Memoire Online - Impact de la réforme fiscale sur le résultat comptable d'une entreprise en RDC.

IMPACT DE LA REFORME FISCALE SUR LE RESULTAT COMPTABLE DES ENTREPRISES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Mémoire présenté et défendu en vue de l'obtention du titre de licencié en Sciences Economiques et de Gestion, Option : Comptablité.

EPIGRAPHE

« La fiscalité est à la comptabilité ce que le snobisme est à l'art ; il ne faut pas en dire du bien car elle lui fait beaucoup de mal mais il ne faut pas en médire car elle lui fait beaucoup de bien.»

IN MEMORIAM

Notre regretté papa, le révérend KALOMBO MUINDILAYI Roland Daniel, qui devrait être avec nous pour jouir de ce moment mémorable de notre vie !

DEDICACE

Ce travail, fruit de multiples efforts et sacrifices, nous le dédions à notre très chère maman KANKOLONGO BUZANGU Elyse.

REMERCIEMENTS

Au terme de notre cycle de licence en Sciences économique et de gestion, il nous est loisible de manifester un sentiment de reconnaissance envers tous ceux qui nous ont assisté scientifiquement, moralement, financièrement ou même matériellement.

Ainsi, saisissant cette opportunité, nous rendons de prime abord grâce à notre Dieu, source intarissable de notre souffle de vie, force et savoir.

Ce travail n'étant pas une oeuvre individuelle, nous tenons à remercier beaucoup plus particulièrement le Professeur MBUYAMBA KALOMBAYI William pour l'intérêt qu'il porté à sa rédaction en acceptant, en dépit de ses multiples occupations, sa direction. Son expérience, ses remarques et ses disponibilités nous ont été d'un précieux secours.

Nos remerciements vont également à l'endroit de l'assistant TSHIMANGA MULUMBA Jean Bosco qui a accepté l'encadrement de ce travail malgré ses multiples occupations. Sa collaboration, ses précieux conseils ont fortement contribués à la rédaction de ce présent travail.

Nous tenons à remercier également du plus profond de notre coeur, notre très chère maman Elyse KANKOLONGO pour tous les sacrifices endurés en vue de notre éducation et formation.

Nos remerciements vont également à l'endroit de tous les membres du corps enseignant de l'Université Pédagogique Nationale qui ont d'une manière ou d'une autre marqué notre formation.

Nous remercions également notre très cher grand frère, ami et mentor, le Doctorant MUTATAYI MUBENGAYI Freddy ainsi que son épouse maman Cathy KALALA, pour leurs soutien, conseils et affection qui resteront à jamais gravés dans notre coeur.

Nos remerciements s'adressent également à nos oncles, tantes, frères, soeurs, amis et connaissances : Maman Felly MAKENGA et son époux Papa Stany NGANDWE, tantine Martine KAPINGA, Papa Henry NTUMBA KATUMANGA, Maman Anny KAMUANYA WA MUANZA ainsi que toute la famille, tonton Berry BUZANGU, tonton Claude YAMBA et son épouse tantine Mimi, maman Henriette TSHALA, Isabelle NTUMBA, Solange MASENGU et son époux Raph MBUYI MUANA, Evelyne KAPINGA, Isaac KALOMBO, Janet LUSAMBA, Daniella NSAMBA, Eric BUZANGU , Diamant KAPINGA, Jean Luc KATSHOBO et son épouse Mamie KALANGA, Me Tony MUABA, Me Olivier NSEUNDULA, Me Jean Claude KALALA, Valentin KALALA, Maman Lyly BIATA, Timothée MUTIA, Carlos KALONJI et sa fiancée Becky KASONGA, Bérénice KASH, Daniel MUKENDI, Grâce MUNUNG, Marlène MUADI, Christiane IRUMU, Serges MUKENDI ainsi que tous les amis de l'UPN, particulièrement toute la promotion de L2 comptabilité et bien d'autres.

Faute de pouvoir tous les citer, que tous ceux qui nous ont soutenu d'une manière ou d'une autre, trouvent ici la marque de notre gratitude.

SIGLES ET ABREVIATIONS

IAS/IFRS:International Accounting Standards/International Financial Reporting Standards

OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

LISTE DES TABLEAUX UTILISES

Tableau n°16 : détermination du résultat fiscal et de l'IPB de MSV de 2011 à 2013 en CDF

Tableau n°18 : retraitement fiscal du résultat de MSV et calcul de l'IPB après retraitement en CDF

LISTE DES SCHEMAS ET GRAPHIQUES

Graphique n°1 : résultats comptable, fiscale et IPB avant et après retraitements

Graphique n°2 : évolution de la pression fiscale calculée sur MSV de 2011 à 2013

Schéma n°1: les principales étapes de la détermination du résultat selon le système comptable OHADA

INTRODUCTION GENERALE

Au terme du second cycle d'études supérieures et universitaires, chaque étudiant est censé élaborer un travail scientifique devant sanctionner ce dernier.

Ainsi, étant finaliste du second cycle, nous sommes butés à ce même devoir et ceci est le motif de la rédaction de ce travail scientifique qui constitue notre infime apport dans le domaine de la comptabilité.

1.ETAT DE LA QUESTION

Les questions relatives aux réformes fiscales en République Démocratique du Congo ont été traitées à plusieurs reprises au cours de beaucoup de recherches en cette matière ; notamment par :

· KAVULA MWANANGA Ghislain, de l'Université de Kinshasa qui souligne dans son travail intitulé : « La problématique de la fraude fiscale sur le développement de la République Démocratique du Congo », que l'un des préalables économiques est l'assainissement des affaires qui passe avant tout par la mise en place d'une fiscalité qui attire les investissements mais aussi qui permet à l'Etat Congolais d'engranger au maximum des recettes issues de ses droits et taxes.

· TUMUABUDU KABASHA Daniel, de l'Université de Goma qui a également dans son travail intitulé : « Problématique de réforme fiscale en République Démocratique du Congo : Cas de l'impôt indirect et maximisation des recettes », mis l'accent sur le fait que l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a permis une maximisation des recettes fiscales de la DGI par rapport à l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) qui a été perçu comme un impôt forfaitaire.

En effet, beaucoup d'autres chercheurs ont aussi publié des ouvrages dans ce domaine et la spécificité du nôtre réside dans le fait que depuis quelques mois, la République Démocratique du Congo a connu des profondes mutations suite à son adhésion à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), notamment celle du Plan Comptable Général Congolais (PCGC) au Système Comptable OHADA (SYSCOHADA), ainsi que celle de la réforme fiscale. Ceci nous a conduits à la rédaction ce présent travail intitulé : « impact de la réforme fiscale sur le résultat comptable des entreprises en République Démocratique du Congo. Cas de Multi Services Vision, MSV en sigle de 2011 à 2013 », en vue d'élucider la relation impérieuse qui existe entre la comptabilité et la fiscalité, et de démontrer non lesatisfecit de l'administration fiscale souvent mitigé, eu égard à la détérioration subséquente du bien-être des ménages, mais plutôt l'impact qu'aurait la réforme fiscale ressente sur le résultat comptable des entreprises qui se pourrait êtreincontestablement un facteur de l'accroissement des investissements en R.D.C.

2. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Le choix porté sur ce sujet est dicté par nos préoccupations à vouloir comprendre l'impact de la réforme fiscale du 23 février 2013, notamment celle relative aux impôts cédulaires sur les revenus, ainsi que celle relative au régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d'impôt sur le bénéfice et profits, sur le résultat comptable des entreprises congolaises.

Ø Au plan théorique, celle-ci nous permet de faire une application de nos connaissances acquises au cours de notre formation tant scolaire qu'universitaire en général et dans notre domaine de prédilection qui est la comptabilité en particulier.

Ø Au plan pratique, ce travail constitue une base des données scientifiques et un support qui pourra inspirer beaucoup d'autres chercheurs qui traiteront de ce sujet, les entreprises Congolaises dans leurs travaux de calcul et de déclaration de l'impôt ainsi que l'Etat congolais par l'entremise du fisc dans la gestion de ses rapports en matière fiscale avec les entreprises.

3.PROBLEMATIQUE

La République Démocratique du Congo devant le besoin de disposer des données chiffrées issues de la comptabilité des entreprises, s'était trouvée dans la nécessité de se doter d'un plan comptable général devant répondre aux besoins des entreprises, des statisticiens, des macro-économistes et bien d'autres planificateurs. Ceci avait conduit à la naissance du Plan Comptable Général Congolais, par la loi n° 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Congo et l'ordonnance n° 76-150 du 16 juillet 1976 fixant le Plan Comptable Général Congolais, qui est resté le seul système comptable en vigueur en R.D.C. pendant plus de trente ans.

Le PCGC, s'est présenté comme un produit d'un effort de réflexion concertée purement Congolaise visant, par la confrontation des apports positifs des systèmes comptables antérieurs et des réalités congolaises, à dégager une voie originale en matière de comptabilité et à doter notre pays d'un plan comptable conforme aux impératifs de la révolution économique qu'il s'est proposé de réaliser.^1(*)

Cependant, devant les difficultés constatées dans le domaine des affaires du fait de la disparité en Afrique de la réglementation d'un pays à l'autre perçue pendant longtemps comme facteur bloquant et parfois comme source d'insécurité pour les échanges entre opérateurs économiques tant africains qu'étrangers, l'idée d'harmoniser les droits africains était apparue déjà au lendemain des premières indépendances.

Conscient que le développement économique ne peut se réaliser que dans un environnement juridique et judiciaire sécurisé, l'idée d'uniformisation et de modernisation des législations des pays africains va être matérialisé pour répondre aux exigences des investisseurs, par la signature en date du 17 octobre 1993 à Port Louis, en Ile Maurice, du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.

C'est ainsi que plusieurs actes uniformes pris pour l'adoption des règles communes prévues par le traité précité et qui sont directement et obligatoirement applicables dans les Etats - Parties, nonobstant toute disposition de droit interne antérieure ou postérieure contraire, vont être publiés, parmi lesquels, celui portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.^2(*)

Etant donné que la comptabilité demeure un outil de base pour le recueil, l'analyse, le traitement et l'exploitation des données économico-financières ainsi que leur démarche de développement, par la garantie d'un rendement fiscal fiable et des rentrées fiscales permanentes et régulières, elle contribue à la rationalisation de l'exercice des devoirs fiscaux à travers le suivi rigoureux du développement des transactions immatérielles et des différents échanges économiques. Ainsi, de nombreux Etats s'appuient pour la détermination des résultats fiscaux, sur le principe de subordination. Ceci signifie que les bénéfices indiqués par les états comptables constituent la principale base de l'imposition. Bien entendu, certains ajustements fiscaux devront être faits afin de calculer le ou bénéfice imposable.^3(*)

Cependant, la pression fiscale avait été pendant longtemps déplorée par les opérateurs économiques qui investissent en République Démocratique du Congo, pointant du doigt notamment les taxes et impôts élevés dont ils devaient s'acquitter avant même la détermination du résultat. Cette situation a amené le gouvernement congolais à baisser de 5% l'impôt sur le bénéfice, passant ainsi de 40 à 35%.^4(*)

Sachant que cette mesure qui a été annoncée au mois octobre 2012, n'entrera en vigueur qu'en 2013 et que l'application du système comptable OHADA devient obligatoire à partir du 1^er janvier 2014, notre préoccupation s'articule autour des questions ci-après:

· Quelles sont les réalités auxquelles une entreprise comme Multi Services Vision (MSV) peut faire face dans la détermination du résultat par rapport aux exigences fiscales ?

· Enfin, au regard de la situation initialement vécue, quel est l'impact de la réforme fiscale ressente sur le résultat comptable des entreprises congolaises en général et particulièrement de MSV ?

4.HYPOTHESES

L'hypothèse peut être définie comme étant une réponse anticipative et provisoire aux questions posées à la problématique.^5(*)

Pouvant aussi être perçue dans le sens d'une supposition dont on tirera une conséquence,^6(*) en égard aux questions posées ci-précédemment, notre hypothèse tient à souligner qu'une certaine connexion serait bien admise entre la comptabilité et la fiscalité, car le résultat fiscal serait déterminé à partir du résultat comptable qui serait lui-même dépendant des règles fiscales.

