair que l'avènement du sénat au Cameroun, du point de vue du Dr Cyriaque Esseba, apparait comme un lieu d'affrontement des positions politiques défendant d'une part, la « démocratie » du Sénat, et d'autre part des positions sociales présentant ledit événement comme « un diversement ».^12(*)

De manière certaine, l'on ne saurait ignorer l'idée selon laquelle l'adjonction d'une deuxième chambre à la première participe de l'évolution structurelle du parlement camerounais.^13(*) A cet argument s'ajoutent respectivement ceux du remplissage institutionnel et du mimétisme institutionnel suivant les expressions de Corcuff et Meny, utilisés pour disqualifier l'arrimage politique du Cameroun à la tradition bicamérale. De plus, en se référant à l'étude de Manassé Aboya en 2004, démontrant que sur 54 pays africains 18 seulement ont un parlement bicaméral alors que d'autres envisagent une mise en place. De là, on se rend indubitablement compte que le sénat est présenté comme participant simplement de l'inscription des pays dans l'effet de la mode ; car le bicamérisme semble être en vogue au Cameroun. Aussi, le Dr C. Esseba est-il en droit de conclure : Le sénat est considéré comme une simple doublure coûteuse sans enjeu politique réel et les sénatoriales comme une modalité de divertissement.

En fait, tous les arguments vont en droite ligne aux diverses problématiques inhérentes à l'institutionnalisation du sénat dans tous les Etats du monde. Dans certains Etats, il est très aisé de poser la question de savoir à quoi sert le sénat alors qu'une première chambre en existe déjà ? Le sénat est-il le clone de la deuxième chambre ? Et dans d'autres pays, il est aussi facile de considérer cette institution comme une institution budgétivore, c'est-à-dire qui alourdit les dépenses publiques, ou encore comme une surcharge parlementaire. La raison peut être évocatrice lorsqu'on sait que le sénat a été suspendu au Danemark en 1953, en Suède en 1969 et au Sénégal. Loin de toutes ces considérations, il est important d'aborder le sujet sur le sénat en rompant avec la tradition des connaissances vulgaires ou communes, des connaissances usuelles établies, des opinions et des préjugés ; ceci dans le but de mettre en exergue le principe de la discontinuité du savoir (Bachelard). Pour se faire, une étude approfondie, mieux une étude empirique du sénat impose une certaine attitude scientifique qui nous invite à une rupture épistémologique et à une neutralité axiologique (Bacon). Dès lors, il est donc question d'étudier le sénat en respectant certains canons à savoir : la construction d'un objet (Section I) et de la démarche (Section II).

Section I- La construction du problème : les enjeux de l'avènement du Sénat au Cameroun.

Pour mieux cerner les enjeux d'avènement du Sénat au Cameroun, il est très important de l'inscrire dans un cadre précis, notamment dans un cadre contextuel (A) et dans un cadre conceptuel (B) d'une part, et d'autre part, de l'adosser sur une problématique(C) qui sera accompagnée des hypothèses(D) .

A - Contexte, justification et intérêt de l'étude

Cette étude s'inscrit simultanément dans un double contexte à savoir : le contexte historique (a) et le contexte politique (b) : d'où la délimitation du sujet(c)

1. Contexte et justification

a- Contexte historique

Le Sénat Camerounais arrive dans un contexte de troubles politiques des années 1990-1992 suites aux contestations de la représentativité. Ces années correspondent selon les propos d'Alain Didier Olinga, à ce qu'il convient d'appeler la période du paroxysme de la dynamique insurrectionnelle au Cameroun. En réalité, la loi Constitutionnelle du 18 janvier 1996 est l'aboutissement d'un processus relativement complexe et politiquement cahoteux, entamé pendant la période de 1991. Une année charnière dont les événements doivent êtreabordés avec circonspection pour comprendre la trajectoire empruntée par le cour constitutionnel qui donnera naissance à la situation normative actuelle^14(*). Partant, le Sénat s'institue dans le but de participer à la sortie de crise et de violence. En outre, il est aussi important de relever qu'à cette période, on pouvait déjà apercevoir la crise de l'Etat providence. Eh bien, c'était dans l'optique de trouver une issue à cette crise qu'une conférence souveraine nationale avait été sollicitée. Proposition ardemment rejetée par le Président de la République en ces termes : Je l'ai dit et je le maintiens, la conférence nationale est sans objet pour le Cameroun. Pourquoivouloir transposer dans notre pays des procédés expérimentés ailleurs, avec plus ou moins de succès, alors que notre contexte est différent et spécifique [...] A quel titre une poignée de gens sans mandat du peuple s'arrogerait-il le droit de parler en son nom, de mettre à l'écart des institutions existantes, de légiférer et de décider de l'avenir de la nation.

