Incidence des réformes tarifaires des importations sur les recettes globales dans une entreprise publique. Cas de l'OCC/GOMA de 2007 à 2011.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

ENSEIGNEIMENT SUPERIEUR, UNIVERSITAIRE ET
RECHERCHES SCIENTIFIQUE

« ESURS »

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCEDEGOMA

ISC-GOMA

B.P. 67 GOMA

INCIDENCE DES REFORMES TARIFAIRES DES IMPORTATIONS SUR LES RECETTES

GLOBALES DANS UNE ENTREPRISE PUBLIQUE, Cas de l'OCC/Goma de 2007 à 2011.

Par BAYOLI KIESA Serge

Mémoire présenté et défendu en vue de l'obtention du diplôme de licence en sciences commerciales et financières.

Option : Comptabilité

Directeur : CT KYAKIMWA MULERE

Encadreur : Ass2 DIANE MAJUNE

_{Année Académique} : _2013- 2014

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EPIGRAPHE

«Il me semble que ce qui est requis est un sain équilibre entre deux tendances: celle qui nous pousse à scruter de manière inlassablement sceptique toutes les hypothèses qui nous sont soumises et celle qui nous invite à garder une grande ouverture aux idées nouvelles. Si vous n'êtes que sceptique, aucune idée nouvelle ne parvient jusqu'à vous; vous n'apprenez jamais quoi que ce soit de nouveau; vous devenez une détestable personne convaincue que la sottise règne sur le monde -- et, bien entendu, bien des faits sont là pour vous donner raison. D'un autre côté, si vous êtes ouvert jusqu'à la crédulité et n'avez pas même une once de scepticisme en vous, alors vous n'êtes même plus capable de distinguer entre les idées utiles et celles qui n'ont aucun intérêt. Si toutes les idées ont la même validité, vous êtes perdu: car alors, aucune idée n'a plus de valeur»¹

Carl Sagan

1 Carl SAGAN , The Demon Haunted World: Science as a Candle in the Dark, Ballantine Books, New York, 1996, P.13.

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DEDICACE

A mon père BAYOLI pour les sacrifices consentis et à ma mère Georgette KITOKA qui s'est débattue sans relâche ;

A mes soeurs DIVINE BAYOLI, ALINE BAYOLI, ANGEL BAYOLI et à mon frère GEORGE BAYOLI pour l'inoubliable hospitalité dont nous avons bénéficié ;

A toute personne qui aurait contribué tant moralement que matériellement, à ma formation académique à la personne de MOSES KITOKA MUNTU MWAMBA Edouard, ITONGWA KITOKA,...

Je vous dédie ce travail

BAYOLI KIESA SERGE

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REMERCIEMENTS

La réalisation de cette oeuvre scientifique est le fruit des apports scientifiques issus de plusieurs personnes digne de gratitude.

Un mot pour exprimer notre profonde reconnaissance s'avère nécessaire d'être présenté.

De prime abord, nos remerciements s'adressent à l'assistant2 Emmanuel MUDEKEREZA MUBALAMA, qui malgré ses innombrables occupations a accepté de bon coeur la direction de ce travail.

Que les autorités académiques et corps professoral de l'Institut Supérieur de Commerce de Goma en général et ceux de l'option comptabilité en particulier trouvent ici l'expression de notre reconnaissance pour la qualité de l'enseignement mise en notre portée.

D'une manière spéciale nos remerciements s'adressent à nos parents Joseph BAYOLI et Georgette KITOKA pour leur soutient tant moral, matériel que financier pendant tous les jours de notre vie.

Nous exprimons nos vifs sentiments de gratitude à tous nos frères et soeurs : George B, DIVINE B, LINDA B, ALINE B, DANIEL BAYOLI, DINA BAYOLI, LYLY B, MAMYSA B, KIZA B, PECO B, SAMY B, NEEMA WABATINGA, FABRICE W, BAHATI W, MWAYUMA W, RAISA W, CHANCE KALENGA, ELISEE W.

Nous remercions PRUDENCE Kadjemba, MARCELLE RUTAL, FRANCK BELA, Couple MAXIME, ELVIS B, EDWIGE NDAYISABA, CHRISTIAN M, Couple George YEMBO et toute la communauté Néo catéchumènes de la paroisse Saint Esprit.

Nous remercions également nos oncles et tente MOSES KITOKA, Couple JACQUE KITOKA, Couple DARIUS, Maman GERMAINE et toute sa famille, Maman FINA et toute sa famille.

Nous serons ingrat de terminer cette page sans penser aux amis et camarades qui n'ont pas cessé de nous soutenir, nous pensons notamment à MUNTU EDOUARD, JACK MBULA, THIERY KASEREKA PA, NGABO MAS, PAUL, LEVIS B, JIMY MUHIMA, AKABISENGE KASONGO et tous les membres de TGL.

A tous ceux qui nous ont aidés de près ou de loin, nous leur adressons nos sincères remerciements et que tous ceux dont les noms ne sont pas repris ci-haut trouvent à travers cette phrase nos sincères remerciements.

BAYOLI KESA SERGE

iv

SIGLES ET ABREVIATIONS

AFDL : Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo

ARSO : Organisation Régionale Africaine de la Normalisation

CA: Chiffe d'Affaires

CEI : Commission Electrotechnique Internationale

CIF : Cost Insurance and freight

CTC: Congo Tobacco Company

DGI : Direction Générale des Impôts

DGRAD : Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales et de

Participation

DIRNOKI: Direction provinciale du Nord-Kivu

Ed : Edition

FOB : Free On Board

GECAMINE : Générale des Carrières des Mines

ISC : Institut Supérieur de Commerce

ISO : Organisation Internationale de Normalisation

OCC: Office Congolais de Contrôle

OFIDA : Office des Douanes et Accises

Op. Cit: Opere citato

OZAC: Office Zaïrois de Contrôle

RDC: République Démocratique du Congo

REGIDESO : Régie de Distribution d'Eau Potable

SCS : Société Congolaise de Surveillance

SGS: Société Générale Suisse

SNEL : Société Nationale d'Electricité

SZS : Société Zaïroise de Surveillance

TFC: Travail de Fin de Cycle

TGL : Tazama Grand lacs

1

INTRODUCTION

0.1. ETAT DE LA QUESTION

Etant donné que toute recherche scientifique doit être élaborée en suivant une certaine norme scientifique, l'une de ces normes est le choix d'un sujet de recherche.

Ainsi, « L'INCIDENCE DE LA REFORME TARIFAIRE DES IMPORTATIONS SUR LES RECETTES GLOBALES D'UNE ENTREPRISE PUBLIQUES ». CAS DE L'OCC, DIRNOKI/GOMA 2007-2011 » est le sujet dans lequel s'inscrit la présente étude.

Néanmoins, signalons, qu'avant nous plusieurs chercheurs ont déjà exploité plusieurs sujets qui tournent autour de l'OCC en général.

Nous nous proposons certaines de leurs idées

Monsieur Jackson MBULA BATUKENAYE dans son travail de fin de cycle relatif à la capacité de maximisation des recettes par un établissement public, cas de l'OCC/Goma s'est préoccupé de savoir comment l'OCC réalise des recettes tout en cherchant le poste qui produit plus sur l'ensemble des recettes réalisée et l'élément générateur des recettes le plus performent de la DIRNOKI.

Après ses études, il a réalisé que sur l'ensemble des recettes, la Grande barrière a produit 49,5%, ainsi il occupe la première position et que sur l'ensemble des éléments générateurs des recettes, les importations ont été très performantes avec un taux d'exécution de 124%.²

Mme TANYANGEKE SHUNGU Mathilde à travers son travail de fin cycle relatif à l'incidence des reformes tarifaires sur les recettes de l'office congolais de contrôle cas de poste de BUNAGANA voulais savoir comment se fait la tarification au sein de l'Entreprise précité et connaitre l'impact de la modernisation du système tarifaire sur les recettes

Elle a abouti aux résultats selon lesquels l'incidence remarquable sur les recettes de l'OCC est exclusivement due aux reformes tarifaires mais aussi à l'augmentation des importations.³

² J.MBULA BATUKENAYE capacité de maximisation des recettes par un établissement public. Cas de l'OCC/Goma. TFC inédit, ISC/Goma 2009-2010

³ M.TANYANGE SHUNGU, Analyse de l'incidence de la reforme tarifaire sur les recettes d'une Entreprise publique (cas de l'Office Congolais de Contrôle, poste de Bunagana), TFC inédit, ISC/Goma 2005-2006

2

02. PROBLEMATIQUE

Les aspects économiques touchent plusieurs domaines de la vie humaine. Le tiers monde s'est vu pendant plusieurs décennies pousser à exporter ses matières premières en vue de trouver des moyens de survie.

Malheureusement, plus les pays concernés envoient leurs matières premières, plus ils ont besoin des produits manufacturés.

Ainsi, ils sont obligés d'importés plus qu'ils n'exportent et en conséquence leur dépendance vis-à-vis de l'extérieur ne fait qu'accroitre, d'où une économie extravertie.

Or, dans toute économie moderne, il faut une maximisation des recettes à l'entrée tout comme à la sortie des marchandises.

L'importation et l'exportation sont donc des outils essentiels pour une croissance économique d'un pays car elles ont pour effet de déclencher la croissance économique d'un pays. Notre pays ne s'écarte pas de cette réalité. Il réalise des gros revenus dans ce secteur de vie économique travers l'OCC.

Il faut aussi dire que, les opérateurs économiques qui importent et exportent régulièrement les produits et marchandises sont une catégorie des personnes très importantes dans ce secteur.

Ils entrent en contact avec l'OCC à chaque coup de leurs opérations étant donné que c'est ce dernier qui contrôle toute entrée et sortie des marchandises.

La politique de l'OCC dans ce secteur est menée au moyen des tarifs qui reprennent les sommes que doivent payer les importateurs et les exportateurs.

Cependant, en examinant le système tarifaire de l'OCC au cours d'une certaine période, nous avons relevé une certaine instabilité qui ne nous a pas laissé insensible.

Face à ce problème, il nous a été indispensable de nous poser les questions suivantes

1. Quelle est l'incidence de la reforme tarifaire des importations sur les recettes globales à l'OCC ?

2. Sur l'ensemble des recettes produites par les importations, quel a été le post qui a produit plus des recettes ?

3

0.3. HYPOTHESE DU TRAVAIL

D'une part M.GRAWITZ défini l'hypothèse comme étant une réponse provisoire à la question posée⁴, d'autre part R.GHIGLIONE et B.MALTON la définissent comme une proposition relative à l'application de phénomènes admise provisoirement avant d'être soumis au contrôle de l'expérience⁵.

Au regard des questions posées ci-haut, nous avons formulé les hypothèses suivantes :

1. La reforme tarifaire aurait une incidence positive qui va au-delà de 2% sur les recettes globales.

Nous supposons que la Grande barrière serait le poste le plus productif. 0.4. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Vu l'impotence des Entreprises publiques dans leur capacité contributive au revenu national du pays. Notre étude s'est intéressé à l'aspect financier d'une part afin que les autorités de cette Entreprise publique voire du pays puissent envisager les mécanismes pour une amélioration futur du climat des affaires dans ce secteur une fois les résultats de cette réforme aboutissent au néant et d'autre part les chercheurs pourront trouver un outil de base sur lequel fondé leurs études.

Les analyses méthodiques des données récoltées sur le terrain, pourront nous permettre d'envisager les mécanismes pour une amélioration future au cas où il s'avérait que le service ne fonctionne pas normalement.

0.5. METHODOLOGIE DU TRAVAIL

Tout travail qui se veut scientifique doit respecter une certaine réglementation ou une démarche logique. Cet ordre logique fait allusion à la méthode et technique sans lesquelles la recherche est vouée à l'échec.

05.1 Méthode

Une méthode est une procédure qui consiste à observer les phénomènes, à tirer des hypothèses et à vérifier les conséquences de ces hypothèses par expérimentation scientifique.⁶

Une méthode est aussi une démarche rationnelle de l'esprit pour arriver à la connaissance ou à la démonstration d'une vérité.

Pour bien mener notre étude, nous avons fait recours à la méthode analytique et la méthode statistique. La méthode analytique nous a permis d'interpréter et analyser

⁴ M.GRAWITS, lexique des sciences sociales, éd. Dalloz, Paris, 1971,P.55

⁵ GHIGLIONE et B.MALTON, cité par le prof KISANGANI

⁶ Le robert illustré, éd. Le robert, Paris 2002, P. 649

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séparément les éléments à l'étude et nous avons utilisé la méthode statistique pour analyser les résultats chiffrés de notre étude et les interpréter sous forme des tableaux et des figures.

05.2 Technique

Une technique est un ensemble des procédés et des méthodes utilisées dans un art ou dans une science à la recherche d'un résultat.⁷

En effet, une recherche est un procédé opératoire rigoureux, bien défini, transmissible, susceptible d'être appliqué à nouveau dans les mêmes conditions adaptées au genre de problème et de phénomène en cause.⁸

Ainsi, plusieurs approches peuvent être utilisées, mais nous avons opté d'abord pour la technique documentaire, qui n'est autre qu'une exploitation des documents visuels, sonores ou audio-visuels en vue d'y puiser les renseignements nécessaires relatifs à l'étude et ensuite la technique d'entretien nous a permis de récolter les informations verbales complémentaires non signées dans les documents mais relatives à notre étude.

0.6. DELIMITATION DU SUJET

Pour élaborer notre thème, nous l'avons délimité aussi bien dans le temps que dans l'espace.

O.6.1 Dans le temps

Ce travail porte sur la tarification des produits importés et couvre la période allant de 2007 à 2011.

Cette période a été choisie car il a été remarqué une modification dans le système de tarification à l'OCC.

Ainsi, nous nous sommes décidés de faire une étude approfondie sur l'instabilité qui plane à travers les variations tarifaires.

0.6.2 Dans l'espace

Ce travail est centré sur l'OCC, DIRNOKI/Goma, ce dernier nous servira donc de cadre d'étude pour concrétiser ce travail.

0.7. DIFICULTES RECONTRES

Comme on peut l'imaginer, ce travail a été confronté à des difficultés de plusieurs ordres, notamment l'accès difficile aux données utilisées et celles liées aux moyens financiers.

⁷ J.MBULA BATUKENAYE op cit

⁸ Le robert illustré, éd. Le robert, Paris 2002, p.649

5

Toutefois, grâce à notre patience et courage nous avons obtenu quelques éléments essentiels à notre travail.

0.8. SUBDIVISION DU TRAVAIL

Hors mi l'introduction et la conclusion générales, notre travail s'étend sur trois chapitres.

Le premier porte sur les généralités sur les recettes.

Le second cadre avec la présentation de l'OCC.

Le troisième porte sur l'incidence des reformes tarifaires des importations sur les recettes globales de l'OCC.

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CHAPITRE I : GENERALITES

Dans ce chapitre, il est question de brosser les différents concepts clés de notre sujet pour permettre une compréhension aisée à tout lecteur du présent travail.

Ainsi, il est question de comprendre les contenus sur : reforme, tarif, recettes d'une part et d'autre part l'entreprise publique, service public et en fin des notions sur l'importation.

I.1 DE LA REFORME DE LA TARIFICATION

Ces quelques concepts nous seront utiles dans le présent travail. Ainsi pour qu'ils ne créent une quelconque confusion, nous allons les préciser afin de permettre tout lecteur de comprendre dans quel contexte nous les utilisons.