Multi Services Vision, comme la plupart d'autres entreprises implantées en RDC, serait butée à un problème de l'approbation de certains éléments inscrits en charge ainsi que ceux inscrits en produit dans sa comptabilité par l'administration fiscale dans la détermination du résultat.

Enfin, La fraude et l'évasion fiscales n'étant en majeur partie que résultantes d'une pression fiscale élevée dans une économie donnée, comme l'indique la théorie de l'économiste américain Arthur LAFFER : « trop d'impôts tuent l'impôt »^7(*), nous osons donc croire que la réforme fiscale du 23 février 2013 pourrait avoir comme incidence, l'allégement de la pression fiscale et que toutes ces mesures qui marquent un signal fort par rapport au souci de l'assainissement de l'environnement économique, permettraient aux entreprises congolaises en général et à MSV en particulier d'améliorer leur rendement. Car en effet, une pression fiscale élevée freinerait la consommation et la production alors que le contraire aurait pour incidence la relance de la consommation et la stimulation de la croissance.

Voilà en quelques lignes nos hypothèses de travail, que nous allons tâcher d'affirmer tout au long de cette étude.

5.METHODES ET TECHNIQUES UTILISEES

Dans la rédaction d'un travail scientifique, on fait recours à plusieurs méthodes et techniques facilitant la récolte, l'analyse et l'interprétation de données.

A. Méthodes utilisées

Une méthode peut se définir comme étant un ensemble des normes permettant de sélectionner et de coordonner les techniques.^8(*)

Elle peut également être définie comme étant un ensemble organisé des procédés mis en oeuvre afin d'atteindre l'objectif que l'étudiant s'est assigné dans son travail.^9(*)

Ø La méthode historique : nous permettra de faire un bref aperçu historique de l'évolution de la comptabilité dès son apparition à nos jours et aussi de la dernière réforme fiscale en République Démocratique du Congo.

Ø La méthode statistique : nous facilitera la vérification au moyen des formules, l'exactitude des données chiffrées récoltées et d'en assurer l'interprétation.

Ø La méthode d'étude de cas : consistera à étudier les chiffres et les résultats dégagés.

Ø La méthode analytique : nous permettra de faire une analyse de toutes les données récoltées.

B. Techniques utilisées

Madeleine GRAWTZ et Robert PINTO définissent la technique comme étant un moyen d'atteindre un but, mais qui est situé au niveau des faits ou des étapes pratiques.

La technique peut également être définie comme étant un ensemble des procédés méthodiquement employés pour un art, pour une recherche, ou dans un métier.^10(*)

Ø La technique documentaire : nous permettra de consulter plusieurs ouvrages, notes des cours, TFC, Mémoires, Textes légaux, et bien d'autres publications ayant trait à notre sujet.

Ø La technique d'interview : nous facilitera l'obtention des informations nécessaires auprès des cadres et agents de l'entreprise prise en étude.

6. DELIMITATION SPATIO-TEMPORELLE

Un travail scientifique, lors de sa rédaction, se doit d'être limité dans le temps et dans l'espace. Ainsi, sur le plan spatial Multi Services Vision (MSV) est notre champ d'investigation et sur le plan temporel, notre étude concerne les années allant de 2011 à 2013.

7.CANEVAS DU TRAVAIL

Outre l'introduction et la conclusion générales, notre travail est subdiviséen deux grandes parties comprenant cinq chapitres, organisés de la manière suivante :

ü Le cinquième sera axé sur la récolte et, le traitement comptable et fiscal des données.

PREMIERE PARTIE : CONSIDERATIONS CONCEPTUELLES

CHAPITRE PREMIER : GENERALITES SUR LES CONCEPTS DE BASE.

Nous avons trouvé nécessaire, avant d'entrer dans le vif de notre sujet et dans le souci de la clarification, de commencer par les considérations générales en rapport avec notre étude, étant donné qu'une recherche consciente de ses besoins ne peut passer outre la nécessité de clarifier; car une exigence essentielle de la recherche est que les concepts soient définis avec une clarté suffisante pour lui permettre de progresser.

C'est donc dans le souci de permettre une lecture aisée de notre travail et d'éviter des interprétations contradictoires, que nous avons jugé important de procéder par la définition des concepts clés autour desquels gravitera notre démarche scientifique.

Ce chapitre va ainsi nous permettre une meilleure compréhension de cette oeuvre scientifique à travers les plus amples explications sur les concepts suivants: Comptabilité, Fiscalité et réforme fiscale, Résultat comptable etenfinEntreprise.

SECTION 1 : COMPTABILITE

1.1.Définitions

La comptabilité tire son origine des termes grecs suivant : « Compt » qui veut dire en français rapport, « a » qui correspond à la préposition à, « bi » qui signifie deux en français, et « lite » qui en traduction française est liste. De par son origine, la comptabilité signifie « rapport à deux liste ».^11(*)

Le concept « comptabilité » répond aussi à plusieurs définitions. Certaines la considère comme une technique et d'autres comme une science. Comme technique, la comptabilité est un outil de travail qui constate et enregistre, dans un langage monétaire, quantitatif et homogène, des informations d'une activité pour en conserver la mémoire, en exprimer l'évolution et les résultats, et en permettre le contrôle. Comme science, elle se fonde sur une philosophie, un ensemble de principes immuables dans le temps et dans l'espace. Il y a donc une théorie comptable qui fait d'elle une science.^12(*)

Elle peut aussi être définie de par son objet comme étant la conception et l'utilisation rationnelle des systèmes de compte en vue de connaitre de manière complète, précise et rapide, le fonctionnement d'une entreprise faisant des dépenses et réalisant des recettes.^13(*)

Elle peut également être définie comme un système d'organisation de l'information financière permettant de saisir, classer et enregistrer des données de base chiffrées afin de fournir après traitement approprié, un ensemble d'informations conformes aux besoins de divers utilisateurs.^14(*)

La comptabilité est aussi le terme utilisé pour décrire plusieurs techniques et domaines d'études. « Elle est l'outil et démarche permanents d'identification, de saisie, de mesure, de traitement, d'analyse, d'interprétation et de communication d'informations tant financières que liées à l'exploitation, utilisés pour permettre aux décideurs internes ou externes de planifier, évaluer et contrôler l'utilisation des ressources dont ils ont la responsabilité. ^15(*)

D'une manière générale, la comptabilité peut aussi être perçue dans le sens d'une technique de collecte, de traitement et d'interprétation des flux économiques élémentaires.^16(*)

Enfin, en ce qui nous concerne, nous pencherons pour celle proposée par l'Association Américaine de Comptabilité (American Accounting Association) qui définit la comptabilité comme étant « un système d'identification, de mesure et de communication des informations de nature économique dans le but d'éclairer les jugements et les décisions des utilisateurs de ces informations.^17(*)

Dans toutes ces définitions données ci-dessus, il ressort des caractéristiques communes dont revêt la comptabilité. Ainsi, quelle que soit la définition considérée, retenons que la comptabilité est un outil statistique qui fournit des informations structurées à des utilisateurs internes et externes qui en tirent des éléments significatifs en vue de prendre des décisions judicieuses et/ou exercer un contrôle efficace sur l'entreprise.

1.2.Historique de la comptabilité

La comptabilité est une des plus vieilles inventions de l'humanité, mais ses principes fondamentaux ne seront fixés que vers la fin du XX^ème siècle.^18(*)

En effet, son histoire est essentiellement liée au besoin d'information suscité par le développement des échanges.^19(*)

La comptabilité s'est d'abord développée au Moyen-Orient, notamment vers 3000 ans avant Jésus Christ chez les Egyptiens où les Pharaons nommaient des « surintendants » spécialement formé dans les temples pour relever les entrées et les sorties des grains qui étaient à l'époque la principale matière imposable. Mais à l'époque, la comptabilité ne permettait pas seulement d'enregistrer les transactions les plus simples ; elle permettait aussi d'enregistrer entre autres :

· Les virements directs des fonds des comptes dans le système bancaire de l'Egypte hellénistique ;

· La tenue des comptes des tiers par les romains qui appelaient malicieusement le journal de premier enregistrement « l'adversasia », reconnaissant par cette dénomination les problèmes des relations entre les clients et les fournisseurs.^20(*)

Elle a été par la suite emportée en occident au moyen-âge, où le premier ouvrage qui traite de façon systématique de la comptabilité est celui du moine franciscain LUCA PACIOLI. Cet ouvrage publié vers le début du 15^ème siècle, en 1494 était intitulé « summa de arithmetica, geometrica, proportioni et proportionalita » dont la traduction en français est « traité d'arithmétique, de géométrie, des proportions et de la proportionnalité ».

LUCA PATIOLI reste parmi les plus grands et son ouvrage parmi les plus cités en comptabilité car, il consacrait son 9^èmechapitre intitulé : « tractatusparticularis de computis et scriptures » traduit en français : « traité des comptes et des écritures », à la description des méthodes comptables en vigueur à l'époque et en particulier la méthode d'enregistrement en partie double, qui reste jusqu'à nos jours la base de la comptabilité.

Même si PACIOLI n'a pas inventé la partie double comme il l'affirme lui-même, il est le premier à formuler clairement les principes fondamentaux de la comptabilité. Après lui, de nombreux auteurs ont participé à l'évolution de la matière comptable.^21(*)

PACIOLI proposait déjà à l'époque de classer les biens et les créances en « comptes stables » et en « comptes mobiles ». Mais ce n'est que vers 1915 que la première classification rationnelle des comptes d'actif et de passif a eu lieu, et cela se produisit en France. Ce fait annonçait les changements qui allaient s'opérer par la suite, notamment la mise en place du premier plan comptable français qui vit officiellement le jour en 1947. Ce plan connaitra une révision en 1957, puis en 1982 et enfin en 1987. Ce plan sera appliqué en France et dans certains pays d'Afrique.

La Belgique va lui emboiter le pas un peu plus tard, par l'introduction de son plan comptable élaboré par l'expert et le professeur Hector BLAIRON en 1921, remplacé par le plan comptable général de 1962, retouché et réédité en 1975. Ce plan comptable étendra son champ d'application d'action jusqu'en République Démocratique du Congo, alors Congo Belge.

En R.D.Congo, il a fallu attendre jusqu'en 1976 pour que voie le jour, le Plan Comptable Général Congolais, PCGC en sigle, par la loi n°76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Congo (R.D.C.) et par l'ordonnance n°76-150 du 16 juillet 1976 fixant le Plan Comptable Général Congolais et ceci devant la nécessité par le gouvernement de disposer des données chiffrées issues de la comptabilité des entreprises, répondant ainsi aux besoins tant des entreprises, des statistiques et bien d'autres planificateurs.

Et en Afrique, dans le cadre de l'harmonisation du climat des affaires, la réalisation du projet a été commencée en 1991 et c'est le 17 octobre 1993 que va être signé à Port Louis en Ile Maurice, le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, qui est entré en vigueur le 18 Septembre 1995. C'est ainsi que va être mis en place un organisme appelé « Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) ».

Ce traité repose sur les actes pris pour l'adoption commune parmi lesquels nous pouvons relever : « l'acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises »auquel nous accordons grand intérêt dans ce travail scientifique.

En effet, l'harmonisation des comptabilités dans l'espace en vue de parler un même langage a rendue nécessaire la conception d'un référentiel comptable commun aux Etats-Parties de l'OHADA. C'est ce que l'Acte Uniforme s'est employé à faire dans son volet DroitComptable et qui a donné naissance au Système Comptable OHADA, quia tenu compte de la réalité des économies de la régionainsi que de l'évolution des pratiques internationales.^22(*)

A défaut de fournir toute la littérature sur ce point, voilà donc en quelques lignes l'aperçu historique de la comptabilité de son apparition à nos jours.

1.3.Types de comptabilités23(*)

· La Comptabilité Sectorielle, la Comptabilité Nationale et la Comptabilité Internationale.

