· B -
L'accès des autorités publiques aux conventions
secrètes
Les réseaux informatiques ont créé de
nouvelles possibilités en ce qui concerne les communications
personnelles et commerciales, mais ça n'a pas été sans
répercussions néfastes sur la capacité des organismes
d'application de la loi de protéger le public. La nouvelle technologie a
également produit de nouvelles formes d'activité criminelle, de
nouvelles façons de commettre d'anciens crimes et de nouvelles
façons de dissimuler des preuves. L'utilisation
généralisée de la cryptographie soulève des
inquiétudes dans ce contexte, car elle peut créer des obstacles
importants à la détection des activités criminelles et
nuire aux enquêtes. À cela s'ajoutent les menaces pour la
sécurité ainsi que la nécessité d'inspecter
certains documents pour vérifier la conformité aux exigences
commerciales, fiscales, environnementales et à d'autres exigences
légales et règlementaires.
Dans de nombreux cas, la rapidité d'accès
à l'information est indispensable pour mener à bien des
enquêtes, car les mesures adoptées par la suite dépendent
de l'information et ne peuvent être efficaces si elles sont prises trop
tard. Cette observation est particulièrement valable pour les
systèmes informatiques, qui peuvent être utilisés pour
déplacer, dissimuler ou effacer d'importantes quantités
d'informations par une simple pression sur une touche. Dans certains cas, c'est
la rapidité d'action qui peut permettre d'empêcher qu'un crime ou
un acte terroriste soit commis.
C'est pour ces différentes raisons que loi
sénégalaise aménage un accès à l'État
aux conventions secrètes dont un prestataire de cryptologie a la
gestion. Cet accès est réservé aux seuls enquêteurs
de la Commission Nationale de Cryptologie et aux autorités
administratives et judiciaires dans les conditions prévues par le Code
de Procédure Pénale.
Les prestataires de cryptologie sont tenus dans ce sens de
constituer et de tenir à jour une liste de leurs clients et un registre
mentionnant toutes les demandes formulées par les autorités
administratives et judiciaires compétentes concernant la mise en oeuvre
des conventions secrètes. Le registre est signé par l'agent qui
procède à la demande et par l'employé du prestataire qui
effectue la mise en oeuvre ou la remise des conventions secrètes.
Au cas où le prestataire de cryptologie ne respecterait
pas ses obligations, autant vis-à-vis de l'État que
vis-à-vis de l'utilisateur, il engage sa responsabilité.
| 