A. Reforme

Selon le robert dictionnaire de français, reforme désigne un changement qu'on apporte dans les moeurs, les lois, les institutions afin d'en obtenir de meilleurs résultats.⁹

B. Tarification

Ce concept vient du mot « tarif » de l'italien « tariffa » signifiant « notification » La même signification est reprise en arabe par « Ta'rif »10

Après une certaine évolution du terme, on a essayé de l'adapter aux différentes situations selon les domaines. Ainsi tarif désigne un tableau qui indique les montants de droits à acquitter. Il signifie aussi les prix fixés pour certaines marchandises ou certain service et dans le même ordre d'idée il désignerait l'ensemble de ces prix.

Dans un autre angle, l'on peut parler d'un tarif de responsabilité pour désigner un barème pour le calcul de prestations versées par la sécurité sociale.

Notons cependant que dans le cadre de notre étude le mot « tarif » désigne un tableau reprenant le montant à payer selon les services rendus par l'Office Congolais de Control.

Partant de cela, la tarification peut être comprise comme une fixation selon un tarif précis des droits, des prix des marchandises, de prestations de service, etc.¹¹

I.2 NOTION SUR LES RECETTES12

⁹ Le Robert dictionnaire de français, paris, éd.SNL, 2011, p.382

¹⁰ ROBERT(P), Dictionnaire alphabétique de la langue française, paris, éd. SNL, 1980, p.1925

¹¹ ROBERT(P), Dictionnaire alphabétique de la langue française, paris, éd. SNL,1980, p.1926

¹² C. VUNABANDI, Sciences et Techniques Fiscales, Cours inédit, G2 Finances, ISC-Goma, 2000-2001, cité par KAVIRA MAKASI, Analyse de l'incidence des recettes d'une Entreprise publique, cas de l'OCC de 2006 à 2008, TFC inédit, ISC-GOMA.

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I.2.1 Notion sur les recettes publiques

Pour satisfaire les besoins publics, il faut un processus qui nécessite la mobilisation des ressources de l'Etat afin de recourir à des procédés particuliers et de rassembler les fonds dont il a besoin.

La caisse de l'Etat est alimentée par des ressources multiples. Elles peuvent provenir des prélèvements divers que l'Etat opère par voie d'autorité, ou de contrainte sur les ressources des agents économiques tant privés que publics.

Ces ressources sont réparties en trois grands groupes, à savoir :

Les ressources courantes

Sont celles qui proviennent de différents impôts et taxes. Elles constituent la source principale du trésor public. Elles comprennent les recettes fiscales et non fiscales.

? Les recettes fiscales : Elles proviennent de prélèvements pécuniaires que l'Etat opère par voie de contrainte sur les ressources d'autres agents économiques en vue de couvrir les charges publiques. Elles comprennent les recettes douanières et les recettes de contribution ;

? Les recettes non fiscales : Elles comprennent les recettes administratives, domaniales, judiciaires et des recettes du portefeuille.

- Les recettes administratives se rapprochent des taxes payées pour bénéficier des services d'une entité administratives quelconque telle que la zone, la radiodiffusion,... - Les recettes domaniales concernent les redevances payées à l'Etat par un agent du domaine public national tel que le sous-sol, la forêt, les lacs, la pêche,...

- Les judiciaires sont composées des amendes à la gendarmerie ou à des cours et tribunaux de la RDC en faveur de l'Etat.

- Les recettes du portefeuille de la rémunération des valeurs mobilières que l'Etat détient dans la constitution du capital des sociétés

Les ressources d'emprunt

A part les recettes citées ci-dessus, le trésor public dispose d'autres sources en plus de revenus qui sont principalement les emprunts publics extérieurs.

Les donations

Sont des dons consentis à l'Etat par des gouvernements étrangers ou par des organisations et institutions nationales ou étrangères du secteur privé en vue de soutenir les efforts de développement économique et social du pays.

Etant donné que les recettes réalisées par l'OCC sont à caractère privé, ce pourquoi nous allons nous intéresser plus aux recettes dudit caractère.

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I.2.2. Notion sur les recettes privées I.2.2.1 Notion et définition

D'après lassègue¹³, le résultat de l'exercice est mesuré, dans la comptabilité de caisse (ou de trésorerie) par la différence : recettes moins dépenses, alors que dans la comptabilité d'engagement, le résultat de l'exercice est la différence : produits moins charges, c'est-à-dire augmentation du patrimoine sous toutes leurs formes, moins diminution du patrimoine sous toutes leurs formes.

Dans une optique patrimoniale, on estime traditionnellement que le résultat de la comptabilité de caisse est moins significatif de la performance de l'entreprise, parce que la date des recettes et des dépenses est éloignée de l'activité qui leur a donné naissance, et même rendue aléatoire par le crédit. On ne l'emploie donc que dans le cas où l'on recherche la simplicité.

La notion de résultat de la comptabilité de caisse tend aujourd'hui à revenir en faveur, sous le nom de surplus monétaire ou cash flow, d'une part parce qu'elle évite les hypothèses et choix arbitraires que doit faire la comptabilité d'engagement, d'autre part parce que le résultat ainsi mesuré est disponible pour un nouvel emploi.

Dans une comptabilité de caisse, l'allocation des recettes ou des dépenses entre les exercices est immédiate c'est à dire on attribue les recettes (et les dépenses) tout simplement à l'année pendant laquelle elles ont eu lieu. On note les flux monétaires (mouvements de liquidités) et le résultat est défini comme un surplus monétaire (la différence entre les recettes et les dépenses de l'année).

L'inconvénient de la comptabilité de caisse est que la date des recettes et des dépenses est en partie contingente, puisqu'elle dépend des conditions de crédit, de paiement et de stockage.

I.2.2.2 Recettes et produits14

Dans une comptabilité d'engagement, il faut distinguer nettement les recettes de produits.

Les recettes sont les entrées de liquidités (flux monétaire), depuis l'environnement dans le patrimoine, sous la forme d'espèces, de chèque, de virement bancaire, ou même d'inscription sur un compte courant.

Les produits sont une augmentation nette du patrimoine, imputée à un exercice et pouvant avoir plusieurs formes différentes c'est-à-dire ils sont une ressource créée

¹³ P. Lassègue, Lexique de comptabilité, 6^ème édition, Dunod, Paris 2007,p580

¹⁴ Lasegue, op cit, p582

9

par l'activité pendant l'exercice, définitive et irréversible. Ils peuvent être les sommes ou les valeurs reçues ou à recevoir. L'entrée des produits est donc une ressource qui augmente le patrimoine, la composante positive du résultat.

La notion de produit est liée à la comptabilité d'engagement. La comptabilité imposée aux entreprises par la loi compare les engagements et mesure le résultat de l'exercice par la différence : Valeur de la production réalisée (sortie de biens et services ou extrants), moins valeurs des facteurs de production utilisés (intrants). Le flux réel de la production sort de l'entité (période), en direction de l'environnement.

Les produits sont l'avantage procurés par l'activité de l'exercice (alors que les charges sont le coût de cette activité), la composante positive du résultat et l'objectif recherché par l'activité. De ce fait, nous avons :

- Les produits constatés d'avance : ce sont des produits comptabilisés avant que la fourniture (prestation) correspondante ait été réalisée. On les évalue au montant de la fourniture (prestation) future.

- Les produits courants : ce sont des produits comptabilisés contre-valeur monétaire des biens et services crées par l'entreprise pour elle-même.

- Les produits fabriqués : A ne pas confondre avec les produits au sens comptable. Ce sont des biens matériels fabriqués par l'entreprise, dont on peut rapprocher les services immatériels (ventes de produits fabriqués, prestation de services, marchandises).

La production, qui est l'engagement des produits, est la somme de production vendue, de la production immobilisée et de la production stockée :

- La production vendue constitue les ventes mêmes des produits fabriqués au cours de l'exercice.

- La production immobilisée est la somme des immobilisations faites par l'entité pour elle-même (travaux faits par l'entreprise pour elle-même)

- La production stockée est la variation nette du stock : stockage (augmentation du stock) moins déstockage (diminution du stock).

Il est à signaler que si tout produit correspond à une recette, il existe des recettes sans produits.

a. Recette sans produit

C'est une ressource reçue (concédée) entrainant une augmentation du passif et qu'il faudra restituer ultérieurement, soit aux apporteurs pour les fonds propres, soit aux prêteurs pour les dettes.

¹⁵ Lasegue, op cit, p105

10

b. Recette avec produit

C'est une ressource créée et définitivement acquise ; produit d'exploitation (vente d'un bien ou d'un service, produit financier (dividende ou intérêt), produit exceptionnel (vente d'immobilisation).

Quand il y a à la fois recette et produit, ils peuvent être contemporains ou séparés dans le temps et leur ordre de succession peut être quelconque.

- Recette antérieure au produit : Qui réalise l'imputation à un exercice ou à la répartition entre plusieurs exercices. Produit non encaissable, qui a la forme d'un transfert soit entre deux comptes (reprise d'une dotation), soit entre deux exercices (régularisation), soit entre l'inventaire et les comptes (intégration au compte de résultat de l'augmentation du stock au cours de l'exercice). Donc le flux financier a d'abord la forme d'un flux monétaire, ensuite la forme d'un flux comptable.

- Recette contemporaine au produit : Le produit donne sa qualification comptable à la recette ; le flux financier a tout de suite la forme d'un flux monétaire. On parle de produit encaissé.

Ex : Vente au comptant

- Recette postérieure au produit : Le produit engage la recette ; le flux financier a d'abord la forme du flux juridique de la naissance d'une créance. On parle de produit à encaissé, il est une composante de la capacité de l'autofinancement.

Ex : Vente à crédit.

I.2.2.3 Charges et dépenses15

Les charges sont, dans une comptabilité d'engagement, l'imputation à un exercice d'une diminution du patrimoine (autre qu'une distribution du bénéfice), c'est-à-dire une composante négative du résultat de l'exercice. On parle souvent de :

- Charges constatées d'avance : Achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement.

- Charges différées : Les dépenses qui ne peuvent pas être activées, ni attribuées à un coût d'acquisition ou de production, doivent être imputées aux charges de l'exercice. - Charges à étaler : Les dépenses qu'on ne peut pas activer doivent être imputées aux charges de l'exercice.

- Charges à payer : Dettes provisionnées (Régularisation)

- Charges sociales : Aux salaires proprement dits s'ajoutent des cotisations et des impôts.

11

Les charges sont donc des diminutions du patrimoine par la sortie d'un flux financier de paiement qui peut avoir plusieurs formes :

- La forme monétaire d'une dépense faite au même instant ;

- La forme juridique de la naissance d'une dette, qui sera éteinte à l'arrivée du terme par une dépense, le paiement ;

- La forme purement comptable d'un transfert de la valeur entre deux comptes.

Les dépenses sont des sorties de liquidités (flux monétaire) depuis le patrimoine vers l'environnement. Elles sont donc de décaissements c'est-à-dire la sortie d'un flux financier de paiement de forme monétaire.

Les dépenses sont caractérisées par leur montant, par leur date, par leur forme, qui précise leur origine dans le patrimoine et leur destination dans l'environnement : caisse, chèque, virement, prélèvement. Il y a de dépenses sans ou avec charges :

a. Dépenses sans charges : Ce sont de dépenses faites après la mesure (en aval) du résultat.

Ex : La distribution d'un dividende aux associés, le prélèvement d'une part du bénéfice par le dirigeant ; la valeur passe directement du patrimoine à l'environnement sans transiter par la période et sans agir sur le résultat.

b. Dépenses avec charges : Ce sont de dépenses faites avant la mesure (en amont) du résultat ; elles font l'objet d'un traitement qui les convertit en charges.

- Conversion directe de la dépense en charge : La dépense est qualifiée de charge de l'exercice ou exceptionnelle d'un exercice postérieur. On choisit cette solution quand la dépense est d'un faible montant, pour les achats de service, des biens non stockables, fragiles, pour les dépenses qui ne font pas acquérir un actif ayant une valeur de revente.

Plus généralement, une dépense sera traitée comme une charge de l'exercice, quand on est plus sensible aux principes d'indépendance des exercices, de prudence et de réalisation. La dépense est alors considérée comme un emploi consommé pendant la période et définitif, on l'oriente vers le compte de résultat de l'exercice ; le bilan est alors considéré comme avant tout juridique, un indicateur de la solvabilité et l'actif ne regroupe donc que les postes ayant une valeur vénale.

- Conversion indirecte de la dépense en charge : Dans un premier temps, la dépense donne naissance à une augmentation d'actif ; la valeur est conservée sous la forme d'un emploi en attente. Dans un second temps, la dépense ressortira de l'actif peu à peu, pour devenir charges de plusieurs exercices successifs (amortissements) et produits (revente de l'actif résiduel). On ne connaît pas à l'avance le montant total des

12

charges, qui est la différence entre la dépense d'acquisition et la recette de revente ; on ne connaît non plus à l'avance la date des charges, parce que l'étalement entre exercices a une certaine liberté. Cette solution est utilisée pour les dépenses de montant élevé, pour l'acquisition d'un bien qui aura une longue utilisation, ou quand la dépense fait apparaître un actif ayant une valeur de revente ou, plus généralement, quand on donne la prééminence au principe de continuité. La dépense est alors considérée comme un emploi conservé en attente et on l'oriente vers le bilan de fin de l'exercice.

Mais, inversement, à toute charge correspond une dépense. Il y a toujours sortie d'un flux monétaire, à un moment ou à un autre ; mais charge et dépense ne coïncident pas forcement dans le temps et leur ordre chronologique peut être quelconque :

1. Charge contemporaine à la dépense ou charge décaissée

C'est-à-dire la charge qualifie la dépense ; le flux financier de paiement a immédiatement la forme monétaire, l'attribution de la charge au même exercice que la dépense et par conséquent son montant s'impose absolument.

Ex : Achat au comptant

2. Charge séparée de la dépense ou charge calculée

- Charge antérieure ou décaissement

Elle engage la dépense c'est-à-dire le flux monétaire viendra plus tard, dans un

premier temps, le flux financier a soit la forme juridique (naissance d'une dette).

Ex : Achat à crédit ; soit la forme comptable (dotation d'une prévision pour risque et

charge)

- Charge postérieure à la dépense ou charge non décaissable

Le flux monétaire vient en premier, le flux comptable vient ensuite, sous la forme

d'une décision d'attribution à un ou plusieurs exercices.

Ex : Dotation d'amortissement ou de provision, régularisation, inventaire du stock, retrait

d'immobilisation.

On entend par :

- Flux réel¹⁶: Ce sont les facteurs de production achetés ou utilisés, ou de biens et

services produits ou vendus.

- Flux financier¹⁷ : Ce sont les contreparties des précédents. Ils peuvent à leur tour

être subdivisés en :

? Flux juridiques : Naissance et extinction des créances et dettes

? Flux monétaire : Recettes et dépenses éteignant les créances et les dettes

¹⁶P. Lasegue, op cit, p139 ¹⁷ Idem, p140

13

> Flux comptable : Virement, dotation, reprises, régularisation, subdivision et regroupement de comptes, trajet apparent de la valeur comme image et résultante du bi flux de son trajet effectif.

I.3. ENTREPRISE PUBLIQUE

Avant de préciser le concept entreprise publique, comprenons d'abord qu'est-ce qu'une entreprise et puis sa valeur.

Il existe plusieurs définitions du concept « entreprise » déjà proposées par bon nombre d'auteurs. Leur point de vue souvent distinct selon leur tendance.