Par ailleurs, le Sénat se présente comme un instrument de pacification de la société. Pour mieux stabiliser la société, l'écriture des textes constitutionnels est appelée à jouer deux rôles majeurs ; dans un premier temps, l'écriture de la Constitution est appelée à répondre pacifiquement aux questions ardues et conflictuelles^15(*). Dans un second temps, l'opération constituante doit permettre à l'acte constituant de refléter les valeurs de la société et les règles de base de la démocratie^16(*).C'est à ce titre que dans le contexte Camerounais, le constituant a créé l'institution Sénatoriale pour améliorer la représentation dans l'Etat et la représentation de l'Etat afin de déconstruire le pouvoir présidentiel dans cet Etat.

Dans le premier cas, c'est parce que la deuxième Chambre a partie liée à la démocratie^17(*) et corrige le système représentatif que le constituant camerounais n'a pas hésité avant de créer ledit Sénat, de parcourir les étapes suivantes : de la tripartite^18(*) (30 octobre-17 novembre), aux comités technique et consultatif chargés du projet de révision constitutionnelle jusqu'à l'intervention de l'Assemblée Nationale le 24 novembre 1995.

En effet, il faut rappeler qu'avant la création du Sénat, l'Assemblée Nationale représentait déjà le peuple dans sa globalité ou dans sa dimension démographique. L'originalité de l'institution Sénatoriale réside dans le fait que cette assemblée parlementaire prend en compte « les composantes sociologiques de l'Etat^19(*) ». Ce qui fait d'elle une institution « indispensable pour assurer la représentation des intérêts qui seraient méconnus par le suffrage universel direct ^20(*)». C'est à juste titre que le Pr Célestin KeutchaTchapgna présente le Sénat comme une « solution constitutionnelle des conflits politiques^21(*)».En fait, le Sénat représente non seulement les Collectivités Territoriales Décentralisées^22(*) mais aussi les différentes couches sociales au sein de l'Etat .Quid du contexte politique ?

b- Contexte politique

Ici, le Sénat s'inscrit dans la logique de son avènement récent dans le paysage institutionnel Cameroun dans la mesure où sa mise en place effective au courant de l'année 2013^23(*) telle qu'annoncé par la Constitution du 18 janvier 1996 vient parachever l'institutionnalisation du bicamérisme camerounais.En fait, il est question de répondre aux différents manquements institutionnels, c'est-à-dire fournir à l'Administration des institutions absentes devant favoriser son bon fonctionnement contribuant à cet effet à rendre efficace le travail législatif.

En plus, le Sénat apparait comme une institution clé du parlementarisme libéral. La logique du bicamérisme veut que la Chambre Haute assure une fonction modératrice et régulatrice car elle est censée incarner la sagesse et « la raison de la république » pendant que l'Assemblée Nationale, Chambre Basse symbolise « l'imagination de la république^24(*) ».Le Sénat garantit d'une part, l'existence de la démocratie locale au niveau national. D'autre part, il assure la représentation de la nation par les corps intermédiaires territoriaux pour la représentation des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD). Il permet ainsi de consolider la dynamique démocratique et de construction de l'Etat de droit. En dehors du fait qu'il soit une pierre essentielle dans le parachèvement de l'édifice constitutionnelle du 18 janvier 1996, Il contribue pertinemment à l'amélioration de la production législative et à une meilleure valorisation de l'autonomie constitutionnelle et normative de notre Etat.

En effet, il convient de souligner que le Sénat contribue aussi à la revitalisation du parlement. Faudrait-il le rappeler, il permet une restructuration du parlement, laquelle restructuration s'apprécie par la pertinence et la valorisation de ses fonctions ou de ses missions et de sa réorganisation.

En ce qui concerne ses missions, il est important de relever que les fonctions des deux chambres ont été strictement définies. C'est pour cette raison qu'il ne sied plus de parler selon Kankeu « d'illusion des missions du parlement camerounais^25(*) ». Il convient de noter pour ce qui est de son organisation qu'elle n'est pas restée indemne à l'issue de la réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 car l'innovation majeure de cette réforme nous a permis de passer du monocamérisme au bicamérisme^26(*). Ainsi, partant du cadre contextuel, il serait aussi nécessaire de procéder à une délimitation

C- Délimitation du sujet

Dans un travail de recherche, la délimitation d'un sujet a pour vocation de le circonscrire malgré son étendue. Ainsi, il convient de préciser que la présente étude fera l'objet d'une délimitation spatio-temporelle et une délimitation scientifique.

Pour ce qui est de la délimitation spatio-temporelle, notre étude aura pour cadre territorial le Cameroun. Toutefois, un recours aux techniques de la politique comparée nous permettra d'effleurer les secondes chambres d'autres pays ; mais le cas camerounais retiendra fondamentalement notre attention. Bien plus, il faut noter qu'au plan temporel, l'étude s'appuie sur le texte Constitutionnel du 18 janvier 1996, date qui correspond à la création juridique du Sénat, jusqu'à nos jours. Néanmoins, un regard rétrospectif sera jeté à la période d'avant 1996 dans le cadre d'une analyse diachronique.

