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Le secret professionnel
Les prestataires de cryptologie sont tenus au secret
professionnel.
En cas de violation du secret professionnel en France, les
prestataires de cryptologie encourent, en vertu de l'article 226-13 du Code
pénal, une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
Avant 2004, les prestataires de cryptologie étaient
assujettis à une obligation de collaboration avec les pouvoirs publics,
ce qui permettait à l'État d'exercer un contrôle sur
l'utilisation de la cryptologie. Le secret professionnel devait céder
face à une demande des autorités administratives ou judiciaires
(par exemple dans le cadre de l'interception des
télécommunications prévue par la loi du 10 juillet
1991).
Aujourd'hui la loi elle-même proclame que les
prestataires de cryptologie sont soumis au secret professionnel. Une telle
précision vise à rassurer les utilisateurs et à conforter
leur confiance dans l'économie numérique. L'article 14
alinéa 3 de la loi sénégalaise sur la cryptographie
dispose à cet effet : « les prestataires de
services de cryptologie sont assujettis au secret
professionnel. »
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