D'après Lasègue, l'entreprise est une variété d'organisation qui a pour but la production et la vente des biens ou services, et elle est pourvue de l'autonomie de décision et de résultat. La comptabilité est son principal système d'information et elle est une entité qui a pour mission de satisfaire un besoin¹⁸.

S'agissant de l'entreprise commerciale, c'est un ensemble des moyens humains, techniques, financiers utilisés pour la réalisation d'un gain et une entité ayant un caractère juridique et possédant une autonomie de décision¹⁹.

L'entreprise est aussi définie comme étant une cellule économique où sont combinés les facteurs nature, travail et capital en vue de la production des biens et services dans un but de lucre.

I.3.1. Sortes d'entreprises20

- Du point de vue mode d'activités économiques, nous avons :

> Les entreprises de production : Elles s'occupent de l'exploitation agricole, entreprise extractive, entreprise énergétique, entreprise de construction.

> Les entreprises commerciales : Elles s'occupent des achats et des ventes (gros ou détail) des biens ou marchandises.

> Les entreprises de services : Elles ne produisent pas des biens mais, c'est une prestation de service. C'est ici où se situe l'OCC.

- Du point de vue de sa nature juridique, on distingue :

> Les entreprises privées appartenant à des particuliers (entreprises individuelles ou sociétaires) ;

> Les entreprises publiques appartenant à l'Etat ;

> Les entreprises mixtes dont le capital est partagé d'une part par le privé et d'autre part par le public.

¹⁸ P. Lasegue, opcit, p140

¹⁹ Vagheni, Comptabilité Générale, cours inédit, ISC Goma G1 CPTE, 2007-2008

²⁰ Vagheni, op, cit

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I.3.2. Les principaux partenaires de l'entreprise21 :

? Les clients : Ils achètent et assurent ainsi les débouchés de l'entreprise ;

? Les fournisseurs : Ils assurent l'approvisionnement en matières et en services ; ? Les organismes de financement : Ils assument le risque financier et apportent les capitaux nécessaires au développement en contrepartie d'un profit ou d'un intérêt ; ? Le personnel : Il apporte son travail et sa compétence, et perçoit un salaire ;

? L'Etat et les communautés collectives locales : Ils assurent les infrastructures nécessaires au fonctionnement, prennent en charge la formation initiale du personnel et perçoivent les taxes et impôts.

S'agissant de l'entreprise publique, leur définition pose également de nombreuses difficultés car la réalité qu'elle renferme est très complexe. C'est pourquoi nous allons la décrire sous ces principaux traits²² :

Par entreprise publique, on entend une société industrielle et commerciale créée par l'Etat ou par une collectivité publique ou par un groupement de personnes morales de droit public pour produire, en vue de marchander dans un domaine qui intéresse d'une façon évidente l'intérêt général.

Bien qu'étant un service public, l'entreprise publique est tenue de faire des bénéfices et cela contrairement à la vocation traditionnelle de service public c'est-à-dire étant que société, elle suppose la constitution d'un capital fourni par les actionnaires, capital affecté au fonctionnement et aux activités de la société. Mais un seul actionnaire, propriétaire de l'entreprise, c'est l'Etat.

Le capital de l'entreprise publique est donc constitué par les apports en numéraire et en nature fourni par le pouvoir public.

Etant que société industrielle et commerciale, elle produit pour vendre. L'entreprise recourt aux procédés d'utilisation systématique des machines, de nouvelles technologies et de la main d'oeuvre appropriée pour une production sur une grande échelle industrielle, c'est à dire que sa production est destinée à être vendue à un prix rémunérateur permettant à l'entreprise d'accumuler les bénéfices, de constituer des réserves et d'amortir les équipements dans le strict respect de la législation économique du pays.

Pour atteindre cet objectif, les entreprises publiques appliquent les règles de gestion des entreprises privées notamment dans la structure des prix, le respect de la

²¹ Vagheni, Op. Cit.

²² A. SILEM et ALBERTINI JM, lexique d'économie, éd. Dalloz, Paris, 2002, p.324

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législation économique du pays, le paiement de l'impôt et le versement au trésor public du solde du bilan.

I.3.3. Brève historique des entreprises publiques

En France comme dans de nombreux pays européens, le libéralisme économique était bien avant l'unique doctrine économique. Les activités économiques surtout celles liées à la production étaient exclusivement réservées aux particuliers, l'Etat en était totalement exclu. C'est dans ce domaine qu'en 1946 les constitutions officielles innovaient dans ce domaine en déclarant que les activités importantes qui ont eu un impact sur la vie de citoyens ou sur la sécurité de l'Etat doivent appartenir à la nation.

A la suite de cette option, une vague de nationalisation des sociétés privées du secteur de l'électricité avait été opérée par les législateurs. C'est ainsi que sont nées les entreprises publiques en France telle que l'électricité, le gaz et le charbonnage.

Dans le cas de la RDC, certaines entreprises publiques ont vu le jour suite à la nationalisation opérée sous le régime de la deuxième république. C'est le cas de la REGIDESO, la SNEL, l'OCC et d'autres sont encore des créations récentes

I.3.4. Caractéristiques de l'entreprise publique23

? Sur le plan du statut juridique

L'entreprise publique est un service public décentralisé. Pour ce faire, elle possède une personnalité juridique propre distincte de l'Etat ou de la collectivité publique dont elle dépend, ce qui lui permet de poser des actes juridiques valables dont elle est seule responsable. Elle jouit d'une autonomie financière, ce qui lui permet d'avoir un budget propre ; bref, les moyens d'actions propres lui permettant d'avoir ses propres organes de décision et de direction. Ces organes sont :

? Un président directeur général, qui, soit assurer la gestion quotidienne de l'entreprise et exécuter les décisions du conseil d'administration, soit représenté l'entreprise en justice ;

? Le conseil d'administration, qui est un organe collégial et suprême des décisions de l'entreprise. Il est nécessaire de souligner que tous ses membres sont nommés par décret ou par ordonnance du chef de l'Etat ;

? Le collège de commissaires aux comptes, il est chargé du contrôle de la gestion financière de l'entreprise. L'administration de l'entreprise composée de l'employé, d'ouvriers, des cadres, des techniciens de l'entreprise qui sont nommés par le

²³ A. SILEM, lexique d'économie, 4^ème éd. Dalloz, Paris, 2004

16

conseil d'administration sur proposition du président directeur général. Tous sont liés à l'entreprise par un contrat de droit privé.

? Sur le plan financier

Du point de vue financier, on distingue plusieurs formes des entreprises publiques à savoir :

I.3.5. Etablissement public

Les établissements publics sont des organismes créés par l'Etat ayant soit un

caractère commercial, soit social, soit d'appui à la promotion de l'industrie ou de commerce, soit des organismes chargés d'une mission de contrôle et en confie la gestion ou l'exploitation à une personne morale de droit public.

L'établissement public jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie organique et financière.

D'une manière générale, leur régime juridique est mixte c'est-à-dire les établissements publics sont soumis particulièrement au régime de droit privé et partiellement de droit public.

Il est à signaler que les établissements publics sont assujettis aux impôts dans les mêmes conditions que les entreprises privées. Ils ne bénéficient pas donc de l'exception fiscale.

Bien que créés par le pouvoir public, la gestion des établissements publics est toujours confiée à des particuliers par un contrat de concession de service public. C'est pour cette raison que les établissements publics sont également appelés service public concédé.

I.3.6. Etablissement d'utilité publique

Un établissement d'utilité public est définie comme étant une institution créée à

l'initiative des particuliers et qui assure une activité d'intérêt général.

Bien que créé à l'initiative des particuliers, l'établissement d'utilité publique jouit d'une personnalité juridique lui reconnue par le pouvoir public.

La création d'un établissement d'utilité public suppose donc le concours à la fois de l'initiative privée et d'une intervention du pouvoir public.

I.3.7. Société d'économie mixte

La société d'économie mixte est une société industrielle et commerciale dont le

capital est constitué d'une part par un apport financier ou en nature de l'Etat ou d'une collectivité publique, et d'autre part par les apports financiers ou en nature des particuliers.

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L'Etat ou la collectivité publique est donc un actionnaire parmi tant d'autres aux côtés des particuliers.

La participation de l'Etat au financement de la société d'économie mixte lui donne non seulement le droit d'être copropriétaire mais également celui des particuliers à la gestion. Elle est gérée donc suivant les règles de gestion des sociétés privées.

I.3.8. Régie

Selon AHMED SILEM, la régie est un service public industriel et commercial créé par l'Etat et dont la gestion et l'exploitation sont confiées aux agents de sa propre administration²⁴

La régie est créée et gérée par l'Etat et jouissant d'une autonomie organique et financière dans le cadre d'une décentralisation. Elle fonctionne sous les règles lui imposées par la collectivité publique qui l'a créée et qui lui accorde une dotation.

La régie est dirigée par un organe de gestion dans lequel siège exclusivement l'Etat c'est-à-dire où l'Etat joue exactement le même rôle que si elle était une entreprise privée, mais fonctionne sur le plan comptable selon les principes de la comptabilité publique et son budget émerge en annexe du budget de l'Etat²⁵.

Il est à différencier la régie décentralisée de la régie déconcentrée²⁶ :

- On parle de la régie décentralisée lorsque le pouvoir public crée un service public en confiant la gestion ou l'exploitation à des fonctionnaires, mais ces derniers jouissent par truchement du service d'une personnalité juridique propre, de l'autonomie organique permettant au service d'avoir ses propres organes de décision et de l'autonomie financière lui permettant d'avoir un budget et un patrimoine propre. Ici le ministre n'a plus sur les fonctionnaires de la régie et sur la régie qu'un pouvoir de tutelle. Le pouvoir hiérarchique revenant au directeur général ou à la l'administrateur délégué général et au conseil d'administration de la régie ;

- Pour les régies déconcentrées, on peut les classer dans la catégorie des offices.

I.3.9. Office

L'office est une entreprise publique dotée d'une autonomie juridique et d'un patrimoine propre dans laquelle l'Etat siège majoritairement contraire à la régie.

²⁴ A. SILEM, op cit

²⁵ J. RIVERO, Droit administratif, éd. Dalloz, Paris 1989 cité par Christian MUZINGA MANGALA, Etude analytique des facteurs explicatifs de la fluctuation des recettes à la RVA/Goma, TFC inédit ISC-Goma, 2005-2006.

²⁶ J. RIVERO, Op Cit.

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L'office fonctionne notamment sur le plan financier conformément aux règles de la comptabilité commerciale (privée). Il est régi par les règles du droit commun et constitue un des modèles de l'Etat « privé » mais est entièrement contrôlé par l'Etat.

L'office ressemble à la régie avec la différence que l'office possède toute fois plus d'indépendance sur le plan administratif et financier à l'égard de l'Etat.

I.4 SERVICE PUBLIC

I.4.1. Notions et définition

Le service public est une activité due à l'initiative de pouvoir public assumée par l'administration publique ou par une administration placée sous la direction de pouvoir public dans un but de satisfaire un besoin d'intérêt général²⁷

En effet, l'Etat ou le pouvoir public crée le service public pour une loi ou un acte de l'exécutif et en confiant la gestion ou l'exploitation à des fonctionnaires qui, tout en restant hiérarchiquement subordonnés au ministre, jouissant d'une autonomie organique. Dans ce cas, le service public concerné bénéficie d'un budget et d'un patrimoine propre pour la réalisation de son objectif.

Pour qu'il ait service public, il faut que l'activité en question serve à l'intérêt général même si elle est assurée par un particulier. On se trouve donc en présence d'un service public lorsque l'intervention de pouvoir public vise à répondre à un besoin collectif pour la satisfaction du quelle les moyens offerts par l'initiative privée sont insuffisants ou inexistants presque.

Toutefois, il n'est pas indispensable que le pouvoir public soit intervenu dès le début de l'existence d'une activité. Il peut intervenir après que cette activité soit déjà existante.

Lorsque les particuliers prennent l'initiative de créer par exemple les institutions d'enseignement ou les centres de santé, ce n'est pas à priori pour répondre à un besoin d'intérêt général mais d'abord pour réaliser un bénéfice.

La création de service public réside donc dans les intentions de pouvoir public de transformer et d'organiser cette activité initialement privée en un service public. C'est ce qui se passe dans le cas de nationalisation.

Il convient de différencier ici les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux.

²⁷ ROME et ALI, Service public et droit public économique, Librairie de la Cassation, Paris 1992 cités par Jackie MWEMANANI KINTONYO, Etude des facteurs du chiffre d'affaire dans les Entreprises paraétatiques, cas de SNEL/Goma TFC inédit, ISC-Goma, 2008-2009.

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I.4.2. Services publics administratifs

Appelés aussi services publics centralisés. Ce sont des services créés par le pouvoir public et gérés par l'administration publique dans l'unique but de satisfaire les besoins d'intérêt général²⁸.

Les services publics administratifs sont constitués par les divers services permanents de département ministériel et leur extension.

En définitif, les services publics administratifs n'ont pas un caractère industriel et commercial c'est-à-dire que le pouvoir public ne les crée pas avec l'intention de produire en vue de marchander pour réaliser un profit. Ils sont créés par le pouvoir public dans l'unique but de permettre à l'Etat d'accomplir ses missions, celles d'assurer l'ordre public, la sécurité des personnes et leurs biens ainsi que le bien-être matériel, moral et intellectuel des citoyens.

I.4.3. Services publics industriels et commerciaux

Ce sont des services qui ont une incidence directe et évidente sur le bien-être des citoyens ou sur la sécurité de l'Etat et qui en plus, ont un caractère soit industriel, soit commercial, soit social, soit de la sécurité de l'Etat ou soit des services d'appui à la promotion de l'industrie et du commerce, le transport et les finances.

Les services publics industriels et commerciaux jouissent tous de la personnalité juridique propre et de l'autonomie organique et financière contrairement aux services publics administratifs.

Comme nous l'avons dit dans les pages précédentes, dans la plupart de cas, la création des services publics réside dans les intentions du pouvoir public de transformer et d'organiser une activité initialement privée en un service public²⁹. Cela nous pousse à parler de :

1. Nationalisation : La nationalisation désigne la mise au service de l'ensemble de la nation (producteurs et consommateurs) de l'outil de production en le soustrayant à la loi du profit et en remplaçant la propriété privée des moyens de production par la propriété collective de ceux-ci.

La notion de la nationalisation est donc liée à une finalité socio-économique et non à une possession du capital d'une entreprise par l'Etat.

2. Etatisation : L'Etatisation désigne le remplacement de la propriété privée par celle de l'Etat, mais les objectifs et la gestion ne différent pas nécessairement de ceux des entreprises privées.

²⁸ Rome et Ali, op cit

²⁹ B. CHENOT, Les entreprises nationalisées, 7^ème éd. PUF, 1956

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3. Le partenariat : Le partenariat consiste pour l'Etat à signer un contrat avec un particulier afin de gérer une entreprise publique selon les règles des entreprises privées.

4. La dénationalisation : Celle-ci consiste à transférer à l'actionnariat privé la participation de l'Etat dans l'entreprise et de fait à soumettre celle-ci au droit commun des sociétés.

5. La désétatisation : Elle consiste à introduire même dans les entreprises publiques le modèle de gestion privée. L'on modifie le contrôle de tutelle pour soumettre aux lois du marché sans s'attaquer à la propriété.

