IV. Problématique
Selon Patrick VIGNOLES : (( la problématique d'une
dissertation est le jeu de questions liées entre elles et tirées
du sujet lui-même auxquelles le développement va progressivement
répondre3. Elle est donc un programme de questionnements,
élaboré à partir de la question posée par le sujet
et en tant que programme du traitement du sujet et fixe les grandes lignes du
développement de la dissertation.
La volonté de l'Etat congolais à travers sa
législation est de garantir le bon déroulement des
activités économiques mais également de protéger
les consommateurs contre les abus des commerçants.
Ayant constaté, beaucoup d'abus dans ce secteur, dont
sont victimes les consommateurs, le législateur congolais est intervenu
dans ce domaine à travers le décret-loi du 20 mars 1961 sur
le prix ; l'arrêté départemental No : BCE/ENI/0018/76 du 30
mars 1976 ; ordonnance loi no : 83-026 du 12 septembre 1983 ; et bien
d'autres.
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Alors qu'il est déjà intervenu en matière
des prix dans le cadre de son rôle traditionnel, en déclarant un
système libéral, il est maintenant question de comprendre si
réellement les dispositions légales qui constituent ces
réglementations, se rapportent réellement à la
théorie du libéralisme.
En se posant la question qui suit, à la quelle nous
nous évertuerons de répondre le long de ce travail, nous
permettrons à l'ensemble des lecteurs qui le liront de comprendre la
problématique de cette initiative de l'Etat.
? La libéralisation des prix est-elle effective en
RDC ?
? Le contrôle de l'Etat dans la fixation des prix
des
certains produits est il efficace?
V. Hypothèse du travail
L'hypothèse est une proposition des réponses aux
questions posées. Elle tend à formuler une relation entre les
faits significatifs. Même plus ou moins précise, elle aide
à sélectionner les faits observés. Ceux-ci
rassemblés, elle permet de les interpréter, de leur donner une
signification qui, vérifiée, constituera un élément
possible de début de théorie.4
A la lumière de notre problématique, il ressort
que le législateur congolais a déjà mis en place une
série de mesures pour l'encadrement du secteur économique en
matière des prix. C'est dans le même cadre qu'il les a
renforcés avec des sanctions comme mesures de police contre quiconque
violerait la législation en vigueur en la matière.
Mais alors, qu'il prône un système
libéral, il réduit en même tant très sensiblement le
cadre en soumettant les opérateurs du secteur à beaucoup des
conditions qui serait même à la base des multiples
spéculations des certains produits très sensibles et de
l'inapplicabilité des règles qu'il a prévues.
Actuellement avec le développement accru des
activités commerciales il est devenu difficile aux commerçants
d'observer les dispositions légales et réglementaires sur les
prix, non seulement parce que le contrôle n'est pas
4 Madeleine GRAWITZ, Méthode de recherche en sciences
sociales, 11ème édition, Dalloz, Paris, 2001,
p.398.
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très efficace mais plus tôt parce que la
concurrence qui règne sur le marché a imposée un
équilibrer au point que l'Etat ne s'aperçoive d'une certaine
tombée en désuétude des normes sur les prix.
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