Impact de la réforme fiscale sur le résultat comptable d'une entreprise en RDC.

1.2.3.3. Impôt Exceptionnel sur les Rémunérations des Expatriés116(*)

Il est établi un impôt exceptionnel sur les rémunérations versées par les employeurs à leur personnel expatrié.

a. Matière imposable

L'impôt est assis sur le montant des rémunérations payées par chaque employeur à son personnel expatrié.

Entrent en ligne de compte, les rémunérations définies à l'article 47 de l'ordonnance-loi relative aux impôts cédulaires sur les revenus.

b. Redevable de l'impôt

L'impôt est dû par les personnes physiques ou morales qui payent les rémunérations aux expatriés.

Cet impôt ne peut être mis à la charge du bénéficiaire des rémunérations.

c.Taux de l'impôt

Le taux de l'impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés est fixé à
25%.

* ¹¹⁶ DGI, Op Cit., pp. 129-131