6. La privatisation : La privatisation est un transfert d'un bien ou des certaines activités relevant de l'Etat ou du secteur public au secteur privé. Selon toujours B. CHENOT³⁰, reconnait que « privatiser » est susceptible d'être utilisé dans plusieurs acceptations différentes.

Au sens strict, toujours selon lui, la privatisation vise le transfert à un titre définitif d'entreprise du secteur public au secteur privé sous forme d'une cession de titres ou d'actifs, ou d'une cession de contrôle et au sens large, la privatisation est considérée comme l'acte qui consiste à réduire le rôle du gouvernement ou du secteur public et à augmenter le rôle du secteur privé dans une activité ou dans la propriété des moyens de production.

7. Privatisation de gestion : Appelée aussi privatisation partielle, est un contrat par lequel l'Etat cède la gestion d'une entreprise publique à un particulier, personne morale ou physique. Ce contrat appelé « protocole d'accord » précise les droits et les obligations des contractants.

8. La libéralisation : La libéralisation économique consiste essentiellement en un relâchement de mesure de contrôle ou à des régularisations des secteurs vitaux de l'économie d'une nation.

Le libéralisme économique conduit donc l'Etat à « laisser faire les individus » et à « laisser passer les produits » en permettant également aux mécanismes du marché de fonctionner librement pour assurer l'auto régularisation de l'ensemble du système.

I.5 NOTIONS SUR LES IMPORTATIONS

Le commerce extérieur est une branche de commerce qui se pratique à l'extérieur du

pays, c'est-à-dire en traversant les frontières. Il se subdivise en trois sous branches à savoir : l'importation, l'exportation et le transit.

³⁰ B. CHENOT, Op. Cit.p103

21

D'après l'encyclopédie Microsoft Encarta a Dicos 2008, l'importation est une introduction des biens par contrat en vue de leur utilisation sur un territoire donné. C'est-à-dire une entrée dans un pays des biens ou service provenant d'un autre pays. C'est aussi le fait de faire entrer de l'extérieur d'un pays les marchandises et les produits.

I.3.1 Nomenclature de procédure d'importation à l'est de la RDC

1. Les importations hors Afrique et le rôle de BIVAC

a. Présentation de BIVAC (Bureau, Inspection, Valuation Assistance, Contrôle)

Il est la filiale du bureau Varitas qui est une société française créée en 1928, spécialisée dans les opérations de contrôle des importations des biens dans le monde. Il a été désigné le 1 février 2006 par le gouvernement congolais pour l'exécution du nouveau programme de vérification des importations.

b. Programme de vérification des importations

Le nouveau programme de vérification des importations initié par le gouvernement de la RDC a pour objectif :

- La qualité et la quantité des marchandises importées

- Les prix des marchandises (en conformité avec les méthodes de comparaison des prix décrites dans les accords de GATT de 1994)

- La position tarifaire des biens importés et les principaux éléments influençant la taxation en douane :

1. Les marchandises à l'inspection avant expédition : toutes les marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à 2500$, sauf celles exemptées.

2. La licence d'importation des biens (LIB) ou déclaration préalable d'importation (DPI): l'importateur doit se rendre dans une banque agrée muni de sa facture pro forma afin d'ouvrir une licence d'importation des biens, soit au guichet BIVAC afin d'ouvrir une déclaration préalable d'importation. La facture pro forma doit comporter les coordonnées de l'expéditeur et tous les détails des produits. La LIB est émise au bureau de liaison BIVAC par la cellule DGDA/OCC qui ouvre un dossier de contrôle avant embarquement correspondant et lui attribue un numéro qui restera la référence unique jusqu'à l'émission de l'attestation de vérification, sur laquelle elle figurera.

3. L'attestation de vérification : dès réception des données transmises par le bureau de liaison BIVAC en RDC, le centre de relation avec les exportateurs prennent contrat avec l'importateur pour organiser l'inspection des marchandises. Après inspection, l'importateur remettra la facture finale, la liste de colisage, le document de transport, le fret et assurance de transport et d'autres documents nécessaires afin que l'attestation

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de vérification soit émise. Il convient tout de même de signaler que l'opérateur économique ayant souscrit à une licence d'importation des biens bénéficie des avantages car il est inscrit à un régime régulier.

2. Les importations en provenance de l'Afrique

Les importations des produits réalisées à partir des pays africains sont moins exigeantes que ceux des pays hors Afrique, les marchandises achetées au Kenya, en Ouganda et dans d'autres pays africains sont essentiellement des produits alimentaires et d'autres produits de première nécessité. Avant d'entrer dans le pays, ces marchandises doivent être soumises au contrôle dans le laboratoire de l'OCC afin de déterminer si elles sont propres à la consommation, si non elles sont récupérées par le commissariat d'avaries pour être détruites.

A l'instar des importations provenant des autres continents, ceux-ci exigent la détention d'une Déclaration de Transit Douanier Routier (DTDR) ainsi que la facture d'origine de la marchandise.

I.3.2. Quelques documents intervenant dans le contrôle à l'importation

a. La facture d'origine de la marchandise : c'est un document émis par le fournisseur lors de l'achat des marchandises par le client. Il expose clairement la nature de la marchandise, les quantités achetées, le prix unitaire et le prix total, la description, et autres renseignements sur le fournisseur et les informations liées aux conditions, à la période de paiement de la marchandise.

b. La déclaration de transport douanier routier : détenu par l'importateur des marchandises en provenance des pays africains. Il accompagne la facture et fourni des renseignements liés à l'origine et la provenance de la marchandise, au transport et à l'importation.

c. La feuille de pointage (tally au débarquement) : c'est un document émis par l'OCC et complété lors du dénombrement des marchandises présentées par l'importateur afin de se rassurer que les informations par la facture correspondent bel et bien aux marchandises réelles.

Il fournit ensuite les informations relatives à l'immatriculation du véhicule transportant la marchandise, la date et le lieu de contrôle, l'agence en douane, et tous les détails sur les quantités et la nature des marchandises.

d. Le bordereau de transit : ce document est conjointement signé par le transitaire et l'agent de l'OCC, il fournit en premier lieu l'identité complète, l'adresse complète et la raison sociale du client, il reprend ensuite toutes les informations relatives au véhicule,

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la nature de la marchandise, le nombre des colis, le poids, la valeur FOB, la valeur de fret et la valeur CIF, le pays d'origine, et fournit les informations sur le vendeur et autres renseignements comprenant la licence d'importation, la facture d'origine et autres documents

e. La déclaration de contrôle à l'importation : après avoir réalisé la tally au débarquement et vu le bordereau de transit, la division de l'exploitation de cette entreprise produit un rapport journalier sur base de la déclaration de contrôle à l'importation. Les mentions y relatives portent sur le lieu et la date de travail, l'importateur, la nature d'intervention, les marchandises, le nombre de colis et le poids. Il doit fournir l'information sur le vendeur, l'importateur ou le transitaire, l'origine et la provenance, la valeur FOB, le fret et la valeur CIF. En fin il renferme les spécialisations sur la marchandise, l'emballage, et les marques trouvées, l'échantillonnage prélevé.

f. Bulletin d'analyse : émis par le service de laboratoire après avoir effectué les analyses des produits sensibles (produits cosmétiques, médicaments et produits alimentaires), expose clairement le nombre de test réalisé sur la marchandise et donne donc une lumière sur les frais d'analyse qui seront payés par l'importateur.

g. La facture émise par l'OCC : à l'issue de tous les contrôles réalisés, deux types de factures sont émis selon les circonstances :

- La facture comptant : émise au niveau du poste frontalier où les contrôles ont été effectués par le chef de poste de l'OCC si l'importateur présente l'argent liquide sur le champs et sans aucun litige. Cette facture est conjointement signée par le chef de poste ainsi que son adjoint.

- La facture à terme ou note de débit : émis par le service de la facturation pour demander le paiement à l'importateur. Il s'agit du client qui ne s'est pas acquitté de ses obligations au niveau du poste frontalier le jour où la marchandise a traversé les frontières. Ce document expose tous les types de frais qui seront payés par l'importateur. Il est également signé pour être validé, par le DAF et le directeur.

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CHAPITRE II : PRESENTATION DE L'OCC

II.1. GENERALITES SUR L'OCC

Au niveau national, il y a une couverture géographique du territoire national

avec des directions provinciales et agences ;

Au niveau international, il y a :

? Un réseau mondial des mandataires du BIVAC dans le secteur du commerce extérieur et des assurances avec ATLANTIC INTERNATIONAL SERVICE et le CABINET D'EXPERTISES MARITIMES ROBERT VISSIERE ;

? Une liaison dans les secteurs, de la normalisation et de la métrologie avec les organismes homologues ISO/CEI, ARSO, etc....

La vision de l'0CC est d'être un organisme leader reconnu au niveau international pour soutenir les efforts de développement économique, industriel et le progrès social dans le pays.

II.2. HISTORIQUE DE L'OFFICE CONGOLAIS DE CONTROLE

Avant juin 1949, pour assurer le contrôle avant embarquement à l'étranger, des produits importés au Congo-Belge et le contrôle à l'exportation, les opérateurs économiques congolais signaient des contrats libres, donc non obligatoires ou de gré à gré avec un organisme Suisse de contrôle basé à Genève ayant des représentations à travers plusieurs pays.

Les conséquences qui devraient naître étaient les suivantes :

? Sortie incontrôlée des devises faisant naître une carence d'un matelas des devises nécessaires à la couverture de la monnaie nationale.

? Menace permanente contre la santé de la population, sa vie et sa sécurité socio-économique.

Dans ces conditions, il fallait un organisme local avec, mission des contrôles permanents et obligatoires.

A. Etape d'entreprise privée

En juin 1949, pour mettre fin au contrat de contrôle signé de gré à gré par les opérateurs économiques congolais et permettre un contrôle permanent et obligatoire, il est créé sur place une société de droit privé dénommée « Société Congolaise de Surveillance » en sigle « SCS » dont l'objectif était de contrôler les échanges

25

internationaux. Cette société était la filiale de la Société Générale Suisse de Surveillance, c'est-à-dire le capital apporté pour plus de 50% par cette dernière. Etant une société privée, l'Etat congolais n'avait une main mise sur elle. En plus, les compétences de cette société était limitée à l'échelle nationale.

En 1963, les grandes décisions de la réglementation bancaire permettront alors à la SCS d'étendre ses horizons : Effectue désormais des contrôles techniques et l'exploitation des silos de Kinshasa.

En 1964, la circulaire N°72 réglemente dans son alinéa 7, toutes les exportations et ce jusqu'à nos jours.

B. Etape d'entreprise mixte

En 1965, le président MOBUTU change le statut juridique de la SCS qui passe désormais d'entreprise privée à celui d'entreprise d'économie mixte. En clair, le Gouvernement congolais participe alors au capital de la société.

Le 21 octobre 1971, la République Démocratique du Congo change de nom en République du Zaïre. Ipso facto, la SCS deviendra, Société Zaïroise de Contrôle (SZS).

Le 05 janvier 1973, la loi N° 73/009, particulière sur le commerce sort ses effets, elle rend obligatoire le contrôle avant embarquement, de la qualité, de la quantité de prix de marchandises, des produits importés et exportés.

C. Etape d'entreprise publique

Le 30 novembre 1973, il est pris au Zaïre des mesures économiques importantes dont la nationalisation de certaines entreprises privées et semi-publiques à l'activité devant relever normalement du secteur public (c'est la Zaïrianisation). Aussi, la SZS devait-elle être nationalisée dans le mois qui suivait ? Son capital devrait être entièrement Zaïrois. Et dans le but d'assainir les finances publiques, le président annonce la dissolution de la SZS.

Le 10 janvier 1974, pour nationaliser la SZS, l'ordonnance loi N°74/013 créée à la place une institution de droit public dotée d'une personnalité morale et soumise à la tutelle du département (au ministère) du commerce extérieur et dénommée « Office Zaïrois de Contrôle » (OZAC en sigle). Cette ordonnance lui confère le rôle de mandataire de l'Etat et repris l'ensemble des activités à n'y ajoutant le commissariat d'avaries.

Le 10 juillet 1974, la loi N°74/014 :

? Modifie et complète la loi N°73/009 du 5 janvier susmentionnée ;

? Rend obligatoire le contrôle du prix et de la conformité sous la responsabilité exclusive de l'OZAC et sur toute l'étendue du Zaïre.

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Le 30 janvier 1991, l'arrêté ministériel N°MICA/BEC/014/91 portant obligation de contrôle par l'OZAC de la production industrielle locale pour garantir les standards de qualité sort ses effets.

Le 18 février 1991, l'arrêté ministériel N°002/CAB/VPM/MEIS et MEC/91 révise celui du 30 janvier 1991 ci-dessus.

Le 17 mai 1997, avec l'avènement de l'AFDL, l'Office Zaïrois de Contrôle (OZAC) devient Office Congolais de Contrôle (OCC)

Le 28 mars 2002, le décret présidentiel N°36/2006 reconnaît l'OCC parmi les services autorisés à oeuvrer dans les frontières et à tous les points de rupture des charges en RDC.

II.3. MISSION LEGALE DE L'OFFICE CONGOLAIS DE CONTROLE

Aux termes de l'ordonnance loi n°74/013, la mission assignée à l'OCC consiste à :

> Effectuer des contrôles de qualités, de quantités et de conformités de toutes les

marchandises ;

> Effectuer le contrôle de prix des marchandises et produits à l'importation et à

l'exportation ;

> Analyser tous échantillons et produits ;

> Effectuer le contrôle technique de tous les appareils et travaux ;

> Prévenir des sinistres et procéder au constat des dommages ou des avaries ;

> Gérer et exploiter des silos, magasins généraux et entrepôts de douane ;

> Faire toutes les opérations quelconques se rapportant directement ou

indirectement à son activité légale, sauf les opérations d'achat en vue de la

revente.

II.4. CADRE JURIDIQUE ET SA NATURE

> Un organisme public à caractère scientifique et technique, doté de la

personnalité juridique, créé par l'ordonnance loi n° 074/013 du 10 janvier 1974;

> Un organisme tierce partie, impartial dont la structure, le personnel, la compétence et l'intégrité lui permettre d'accomplir son rôle d'arbitre selon des critères définis ;

> Un organisme d'évaluation de la conformité : Il est membre correspondant de l'organisation internationale de normalisation (ISO), membre du programme des pays affilés à la commission électrotechnique (CEI), et membre de l'organisation régionale africaine de normalisation (ARSO)

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II.5. ACTIVITES DE L'OFFICE CONGOLAIS DE CONTROLE

C'est de la mission décrite ci-dessous que se dégage le profil de différentes activités de l'office congolais de contrôle telles que reprises dans les lignes qui suivent : A. INSPECTION

Pour être compétant dans le domaine de l'inspection, l'OCC a mis en place une organisation conforme à l'ISO/CEI/17020 et exerce cette mission dans les domaines ci-après :

A.1. Contrôle des importations : Pour contrôler les importations, l'OCC s'emploie à : > Effectuer la vérification de la qualité et de la quantité ainsi que la détermination du juste prix pratiquer sur le marché du pays d'origine ou de provenance de marchandises importées ;

Constituer l'appui technique douanier visant la sécurisation et la maximisation de recettes fiscales de l'Etat.

A.2. Contrôle des exportations : Dans ce domaine, l'OCC :

> Constitue la garantie d'une qualité minimale permettant la compétitivité des produits
congolais sur le marché international.

> Effectue la vérification de la qualité, de la quantité et de la conformité du juste prix des marchandises et produits destinés à l'exportation.