La comptabilité en partie simple est celle qui présente les recettes, les dépenses et les soldes de trésorerie d'un agent économique sans se soucier de se soucier de la situation des dettes et des créances... Tandis que la comptabilité en partie double est celle qui enregistre tout mouvement par une écriture qui débite au moins un compte et qui crédite aussi au moins un compte, en établissant une équivalence entre ce qui est porté au débit et ce qui est porté au crédit des différents comptes affectés par cette écriture.

La comptabilité générale, appelée aussi comptabilité financière est celle qui informe sur la situation économique de l'agent économique. Elle utilise la technique de la partie double et sa tenue est obligatoire. Elle peut être ainsi fortement réglementée et contrôlée selon les législations nationales. Tandis que la comptabilité analytique est celle qui vise à déterminer le coût de revient des produits et des services que vend l'agent économique. Elle n'est donc pas obligatoire.

La comptabilité privée, appelée aussi comptabilité d'entreprise, est celle que tiennent les agents économiques privés. Tandis que la comptabilité publique, appelée aussi comptabilité de l'Etat est celle tenue par les agents économiques publics tels que le Pouvoir Centrale, les Provinces, les Entités Territoriales Décentralisées...

· La comptabilité sectorielle, la comptabilité nationale et la comptabilité internationale

La comptabilité sectorielle est celle qui concerne une branche ou un secteur d'activité donnée. Tandis que la comptabilité nationale concerne la présentation de l'information financière relative aux agrégats macroéconomiques d'une nation. Alors que la comptabilité internationale est l'ensemble des normes comptables applicables au niveau international.

1.4. Les principes comptables généralement admis

La comptabilité doit être objective pour remplir correctement sa mission. Etant responsable des rapports financiers qu'elle publie, elle devra se fonder sur un ensemble des normes, des standards, hypothèses, conventions et pratiques techniques qui assurent une certaine uniformité pour l'Etat, les investisseurs, les banquiers, les analystes ainsi que toutes les parties tant internes qu'externes intéressées à la vie de l'entreprise dont les rapports sont publiés. C'est pourquoi nous disons que pour garantir la qualité et la compréhension de l'information publiée, la comptabilité doit se conformer aux principes généralement admis.

1.4.1.Principe de prudence24(*)

La prudence peut être perçue dans le sens de l'application raisonnable des faits afin d'éviter le risque de transfert sur l'avenir, d'incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et les résultats des entreprises.

Selon ce principe, les plus-values et les moins-values potentielles sont traitées de façon asymétrique en comptabilité.^25(*) C'est-à-dire que toutes les charges et les moins-values sont comptabilisées dès que leur réalisation est probable, voire éventuelle, alors que les produits et les plus-values potentielles ne sont enregistrées que lorsqu'ils se réalisent.

1.4.2.Principe de spécialisation des exercices26(*)

L'entreprise étant supposée exploiter pour une durée illimitée, les différents utilisateurs tant internes qu'extérieurs de l'information comptable ont besoin d'informations périodiques pouvant leurs permettre d'estimer les résultats de la gestion passée et de faire des prévisions. D'où la nécessité de découper la vie de l'entreprise en période appelées : « exercice comptable », qui coïncide avec une année civile.

Ce principe stipule donc que les charges et les produits concernant un exercice comptable lui soient effectivement rattachés.

1.4.3. Principe de la continuité de l'exploitation (goingconcern)27(*)

Ce principe est la présomption que l'entreprise est en activité pour une durée illimitée. Il veut que l'entreprise soit considérée comme devant poursuivre normalement son activité dans un avenir prévisible pour l'établissement des comptes annuels. Il y a donc lieu de se placer dans la perspective d'une continuité de l'exploitation par l'entreprise sans aucune intention ni obligation de se mettre en liquidation ou de réduire sensiblement l'étendue de ses activités.

1.4.4. Principe du coût historique et du nominalisme monétaire28(*)

Le coût historique correspond au coût d'entrée d'un élément d'actif, dans le patrimoine de l'entreprise.

Selon ce principe, un actif quelconque doit être repris en comptabilité à sa valeur d'acquisition ou de création déterminé à la date de son acquisition ou de sa production. Cette valeur historique est supposée garder le même pouvoir d'achat au fil des années en vertu du nominalisme monétaire.

Cependant, ce principe fait l'objet de nombreuses critiques. Le fait qu'il soit lié à l'hypothèse implicite de stabilité des prix, constitue sa faiblesse. En effet, dans les pays à forte inflation, il est difficile de rétablir la vérité comptable avec des valeurs nominales érodées par la dépréciation de la valeur de la monnaie. C'est la raison pour laquelle actuellement, on tend à abandonner cette méthode en faveur de celles basées sur l'actualisation et la réévaluation.

1.4.5. Principe de permanence des méthodes29(*)

La science et la pratique comptables, telles que reprises dans le plan comptable de chaque pays, donnent plusieurs méthodes d'évaluer et de présenter les états financiers d'une entreprise.^30(*)

Ainsi, pour permettre la comparabilité, la cohérencedes informations comptables publiées d'une année à l'autre et la fiabilité des états financiers, les règles comptables, la structure des comptes et la présentation des documents comptables ne doivent pas varier d'un exercice à l'autre sous peine de rendre difficile la comparaison des résultats d'exercices successifs pour la même entreprise.

Toute modification au niveau des méthodes et de la présentation des états financiers annuels doit donc être signalée dans l'état annexé.

1.4.6. Principe d'importance relative

Appelé aussi principe de l'importance significative, il stipule que l'information présentée dans les états financiers doit traduire tous les éléments ayant un impact significatif sur les décisions des utilisateurs.^31(*) Il fait donc appel à la notion du seuil de signification et permet ainsi de regrouper, voire de négliger des éléments de faible importance.

1.4.7. Principe de non compensation

Ce principe stipule qu'il est préférable de ne pas faire de compensation de postes d'actifs et ceux de passifs entre eux, ou de postes de charges et ceux de produits entre eux pour ne pas fausser l'analyse juridique et économique de la situation financière de l'entreprise.

Ainsi, les comptes des tiers et financiers aux soldes débiteurs ne peuvent être compensés avec d'autres comptes des tiers et financiers aux soldes créditeurs. Ceux qui présentent des soldes débiteurs doivent être totalisés entre eux et présentés à l'actif, tandis que ceux qui présentent des soldes créditeurs doivent également être totalisés entre eux et présenter au passif du bilan.

1.4.8.Principe de sincérité

Ce principe est lié à celui de la prudence. C'est l'application des règles et procédures en fonction de la connaissance que les responsables des comptes doivent normalement avoir de la réalité et de l'importance des opérations, événements et situations.^32(*)

1.4.9. Principe d'intangibilité du bilan d'ouverture

Ce principe vise la correspondance du bilan de clôture de l'exercice précédent avec le bilan de l'exercice en cours.^33(*)

Il interdit de ce fait l'imputation, directement sur les capitaux propres d'ouverture, des incidences des changements de méthodes et des omissions de produits et de charges des exercices antérieurs, la régularisation de telles opérations devant nécessairement se faire par l'intermédiaire du compte de résultat de l'exercice en cours.^34(*)

1.4.10.Principe de la comptabilité d'engagement et de droits constatés

Ce principe, étant motivé par le fait qu'il y a souvent un décalage entre la facturation et l'accomplissement des faits économiques, stipule que les faits économiques sont enregistrés dans les comptes dès lors que par un lien juridique les opérations et les faits se produisent, et non lorsqu'ils donnent lieu à des flux de liquidité.^35(*)

Il soutient donc que les opérations réalisées par l'entreprise soient enregistrées en comptabilité au fur et à mesure de leurs survenances sans attendre uniquement leurs dénouements avec la trésorerie.

1.4.11. Principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence

Relevons ici que ce principe résulte d'un arbitrage entre un choix juridique (l'apparence juridique) et un choix économique (la réalité économique). Il soutient que l'enregistrement comptable ne doit pas s'arrêter à la seule lecture juridique des transactions mais doit rechercher la réalité économique. D'où la possibilité d'inscrire au bilan de l'entreprise, des biens détenus dans le cadre de contrats de crédit-bail, de concession et de clause de réserve de propriété, et d'inscrire dans les charges de personnel les prestations payées au titre des services fournis par le personnel extérieur, non lié à l'entreprise par un contrat de travail.

1.5.Objectifs de la comptabilité

Le système d'information comptable (la comptabilité) dans une entreprise joue un rôle de premier plan, car il remplit une double fonction. Sur le plan interne, il est à la base de tout système d'aide à la décision ; sur le plan externe, il est le support de toute communication de l'entreprise avec ses partenaires ou son environnement, notamment avec le système financier et le système fiscal.^36(*)

La comptabilité doit donc satisfaire, dans le respect de la règle de prudence, aux obligations derégularité, de sincérité et de transparence inhérentes à la tenue, au contrôle, à laprésentation et à la communication des informations qu'elle a traitées.^37(*)

1.6.Finalité de la comptabilité

En général, la finalité de la comptabilité peut se résumer en la production de l'information financière devant permettre :

· D'inventorier le patrimoine de l'entreprise et faire connaitre la position de l'entreprise vis-à-vis des tiers créanciers et débiteurs ;

· De mesurer et expliquer les résultats périodiques, c'est-à-dire contrôler l'évolution du patrimoine de l'entreprise, déterminer les résultats passés et futurs ;

1.7. Relations entre la comptabilité et les autres disciplines

La comptabilité au sein d'une entreprise peut bien marcher ensemble avec les autres grandes fonctions comme le marketing, la production, les finances, les approvisionnements et bien d'autres fonctions du domaine de la gestion. Mais en dehors de l'entreprise, l'environnement et la responsabilité sociale de la comptabilité justifient les relations mutuelles qui existent entre elle et plusieurs autres disciplines. Ainsi, dans le cadre de ce travail et en réponse à l'une des questions de notre problématique, nous allons nous atteler à étudier la relation entre la comptabilité et la fiscalité.

1.7.1. Etude théorique de la relation entre la comptabilité et la fiscalité.38(*)

Au cours de cette partie, nous allons tenter de retracer l'évolution historique de cette relation de l'époque antique à nos jours ainsi que les incidences de cette évolution.

1.7.1.1. Les grands repères de l'histoire des relations entre la comptabilité et la fiscalité

Si pour beaucoup, la naissance de cette relation remonte à la première guerre mondiale, des traces plus lointaines peuvent cependant être mises en évidence dès l'époque sumérienne.^39(*)

1.7.1.2. De Sumer à la première guerre mondiale

Au cours de cette longue période, deux phases distinctes émergent, celle antérieure ainsi que celle postérieure au XVII^ème Siècle.

1.7.1.3. De Sumer au XVIIème Siècle

L'étude des relations entre la comptabilité et la fiscalité n'aborde que très rarement cette période. Et pourtant, si aucun lien théorique n'existait alors, la pratique comptable de l'époque présentait sans conteste des liens avec le domaine fiscal. Il semble, d'ailleurs, que l'aspect fiscal soit au coeur de la naissance de la profession comptable. Car, à titre d'exemple, dès 1720 avant J.-C., les scribes dont disposait chaque gouverneur d'une région étaient en charge, à la fois de la comptabilité et du calcul du montant de l'impôt à percevoir en fonction de la richesse du contribuable ; ils s'assuraient de la perception du tribut de chacun avant de réaliser le partage entre les sommes revenant à l'Etat et celles alimentant directement la caisse du gouverneur.

L'ancienneté des relations de la profession comptable avec la fiscalité est donc incontestable, mais il a fallu attendre jusqu'au XVII^ème siècle après J.-C. pour constater les prémices d'une connexion fiscalo-comptable dans la tenue même des comptes.

1.7.1.4. Du XVIIèmeSiècle à la première guerre mondiale

Durant cette période plusieurs édits et ordonnances avaient été promulgués sans que toutes les dispositions fiscales prises connaissent leurs exécutions. C'est ainsi que le roi Louis XIV, par son ordonnance du 16 juin 1691, portant règlement pour les écritures qui devaient être faites sur papier et parchemin timbrés, prescrivait que « les ordonnances précédentes soient exécutées et que les registres de toutes personnes y mentionnées soient tenus au papier timbré, même ceux des commissionnaires, des marchands, des agents de banque et change... et pour que le règlement soit exécuté, il arrêta une mesure en ce sens que ceux qui contreviendront soient condamnés au paiement de 300 livres d'amendes, qui ne pourra être remise ou modérée sous quelque prétexte que ce soit par les juges, à peine d'interdiction de leurs charges et d'être contraints aux dites amendes en leurs propres et privés noms.

