Impact de la réforme fiscale sur le résultat comptable d'une entreprise en RDC.

2.3.2.Caractéristiques de l'impôt52(*)

A partir des définitions proposées ci-dessus, il nous est possible de dégager les caractéristiques de l'impôt moderne, à savoir :

· L'impôt est une prestation pécuniaire :c'est un transfert des moyens de paiement à l'Etat et/ou les autres collectivités publiques organisées telle que : province, territoire, chefferie, collectivité, etc. De nos jours, l'impôt est exclusivement une prestation pécuniaire, c'est-à-dire qu'il est exclusivement une prestation en argent et non en nature ;

· L'impôt est perçu par voie d'autorité : l'impôt est essentiellement un paiement à caractère forcé. Ce caractère provient de l'étymologie même de l'impôt qui vient du verbe imposer. Cependant, l'idée de la contrainte n'implique pas forcement l'intervention des huissiers ou de la police pour le paiement de l'impôt. Elle ramène seulement au fait que la nature et le taux de l'impôt sont déterminés unilatéralement par la puissance publique ;

· L'impôt est sans contrepartie : le paiement de l'impôt n'est suivi d'aucune contrepartie directe de la part de l'Etat et c'est en cela que réside sa différence d'avec d'autres notions voisines. Mais on ne peut exclure en réalité le fait qu'il ait une contrepartie bien qu'il n'y ait aucune corrélation visible entre l'impôt payé et les services publics dont bénéficient les contribuables ;

· L'impôt est requis des membres de la collectivité : l'obligation de payer l'impôt existe non pas pour bénéficier des services publics, mais avant tout parce que l'on fait partie d'une collectivité publique bien organisée et cela n'implique pas nécessairement la possession de la nationalité ;

· L'impôt est perçu à titre définitif : l'impôt n'est pas à confondre avec ni avec la libéralité fait à l'Etat, ni avec un prix, ni avec une taxe. C'est un sacrifice de l'individu au profit de tous.^53(*) Donc, quoi qu'il arrive, le paiement de l'impôt ne peut faire l'objet d'aucun remboursement sauf en cas de double imposition ou d'erreur matérielle, et;

· L'impôt est un instrument de politique économique et sociale : jadis considéré comme un prélèvement opéré uniquement en vue de la couverture des charges publiques, il est devenu de nos jours aussi un moyen pour le gouvernement de réaliser sa politique économique et sociale.

2.3.3. Règles de l'impôt 54(*)

En ce qui concerne les règles de l'impôt, nous pouvons relever :

· La justice : les lois fiscales doivent être élaborées de manière à ce que l'impôt de chaque contribuable soit proportionnel à sa capacité contributive ;

· La certitude : pour éviter l'arbitraire, le législateur doit être précis et certain. C'est-à-dire qu'il doit fixer par avance l'époque, le mode et la quotité du paiement de l'impôt ;

· La commodité : la levée de l'impôt doit se faire à l'époque et selon le mode qui soit le plus aisé pour le contribuable, et ;

· L'économie : tout impôt doit être combiné de manière qu'il ne sorte des mains des peuples que le moins possible au-delà de ce qui doit rentrer dans le trésor public et en même temps qu'ils ne tiennent le moins longtemps possible cet argent hors des mains des peuples avant d'entrer dans le trésor.

* ⁵² MBIMBI, P., Idem, pp 11-12

* ⁵³ MBIMBI, P., Op. Cit., p.12

* ⁵⁴ MBIMBI, P., Op. Cit., p.29