A.3. Métrologie : Pour le contrôle de la métrologie, l'OCC procède à :

La vérification de l'exactitude des instruments de mesure utilisés dans le commerce (Métrologie légale) et l'étalonnage des instruments de mesure utilisés dans le processus industriel (Métrologie industrielle).

A.4. Contrôle technique : Dans ce secteur, l'OCC effectue :

> Les techniques de sécurités sur les lieux de travail et de protection de

l'environnement;

> L'évaluation de la conformité des unités fluviales et lacustres et des ouvrages en

construction ou exportés;

> Le contrôle technique automobile : le tout se référant à l'ISO/CEI/17020.

A.5. Prévention et constat d'avaries : Dans ce domaine, l'OCC apporte aux assureurs les éléments d'appréciation relatifs aux dommages et/ou avaries survenus aux marchandises par :

> La constatation des pertes, dommages et/ou avaries, des missions de surveillance pour compte de divers donneurs d'ordre ;

> Des recours pour la préservation et la poursuite des assureurs contre les tiers responsables ;

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> Des enquêtes et contre expertises au profit des assureurs étrangers pour leurs assurés installés en RDC.

B. CERTIFICATION DES PRODUITS

L'OCC a mis en place une organisation conforme au guide ISO/CEI/65 afin de :

> Aider les industriels congolais à améliorer la qualité de leurs produits et de le rendre compétitifs sur les marchés extérieur et intérieur ;

> Protéger la santé du consommateur face aux risques que peuvent engendrer les produits issus de l'industrie locale de mauvaise qualité ou non conforme.

C. LABORATOIRE D'ESSAIS ET D'ECHANTILLONNAGES

Pour toutes sortes d'essais, l'OCC se conforme à la norme ISO/CEI/17025. Ces essais s'effectuent dans les laboratoires ci-après

C.1. Laboratoire National de Métrologie : Il a pour mission :

> La conservation et la maintenance des étalons nationaux de référence ;

> L'étalonnage des étalons de travail et les instruments de mesure par rapport aux étalons de référence nationaux rattachés aux étalons internationaux (traçabilité).

C.2. Laboratoire d'Essais : Il a pour mission :

> La détermination de la qualité par des analyses physico-chimiques et/ou microbiologie ;

> La détermination de la qualité des matériaux par des essais mécanique et non destructifs.

D. NORMALISATION

> La participation à la formulation, à la diffusion et à la l'application des normes ;

> La gestion de la documentation et de l'information sur les normes ;

> La coopération avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux de

normalisation et de Métrologie.

Toutes ces activités de l'OCC se concrétisent dans une structure composée de 13

départements centraux (à la délégation générale) et de 9 directions provinciales.

II.6. OBJECTIFS PRINCIPAUX DE L'OCC

A. En faveur de l'Etat

- Aider l'Etat à juguler la fraude fiscale et à maîtriser la balance de paiements extérieurs

par le contrôle des prix ;

- Aider l'Etat à disposer des statistiques fiables dans le commerce extérieur et à

maîtriser la valeur en douane de la marchandise ;

- Soutenir l'Etat dans ses efforts de développement intégral.

29

B. En faveur de l'opérateur économique

- Rassurer les importateurs, les exportateurs et les assureurs ainsi que les fournisseurs de qualité, de quantité, de conformité et du prix réel des marchandises et produits ;

- Aider les opérateurs économiques et industriels à s'assurer du respect des normes.

C. En faveur du consommateur et de l'usager

- Sécuriser et rassurer le consommateur et l'usager de la qualité du produit identifié et retenu comme propre à la consommation ou des ouvrages en chantier prêts à être utilisés ;

- Sécuriser l'usager sur le lieu de travail ;

- Prévenir les atteintes à l'environnement humain.

II.7 MOYENS OPERATIONNELS

L'OCC met à votre disposition :

1. Pour les contrôles de qualité, de quantité, de prix et de conformité : > Des contrôleurs qualités et expérimentés ;

> Des laboratoires d'analyses physico-chimiques et microbiologiques ; > Un laboratoire technique ;

> Une banque des données sur le prix.

2. Pour le stockage et le reconditionnement des céréales ainsi que pour les constats d'avaries :

> Des silos ;

> Un commissariat d'avaries.

3. Types des produits contrôlés :

> Produits du règne animal : Denrées alimentaires périssables (viandes bovine, ovine, porcine et abats comestibles ; volaille, poissons), lait et autres produits comestibles ;

> Produits du règne végétal : Café, cacao, graisses, plantes médicinales, pili-pili, tourteaux, amandes palmistes et céréales ;

> Produits des industries alimentaires : Conserves de viandes, de poissons, de légumes et de fruits, boissons, liquides alcooliques et tabacs ;

> Produits pharmaceutiques et cosmétiques : Médicaments, savons, lotions ;

> Produits miniers : Cuivre, concentré de cuivre, zinc, mitrailles, or, diamant, cassitérite, wolframite et scories ;

> Produits pétroliers : Pétrole brut, carburants, lubrifiants ;

30

> Produits d'autres industries : Alcool, ciment, colorant, peinture, glycérine, matières textiles et matières plastiques.

II.8 BREF APERCU SUR LA DIRECTION PROVINCIALE DU NORD-

KIVU

Le siège de la direction du Nord Kivu se situe sur l'avenue du Gouverneur, n°26 Quartier les volcans dans la commune urbaine de Goma. Son champ d'action s'étend sur les Agences de Béni et Butembo. Le siège de Goma comprend cinq divisions ainsi que des postes du siège à savoir : Ishasha, Munyaga, Bunagana, CTC, Aéroport de Goma, Entrepôt OFIDA, Equipe Mobile, Grande et Petite Barrières, Port public et PAM. Ces divisions sont :

> Division Administrative et Financière, (DAF)

> Division Exploitation, (DEX)

> Division Métrologie et Contrôle Technique, (DIMCT)

> Division Laboratoire, (DiviLabo)

> Division Coordination des Agences, (DiviCoord)

Chaque Division est structurée en service et chaque service en bureaux.

31

Figure N°1 STRUCTURE ORGANIQUE ET FONCTIONNELLE DE LA DIRECTION PROVINCIALE DU NORD KIVU

20

18

16

19

17

50

48

49

4

53

46

47

89

87

86

88

3

8

21

44

42

41

40

78

79

80

⁷⁷

⁷

12

76

93

81

38

73

39

74

					14						13
				15
				43							92
				75
				4
															6
									5
				9											^11
										0
						69
														85
		68
								32
										33	34
	22	91											35	36			37
									67				70	^71			72
	23
									26
												28			30
				24
51	52
				25					27			29			31
	54
							60		61		62	63	64	65	66
			58
90					59				84
			82
					83

32

II.9. LEGENDE DE LA STRUCTURE ORGANIQUE ET FONCTIONNELLE DE LA DIRECTION PROVINCIALE DU NORD- KIVU

1. Chef de Direction Provinciale

2. Chef de Direction Provinciale Adjoint

3. Chef de Division Administrative et Financière

4. Chef de Division Exploitation

5. Chef de Division Métrologie et Contrôle Technique

6. Chef de Division Laboratoire

7. Chef de Division Coordination

8. Chef de Division Administrative et Financière Adjoint

9. Chef de Division Exploitation Adjoint

10. Chef de Division Métrologie et Contrôle Technique Adjoint

11. Chef de Division Laboratoire Adjoint

12. Chef de Division Coordination Adjoint

13. Secrétaire de Direction

14. Chef de Service Informatique et Télématique

15. Chef de Service Informatique et Télématique Adjoint

16. Chef de Service Administratif

17. Chef de Service Administratif Adjoint

18. Chef de Service Comptabilité

19. Chef de Service Comptabilité Adjoint

20. Chef de Service Budget

21. Chef de Service Budget Adjoint

22. Chef de Service Trésorerie

23. Chef de Service Trésorerie Adjoint

24. Chef de Service Importation

25. Chef de Service Importation Adjoint

26. Chef de Service Exportation

27. Chef de Service Exportation Adjoint

28. Chef de Service EMIDOCS et Statistiques

29. Chef de Service EMIDOCS et Statistiques Adjoint

30. Chef de Service Commissariat des Avaries

33

31. Chef de Service Commissariat des Avaries Adjoint

32. Chef de Service Electricité

33. Chef de Service Pression et Levage

34. Chef de Service Métrologie et Environnement

35. Chef de Service Produits Agricoles et Alimentaires

36. Chef de Service Produits de Chimie, de Génie Chimiques et Miniers

37. Chef de Service Produits Pharmaceutiques et Cosmétiques

38. Chef de Service Microbiologie

39. Chef de Service Gestion Echantillon

40. Chef de Service Suivi Administratif et Finance

41. Chef de Service Exportation

42. Chef de Service Hydrocarbure

43. Chef de Bureau Informatique et Télématique

44. Secrétaire Division Administrative et Financière

45. Chef de Bureau Administratif

46. Chef de Bureau Services Généraux

47. Chef de Bureau Médico-social

48. Chef de Bureau Comptabilité Fiscalité

49. Chef de Bureau Facturation

50. Chef de Bureau Immobiliers et Stock

51. Chef de Bureau Caisse et Banque

52. Chef de Bureau Caisse et Banque/Agence

53. Chef de Bureau Budget d'inventaire

54. Chef de Bureau Budget d'exploitation

55. Chef de Bureau Recouvrement

56. Chef de Bureau Banque

57. Chef de Bureau Caisse

58. Chef de Bureau Contrôle à l'arrivée et Banque des Prix

59. Chef de Bureau Production locale et Certification des Produits

60. Chef de Bureau Export

61. Chef de Bureau Contrôle Avant Embarquement

62. Chef de Bureau Pool Dactylo

63. Chef de Bureau Statistique

64. Chef de Bureau Classe ment et Archive

34

65. Chef de Bureau Emission de Documents

66. Chef de Bureau Commissariat des Avaries

67. Corps d'Inspecteurs Techniques

68. Secrétaire Division Exploitation

69. Secrétaire Division Métrologie et Contrôle Technique

70. Chef de Bureau Produits Agricoles et Alimentaires

71. Chef de Bureau Produits Chimiques, de Génie Chimiques et Miniers

72. Chef de Bureau Produits Pharmaceutiques et Cosmétiques

73. Chef de Bureau Microbiologie

74. Chef de Bureau Gestion des échantillons

75. Encodeur Informatique

76. Secrétaire Laboratoire

77. Chef de Bureau Suivi Administratif

78. Chef de Bureau Suivi Financier

79. Chef de Bureau Suivi Exploitation

80. Chef de Bureau Hydrocarbure

81. Secrétaire Division Coordination des Agences

82. Corps d'Inspecteurs et Pointeurs Import

83. Les Postes

84. Corps d'Inspecteurs et Pointeurs Export

85. Garçon de Laboratoire

86. Chef de Bureau Relation Publique

87. Chauffeur

88. Portier

89. Sentinelle

90. Huissier

91. Huissier Division Exploitation

92. Jardinier

93. Huissier Laboratoire

35

CHAPITRE III : INCIDENCE DES REFORMES TARIFAIRE DES IMPORTATIONS SUR LES RECETTES GLOBALES DE L'OFFICE CONGOLAIS DE CONTROLE

Dans ce chapitre, il sera question pour nous de ressortir les points clés à partir desquels les résultats ainsi que ses interprétations seront déterminés. Pour ce faire nous allons scinder notre période en deux (de 2007 à 2009 et de 2010 à 2011) c'est à dire avant et après reforme tarifaire afin de porter notre jugement sur ce sujet.

III.1 PRESENTATION DES DONNEES

Ici, nous présentons les données de base qui vont nous faciliter de bien mener nos différentes analyses.

Généralement, les éléments des richesses d'une Entreprise sont regroupés en ressources humaines, matériels et financières.

Pour n'est parler que de celles-ci, l'OCC tire ses ressources financières sur :

a. Le contrôle sur les importations : Les importations effectuent la vérification de la qualité, de la quantité et de la conformité des marchandises sur le marché du pays d'origine ou de provenance ainsi que d'effectuer l'appui technique au programme douanier visant la sécurisation et la maximisation des recettes fiscales de l'Etat.

b. Les exportations : Les exportations servent à contrôler et à constituer la garantie d'une qualité maximale permettant la compétitivité des produits congolais sur le marché international ainsi que d'effectuer la vérification de la qualité, de la quantité et de la détermination de juste prix des marchandises et produits destinés à l'exportation.

c. Le contrôle sur les trafics frontaliers : Les trafics frontaliers sont les échanges des marchandises entre les différents marchés se trouvant de part et d'autre de la frontière de la RDC avec les pays voisins. Ces petits mouvements d'affaires qui s'effectuent au niveau de deux villes frontalières et dont les transactions s'effectuent à moindre valeur douanière (moins de 500 USD) sont facturés à 2% de valeur de la marchandise.

d. Le contrôle effectué sur les transactions locales : Les transactions locales sont supervisées par le service importation. Cet élément constitue la production du poste aéroport de Goma issu des recettes perçues auprès des commerçants des biens de premières nécessités, d'importance pour d'autres régions de la RDC. Le

36

contrôle des transactions locales est une opération qui se négocie de gré à gré entre l'OCC et l'opérateur économique qui en exprime le désir.

e. Le contrôle effectué sur les productions locales : Les productions locales sont gérées par le service exportation. Cet élément génère les recettes issues du contrôle de la production des usines installées à Goma et à Rutshuru. Le tarif des prestations dans le secteur de la production locale est issue des conventions et protocoles d'accord entre producteur et l'OCC.

f. Le contrôle technique et métrologie : Ce contrôle est orienté dans les domaines ci-après :

· Electricité : Il s'agit des installations électriques des usines, des diverses installations des immeubles, des dépôts,...

· Métrologie : Contrôle des matériels anti-incendie, contrôle des instruments des masses, des volumes,...

· Navigation intérieure : Contrôle technique des unités lacustres en exploitation

· Le contrôle des engins d'élevage et de manutention (grue, chariots,...)

· Contrôle des appareils sous pressions, notamment les fours, les chaudières, les compresseurs, les postes à souder,...

g. L'analyse laboratoire : Il s'agit du contrôle de qualité des produits sensibles qui entrent et sortent de la RDC et même ceux fabriqués localement destinés à la commercialisation.

h. Le constat d'avaries : Ce contrôle s'effectue sur les produits altérés. Ces produits peuvent être importés, exportés ou fabriqués localement.

I. La Statistique : L'OCC tire aussi des ressources en vendant ses données statistiques aux organismes internationaux, aux banquiers, investisseurs,...

Etant donné que les importations constituent la principale ressource financière de l'OCC dont fait l'objet notre travail, ce pourquoi nous allons nous limiter uniquement aux recettes du dite ressource.

Ainsi, ces tableaux ci-dessous reprennent successivement les recettes issues des importations et celle des recettes globales de la DIRNOKI durant notre période d'étude.