D'autres textes fiscaux apparurent au début de la III^ème République française et obligèrent les sociétés commerciales à tenir une comptabilité de plus en plus précise. La première guerre mondiale instaura ainsi officiellement le lien entre la comptabilité et la fiscalité en obligeant l'Etat à mettre en place de nouvelles dispositions pour financer les déficits publics.

1.7.1.5. De la première guerre mondiale aux années 1960

Cette période est considérée comme celle de la création officielle du lien comptabilité-fiscalité, car en France, la loi dite « loi caillaux »du 15 juillet 1914 instaura un impôt annuel sur le revenu sur proposition de Joseph Caillaux qui en est le promoteur. Cette proposition faite depuis 1898 supprima les « quatre vieilles » par la loi du 31 juillet 1917.^40(*)

En effet cette loi stipulait en son deuxième article qu' « il est établit un impôt annuel sur les bénéfices des professions commerciales et industrielles réalisés pendant l'année précédente ou dans la période de douze mois dont les résultats auront servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l'année civile ».

Si la comptabilité n'est pas née des lois fiscales, l'instauration de la cédule commerciale a donné une vive impulsion aux questions comptables. La fiscalité s'est emparée peu à peu de la comptabilité devenue principalement l'instrument de mesure de la matière imposable.

1.7.1.6. Des années 1960 à nos jours

Cette période est certainement marquée par l'inversion des rapports entre la comptabilité et la fiscalité. Alors que, jusqu'avant les années 1965, la fiscalité avait largement fait la course en tête. En effet, à partir de 1965, la comptabilité a commencé à assurer son autonomie et l'administration fiscale s'en inspire fortement pour ses besoins :tout un ensemble de textes fiscaux reposent sur les normes comptables.

Toutefois, l'administration fiscale intervenait encore dans la comptabilité, non seulement pour adopter des mesures conjoncturelles mais aussi pour pallier les carences comptables d'une normalisation insuffisante.^41(*)

Cependant, ce second type d'intervention aura été de moins en moins nécessaire au fur et à mesure que la normalisation comptable s'enrichissait.

1.7.1.7. Les incidences de l'évolution législative

Selon la définition donnée en 1968 par le Commitee on AccountingHistory réuni par l'American Accounting Association^42(*), l'histoire de la comptabilité est l'étude de la pensée, des pratiques et des institutions comptables, en réponse aux changements et aux besoins sociaux, d'où la nécessité de s'intéresser aux conséquences de cette évolution législative de nature fiscale. En effet, cette dernière, d'une part, contribua incontestablement à la mise en place à la fois de l'autonomie du droit fiscal et d'une pratique fiscalo-comptable des entreprises et modifia, d'autres parts, la teneur même de la profession comptable.

SECTION 2 : FISCALITE ET REFORME FISCALE

2.1. Origine de la fiscalité

La perception de la fiscalité remonte aux époques immémoriales de l'histoire. Chez les romains, certains agents chargés du recouvrement de l'impôt circulaient avec des paniers d'osier qui leur servaient à transporter des présents que le peuple offrait à l'empereur CESARES, à travers l'impôt. Ces paniers s'appelaient « FISCUS CESARES » qui signifie « trésors du césar » d'où le terme français « fisc » qui signifie actuellement : administration chargée de calculer l'impôt dû et de le percevoir pour le compte de l'Etat.^43(*)

2.2. Définitions de la fiscalité

Des nombreux auteurs ont proposé des définitions du concept « fiscalité », en voulant apporter chacun une spécificité par rapport à d'autres. Cette réalité a conduit à des controverses et des accords qui résident dans la nature même de l'approche qu'utilise chacun d'eux. Nous tacherons donc d'en tenir compte dans la rédaction de notre travail.

La fiscalité peut être ainsi entendue dans le sens d'un système de perception des impôts ; ou un ensemble des lois qui s'y rapportent.^44(*)

La fiscalité peut être également définie comme étant un terme général désignant l'ensemble des réglementations concernant des impôts.^45(*)

Elle peut aussi être définie comme un ensemble des lois, règlements et pratiques relatifs à l'impôt.^46(*)

En ce qui nous concerne, nous disons que la fiscalité est de prime abord une affaire des personnes physiques, administratives et particulières. Elle est l'ensemble des lois, des moyens qui permettent à l'Etat d'alimenter sa trésorerie par la perception des impôts.

Au regard de toutes ces définitions, il faudrait comprendre que la fiscalité est un terme générique regroupant les questions relatives aux impôts, taxes ainsi que les prélèvements parafiscaux.

2.3.L'Impôt

2.3.1.Définitions

Les définitions de l'impôt sont nombreuses car sa conception et sa définition peuvent se modifier dans le temps et évoluer dans l'espace, c'est-à-dire qu'elles peuvent varier suivant qu'on se situe sur le plan juridique, social ou économique et en fonction des paramètres du moment.

L'impôt peut être ainsi défini comme étant un prélèvement pécuniaire que l'autorité de l'Etat effectue sur les citoyens afin de faire face à ces multiples charges.^47(*)

L'impôt peut être défini comme étant un versement obligatoire que font les agents économiques (ménages et entreprises) au profit du budget de l'Etat et des collectivités locales.^48(*)

Le professeur BUABUA WA KAYEMBE quant à lui, défini également l'impôt comme étant une contribution en argent, à caractère annuel, requise d'autorité et sans contrepartie, auprès des citoyens et sociétés établis sur un territoire souverain en vue de la couverture des charges publiques.^49(*)

Gaston JESE en 1912, définit l'impôt comme étant une prestation de valeur pécuniaire exigée des individus d'après des règles fixées en vue de couvrir les dépenses de l'intérêt général et uniquement en raison du fait que les individus qui doivent le payer sont membres d'une communauté bien organisée. Cette définition de Gaston JESE est connue sous la forme simplifiée : « l'impôt est une prestation requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques ».^50(*)

De nos jours, cette définition ne peut être acceptée que moyennant quelques retouches du fait même de l'évolution du rôle de l'Etat qui a cessé d'être gendarme et qui est devenu interventionniste. Ainsi, la nouvelle définition de l'impôt peut être résumée en ces termes : l'impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public, d'après leurs facultés contributives, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d'intervention de la puissance publique.^51(*)

En ce qui nous concerne, nous retiendrons donc cette dernière, car elle renferme les aspects liés à la notion de la fiscalité qui, en plus de son aspect financier est considérée comme instrument de politique économique et sociale.

2.3.2.Caractéristiques de l'impôt52(*)

A partir des définitions proposées ci-dessus, il nous est possible de dégager les caractéristiques de l'impôt moderne, à savoir :

· L'impôt est une prestation pécuniaire :c'est un transfert des moyens de paiement à l'Etat et/ou les autres collectivités publiques organisées telle que : province, territoire, chefferie, collectivité, etc. De nos jours, l'impôt est exclusivement une prestation pécuniaire, c'est-à-dire qu'il est exclusivement une prestation en argent et non en nature ;

· L'impôt est perçu par voie d'autorité : l'impôt est essentiellement un paiement à caractère forcé. Ce caractère provient de l'étymologie même de l'impôt qui vient du verbe imposer. Cependant, l'idée de la contrainte n'implique pas forcement l'intervention des huissiers ou de la police pour le paiement de l'impôt. Elle ramène seulement au fait que la nature et le taux de l'impôt sont déterminés unilatéralement par la puissance publique ;

· L'impôt est sans contrepartie : le paiement de l'impôt n'est suivi d'aucune contrepartie directe de la part de l'Etat et c'est en cela que réside sa différence d'avec d'autres notions voisines. Mais on ne peut exclure en réalité le fait qu'il ait une contrepartie bien qu'il n'y ait aucune corrélation visible entre l'impôt payé et les services publics dont bénéficient les contribuables ;

· L'impôt est requis des membres de la collectivité : l'obligation de payer l'impôt existe non pas pour bénéficier des services publics, mais avant tout parce que l'on fait partie d'une collectivité publique bien organisée et cela n'implique pas nécessairement la possession de la nationalité ;

· L'impôt est perçu à titre définitif : l'impôt n'est pas à confondre avec ni avec la libéralité fait à l'Etat, ni avec un prix, ni avec une taxe. C'est un sacrifice de l'individu au profit de tous.^53(*) Donc, quoi qu'il arrive, le paiement de l'impôt ne peut faire l'objet d'aucun remboursement sauf en cas de double imposition ou d'erreur matérielle, et;

· L'impôt est un instrument de politique économique et sociale : jadis considéré comme un prélèvement opéré uniquement en vue de la couverture des charges publiques, il est devenu de nos jours aussi un moyen pour le gouvernement de réaliser sa politique économique et sociale.

2.3.3. Règles de l'impôt 54(*)

· La justice : les lois fiscales doivent être élaborées de manière à ce que l'impôt de chaque contribuable soit proportionnel à sa capacité contributive ;

· La certitude : pour éviter l'arbitraire, le législateur doit être précis et certain. C'est-à-dire qu'il doit fixer par avance l'époque, le mode et la quotité du paiement de l'impôt ;

· La commodité : la levée de l'impôt doit se faire à l'époque et selon le mode qui soit le plus aisé pour le contribuable, et ;

· L'économie : tout impôt doit être combiné de manière qu'il ne sorte des mains des peuples que le moins possible au-delà de ce qui doit rentrer dans le trésor public et en même temps qu'ils ne tiennent le moins longtemps possible cet argent hors des mains des peuples avant d'entrer dans le trésor.

2.3.4.Classification des impôts55(*)

Le code des impôts de la RDC comme ceux d'autres pays au monde subdivise les impôts en deux catégories à savoir : les impôts directs et les impôts indirects. Ainsi, nous allons nous atteler à ressortir et à définir ici d'une manière générale certains types d'impôts faisant partie de ces deux principales catégories.

2.3.4.1. Impôt direct et impôt indirect

ü L'impôt direct : pour le professeur BUABUA WA KAYEMBA, c'est celui dont la charge demeure définitivement supportée par celui qui en est assujetti, le contribuable n'ayant pas la possibilité de la répercuter sur autrui, tandis que ;

ü L'impôt indirect : est celui dont la charge est répercutée sur autrui.

2.3.4.2. Impôt global et les impôts cédulaires

ü L'impôt global : appelé également impôt synthétique, est celui qui frappe systématiquement en bloc la totalité des revenus du contribuable. Il soumet au tarif unique la totalité des bénéfices et des revenus de toutes sortes que le contribuable a réalisé ou dont il a disposé au cours de l'année d'imposition. Tandis que ;

ü Les impôts cédulaires : appelés aussi impôts fragmentaires, sont ceux qui atteignent distinctement chaque revenu du contribuable en appliquant une imposition différente pour chacun d'eux. Ainsi, chaque catégorie de revenu frappée par cet impôt peut être appelée «cédule ».

2.3.4.3 Impôt proportionnel et Impôt progressif

ü L'impôt proportionnel : c'est celui qui frappe la matière imposable suivant un taux constant et ce, quelle que soit l'importance ou l'ampleur des revenus imposés. Il y a donc là proportionnalité entre le montant de l'impôt et les revenus du contribuable, alors que ;

ü L'impôt progressif : c'est celui dont le taux varie en augmentation au fur et à mesure que les revenus du contribuable deviennent plus élevés. Il sied de souligner donc ici qu'à ce niveau, la progressivité des taux équivaut à la proportionnalité entre le montant de l'impôt et la capacité contributive de chacun.

2.3.4.4. Impôt spécifique et impôt ad valorem

ü L'impôt ad valorem :c'est celui qui frappe le produit taxable en valeur. Il se calcul conséquemment en pourcentage de la matière imposable évaluée en argent, tandis que ;

ü L'impôt spécifique : est celui qui est établi non en fonction de la valeur de la matière imposable, mais plutôt de sa quantité. Cette quantité peut être définie soit par le nombre d'unités matérielles soit en volume ou en surface. C'est donc une base exprimée en quantité physique des matières imposables.