La délimitation scientifique quant à elle permet de situer le champ scientifique de l'étude. Dans cette perspective, étant donné que le Droit Parlementaire relève du Droit Constitutionnel qui de son côté partage le même objet d'étude que la Science Politique ; conséquence, cette étude aura pour champ scientifique : la Science Politique parce qu'à la différence du Droit Constitutionnel qui cherche à étudier le pouvoir au moyen du droit, la Science Politique quant à elle ambitionne de comprendre le phénomène de pouvoir au moyen des méthodes d'analyse sociologique^27(*). Toutefois, un détour sera de temps en temps fait en Droit Constitutionnel afin de rendre notre travail consistant. Après avoir circonscrit notre étude, il convient maintenant de définir les concepts pour une appréhension plus claire du sujet.

* ¹ Président des Etats Unis d'Amérique du 04 mars 1861 au 15 avril 1865 Il oeuvra pleinement pour l'abolition de l'esclavage dans les colonies du sud.

* ² Article2, alinéa1 de la constitution du 18 janvier 1996

* ³ Jean Monnet cité par A. M. Afaga, La problématique du genre dans les Assemblées Nationales Africaines : le cas du Cameroun 1960-2007, Mémoire en démocratie, p. 1.  

* ⁴ J. C. Eko'oAkouafane, Le Sénat au Cameroun et en Afrique, Paris, Harmattan, 2011 p. 11

* ⁵ Jacques Baguenard, Le Sénat, paris, PUF, 1990, p3.

* ⁶ Jean François Bayard, L'Etat en Afrique, éd Fayard, février 1989

* ⁷ Cyriaque Esseba, « La mise en place du Sénat et le processus démocratique au Cameroun », éd le kilimandjaro 2013, p1.

* ⁸ Eric Adol T. Gatsi, « La mise en place du Sénat au Cameroun : légitimité et légalité en question, Solon, vol3, n°10, juillet 2015.

* ⁹ L'Art 240(1) du Code Electoral, faisant écho à l'Art 49 de la Constitution donne au Conseil Constitutionnel un délai de 15 jours à compter de la date de clôture du scrutin pour proclamer les résultats des élections sénatoriales. C'est sur cette base qu'en vertu de L'Art 64(4) de la Constitution que la Cour suprême a rendu public les résultats sénatoriaux de 2013.

* ¹⁰Pierre Nora, Le retour de l'événement in faire l'histoire tome I, paris Gallimard, 1974, p285.

* ¹¹ Action 10 avril 2013.

* ¹² C. Esseba, La mise en place du sénat et le processus démocratique au Cameroun, Ed. Kilimandjaro, déc 2013, 131 p.

* ¹³ Christine Desouches, Les parlements, in Les institutions Constitutionnelles des Etats d'Afrique francophone et de la république malgache, sous la direction de Gérard Conac, Paris, Economica, 1975, pp. 95-138.

* ¹⁴A.D.Olinga, La Constitution de la République du Cameroun, presse de l'UCAC, éd Terre Africaine, 2006.

* ¹⁵ H. Schartz, « Le parcours d'une constitution ». in revue électronique du département d'Etat des USA, 2004, vol1, n°1, p.12.

* ¹⁶ Ibid. p.13.

* ¹⁷ Paul Gelard, « A quoi peut donc bien servir une deuxième chambre en démocratie? ». In le nouveau constitutionalisme, mélanges en l'honneur de Gérard Conac, Economica, 2001, p.146.

* ¹⁸ La tripartite intervient six mois après la révision constitutionnelle du 23avril 1991 et se tient sous l'initiative du Président de la République et sous la présidence du premier ministre. Réunion de 200 personnalités représentant respectivement les parties politiques, les pouvoir politiques.

* ¹⁹ C. KeutchaTchapgna, « Droit constitutionnel et conflits politiques dans les Etats Francophones d'Afrique Noire ». In RFDC, n°63, 2005, p.461.

* ²⁰ Idem

* ²¹ Ibid. p.456.

* ²² Art.20 al.1 de la Constitution du 18 janvier 1996.

* ²³ Election et publication des résultats sénatoriales.

* ²⁴ M. Kombi, op cit.

* ²⁵ J. Kankeu, « Les missions du Sénat Camerounais : regard sur une illusion ». In juridis périodique, 2008 , n°73, p.42.

* ²⁶ Blaise René Ankoumbel, Le Sénat en Droit Constitutionnel Camerounais, mémoire de Master II en Droit Public, Yaoundé II, 2012, p.4.

* ²⁷ Magloire Ondoa, Cours de Droit Constitutionnel, Yaoundé II, niveau I, année académique 2012-2013.