37

Tableau n°1 : Recettes issu des importations de 2007 à 2011 (valeur nette en $ US)

Rubrique Année/Mois		Facture à terme	Aéroport	Bunagana	Ishasha	Munyaga	Grande barrière	Petite barrière	Total
2007	janvier	9791	230	41458	15417	2500	44602	195	114193
	février	2098	1682	40371	13306	3498	54094	260	115309
	mars	6927	375	49135	15298	2349	66818	380	141282
	avril	48832	332	56769	4962	2244	68245	805	182189
	mai	11326	1104	69719	9527	1764	71277	1215	165932
	juin	5953	518	66329	6678	4460	73865	1290	159093
	juillet	2793	4186	64460	8390	1418	67372	688	149307
	août	3114	360	64816	18170	1466	83921	920	172767
	septembre	6696	90	47144	18185	190	97373	705	170383
	octobre	10297	0	18470	20278	230	116079	401	165755
	novembre	15213	160	22392	10388	60	152503	0	200716
	décembre	5036	258	46424	12669	0	147944	0	212331
	Sous Total	128076	9295	587487	153268	20179	1044093	6859	1949257
2008	janvier	2902	284	42055	9635	0	80244	0	135120
	février	4607	190	88632	15243	350	98433	245	207700
	mars	4616	222	51941	14319	140	81367	0	152605
	avril	4539	329	74549	8966	0	99895	0	188278
	mai	28346	85	66562	9289	0	100109	360	204751
	juin	5796	521	74949	12640	0	139853	360	234119
	juillet	1256	660	87052	20698	515	91821	240	202242
	août	4030	375	59478	26692	2154	118824	360	211913
	septembre	1836	2040	0	39443	3121	137797	440	184677
	octobre	13351	4915	0	68459	4339	90336	600	182000
	novembre	1756	1025	0	12529	0	154595	600	170505
	décembre	5305	2962	0	3828	0	168425	600	181120

38

	Sous Total	78340	13608	545218	241741	10619	1361699	3805	2255030
2009	Janvier	16559	575	0	4989	240	82161	0	104524
	Février	10269	1714	7225	36413	0	117640	750	174011
	Mars	3909	1731	23620	68355	1464	98534	1080	198693
	Avril	6533	380	39568	69353	2402	49900	990	169126
	Mai	65188	375	38016	26193	2897	53456	1200	187325
	Juin	26192	855	46224	42402	3414	50750	1200	171037
	Juillet	78133	725	57465	48108	5158	52226	1200	243015
	Août	42844	910	41434	58360	6142	25536	1600	176826
	Septembre	8879	1692	64774	67778	5022	36686	2000	186831
	Octobre	20519	1793	72300	48638	2664	25778	1800	173492
	Novembre	17219	240	72925	37710	900	46156	2600	177750
	Décembre	24719	165	61868	31114	750	53850	3100	175566
	Sous Total	320963	11155	525419	539413	31053	692673	17520	2138196
2010	janvier	32445	715	50935	35144	1304	31188	1500	153231
	février	57255	705	70114	31783	1271	18144	2500	181772
	mars	51722	500	75047	33861	3900	45387	2700	213117
	avril	72537	535	98588	25313	1795	34859	2400	236027
	mai	47049	565	83929	44737	3750	25131	2380	207541
	juin	95690	350	97605	61631	2550	25924	3050	286800
	juillet	89503	765	62729	66615	4946	32722	2150	259430
	août	31325	610	31964	112118	5612	32722	3600	217951
	septembre	98586	400	37539	115193	6162	28967	2800	289647
	octobre	105410	190	42765	108735	375	45095	1750	304320
	novembre	99089	420	76681	76076	550	37533	3425	293774
	décembre	39079	465	58073	39776	1700	34054	6825	179972
	Sous Total	819690	6220	785969	750982	33915	391726	35080	2823582
2011	janvier	57046	355	59679	39637	3000	14691	2700	177108
	février	164645	355	56869	47999	2663	11775	18012	302318

39

	mars	82246,14	430	49322	37001	1200	6510	23781	200490,14
	avril	49471,1	3117	37907	33461	3450	3400	28174	158980,1
	mai	90737,01	380	28579	35867	3000	3950	37885	200398,01
	juin	27172,69	200	37910	52554	4000	2243	29388	153467,69
	juillet	125647,3	260	51928	54646	3505	13360	29347	278693,3
	août	128294	100	66544	35747	2600	8111	27556	268952
	septembre	43375,89	335	72210	24815	0	10738	17524	168997,89
	octobre	128989	75	98291	26018	0	5454	64149	322976
	novembre	97907	0	86008	28511	0	6050	46031	264507
	décembre	21803	0	47987	11511,56	28556	3816	45057	158730,56
	Sous Total	1017334,13	5607	693234	427767,56	51974	90098	369604	2655618,69
	Total général	2364403,13	45885	3137327	2113171,56	147740	3580289	432868	11821683,7

Source : Elaboré par nous-même à partir des données fournies par la division de la coordination des agences.

Ce tableau ci-haut comprend l'ensemble des recettes en $USD issue des importations durant notre période d'étude c'est-à-dire de 2007 à 2011.

40

Tableau n°2 : Recettes globales réalisées par la DIRNOKI de 2007 à 2011(valeur nette en $ US)

Rubrique Année/Mois		Recettes des importations	Autres recettes	Total
2007	Janvier	114193	59525	173718
	Février	115309	39776	155085
	Mars	141282	47001	188283
	Avril	182189	50672	232861
	Mai	165932	52808	218740
	Juin	159093	55954	215047
	Juillet	149307	65394	214701
	Août	172767	66829	239596
	Septembre	170383	77060	247443
	Octobre	165755	79321	245076
	Novembre	200716	101697	302413
	Décembre	212331	79073	291404
	Sous total	1949257	775110	2724367
2008	Janvier	135120	74306	209426
	Février	207700	83041	290741
	Mars	152605	102516	255121
	Avril	188278	85363	273641
	Mai	204751	102282	307033
	Juin	234119	121768	355887
	Juillet	202242	102795	305037
	Août	211913	47604	259517
	Septembre	184677	115597	300274
	Octobre	182000	92139	274139
	Novembre	170505	63297	233802
	Décembre	181120	77123	258243
	Sous total	2255030	1067831	3322861
2009	Janvier	104524	51188	155712
	Février	174011	53417	227428
	Mars	198693	74759	273452
	Avril	169126	58356	227482
	Mai	187325	52258	239583
	Juin	171037	70530	241567
	Juillet	243015	61256	304271
	Août	176826	60116	236942
	Septembre	186831	79288	266119
	Octobre	173492	66487	239979
	Novembre	177750	79383	257133
	Décembre	175566	72164	247730
	Sous total	2138196	779202	2917398
2010	Janvier	153231	45351	198582

41

	Février	181772	76796	258568
	Mars	213117	84495	297612
	Avril	236027	89676	325703
	Mai	207541	77490	285031
	Juin	286800	47916	334716
	Juillet	259430	90500	349930
	Août	217951	130350	348301
	Septembre	289647	71194	360841
	Octobre	304320	69838	374158
	Novembre	293774	78173	371947
	Décembre	179972	72894	252866
	Sous total	2823582	934673	3758255
2011	Janvier	177108	48016	225124
	Février	302318	59740	362058
	Mars	200490,14	154568,5	355058,64
	Avril	158980,1	109349,7	268329,8
	Mai	200398,01	65321	265719,01
	Juin	153467,69	79820,7	233288,39
	Juillet	278693,3	83077,88	361771,18
	Août	268952	65537,1	334489,1
	Septembre	168997,89	131820,24	300818,13
	Octobre	322976	100018,1	422994,1
	Novembre	264507	83531,5	348038,5
	Décembre	158730,56	64921,44	223652
	Sous total	2655618,69	1045722,16	3701340,85
	Total Générale	11821683,69	4602538,16	16424221,85

Source : Elaboré par nous même à partir des données fournies par la division de la Coordination des agences.

Ce tableau ci-haut, présente les recettes globales réalisées par la DIRNOKI durant notre période d'étude.

42

III.2. ANALYSE ET INTERPRETATION DES RESULTATS

III.2.1. DETERMINATION DES FRAIS DE CONTROLE

Ce paragraphe du travail est essentiellement consacré à la présentation du

tarif relatif au contrôle à l'importation et au type de calcul effectué de la valeur FOB (Free on Bord) de la marchandise jusqu'à la détermination des frais de contrôle.

Les frais de contrôle sont déterminés sur base d'un tarif bien publié et qui est appliqué par tous les chefs de postes de contrôle de l'OCC sur toute l'étendue du territoire de la R.D.C.

Tableau n°3. Présentation des éléments du tarif à l'importation avant 2009

1. Marchandises dont la valeur	3% CIF 3,5% CIF
FOB>10.000US$/ Régime régulier Marchandises dont la valeur FOB>10.000US$/Régime irrégulier
2. Marchandises dont la valeur	25 US$ 50 US$ 100 US$ 300 US$ 2,5 US$ 5 US$ 20 US$ 20 US$ 50 US$ 100 US$ 5 US$/tonne
FOB=10.000 US$
Entre 0 et 500 US$ Entre 501 et 1000 US$ Entre 1001 et 2499 US$ Entre 2499 et 10000 US$ 3. Tally de véhicule et autres engins
a. Vélo b. Moto=250 c. Voiture/Moto>250 OCC d. Minus bus, Camionnette e. Tracteur /camion f. Bateau/Avion 4. Tally de marchandises

Source : Tarif OCC Publié en 2002

Ce tarif est subdivisé en quatre branches. La première branche concerne le pourcentage de contrôle applicable aux marchandises dont la valeur Free On Bord est supérieure ou égale à 10000 USD$.

43

En effet, les importateurs qui présentent une licence d'importation des biens payent les frais de contrôle qui s'élève à 3% de la valeur CIF de leurs marchandises. On dit donc qu'il s'agit d'un régime régulier.

Quant à ceux qui n'ont jamais souscrit à cette licence, ils sont donc sous un régime irrégulier. Ils supportent par conséquent 3,5% de la valeur CIF de leurs marchandises en guise des frais de contrôle.

La deuxième concerne les marchandises dont la valeur FOB est comprise entre 0 et 9999 US$. Les frais de contrôle se calculent tel que présenté au tableau précédent.

Aussi doit-on évoquer la troisième branche qui concerne le dénombrement ou Tally des engins mécanique et automoteurs. L'OCC les énumère clairement allant du vélo à l'avion, en passant par la moto, la voiture et le camion. Les frais de contrôle applicables à chaque catégorie d'engins sont exposés au tableau précédent.

En dernier lieu, on trouve les tally des marchandises. Ce tally consiste à un dénombrement des articles afin de se rassurer que les informations fournies par la facture correspondent à la réalité de la marchandise. A l'issue du dénombrement, l'agent de l'OCC détermine le nombre des tonnes qui représentent ce poids de la marchandise et l'importateur payera 5 US$ par tonne de marchandise comme frais de contrôle.

44

Tableau n°4. Présentation des éléments du tarif aux importations après 2009

1. Marchandises dont la valeur	2% CIF 4% CIF
FOB>10.000US$/ Régime régulier Marchandises dont la valeur FOB>10.000US$/ Régime irrégulier
2 .Marchandises dont la valeur	25 US$ 50 US$ 100 US$ 400 US$ 2,5 US$ 5 US$ 20 US$ 20 US$ 50 US$ 100 US$ 5 US$/tonne
FOB=10.000 US$
Entre 0 et 500 US$ Entre 501 et 1000 US$ Entre 1001 et 2499 US$ Entre 2500 et 10.000 US$ 3. Tally de véhicule et autres engins
a. Vélo b. Moto=250 c. Voiture/Moto>250 OCC d. Minus bus, Camionnette e. Tracteur /camion f. Bateau/Avion 4. Tally de marchandises

Source : Lettre d'instruction, OCC

Départ le tarif après reforme de 2009, nous observons une légère variation au niveau de la première branche c'est-à-dire pour ce qui concerne les marchandises qui ont une valeur supérieur à 10 OOO US$, les frais de contrôle à l'arrivé dévient 2% CIF pour les importateurs au régime régulier et 4%CIF pour ceux irrégulier.

D'autres branches restent idem, sauf pour les marchandises se situant entre 2500 et 10000 $US subissent une majoration et dévient 400 US$ au lieu de 300US$. Illustrons ces deux modes de tarification par un exemple pratique.

Monsieur BAHATI importe de Dubai via Dar-Es-Salam une marchandise constituée des articles divers.

45

Sa facture fournit les renseignements suivant : la valeur de la marchandise est de 11.OOO US$ contenue dans un conteneur de 40 pieds. En plus, ce monsieur a déjà souscris à une licence d'importation des biens et ses articles devront subir 5 types d'analyses Labo de l'OCC étant donné que ce sont des produits sensibles.

Combien payera-t-il à l'OCC comme frais de contrôle ?

Raisonnement

La marchandise est importée de Dubai, sous un régime régulier. La valeur FOB étant supérieur à 10000 US$, les frais de contrôle s'élèvent à 3% de la valeur CIF de la marchandise.

1. Valeur FOB= 11000 US$

2. Fret1 (Entre Dubai et Dar-es-Salam)

1conténeur à 40 pied payera 3600US$

3. Assurance 1 (Dubai-Dar-Es-Salam)= (FOB+Fret1)x2%

=(11OOO+3600)x2%= 292 US$

4. La valeur CIF Dar-Es-Salaam= FOB+ Assurence1 + Frets

= 11.000+ 3600 +292

= 14.892 US$.

Etant donné que la marchandise sera consommée en R.D.C, la valeur CIF Dar-Es-Salam sera considérée comme FOB Tanzanie, et cela par convention.

5. FOB Dar-Es-Salam= 14.892 US$

6. Fret 2 (De Dar-Es-Salam à Goma 135$/ tonne)

42tonnex135$= 5.670 US$

7. Assurance 2 (FOB+Fret2) x 2%

(14.892 + 5670)x2% = 411,24 US$

8. CIF à Goma= FOB Dar-Es-Salam + Fret2 + Assurence2) 14.892 + 5670 + 411,42 = 20.973,24 US$ La valeur CIF de la marchandise à Goma est maintenant déterminée, les calculs des frais à remettre peuvent s'en suivre.

- Les frais Globaux (total) perçu par l'OCC s'élèvent donc à :

419,46+210+150+140, 30=919,76 US$

46

a. Sous un régime régulier d'importation des biens, le pourcentage des frais de contrôle qui sera appliqué sur la valeur CIF Goma est de 3% . La valeur FOB de la marchandise est supérieure à 10.000U$.

Frais de contrôle = 20.973,24 x 3% = 629,20 US$

b. Le tally de marchandise s'élève à 5$ la tonne

42 tonnes x 5$ = 210 US$

c. Les frais de LABO s'élèvent à 30$ par type d'analyse :

5types d'analyses X 30= 150 US$

d. Les frais d'impôt sur le chiffre d'affaire sont de 18% de la somme de tous les frais

ICA = (Frais contrôle + Frais tally + Frais Labo)x18%

(839 + 150)x18%= 178,02 US$

- Les frais à payer pour l'importation : 629,197 +210 = 839,2 US$

- Les frais globaux (total) perçu par l'OCC s'élèvent donc à 839,2 + 150 + 178,02 = 1.167,22 US$.

Ainsi, nous remarquons que dans cette transaction seule l'importation s'élève à 839,2$.

B. Utilisons le même exemple pour le tarif d'après 2009

a. Frais de contrôle = 20.973,24 x 2% = 419,46 US$

b. Le tally de marchandise s'élève à 5$ la tonne 42 tonnes x 5$ = 210 US$

C. Les frais de LABO s'élèvent à 30$ par type d'analyse : 5types d'analyses x 30=

150 US$

d. ICA = (Frais contrôle + Frais tally + Frais Labo) x 18%

(419,46 + 210 +150)x 18% = 140,30 US$

- Frais d'importation = 419,46 + 210 = 629,46 US$

47

En comparent, les résultats obtenus sur ces deux différents mode de facturation, nous remarquons que la facturation avant réforme est favorable à l'Entreprise d'autant plus que c'est elle qui a réussi à faire entrer plus des recettes dans les recettes globales que celle d'après 2009.