2.3.4.5. Impôt de quotité et impôt de répartition

ü L'impôt de quotité : c'est celui dont le taux est déterminé à l'avance par le législateur. Il est invariable quelle que soit la quantité totale de matière imposable détenue par l'ensemble des contribuables du pays, son tarif est fixé à l'avance et s'applique à toutes les matières imposables. Et à son tour ;

ü L'impôt de répartition : c'est celui dont l'Etat fixe à l'avance le rendement global, c'est-à-dire qu'il détermine la somme totale qu'il veut recevoir au titre de l'impôt. Il y a donc ici une manière de fixer le rendement global de l'impôt à plusieurs degrés administratifs (provinces, districts, communes, etc.).

2.3.5.Composantes de l'impôt

2.3.5.1 La matière ou base imposable

La matière imposable est l'élément économique sur lequel l'impôt prend sa source directement ou indirectement. Il s'agit d'un bien, un produit, un revenu résultant d'une activité, d'un service ou d'un capital et même d'une personne physique.

Elle peut également être la somme sur laquelle on applique le taux pour obtenir l'impôt.

Soulignons par ailleurs que la recherche de la matière imposable peut être réalisée par recensement ou par déclaration ; le recensement étant basé sur les signes extérieurs de richesses alors que la déclaration est faite par le contribuable lui-même. Ainsi, quatre méthodes permettent l'évaluation de la matière imposable :

v La méthode indiciaire : c'est la méthode qui consiste à évaluer la matière imposable en se référant à des signes extérieurs de richesse qu'affiche le contribuable ;

v Le forfait : c'est la méthode qui consiste à déterminer la matière imposable ou les charges déductibles de manières forfaitaire, avec ou sans accord du contribuable ;

v La déclaration contrôlée : elle consiste à exiger du contribuable le dépôt d'une déclaration comportant l'indication des éléments nécessaires à l'assiette de l'impôt et à l'administration fiscale pour stimuler la sincérité des contribuables vérifiés grâce au moyen de recouvrement et le droit de communication exercé auprès des clients et des fournisseurs, les informations fournies par le contribuable. Et ;

v L'imposition d'office : c'est le droit que détient le fisc à l'égard des contribuables de mauvaise foi, ne déclarant pas leur revenu ou ne répondant pas à des demandes de suppléments d'informations, de pouvoir établir lui-même la matière imposable à partir des éléments en sa disposition ou des signes extérieurs de richesse affichés par le contribuable.

2.3.5.2.L'assiette de l'impôt

L'assiette de l'impôt désigne la matière imposable, c'est-à-dire les grandeurs économiques (revenus, patrimoine, valeur d'un produit, etc.) servant de base au calcul de l'impôt. Le calcul du montant se fait alors en appliquant un certain pourcentage (taux de l'impôt) à l'assiette.

2.3.5.3. Le fait générateur

C'est l'événement qui fait naître une obligation. C'est en d'autres termes le fait ou l'acte juridique qui donne naissance à la dette ou à une créance fiscale selon qu'il s'agisse respectivement du contribuable ou de l'Etat.

2.3.5.4. Le taux de l'impôt

Le taux de l'impôt est la proportionnalité déterminée par la loi et exprimée en pourcentage. Ce taux est appliqué à une assiette donnée pour la détermination de l'impôt à payer.

2.3.5.5. Le contribuable et le redevable

Le contribuable est toute personne physique ou morale assujettie au paiement de l'impôt direct ; alors que le redevable est aussi toute personne physique ou morale tenue légalement au paiement d'un impôt ou d'une taxe, même si la charge doit être finalement assumée par un tiers.

2.4. La taxe administrative

Les taxes administratives et assimilées comprennent les actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation.

2.5. La parafiscalité

Les taxes parafiscales sont des prélèvements obligatoires pré-affectés au profit de certains organismes publics ou semi-publics tels que : les redevances aéroportuaires, de navigation maritime ou fluviale, les cotisations sociales, fonds de promotion de l'industrie, fonds de promotion culturelle, etc.

2.6. La politique fiscale

La politique fiscale d'un pays se rapporte à l'élaboration d'un système ou d'un projet de réforme et cela suppose la détermination du volume et de la structure du prélèvement obligatoire, la répartition des charges entre les agents et selon la catégorie sociale, la définition du mode de calcul et de perception de l'impôt.

La politique fiscale est donc cet ensemble des directives disciplinaires et détaillées à suivre en matière d'impôts.

2.7. La fraude fiscale

La fraude fiscale est une expression qui désigne une insurrection de la personne physique ou morale contre l'Etat. Elle est le détournement « illégal » d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques.

André MARGAIRAZ a donné un plus définition plus pragmatique en ce sens : « il y a fraude lorsqu'on applique des procédés permettant d'échapper à un impôt alors que le législateur n'avais pas prévu d'échappatoire ».^56(*)

Sur le plan juridique, la fraude fiscale est une infraction à la loi, commise dans le but d'échapper à l'imposition ou bien d'en réduire le montant.

Cette infraction suppose donc la réunion de 3 principaux éléments, à savoir :

· Elément illégal : ici on voit la violation même ou le non-respect du droit fiscal.

· Elément matériel : ici on voit cette volonté même d'éluder l'impôt.

· Elément moral : ici il y a lieu de souligner que la fraude peut être perçue comme une faute intentionnelle ou non intentionnelle.

2.8. L'évasion fiscale

Cette expression est assez ambigüe, par son rapprochement de la notion de fraude fiscale qui est par définition illégale, l'évasion fiscale est l'évitement licite de l'impôt.

Il y a évasion fiscale au sens propre du terme quand celui qui devrait payer un impôt ne le paie pas, sans que la charge de celui-ci soit supportée par un tiers. Elle consiste en outre à échapper à l'impôt en s'appuyant sur les lois.^57(*)

Le sens général de cette expression est donc l'évitement de l'impôt en déplaçant tout ou une partie d'un patrimoine ou d'une activité vers un autre pays sans que le citoyen concerné s'expatrie lui-même ; d'où la présence à proximité de l'expression « paradis fiscal ».

Notons que la fraude et l'évasion fiscales sont toutes deux résultantes d'une pression fiscale trop élevée. Et il faudrait pour y remédier, une politique fiscale incitative. Car moins l'impôt sera tarifé, plus les assujettis le préfèreront et par conséquent les revenus de l'Etat vont s'accroitre.^58(*)

D'où la nécessité pour un Etat qui prône l'émergence comme la République Démocratique du Congo d'entamer une série de réformes fiscales afin de mettre les investisseurs en confiance et du même ressort, accroire ses ressources fiscales.

2.9. La réforme fiscale

La réforme fiscale n'est rien d'autre que la mise en oeuvre des modifications ayant pour but d'améliorer l'activité de recherche et de perception des ressources fiscales d'un Etat.^59(*)

En ce qui nous concerne, et au regard des phénomènes modernes observés, nous disons que la réforme fiscale est la révision du système fiscal d'un Etat non seulement dans le but de l'accroissement de ses recettes fiscales, mais aussi dans le cadre de répondre aux besoins collectifs des agents économiques (contribuables) en allégeant ou en réduisant la pression fiscale.

Nous pouvons illustrer cela par l'ordonnance loi n°13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscale applicable aux entreprises de petite taille en matière d'impôt sur les bénéfices et les profits qui fixe en son article 5 que les petites entreprises sont imposées, en matière d'impôt sur les bénéfices et profits, sur le chiffre d'affaires annuel réalisé ou à raison de toute somme proportionnellement équivalente pour les périodes inférieures à un an. L'article 6 fixe que le taux de l'impôt sur les bénéfices et profits à charge des petites entreprises est de 1% pour les activités de vente et de 2% pour les activités de prestation de services. Pour finir, l'article 7 stipule cependant que l'impôt fixé à l'article 6 est payé en deux quotités, soit 60% représentant l'acompte et 40% au titre de solde.^60(*)

Et celle n°13/008 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance loi n°69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur le revenu qui fixe en son article 83 que l'impôt professionnel est fixé à 35% sur les bénéfices des sociétés.^61(*)

SECTION 3 : GENERALITES SUR LE RESULTAT COMPTABLE

3.1. Définition

L'activité productive de l'entreprise lui procure des fonds, des ressources monétaires, appelés « produits », liés aux ventes de biens et services. En contrepartie, des fonds ont dû être utilisés pour produire et commercialiser ces biens et services ; ces utilisations des fonds sont appelées « charges ».^62(*)

Le résultat comptable de l'entreprise peut alors au regard de ce qui précède être défini comme étant la différence entre les produits et les charges de l'entreprise se rapportant à un exercice comptable.

Le résultat comptable d'une entreprise quels que soit sa nature juridique, son secteur d'activité ou sa dimension peut donc le cas échéant être un bénéfice ou une perte selon qu'il s'agisse pour un exercice, de la somme de ses produits supérieure à la somme de ces charges ou l'inverse. Ainsi, on peut avoir :

3.2. Compte de résultat

Au regard de la définition du résultat comptable proposée ci-dessus, le compte de résultat peut être vu comme étant un tableau ou un document comptable de l'entreprise retraçant les produits et les charges liés à son activité durant une période d'une année soit un exercice comptable.

C'est donc un outil explicatif de la richesse créée au cours d'une période^63(*)

Le compte de résultat de l'exercice fait apparaître les produits et les charges, distingués selon qu'ils concernent les opérations d'exploitation attachées aux activités ordinaires, les opérations financières, les opérations hors activités ordinaires.^64(*)

Le classement des produits et des charges permet d'obtenir en fin d'exercice neuf soldes de gestion qui apparaissent dans le compte de résultat comme prévu par le système comptable OHADA.

Ces différents soldes peuvent être regroupés en trois catégories constituant le Résultat des Activités Ordinaires (RAO), ainsi que le Résultat Hors Activités Ordinaires (RHAO) de l'entreprise, à savoir :

Schéma n° 1 : Les principales étapes de la détermination du résultat selon le système comptable OHADA

Achats de matières et fournitures consignés (602) #177; Variations de stocks (6032)

Autres achats et services consignés (6033 + 604 + 605 + 608 + 61 + 62 + 63) + impôts et taxes (64)

3.3. Les soldes de gestion

La marge brute peut être déterminée de différentes manières selon qu'il s'agit d'une entreprise commerciale, industrielle ou mixte.

Dans une entreprise commerciale, la marge brute correspond à la différence entre le produit qui est le prix de vente des marchandises (701) et la charge qui est le coût d'achat des marchandises achetées au cours de l'exercice (601) #177; la variation de stocks de marchandises (6031). Cette différence est déterminée par le compte 1321.

Dans l'entreprise industrielle par contre, la marge brute correspond à la différence entre les comptes de produit qui sont : vente des produits fabriqués (702 - 706) + production immobilisée #177; production stockée ou déstockée et ceux de charge qui sont : achat de matières premières et fournitures liées (602) #177; variation des stocks de matières premières et fournitures liées (6031). Cette différence est déterminée par le compte 1322.

C'est une grandeur essentielle pour l'analyse économique et la gestion. Elle représente la création de valeur ou l'accroissement de valeur que l'entreprise apporte aux biens et services en provenance des tiers dans l'exercice de ses activités courantes (activités ordinaires).^66(*)

La valeur ajoutée d'une entreprise correspond à la différence entre la production de biens et services de la période (707 produits accessoires + 71 subventions d'exploitation + 75 autres produits) et la consommation de biens et services nécessaires à cette production (6033 variation de stocks d'autres approvisionnements + 604 achat stockés de matières et fournitures consommables + 605 autres achats + 61 transport + 62 services extérieurs A + 63 services extérieurs B + 64 impôts et taxes + 65 autres charges) #177; (marge brute sur marchandises 1321, soit marge brute sur matière 1322 ou encore marge brute 132). La valeur ajoutée est déterminée par le compte 133.

L'excédent brut d'exploitation représente dans une entreprise, le solde qui reste de la valeur ajoutée lorsque les salaires et les charges sociales ont été payés. C'est donc en d'autres termes la différence entre la valeur ajoutée (133) et les charges du personnel (66 et 637). Il est déterminé par le compte 134.

Le résultat d'exploitation permet de mesurer la performance de l'entreprise indépendamment de sa politique financière. Il correspond à la différence entre les produits d'exploitation (134 EBE + 681 dotations aux amortissements d'exploitation + 691 dotations aux provisions d'exploitation) et les charges d'exploitation (781 transfert des charges d'exploitation + 791 reprise des provisions d'exploitation + 798 reprises des amortissements d'exploitation). Le résultat d'exploitation est déterminé par le compte 135.

Le résultat financier renseigne sur la politique de financement de l'entreprise. Il correspond à la différence entre les comptes de produit (77 revenus financiers + 787 transferts des charges financières + 797 reprises des provisions financières) et ceux de charge (67 frais financiers + 687 dotations aux amortissements financiers + 697 dotations aux provisions financières). Il est déterminé par le compte 136.

Le résultat des activités ordinaires est utilisé pour analyser les performances de l'entreprise. Il correspond là la somme du résultat d'exploitation (135) et du résultat financier (136). Il est déterminé par le compte 137.

Le résultat hors activités ordinaires est utilisé pour analyser les changements de structure ou de stratégie de l'entreprise. Il correspond à la différence entre les comptes de produits hors activités ordinaires (82 produits des cessions d'immobilisations + 84 produits hors activités ordinaires + 86 reprises hors activités ordinaires + 88 subventions d'équilibre) et ceux des charges hors activités ordinaires (81 valeurs comptables des cessions d'immobilisations + 83 charges hors activités ordinaires + 85 dotations hors activités ordinaires). Il est déterminé par le compte 138.

Le résultat net correspond à la différence entre tous les produits et toutes les charges liés à l'ensemble des activités de l'entreprise pour un exercice donné. Le solde de ce compte peut être créditeur ou débiteur selon qu'il s'agisse des produits qui sont supérieurs aux charges ou l'inverse. Lorsqu'il est créditeur, on parle de bénéfice et c'est le compte 131 tandis que lorsqu'il est débiteur on parle de perte et c`est le compte 139.

SECTION 4 : GENERALITES SUR L'ENTREPRISE

4.1. Historique67(*)

Jusqu'au 18^ème siècle, les activités de production et d'échange étaient presque exclusivement assurées au sein de la famille ou dans le cadre des corporations de métiers et il n'existait pas vraiment d'entreprises, au sens moderne du terme. En effet, l'histoire regorge des personnages mi-négociants, mi-aventuriers, animés d'un véritable esprit d'entreprise et que l'on peut qualifier d'entrepreneurs. Mais les premières entreprises ne vont apparaitre qu'au 18^ème siècle. Ces entreprises seront alors dirigées par leurs propriétaires, véritables « hommes-orchestres » qui possèdent le savoir-faire technique ; qui organisent la production, anticipent les évolutions du marché, recrutent et dirigent la main-d'oeuvre et trouvent le financement...

Il faudrait relever ici qu'à partir du 19^ème siècle, l'industrialisation va modifier profondément l'organisation des entreprises : les usines vont se développer, la division du travail va gagner du terrain, le salariat et le la classe ouvrière vont aussi apparaitre. Malgré tout, il existait encore une confusion entre l'entreprise et l'entrepreneur car, la direction des entreprises reste encore à l'époque une affaire de famille. Ceci poussait à la considération que le seul cadre familial permettait d'assurer l'identité, la continuité et le contrôle de l'entreprise sur plusieurs générations. Cependant, dans la sidérurgie, les chemins de fer ou les banques, certaines entreprises vont s'émanciper principalement pour la simple raison que les ressources familiales ne pouvaient suffire à financement la croissance de ces entreprises qui du reste étaient très capitalistes. Ces quelques cas préfigurent l'entreprise moderne.

Pour les historiens par contre, la « grande entreprise moderne » ne va apparaitre véritablement qu'à partir de 1880. Elle a généralement le statut de société anonyme : les associés n'étaient responsables des pertes de l'entreprise qu'à hauteur du capital investi. La reconnaissance de ce principe a permis un développement sans précédent de l'offre des capitaux. Cela a aussi conduit à des bouleversements dans l'organisation du pouvoir au sein de l'entreprise.

4.2. Définitions

Nombreuses sont les définitions du concept entreprise. En effet, la notion de l'entreprise n'est pas communément dégagée, pas plus en droit positif (droit commercial) qu'en sciences économiques ; suivant chaque orientation, les auteurs donnent de l'entreprise un grand nombre de définitions.

François Perroux définit l'entreprise comme étant une organisation de la production dans laquelle on combine les prix des divers facteurs de production en vue de vendre un bien ou des services sur un marché pour obtenir par différence entre deux prix (prix de revient et prix de vente), le plus grand gain monétaire possible.^68(*)

En France, l'INSEE définie les entreprises comme étant des unités économiques, juridiquement autonomes, organisées pour produire des biens et services pour le marché.^69(*)

L'entreprise peut aussi être définie comme une unité économique organisée qui, par la combinaison des facteurs de production, produit des biens et/ou des services pour un marché déterminé en poursuivant des objectifs multiples.^70(*)

Comme on peut le constater, il existe donc une multiplicité des définitions de ce concept et dans le cadre de notre travail, nous pencherons pour celle qui considère l'entreprise comme étant une entité économique ou sociale regroupant des moyens humains, matériels voire même immatériels et aussi des moyens financiers, qui sont combinés de manière organisée pour fournir des biens ou des services à des clients dans un environnement concurrentiel ou non concurrentiel, avec un objectif de rentabilité. Et tout ceci en tenant compte du fait que l'entreprise a toujours été généralement une structure légale.^71(*)

Ce concept est donc très large et les auteurs qui ont essayé de le définir ont pris en compte plusieurs aspects. Donner ainsi une définition qui soit suffisante et extensive pour s'appliquer correctement aux entreprises ou exploitations demeure assez délicat car, très variées sont les différentes formes juridiques, très variables leurs dimensions, très divers leurs mode d'activités et très différents les objectifs poursuivis.^72(*)

4.3. Classification des entreprises73(*)

La classification des entreprises peut être faite partant des critères ci après :

4.3.1. La nature juridique

4.3.1.1. L'entreprise publique

Une entreprise publique est celle qui appartient à l'Etat comme le désigne ci bien l'adjectif « publique ». C'est donc l'entreprise dans laquelle l'Etat est le seul à apporter le capital et le seul qui détient la part totale de propriété.

La grande caractéristique de l'entreprise publique est qu'elle agit souvent dans la poursuite de l'intérêt général.

4.3.1.2. L'entreprise privée

L'entreprise privée peut être définie comme étant une organisation hiérarchisée dont le but est de produire des biens et des services marchands en mettant en oeuvre des moyens humains, matériels et financiers tout en respectant les objectifs de profitabilité et de solvabilité, les quelles sont à la base de la survie même de l'entreprise.^74(*)

Relevons cependant que c'est une entreprise qui appartient en totalité à un ou plusieurs particuliers et qui poursuit un objet lucratif.

· L'entreprise privée : c'est celle qui appartient à un seul individu appelé « exploitant ».

· L'entreprise privée sociétaire : appelée aussi société commerciale, c'est celle qui est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.^75(*)

Elle appartient donc à plusieurs personnes physiques ou morales appelées « associés ou actionnaires ».

Mais, elle peut également être constituée par une seule personne appelée « associé unique ». C'est le cas des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ou des sociétés anonymes unipersonnelles.

4.3.1.3. L`entreprise paraétatique ou parapublique

Appelée aussi entreprise d'économie mixte ou entreprise à capitaux mixtes, c'est une entreprise qui appartient à la fois aux particuliers et à l'Etat. C'est celle dans laquelle le pouvoir public et les investisseurs privés mettent en commun des ressources pour la réalisation d'une activité économique. Généralement dans ce genre d'entreprise, la part de l'Etat dans le capital est minoritaire, soit inférieure à 50%.

4.3.2. Le secteur ou la nature d'activés.

Les trois grands secteurs économiques sont : le secteur primaire, le secteur secondaire, et le secteur tertiaire. Ainsi, selon ce critère, on peut aussi distinguer :

4.3.2.1. Les entreprises du secteur primaire

Les entreprises du secteur primaire sont celles qui ont pour activité principale : l'agriculture, la sylviculture, l'extraction minière, la pêche, l'élevage, etc.

4.3.2.2. Les entreprises du secteur secondaire

Ici il s'agit des entreprises industrielles et celles-ci sont celles qui, après un processus de transformation des matières premières achetées, obtiennent les produits finis ou semi-finis qui sont destinés au marché. C'est donc une entreprise qui est beaucoup plus exigeante en termes d'investissement en équipements.

Nous pouvons au regard de ce qui précède dire que le cycle d'exploitation d'une entreprise industrielle comprend : l'achat et le stockage de matières premières, la transformation ou la production de matières premières en produits finis, le stockage ainsi que la vente des produits finis. D'où le schéma ci-dessous :

4.3.2.3. Les entreprises du secteur tertiaire

· Les entreprises commerciales : ce sont celles qui font le commerce, en revendant en l'état, c'est-à-dire sans aucune autre transformation, les marchandises.

Ceci nous conduit également au schéma ci-dessous, reprenant le cycle d'exploitation d'une entreprise commerciale qui comprend l'achat, le stockage et la vente de marchandises :

· Les entreprises de prestation de services : ce sont celles qui vendent à d'autres agents économiques leurs services qui sont généralement non stockable.

4.3.2.4. Les entreprises mixtes

Le terme mixte désigne les entreprises qui réalisent les opérations se rapportant à la fois à plusieurs secteurs d'activité.

4.3.3. La taille

Il sied de souligner ici que la taille des entreprises ne s'exprime pas par la grandeur de leurs bâtiments ou quoi que ce soit, mais l'un des critères les plus retenus pour l'exprimer est l'effectif des employés. Ainsi, on peut distinguer ici :

4.3.3.1. Les micro-entreprises

Ce sont les entreprises dans lesquelles le nombre d'employés est compris entre 0 et 9 salariés. Il convient de noter que sur le plan fiscal, la micro-entreprise est celle qui réalise un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 10.000.000,00 de Francs Congolais.^76(*)

4.3.3.2. Les petites entreprises

Ce sont les entreprises dans lesquelles le nombre d'employés est compris entre 10 et 49 salariés. Il y a lieu de souligner également que sur le plan fiscal, la petite entreprise est celle qui réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10.000.000,00 de Francs Congolais et inférieur à 80.000.000,00 Francs Congolais.^77(*)

4.3.3.3. Les moyennes entreprises

Ce sont celles dans lesquelles le nombre d'employés est compris entre 50 et 249 salariés.

4.3.3.4. Les grandes entreprises :

Ce sont celles dans lesquelles le nombre d'employés est supérieur à 249 salariés.

4.4. Rôles des entreprises78(*)

4.4.1. Le rôle technique

Le rôle technique de toute entreprise se résume en la production dans les meilleures conditions et par une bonne organisation.

4.4.2. Le rôle économique

Le rôle économique d'une entreprise tient même à sa nature qui est « la recherche de profit ». Ainsi, comme cela apparait clairement, le rôle économique de toute entreprise est de poursuivre un but lucratif.

4.4.3. Le rôle social

Quand bien même l'entreprise recherche le plus grand gain monétaire possible, elle tient aussi à adapter sa production aux besoins de la population qui constitue l'ensemble des consommateurs de ses biens et services sur le marché ; et aussi, elle cherche toujours à répartir équitablement les revenus issus de la vente de sa production.

4.5. Buts de l'entreprise79(*)

ü produire les richesses nécessaires pour satisfaire les besoins de la population et ;

ü fournir aux travailleurs un cadre propre à l'épanouissement de leur personnalité en leur permettant de vivre dans de bonnes conditions aussi bien matérielles, économiques que sociales.

CHAPITRE II : PRESENTATION DU SYSTEME FISCAL CONGOLAIS80(*)

Le système fiscal peut être défini comme étant un ensemble des lois, instructions et usages administratifs qui fixent la composition et l'organisation du prélèvement en fonction des objectifs et de l'activité financière de l'Etat.