Cependant, d'une manière générale et pour mieux illustrer cette idée de chose, nous allons faire recours à une étude corrélative, et cette dernière nous conduira au calcul de coefficient de corrélation entre les recettes issues des importations de ces deux tarifs et les recettes globales de la DIRNOKI prise séparément c'est à dire de 2007 à 2009 soit le tarif d'avant reforme et de 2010 à 2011 soit le tarif d'après reforme.

Ce coefficient de corrélation est donné par la formule :

_(X--X)2. ( )

_Y -- _Y

r ?		?	(X--X)(Y--	Y)

?

₂

Ainsi, pour se faire nous allons nous servir de l'indice du carré de coefficient de corrélation appelé coefficient de détermination r².

Ces tableaux ci-dessous renferment les données qui vont nous permettre de déterminer le coefficient de détermination ainsi que son carré successivement pour les deux modes de facturation.

48

Tableau n°5. Etude corrélative entre les recettes issues des importations et les recettes globales d'avant reforme (2007-2009)

Mois	Recettes des importations (x)	Recettes globales (y)	X-	Y-	(X- ) ^2	(Y- ) ^2	(X- )(Y- )
1	114193	173718	- 2462,083333	-75299,3889	6061854,34	5669997967	185393370,4
2	115309	155085	-60871,0833	-93932,3889	3705288782	8823293684	5717766269
3	141282	188283	-34898,0833	-60734,3889	1217876218	3688665995	2119513763
4	182189	232861	6008,9167	-16156,3889	36107079,91	261028902,3	-97082395,1
5	165932	218740	-10248,0833	-30277,3889	105023211,3	916720278,6	310285203,6
6	159093	215047	-17087,0833	-33970,3889	291968415,7	1153987322	580454864,9
7	149307	214701	-26873,0833	-34316,3889	722162606	1177614547	922187177,5
8	172767	239596	-3413,0833	-9421,3889	11649137,61	88762568,81	32155985,12
9	170383	247443	-5797,0833	-1574,3889	33606174,79	2478700,408	9126863,6
10	165755	245076	-10425,0833	-3941,3889	108682361,8	15534546,46	41089307,6
11	200716	302413	24535,9167	53395,6111	602011208,3	2851091285	1310110266
12	212331	291404	36150,9167	42386,6111	1306888778	1796624801	1532314847
13	135120	209426	-41060,0833	-39591,3889	1685930441	1567478075	1625625726
14	207700	290741	31519,9167	41723,6111	993505148,8	1740859723	1315124746
15	152605	255121	-23575,0833	6103,6111	555784552,6	37254068,46	-143893140
16	188278	273641	12097,9167	24623,6111	146359588,5	606322223,6	297894395,9
17	204751	307033	28570,9167	58015,6111	816297281,1	3365811131	1657559192
18	234119	355887	57938,9167	106869,6111	3356918068	11421113777	6191909495
19	202242	305037	26061,9167	56019,6111	679223502,1	3138196828	1459978438
20	211913	259517	35732,9167	10499,6111	1276841336	110241833,3	375181728,8
21	184677	300274	8496,9167	51256,6111	72197593,41	2627240181	435523154,8
22	182000	274139	5819,9167	25121,6111	33871430,39	631095344,3	146205684
23	170505	233802	-5675,0833	-15215,3889	32206570,46	231508059,4	86348599,45
24	181120	258243	4939,9167	9225,6111	24402777	85111900,17	45573750,34
25	104524	155712	-71656,0833	-93305,3889	5134594274	8705895598	6685898719
26	174011	227428	-2169,0833	-21589,3889	4704922,362	466101713,1	46829182,92
27	198693	273452	22512,9167	24434,6111	506831418,3	597050219,6	550094364,3
28	169126	227482	-7054,0833	-21535,3889	49760091,2	463772975,1	151912427,2
29	187325	239583	11144,9167	-9434,3889	124209168,2	89007693,92	-105145478
30	171037	241567	-5143,0833	-7450,3889	26451305,83	55508294,76	38317970,73
31	243015	304271	66834,9167	55253,6111	4466906090	3052961540	3692870495
32	176826	236942	645,9167	-12075,3889	417208,3833	145815017,1	-7799695,35
33	186831	266119	10650,9167	17101,6111	113442026,6	292465102,2	182147835,3
34	173492	239979	-2688,0833	-9038,3889	7225791,828	81692473,91	24295942,26
35	177750	257133	1569,9167	8115,6111	2464638,445	65863143,53	12740833,4
36	175566	247730	-614,0833	-1287,3889	377098,2993	1657370,18	790564,0241
TOTAL	6342483	8964626	0	0	28258248151	66025824883	37429300455

Source : Elaboré par nous même à partir du tableau n°2

49

= =

=

Recherche de coefficient de corrélation r

^Sr

?

?

^(X-X)(Y-Y)

? ( ) . ( )

^{2 X} - ^X ? ^Y - ^{Y 2 37429300455}

^r ?							=

^{28258248151 66025824883}

^r ? ^{0,86652715 1}

r² = (0,87)² = 0,76

Etant donné que le coefficient de corrélation trouvé entre les recettes issues des importations et les recettes globales pour les années allant de 2007 à 2009 est de 0,866527151 et qui tend vers 1 ce qui signifie qu'il y a une forte corrélation entre les recettes des importations et les recettes globales de la DIRNOKI.

Comme nous l'avons souligné précédemment que pour mieux interpréter ce coefficient de corrélations, nous allons nous servir de l'indicateur du carré de ce coefficient.

Ainsi, r²= 0,76

Ce coefficient de détermination trouvé prouve que ce premier mode de tarification au niveau des importations a contribué en concurrence de 76% des réalisations dans les recettes globales de la DIRNOKI durant la période allant de 2007 à 2009 soit la période d'avant reforme.

50

Tableau n°6 Etude corrélative entre les recettes issues des importations et les recettes globales après reforme (2010 à 2011)

Mois	Recettes des importations (X)	Recettes globales (Y)	X-	Y-	(X- ) ^2	(Y-) ^2	(X- )(Y-)
1	153231	198582	-75069,02875	-112234,494	5635359077	12596581587	8425334438
2	181772	258568	-46528,0288	-52248,4938	2164857464	2729905104	2431019424
3	213117	297612	-15183,0288	-13204,4938	230524363,5	174358656,5	200484209,7
4	236027	325703	7726,9712	14886,5062	59706083,93	221608066,8	115027604,7
5	207541	285031	-20759,0288	-25785,4938	430937276,7	664891690,5	535281808,4
6	286800	334716	58499,9712	23899,5062	3422246630	571186396,6	1398120424
7	259430	349930	31129,9712	39113,5062	969075106,9	1529866367	1217602322
8	217951	348301	-10349,0288	37484,5062	107102397,1	1405088205	-387928234
9	289647	360841	61346,9712	50024,5062	3763450875	2502451221	3068851941
10	304320	374158	76019,9712	63341,5062	5779036021	4012146408	4815219477
11	293774	371947	65473,9712	61130,5062	4286840905	3736938788	4002457002
12	179972	252866	-48328,0288	-57950,4938	2335598368	3358259732	2800633133
13	177108	225124	-51192,0288	-85692,4938	2620623813	7343203494	4386772611
14	302318	362058	74017,9712	51241,5062	5478660061	2625691958	3792792330
15	200490,14	355058,64	-27809,8888	44242,1462	773389915,1	1957367500	-1230369166
16	158980,1	268329,8	-69319,9288	-42486,6938	4805252529	1805119150	2945174589
17	200398,01	265719,01	-27902,0188	-45097,4838	778522653,1	2033783045	1258310841
18	153467,69	233288,39	-74832,3388	-77528,1038	5599878930	6010606879	5801609330
19	278693,3	361771,18	50393,2712	50954,6862	2539481782	2596380046	2567773321
20	268952	334489,1	40651,9712	23672,6062	1652582762	560392284,3	962338105,5
21	168997,89	300818,13	-59302,1388	-9998,3638	3516743666	99967278,68	592924357,8
22	322976	422994,1	94675,9712	112177,6062	8963539523	12583815333	10620523814
23	264507 ? Y 7459595,85	348038,5	36206,9712	37222,0062	1310944763	1385477746	1347696106
24	158730,56	223652	-69569,4688	-87164,4938	4839910989	7597648979	6063987532
Total	5479200,69	7459595,85	0	0	72064265956	80102735915	67731637322

Source : Elaboré par nous même à partir du tableau n°2

5479200,69 ? _{228300,028 8}

? X

? ? _{310816,493 8}

₂₄

_n

= =

₂₄

n

=

51

Recherche de coefficient de corrélation r

?

^(X-X)(Y-Y)

^r

?

? ( ) . ( )
^{2 X} - X ? ^Y - ^{Y 2 67731637322}

^r ?							=

^{72064265956 80102735915}

^r ? ^0,891472428

r² = (0,89)² = 0,79

Le coefficient de corrélation trouvé étant de 0,891472428 sous le deuxième mode de tarification, ce qui signifie également qu'il existe une forte corrélation entre les recettes issues des importations et les recettes globales de la DIRNOKI.

Ainsi le carré de ce coefficient de corrélations r² =0,79

Ce Coefficient de détermination trouvé prouve également que ce deuxième mode de tarification des importations a contribué jusqu'à 79% dans les réalisations des recettes globales de la DIRNOKI pour la période allant de 2010 à 2011 soit la période d'après reforme.

Ainsi donc, en comparant ces deux pourcentages nous remarquons qu'il se dégage un écart de 3% à l'avantage de la deuxième tarification c'est à dire période allant de 2010 à 2011 soit le mode de tarification après reforme.

Ce tableau ci-dessous va également nous permettre de connaitre la variation des recettes issues des importations entre ces deux reformes tarifaires en étude. Pour examiner cette variation, nous allons nous servir des indices simples et pour calculer ces indices nous allons considérer la période d'avant reforme comme année de base. Cette variation sera trouvée à partir de la formule suivante :

_6324483

×100

Tableau n°7. Variation des recettes issues des importations

Période	Moyenne des recettes	Indice	Variation en valeur	Variation en %
Avant reforme Après reforme	=2114161	100 129,58	- 625439	- 29,58
	=2739600

₃

_5479483

₂

Source : à partir du calcul précédent

En observant ce tableau ci-haut, nous remarquons qu' avant la réforme tarifaire soit de 2007 à 2009 et après la réforme soit de 2010 à 2011, l'indice est passé de 100 à 129,58 ce qui présente une augmentation des recettes de 625439$USD après avoir fait la moyenne entre les recettes issues des importations de ces deux tarifs en étude.

Néanmoins d'autres facteurs peuvent aussi influencer les recettes d'une Entreprise soit positivement ou négativement entre autres : la guerre, l'insécurité, les différentes crises économiques.... mais pour ce cas c'est la reforme tarifaire qui a plus influencé ces recettes.

52

III.2.2. ETUDE DE PERCEPTION DES RECETTES PAR POSTE

Dans cette section nous analysons le niveau de production de chaque poste issue des importations et cela, année par année.

53

Tableau n°8 : Production ventilée des recettes par poste 2007 (valeur nette en $US)

Source : Par nous même à partir du tableau n°1Les réalisations annuelles produites par les postes ont été de 1821181. Sur l'ensemble de ces

Mois Post	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Septembre	Octobre	Novembre	Décembre	Total	pourcentage
Aéroport	230	1682	375	332	1104	518	4186	360	90	0	160	258	9295	0,51
Bunagana	41458	40371	49135	56769	69719	66329	64460	64816	47144	18470	22392	46424	587487	32,26
Ishasha	15417	13306	15298	4962	9527	6678	8390	18170	18185	20278	10388	12669	153268	8,42
Munyaga	2500	3498	2349	2244	1764	4460	1418	1466	190	230	60	0	20179	1,11
Grande barrière	44602	54094	66818	68245	71277	73865	67372	83921	97373	116079	152503	147944	1044093	57,33
Petite barrière	195	260	380	805	1215	1290	688	920	705	401	0	0	6859	0,38
Total	104402	113211	134355	133357	154606	153140	146514	169653	163687	155458	185503	207295	1821181	100

recettes, la Grande barrière située à Goma a réalisé un montant de 1044093 soit 57% de réalisations produites par ces postes. Ce qui confirme partiellement notre deuxième hypothèse.

54

Figure N° 1 : Diagramme sectoriel de production par poste (2007)

Source : Par nous-mêmes à partir du tableau n°8

Ce graphique illustre la part sectorielle des postes détaillés dans le tableau n°8 ci-haut.

Ainsi, nous remarquons que le secteur qui a une grande part est celui de la Grande barrière.

55

Tableau n°09 : Production ventilée des recettes par poste 2008 (valeur nette en $US)

Mois Post	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Septembre	Octobre	Novembre	Décembre	Total	Pourc
Aéroport	284	190	222	329	85	521	660	375	2040	4915	1025	2962	13608
Bunagana	42055	88632	51941	74549	66562	74949	87052	59478	0	0	0	0	545218
Ishasha	9635	15243	14319	8966	9289	12640	20698	26692	39443	68459	12529	3826	241739
Munyaga	240	0	1464	2402	2897	3414	5158	6142	5022	2664	900	750	31053
Grande barrière	80244	98433	81367	99895	100109	129853	91821	118824	137797	90336	154595	168425	1351699
Petite barrière	0	245	0	0	360	360	240	360	440	600	600	600	3805
Total	132458	202743	149313	186141	179302	221737	205629	211871	184742	166974	169649	176563	2187122

Source : Par nous même à partir du tableau n°1

Le total des recettes réalisées par les importations est de 2187122, seul le poste de la Grande barrière en a produit 1351699 soit 61,8% des recettes produites. Ce qui confirme encore partiellement notre deuxième hypothèse.

56

Figure N° 2 : Diagramme sectoriel de production par poste (2008)

Source : Par nous même à partir du tableau n°09

Ce graphique illustre la part sectorielle des postes détaillés dans le tableau n°09 ci-haut.

Départ ce graphique, il est visible que la Grande barrière possède une part importante que ces autres.

57

. Tableau n°10 : Production ventilée des recettes par poste 2009 (valeur nette en $US)

Source : Par nous même à partir du tableau n°1

Mois Post	Janvie r	Févrie r	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Septembr e	Octobr e	Novembr e	Décembr e	Total	Pource ntage
Aéroport	575	1714	1731	380	375	855	725	910	1692	1793	230	165	11145	0,61
Bunagana	0	7225	23620	39568	38016	46224	57465	41434	64774	72300	72925	61868	525419	28,91
Ishasha	4989	36413	68355	69353	26193	42402	48108	58360	67778	48638	37710	31114	539413	29,68
Munyaga	240	0	1464	2402	2897	3414	5158	6142	5022	2664	900	750	31053	1,71
Grand		11764
barrière	82161	0	98534	49900	53456	50750	52226	25536	36686	25778	46156	53850	692673	38,12
Petite barrière	0	750	1080	990	1200	1200	1200	1600	2000	1800	2600	3100	17520	0,96
		16374	19478	16259	12213	14484	16488	13398		15297			181722
TOT	87965	2	4	3	7	5	2	2	177952	3	160521	150847	3	100

Les recettes nettes globales produites par les postes issus des importations sont de 1817223, avec la participation de la Grande barrière de 692673 soit 38,11%. Ce pourcentage place encore une fois ce dernière à la première position ce qui confirme encore notre deuxième hypothèse.