La République Démocratique du Congo comme les autres Etats du monde dispose aussi d'un système fiscal. Celui-ci est déclaratif et cédulaire^81(*).

2.1. Bref aperçue historique du système fiscal congolais82(*)

En République Démocratique du Congo, la fiscalité a existé il y a plusieurs décennies et nos ancêtres ont aussi connus une réglementation en matière fiscal mais sous la forme de prélèvements en nature. En effet, à l'époque précoloniale, les chefs de village avaient droit à une partie de la chasse ou de la récolte de leurs sujets. Lorsqu'ils recevaient des visiteurs de marque, ils recouraient à ceux-ci pour ponctionner des biens tels que des poules, des chèvres, des oeufs, etc. afin de faire face aux dépenses occasionnées par ces visites.

Soulignons cependant que les dirigeants de l'époque ne faisaient pas seulement valoir leurs droits, mais ils étaient aussi tenus à des devoirs, notamment : offrir des banquets, nourrir des juges, des soldats et accorder des biens à certains nécessiteux parmi leurs concitoyens. A l'époque, il avait déjà la notion du concours de tous pour permettre aux dirigeants de trouver le remède aux problèmes susceptibles d'affecter la santé publique des villageois, leur sécurité personnelle ainsi que celle de leurs biens.

Avec l'arrivée de l'autorité coloniale, un autre type d'impôt a été institué, à savoir : « l'impôt capitation », qui était en soi une taxe individuelle prélevée sur chaque citoyen sans tenir compte de ses ressources, ni moins encore de ses biens.

Cet impôt avait pour but de procurer suffisamment des recettes à l'Etat et surtout de combattre l'oisiveté en obligeant les redevables à se procurer de l'argent nécessaire au paiement de l'impôt, forçant de ce fait les autochtones à abandonner l'économie de subsistance pour développer l'économie de marché par la création ensuite des activités commerciales et artisanales par les nationaux.

2.2.Caractéristique du système congolais

Le système fiscal congolais comme tous les autres est caractérisé par la multiplicité des impôts qui peuvent être catégorisés comme suit :

SECTION 1: IMPOT DIRECT

L'impôt direct est celui qui est supporté et versé au percepteur par le même agent économique^83(*).

En d'autres termes, c'est celui dont la charge demeure définitivement supportée par celui qui en est assujetti. En République Démocratique du Congo, les impôts suivants relèvent de cette définition:

Relevons cependant que ces impôts susmentionnés peuvent être classifiés en deux principaux types qui sont :

1.1.IMPOT REEL

L'impôt réel c'est un impôt qui ne tient pas compte de la situation personnel du contribuable ou de la catégorie des contribuables.

Les impôts réels sont constitués en R. D. Congo par l'ordonnance-loi n°69/006 du 10 février 1969 telle que modifié et complétée à ce jour. Elle comprend à son sein les impôts ci-après:

1.1.1. Impôt foncier sur les propriétés fonciers bâties et non bâties

L'impôt foncier est un impôt forfaitaire qui concerne les propriétés bâties et non bâties dont le montant varie suivant la nature des immeubles et le rang des localités.Actuellement, il est taxé sur base d'une superficie et conformément à l'article 204, il relève de la compétence exclusive des provinces.

Par propriété bâtie, il y a lieu d'entendre non seulement les bâtiments dans le sens propre du terme (maison d'habitation) mais aussi comme des éléments que la loi leur assimilé (usine, installation industrielle, réservoirs).^84(*)

- Pour les propriétés bâties : la matière imposable est la superficie des maisons et immeubles détenus par des personnes physiques ou morales en R.D.Congo.

- Pour les propriétés non bâties : la matière imposable est la superficie des terrains non bâtis sis dans les circonscriptions urbaines.^85(*)

Le fait générateur est l'existence de l'immeuble ou du terrain le 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice fiscal. Ainsi, les immeubles nouvellement construits ou notablement modifiés, achevés après le 1er janvier ne sont imposables que l'année suivante, soit le premier janvier de l'année qui suit leur occupation.^86(*)

L'impôt foncier est dû par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie, de cession, de concession ou d'usufruit des biens imposables, ainsi que par les personnes occupant, en vertu d'un bail, des biens immobiliers faisant partie soit du patrimoine privé de l'Etat, des provinces, des villes et des communes, soit du patrimoine de circonscription.^87(*)

Le montant de l'impôt foncier sur les propriétés bâties et non bâties est, comme nous l'avons susmentionné, fonction de la nature des immeubles et du rang des localités.

L'impôt foncier sur la superficie des villas est calculé aux taux ci-après, par mètre carré de superficie :

Tableau n°1 : taux de l'impôt foncier pour les autres propriétés bâties :

· 7,50 Ff pour les terrains situés dans les localités de 2^ème rang à Kinshasa ;

· 4,50 Ff pour les terrains situés dans les localités de 2^ème rang à l'intérieur ;

· 2, 00 Ff pour les terrains situés dans les localités de 3^èmerang à l'intérieur ;

· 3,00 Ff pour les terrains situés dans les localités de 3^èmerang à Kinshasa et ;

- A l'Etat et les entités décentralisées (ville, territoire, commune, etc.) ainsi qu'aux offices et autres établissement publics;

- Aux Etats étrangers et affectés exclusivement à l'usage de bureaux d'ambassade ou de consulats, ou logement d'agents ayant le statut d'agents diplomatiques ou consulaires;

- Aux personnes physiques dont les revenus nets imposables annuels sont égaux ou inférieur au plafond fixé par l'ordonnance loi n°69/009 du 10/02/1969;

- Les immeubles affectés à l'habitation principale des personnes âgées de plus de 55 ans et dont les ressources sont égales ou inférieurs au plafond fixé par l'ordonnance loi n°69/009 du 10/02/1969;

- A l'installation d'hôpitaux, d'hospices, des cliniques, des dispensaires et autres oeuvres de bienfaisance;

1.1.2. Impôt sur les véhicules

Le terme « véhicule » doit être pris dans son sens le plus large, à savoir, tout moyen de transport par terre et par l'eau et ce, quelque soit le mode de propulsion utilisé.^89(*)

L'impôt sur les véhicules est dû par l'utilisateur du véhicule quiest en réalité la personne physique ou morale propriétaire du véhicule.

Le fait générateur de cet impôt est la mise en circulation du véhicule au courant de l'année. L'impôt est dû pour l'année entière si le véhicule est utilisé au cours du mois de janvier alors qu'il n'est dû que pour un douzième par mois ou fraction de mois si l'usage commence après le mois de janvier.^90(*)

L'impôt sur les véhicules est dû par les personnes physiques ou morales qui utilisent un ou plusieurs véhicules et qui sont généralement comme nous l'avons susmentionné propriétaire du véhicule.

E. Bateaux et embarcations à propulsion mécanique servant exclusivement ou accessoirement au transport de personnes : 6 Ff par cheval vapeur.

F. Bateaux et embarcations à propulsion mécanique servant exclusivement au transport de marchandises, au remorquage ou au touage : 4 Ff par cheval vapeur.

G. Baleinières, barges et autres embarcations remorquées : 9 Ff par mètre cube de jauge nette indiquée au certificat de jaugeage.

H. Bateaux et embarcations de plaisance à propulsion mécanique: 17 Ff par cheval vapeur.

- Les véhicules appartenant à l'Etat, aux provinces, aux villes, aux territoires, communes, circonscriptions administratives, ainsi qu'aux offices et aux Etablissements publics de droit congolais n'ayant d'autres ressources que celles provenant de subventions budgétaires;

- Les véhicules appartenant aux Etats étrangers et affectés exclusivement à l'usage d'agents ayant te statut d'agents diplomatiques. Cette exemption n'est consentie que sous réserve de réciprocité;

- Les véhicules appartenant aux organismes internationaux et utilisés exclusivement pour les besoins desdits organismes;

- Les véhicules servant à la manutention, au transport ou à la traction dans l'enceinte des gares, des ports et des aérodromes;

- Les auto-ambulances et les véhicules utilisés exclusivement comme moyens de locomotion personnelle par les grands invalides ou par les infirmes;

- Les véhicules à moteur utilisés exclusivement à l'essai par les fabricants ou marchands, ou par leurs employés;

- Les véhicules utilisés par des personnes qui n'ont ni domicile; ni résidence, ni établissement en RDC, et qui n'y exercent aucune activité lucrative;

1.1.3. Impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures

Cet impôt est assis sur les superficies des concessions destinées à l'exploitation ou à la recherche des mines ou hydrocarbures.

L'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures est dûpar ceux qui sont titulaires d'une concession accordée soit pour l'exploitation, soit pour la recherche à titre définitif.^94(*)

- Pour les concessions de recherche : l'équivalent en franc congolais de 0,02 USD par hectare pour la 1^èreannée, de 0,03 USD par hectare pour la 2^ème année, de 0,035 USD pour la 3^èmeannée, etde 0,04 USD pour les autres années suivantes;

- Pour les concessions d'exploitation : O,04 USD/hectare pour la 1^ère année ; 0,06 USD pour la 2^ème année ; 0,07 USD pour la 3^ème année et 0,08 USD par hectare pour les autres années suivantes.

- L'équivalent en franc congolais de 0,04 USD par hectare de concession ayant pour objet de l'exploitation;

- L'équivalent en franc congolais de 0,02 USD par hectare des concessions de recherche. Il est à noter que ce taux sera augmenté de 50% à la 2^èmeannée, 75% à la 3^èmeannée et de 100% à partir de la quatrième année.

1.2. LES IMPOTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS96(*)

Les impôts cédulaires sur le revenu sont institués en R.D.C. par l'ordonnance-loi n°69/009 du 10/02/1969 telle que modifiée et complétée à ce jour. Ils se subdivisent en:

1.2.1. Impôt sur les revenus locatifs

- Les revenus bruts provenant de la location des bâtiments et terrains situés en RDC;

- Les indemnités de logement accordé à des rémunérés occupant leurs propres maisons ou celles de leurs épouses;

- La mise à disposition à titre gratuit des bâtiments ou terrains en faveur d'une entreprise ou de toute autre personne pour usage professionnel.

Le fait générateur de cet impôt est la réalisation des revenus locatifs dans l'année civile antérieure.^98(*)

- Le bénéficiaire du produit brut de la sous-location des bâtiments et terrains.

Le taux de l'impôt sur les revenus locatifs est fixé à 22% sur le montant brut locatif sur bases forfaitaires établies par l'article 4 de la loi n°83-004 du 26 février 1983.

La loi n°83-004 du 23 février 1983 a institué en matière d'impôt sur les revenus locatifs un système de retenue à la source effectuée au profit du trésor par le débiteur des loyers (locataire) sur le montant de ceux-ci.

Cette disposition concerne les locataires et les sous-locataires qui ont la qualité de personne morale de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques.

La retenue à la source de 20 % sur le loyer payé doit toujours être accompagnée d'une déclaration (relevé) lors du versement de cette retenue au trésor public, lequel versement doit être fait dans les 10 jours qui suivent le paiement du loyer.

Il doit être établi un relevé par propriétaire bénéficiaire des loyers, quel que soit le nombre de locaux et terrains ou autres biens imposables pris à location.

Le défaut de retenue sur loyers ou de reversement de celle-ci est sanctionné par une amande égale au montant de la retenue due^101(*)

1.2.2. L'impôt sur les revenus mobiliers

- Aux revenus des parts, actions, obligations des sociétés par actions congolaises ou étrangères ayant un établissement permanant ou fixe en
RDC;

- Aux revenus des parts des associés non actifs dans les sociétés autres que par actions congolaises ou étrangères ayant un établissement permanent ou fixe en RDC;

- Aux revenus, y compris tous intérêts et avantages, des capitaux empruntés à des fins professionnels par des sociétés ou par des personnes physiques ;

- Aux redevances : rémunération de toute nature payées pour l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle etc.

Le fait générateur de cet impôt est le paiement des revenus ou leurs mis à la disposition du bénéficiaire.

- Le redevable légal : la société ou personne qui paie les revenus concernés.