58

Figure N° 3 : Diagramme sectoriel de production par poste (2009)

Source : Par nous même à partir du tableau n°10

Ce graphique illustre la part sectorielle des postes détaillés dans le tableau n°10 ci-haut.

Ce graphique révèle que la Grande barrière détient une grande part que d'autres secteurs

^{Série1; Grande}

^{barrière; 38,12; 38%}

^{Série1; Munyaga;}

^{1,71; 2%}

^{Série1; Petite barrière;}

^{0,96; 1%}

^{Série1; Aéroport; 0,61;}

^0%

^{Série1; Ishasha; 29,68;}

^30%

^{Série1; Bunagana;}

^{28,91; 29%}

^{Aéroport Bunagana Ishasha Munyaga Grande barrière Petite barrière}

.

59

. Tableau n°11 : Production ventilée des recettes par poste 2010 (valeur nette en $USD)

Mois Post	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Septembre	Octobre	Novembre	Décembre	Total	Pourcentage
Aéroport	715	705	500	535	565	350	765	610	400	190	420	465	6220	0,31
Bun	50935	70114	75047	98588	83929	97605	62729	31964	37539	42765	76681	58073	785969	39,23
Ishash	35144	31783	33861	25313	44737	61631	66615	112118	115193	108735	76076	39776	750982	37,48
Muny	1304	1271	3900	1795	3750	2250	4946	5612	6162	375	550	1700	33615	1,68
Gr Bar	31188	18144	45387	34859	25131	25924	32722	32722	28967	45095	37533	34054	391726	19,55
Pet Bar	1500	2500	2700	2400	2380	3050	2150	3600	2800	1750	3425	6825	35080	1,75
TOT	120786	124517	161395	163490	160492	190810	169927	186626	191061	198910	194685	140893	2003592	100

Source : Par nous même à partir du tableau n°1

A la lecture de ce tableau n°8, nous remarquons que les recettes issues des importations sont de 2003592 avec la

réalisation du post de BUNAGANA de 785969 soit 39,22% Place le poste de BUNAGANA en première position ce qui infirme partiellement notre deuxième hypothèse.

60

Figure N° 4 : Diagramme sectoriel de production par poste (2010)

^{Série1; Munyaga; 1,68;}

^2%

^{Série1; Ishasha; 37,49;}

^37%

^{Série1; Grande}

^{barrière; 19,56; 20%}

^{Série1; Pétite barrière;}

^{1,75; 2%}

^{Série1; Aéroport; 0,31;}

^0%

^{Série1; Bunagana;}

^Aéroport

^Bunagana

^Ishasha

^Munyaga

^{Grande barrière}

^{Pétite barrière}

^{39,23; 39%}

Source : Par nous même à partir du tableau n°11

Ce graphique illustre la part sectorielle des postes détaillés dans le tableau n°11 ci-haut.

Départ ce graphique, nous remarquons que ISHASHA est le secteur détenant la part la plus importante.

61

Tableau n°12 : Production ventilée des recettes par poste 2011 (valeur nette en $USD)

Mois Post	Janvie r	Févrie r	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Septembr e	Octobr e	Novembr e	Décembr e	TOTAL	Pource ntage
Aéroport	355	355	430	3117	380	200	260	100	335	75	0	0	5607	0,34
Bunagan a	59679	56869	49322	37907	28579	37910	51928	66544	72210	98291	86008	47987	693234	42,31
Ishasha	39637	47999	37001	33461	35867	52554	54646	35747	24815	26018	28511	11511,56	427767,56	26,11
Munyaga	3000	2663	1200	3450	3000	4000	3505	2600	0	0	0	28556	51974	3,17
Grand barrière	14691	11775	6510	3400	3950	2243	13360	8111	10738	5454	6050	3816	90098	5,5
Petite barrière	2700	18012	23781	28174	37885	29388	29347	27556	17524	64149	46031	45057	369604	22,56
TOT	12006 2	13767 3	11824 4	10950 9	10966 1	12629 5	15304 6	14065 8	125622	19398 7	166600	136927,5 6	1638284,5 6	100

Source : Par nous même à partir du tableau n°1

De ce tableau, il ressort des recettes générées par les importations de 1638284,56, avec le montant de 693234 soit 42,31% réalisé par le poste de BUNAGANA lui place à la première position ce qui infirme encore une fois notre deuxième hypothèse.

62

Figure N°5 : Diagramme sectoriel de production par poste (2011)

^{Petite barière; 22,57}

^{Grande barière; 5,5}

^Munyaga

^3%

^{Ishasha; 26,11}

^{Aérort; 0,34}

^{Aérort Bunagana Ishasha Munyaga Grande barière Petite barière}

^{Bunagana; 42,31}

Source : Par nous même à partir du tableau n°12

Ce graphique illustre la part sectorielle des postes détaillés dans le tableau n°12 ci-haut.

Ce graphique montre que BUNAGANA détient la part considérable au niveau des importations de 2011.

63

Tableau n°13 : Production ventilée par poste de 2007 à 2011 (valeur
nette en $USD)

Mois Année	2007	2008	2009	2010	2011	TOTAL	Pourcent
Aéroport	9295	13608	11145	6220	5607	45875	0,48
Bunagana	587487	545218	525419	785969	693234	3137327	33,14
Ishasha	153268	241739	539413	750982	427767,56	2113169,56	22,32
Munyanga	20179	31053	31053	33615	51974	167874	1,77
Grande barrière	1044093	1351699	692673	391726	90098	3570289	37,71
Petite Barrière	6859	3805	17520	35080	369604	432868	4,57
TOTAL	1821181	2187122	1817223	2003592	1638284,56	9467402,56	100

Source : Par nous même à partir du tableau n°1

Ce tableau illustre la synthèse des recettes produites par poste issue des importations durant notre période d'étude.

Les recettes nettes réalisées s'élèvent à 9467402,56 et seule la Grande barrière en a produit 3570289 soit 37,71%.

Ainsi ce tableau fait un détail global sur la part contributive de chaque poste dans les recettes issues des importations.

D'où la Grande barrière occupe la première place ce qui vient confirmer définitivement notre deuxième hypothèse

64

Figure N°5 : Diagramme sectoriel général de production par poste

(2007-2011)

^{Grande barière; 37,71}

^{Petite barière; 4,57}

^{Munyaga; 1,77}

^{Aéroport; 0,48}

^{Ishasha; 22,32}

^{Bunagana; 33,14}

^{Aéroport Bunagana Ishasha Munyaga Grande barière Petite barière}

Source : Par nous même à partir du tableau n°13

Ce graphique illustre la part sectorielle des postes détaillés dans le tableau n°13 ci-haut.

Ce graphique montre que la grande barrière détient la plus grande part des recettes des importations durant notre période d'étude.

65

CONCLUSION GENERALE

Nous arrivons à la fin de notre travail qui a porté sur « l'INCIDENCE DES REFORMES TARIFAIRES DES IMPORTATIONS SUR LES RECETTES GLOBALES DANS UNE ENTREPRISE PUBLIQUE »Cas de l'OCC/Goma de 2007 à 2011.

L'objet que nous nous sommes assigné consistait à vérifier si les reformes tarifaires issues des importations avaient un impact sur les recettes globales réalisées par l'OCC/Goma.

Pour aborder ce sujet, notre étude s'est proposé d'apporter les éléments de réponse aux questions ci-après :

- Quelle serait l'incidence de la reforme tarifaire des importations sur les recettes globales de la DIRNOKI ?

- Sur l'ensemble des recettes produites par les importations, quel a été le poste qui a produit plus des recettes ?

Partant de ces questions qui constituent notre problématique, les réponses provisoires que nous nous sommes proposés sont les suivantes :

- La reforme tarifaire des importations aurait une incidence qui va au-delà de 2% sur les recettes globales.

- Nous pensons que le poste de la Grande barrière serait le poste le plus productif des recettes des importations.

Pour confirmer ou infirmer nos hypothèses, nous nous sommes servis de la méthode analytique et la méthode statistique appuyées par la technique documentaire et la technique d'entretien.

Hormis l'introduction et la conclusion, ce travail s'articule sur trois chapitres : le premier porte sur les généralités, le second cadre avec la présentation du milieu d'étude et le troisième porte sur l'incidence des reformes tarifaires des importations sur les recettes globales.

A l'issue de nos analyses, nous sommes arrivés aux résultats ci-après :

- La reforme tarifaire des importations a une incidence sur les recettes globales de la DIRNOKI avec un taux de participation aux recettes globales de 76% pour la tarification d'avant 2009 et un taux de

66

participation aux recettes globales de 79% pour la tarification d'après 2009, d'où il se dégage un écart positif de 3% en faveur de la tarification d'après 2009, et que la variation entre les recettes de ces deux modes de tarification est de 625 439$USD soit 29,58% de différence au profit de la tarification de 2010 à 2011.

- Le poste de la Grande barrière a eu raison sur les autres avec une nette globale de 3 570 289$USD soit 37% des recettes produites par l'ensemble des postes issues des importations.

Ces résultats ainsi obtenus confirment nos hypothèses.

De tout ce qui précède, nous suggérons ce qui suit :

- Quel que soit la baisse ou la hausse de la tarification, si la sécurité des opérateurs économiques et de leurs marchandises ne soient pas assurées, les recettes de cette Entreprise de l'Etat se trouveront toujours en baisse, d'où il revient aux autorités compétentes de prendre des mesures conséquentes ;

- Etant donné que les recettes globales de l'OCC dépendent à plus de 75% des recettes issues des importations, il revient non seulement aux autorités du pays mais également à celles de l'OCC de prendre des mesures conséquentes pour lutter contre les fraudes frontalières.

Ce travail étant oeuvre humaine, il reste perfectible sur plusieurs aspects, néanmoins nous espérons avoir fait de notre mieux en abordant les aspects en rapport avec notre travail et aboutissant aux objectifs assignés.

67

BIBLIOGRAPHIE

I.OUVRAGES

1. A. SILEM et ALBERTINI JM, lexique d'économie, éd. Dalloz, Paris, 2002,

2. A. SILEM, lexique d'économie, 4^ème éd. Dalloz, Paris, 2004

3. B. CHENOT, Les entreprises nationalisées, 7^ème éd. PUF, 1956

4. Carl SAGAN, The Demon Haunted World: Science as a Candle in the Dark, Ballantine Books, New York, 1996,

5. GRAWITS.M, lexique des sciences sociales, éd. Dalloz, Paris, 1971,

6. Le robert illustré, éd. Le robert, Paris 2002;

7. Le Robert dictionnaire de français, paris, éd SNL, 2011;

8. Pierre Lassègue, Lexique de comptabilité, 6^ème édition, Dunod, Paris 2007

9. ROBERT(P), Dictionnaire alphabétique de la langue française, paris, éd. SNL, 1980

II. COURS ET TRAVAUX DE FIN DE CYCLE

1. KAVIRA MAKASI C, Analyse de l'incidence des recettes d'une entreprise publique, cas de l'OCC de 2006 à 2008, TFC inédit, ISC-Goma, 2008-2009 ;

2. KISANGANI E, Initiation à la Recherche Scientifique, cours inédit, G2 Comptabilité, ISC-Goma, 2008-2009 ;

3. MBULA BATUKENAYE J, Capacité de maximisation des recettes par un établissement public. Cas de l'OCC/Goma, TFC inédit, ISC/Goma 2009-2010

4. MUZINGA MANGALA C, Etude analytique des facteurs explicatifs de la fluctuation des recettes à la RVA/Goma, TFC inédit, ISC-Goma, 2005-2006

5. MWEMANYI KINYONYO J, Etude des facteurs du chiffre d'affaire dans les entreprises paraétatiques, cas de SNEL/Goma, TFC inédit, ISC-Goma, 2001-2002

6. TANYANGE SHUNGU M, Analyse de l'incidence de la reforme tarifaire sur les recettes d'une entreprise publique, cas de l'OCC poste de Bunagana de 2001 à 2004, TFC inédit, ISC-Goma,

7. VAGHENI, Comptabilité Générale, cours inédit, G1 Comptabilité, ISC-Goma, 2007-2008 ;

68

TABLE DES MATIERES

EPIGRAPHE i

REMERCIEMENTS iii

SIGLES ET ABREVIATIONS iv

0. INTRODUCTION 1

0.1 ETAT DE LA QUESTION 1

0.2. PROBLEMATIQUE 2

0.3 HYPOTHESE DU TRAVAIL 3

0.4 CHOIX ET INTERET DU SUJET 3

0.5 METHODOLOGIE DU TRAVAIL 3

0.6 DELIMITATION DU SUJET 4

0.7 DIFICULTES RECONTRES 4

0.8 SUBDIVISION DU TRAVAIL 5

CHAPITRE DEUXIEME : GENERALITE 6

I.1 DE LA REFORME DE LA TARIFICATION 6

I.2.1 Notion sur les recettes publiques 7

I.2.2. Notion sur les recettes privées 8

I.3. ENTREPRISE PUBLIQUE 13

I.3.1. Sortes d'entreprises 13

I.3.2. Les principaux partenaires de l'entreprise : 14

I.3.3. Brève historique des entreprises publiques 15

I.3.4. Caractéristiques de l'entreprise publique 15

I.3.5. Etablissement public 16

I.3.6. Etablissement d'utilité publique 16

I.3.7. Société d'économie mixte 16

I.3.8. Régie 17

I.3.9. Office 17

I.4 SERVICE PUBLIC 18

I.4.1. Notions et définition 18

I.4.2. Services publics administratifs 19

I.4.3. Services publics industriels et commerciaux 19

I.5 NOTIONS SUR LES IMPORTATIONS 20

I.3.1 Nomenclature de procédure d'importation à l'est de la RDC 21

I.3.2. Quelques documents intervenant dans le contrôle à l'importation 22

CHAPITRE DEUXIEME : PRESENTATION DE L'OCC 24

II.1. GENERALITES SUR L'OCC 24

II.2. HISTORIQUE DE L'OFFICE CONGOLAIS DE CONTROLE 24

II.3. MISSION LEGALE DE L'OFFICE CONGOLAIS DE CONTROLE 26

II.4. CADRE JURIDIQUE ET SA NATURE 26

II.5. ACTIVITES DE L'OFFICE CONGOLAIS DE CONTROLE 27

II.6. OBJECTIFS PRINCIPAUX DE L'OCC 28

II.7 MOYENS OPERATIONNELS 29

II.8 BREF APERCU SUR LA DIRECTION PROVINCIALE DU NORD-KIVU 30

69

II.9 LEGENDE DE LA STRUCTURE ORGANIQUE ET FONCTIONNELLE DE LA

DIRECTION PROVINCIALE DU NORD- KIVU 32
CHAPITRE TROISIEME : INCIDENCE DES REFORMES TARIFAIRE DES IMPORTATIONS SUR LES RECETTES GLOBALES DE L'OFFICE CONGOLAIS DE

CONTROLE 35

III.1 PRESENTATION DES DONNEES 35

III.2. ANALYSE ET INTERPRETATION DES RESULTATS 42

III.2.1. DETERMINATION DES FRAIS DE CONTROLE 42

III.2.2. ETUDE DE PERCEPTION DES RECETTES PAR POSTE 52

CONCLUSION GENERALE 65

BIBLIOGRAPHIE 67

TABLE DES MATIERES 68