1.2.3. L'impôt sur les revenus professionnels

1.2.3.1. L'impôt professionnel sur les bénéfices et profit (impôt des sociétés)

L'impôt professionnel sur les bénéfices frappe les revenus nets, c'est-à-dire en raison de leur montant brut diminué des seules dépenses professionnelles faites, pendant la période imposable, en vue d'acquérir et de conserver ces revenus.^106(*)

- Les bénéfices de toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou immobilières, y compris les libéralités et avantages quelconques accordés aux associés non actifs dans les sociétés autres que par actions, etc.^107(*)

Les redevables de cet impôt sont les personnes morales ou physiques qui réalisent les revenus mentionnés ci-dessus.

Mais en ce qui concerne les entreprises de petite taille, l'impôt sur les bénéfices et profits à leur charge est de :

Toutefois, l'IBP ne peut être inférieur à 1/1000 du chiffre d'affaires déclaré, pour les entreprises ne relevant pas du régime d'imposition de petite taille, lorsque les résultats sont déficitaires, avec un minimum de:

1.2.3.2. Impôt professionnel sur les rémunérations « IPR »

Les rémunérations diverses de toutes personnes rétribuées par un tiers, de droit public ou de droit privé, sans être liées par un contrat d'entreprises, celles des associés actifs dans les sociétés autres que par actions ou que l'exploitant d'une entreprise individuelle s'attribue ou attribue aux membres de sa famille pour leur travail, ainsi que les pensions, les rémunérations diverses des administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs de sociétés et de toutes personnes exerçant des fonctions analogues.^111(*)

Le fait générateur de l'IPR paiement des rémunérations ou leurs mis à la disposition du bénéficiaire.

Le barème d'imposition à l'impôt professionnel sur les rémunérations est par progressif par tranche. Le barème annuel est le suivant:

Les rémunérations versées au personnel domestique et aux salariés relevant des Micro-entreprises sont imposées suivant les taux forfaitaires fixés par voie d'Arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions. L'impôt professionnel individuel y afférent est reversé par quotités trimestrielles.

Il est à signalé que l'impôt professionnel individuel, après déduction des charges de famille prévues à l'article 83 de la même loi, ne peut être inférieur à 1.500 Franc Congolais par mois.

Le taux de l'impôt professionnel est fixé à 14 % sur les sommes payées en rémunération des prestations de services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales étrangères non établies en République Démocratique du Congo.^114(*)

Il existe d'autres taux applicables selon l'activité exercée ou selon la nature des sommes versées au titre de rémunération:

Des abattements de 2 % sont applicables en fonction du nombre d'enfants à charge, avec un maximum de 9 personnes.^115(*)

1.2.3.3. Impôt Exceptionnel sur les Rémunérations des Expatriés116(*)

Il est établi un impôt exceptionnel sur les rémunérations versées par les employeurs à leur personnel expatrié.

L'impôt est assis sur le montant des rémunérations payées par chaque employeur à son personnel expatrié.

Entrent en ligne de compte, les rémunérations définies à l'article 47 de l'ordonnance-loi relative aux impôts cédulaires sur les revenus.

L'impôt est dû par les personnes physiques ou morales qui payent les rémunérations aux expatriés.

Cet impôt ne peut être mis à la charge du bénéficiaire des rémunérations.

Le taux de l'impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés est fixé à
25%.

SECTION 2: IMPOTINDIRECT

L'impôt indirect est celui dont la charge est répercutée sur autrui. En d'autres termes, celui qui paie cet impôt auprès du fisc, appelé « redevable légal » n'est pas, en fait celui qui supporte le poids de l'impôt « contribuable ou redevable réel ».

Ici, dans le cadre de notre travail, nous allons nous appesantir sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA » qui est un impôt général sur la consommation institué conformément aux articles 122 point 10 et 174 de la constitution de la R.D.Congo, en remplacement de l'Impôt sur le Chiffre d'Affaire « ICA ».

2.1. Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA »

2.1.1. Historique :

L'idée d'introduire la taxe sur la valeur ajoutée « TVA » en sigle, en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires « ICA » en sigle en R.D.Congo remonte au programme économique du gouvernement (PEG) de 2001. Certaines modifications ont été ainsi apportées à l'ICA à partir de 2003 afin de préparer le passage à la TVA.^117(*)

Mis en place en France en 1954, elle est devenue peu à peu l'impôt sur la consommation dans plusieurs pays du monde y compris la RDC.

La RDC est le 143^ème pays du monde à introduire la TVA dans son système fiscal par le biais de l'ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA en RDC.^118(*)

2.1.1. Définition:

La TVA est un impôt général sur la consommation, calculé sur le chiffre d'affaires, collecté pour le compte de l'Etat par des intermédiaires appelés assujettis, et supporté par le consommateur final.^119(*)

La TVA est donc un impôt indirect qui touche tous les biens et services de toutes origines consommés ou utilisés en République Démocratique du Congo.^120(*)

2.1.2. Les caractéristiques de la TVA121(*)

Bien qu'ayant comme base de calcul le prix de vente hors-taxe à chaque stade du circuit économique, la TVA est en définitive calculée sur la valeur totale conférée au produit tout au long du circuit économique.

Elle est un impôt réellement et entièrement à charge du consommateur final d'un bien ou d'un service qui est le seul, dans le circuit économique, à en supporter effectivement le poids. Les assujettis font juste des avances à l'Etat qu'ils récupèrent aussitôt sur la TVA facturée à leurs clients.

Bien qu'à charge du consommateur final, la taxe sur la valeur ajoutée est néanmoins régulièrement perçue chaque fois qu'une transaction imposable est effectuée. Pour atteindre le consommateur final, l'Etat recourt à tous les opérateurs économiques qui interviennent à divers stades du circuit économique.

L'assujettissement à la TVA donne au redevable le droit et l'obligation de facturer la TVA à ses clients, de récupérer sur le montant ainsi collecté toutes les TVA supportée par lui lors de ses divers acquisitions (biens, services, importations, charges diverses), avant de reverser au trésor public le solide éventuel.

La TVA est impôt dont la collecte est assurée par les entreprises pour le compte de l'Etat.

La TVA frappe l'utilisation des revenus, c'est-à-dire la dépense ou la consommation des biens et services sans tenir compte de la qualité ou de la capacité contributive du consommateur ou de la personne qui engage la dépense.

En autres termes, l'assujettissement à la TVA est déterminé par la nature des opérations effectuées ou des produits concernés, indépendamment de la situation personnelle de l'assujetti ou de son client.

Elle est perçue toujours en proportion de la valeur des produits et non en référence à la quantité du produit.

La TVA est dite « impôt transparent » car, la charge supportée en amont par chaque assujetti est connue avec exactitude et est toujours calculée sur un prix hors taxe.

La TVA n'a aucune incidence sur les calculs économiques et les résultats de tous les intermédiaires redevables légaux, car elle est entièrement à charge des redevables réels que sont les consommateurs finaux. En effet, chaque assujetti calcule son prix de revient, sa marge bénéficiaire ainsi que son prix de vente sans incorporer la TVA et récupère, en principe, toutes les taxes sur valeur ajoutée supportée lors des ses diverses acquisitions.

2.1.3. Champ d'application :122(*)

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations relevant d'une activité économique et effectuées, à titre onéreux, par un assujetti agissant en tant que tel. Dans la condition que Ces opérations soient effectuées entre deux personnes distinctes, moyennant une contrepartie en espèces ou en nature, quels que soient les buts recherchées ou les résultats obtenus. Il s'agit des opérations ci-après :

La livraison d'un bien meuble corporel consiste en un transfert du pouvoir de disposer de ce bien comme propriétaire, en ce compris le transfert opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique.

- La fourniture d'eau, d'électricité, de gaz, d'énergie thermique et des biens similaires;

Les prestations de services sont toutes les opérations autres que les livraisons de biens meubles corporels. Elles constituent toutes les activités qui relèvent du louage d'industrie ou du contrat d'entreprise, par lequel une personne s'oblige à exécuter un travail quelconque moyennant contrepartie.

- Les opérations réalisées dans le cadre d'une activité libérale, de travaux d'études, de conseil, d'expertise et de recherche;

- Les locations des terrains non aménagées et des locaux nus effectuées par les promoteurs immobiliers;

- Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles par les promoteurs immobiliers.^126(*)

Par livraison de biens à soi-même, il faut entendre les prélèvements et affectations effectués par les assujettis pour:

- Des besoins d'exploitation, en cas de production d'immobilisations ou de biens exclus du droit à déduction,

- Des besoins autres que ceux de l'exploitation, à savoir ceux des dirigeants, de son personnel ou des tiers.

Les prestations de services à soi-même consistent en des services que les assujettis réalisent:

Les importations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quelle que soit leur valeur.^128(*)

2.1.4. Des Assujettis

Sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes physiques ou morales, y compris L`Etat, les provinces, les entités territoriales décentralisées et les organismes de droit public, qui effectuent de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, des opérations visées aux articles 3 et 9.

Les personnes visées ci-dessus sont assujetties à la TVA, quels que soient leur statut, leur situation au regard des autres, la forme ou la nature de leurs interventions.
Toutefois, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.

Les personnes morales et physiques sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 80.000.000 de Franc Congolais. Toutefois, les personnes morales ou physiques dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur au seuil d'assujettissement à la TVA peuvent opter pour le régime de la TVA.^129(*)

L'option est accordée sur demande expresse adressée à l'administration des impôts suivant les modalités fixées par voie réglementaire. Elle est définitive pendant deux ans suivant l'exercice de l'option, sauf révocation de l'administration fiscale.

Les membres des professions libérales sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, sans considération de leur chiffre d'affaires.

Lorsque le chiffre d'affaires réalisé par un assujetti devient inférieur au seuil fixé par la loi, celui-ci conserve sa qualité d'assujetti pendant deux ans suivant celle de la constatation de la diminution du chiffre d'affaires.

Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, par voie d'arrêté, modifier le seuil d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

2.1.5. Exonérations130(*)

A. Sont exonérées de la TVA, les opérations de livraison de biens et d'importations ci-après:

- La vente de biens meubles d'occasions effectuées par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation lorsque ces biens n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe lors de leur acquisition;

- Les ventes réalisées par les associations sans but lucratif légalement constituées lorsque ces opérations présentent un caractère social, sportif, culturel, religieux, éducatif ou philanthropique conforme à l'objet, dans les conditions prévues par voie réglementaire;

- Les ventes et les cessions effectuées par l'Etat, les provinces, les entités territoriales décentralisées et les organismes publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial dans les conditions définies à l'article 13, al.3 de l'OL n°10/001 du 20 aout 2010;

- L'importation des billets de banque, des intrants, des équipements servant à la fabrication des signes monétaires et leurs pièces de rechange réalisées exclusivement par l'institut d'émission;

- Les ventes et les importations des équipements agricoles destinés à l'agriculture sur base d'une liste déterminée par voie réglementaire;

- Les opérations ayant pour objet la cession d'immeuble par des personnes autres que les promoteurs immobiliers et passibles de droits d'enregistrement;

- L'importation et la livraison des organes et du sang humains par les institutions médicales ou organismes agrées ainsi que l'importation et les fournitures des prothèses;

- L'importation et l'acquisition des produits pharmaceutiques destinés à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, des emballages des produits pharmaceutiques et des intrants pharmaceutiques, dont la liste est fixée par voie réglementaire, réalisées par les industries pharmaceutiques, ainsi que l'importation et l'acquisition des matériels médicaux;

- L'importation et l'acquisition des équipements, des matériels, des réactifs et autres produits chimiques destinés exclusivement à la prospection, à l'exploration, à la recherche et à la construction et développement du projet minier et pétrolier, avant exploitation;

- Echantillons sans valeur commerciale qui sont considérés par la douane comme étant de valeur négligeable et qui ne sont utilisés que pour rechercher des commandes de marchandises du genre de celles qu'ils représentent;

- Biens mobiliers, à l'exclusion des matériels de caractère industriel ou commercial, destinés à l'usage personnel d'une personne ou des membres de famille qui sont amenés en RDC en même temps que cette personne ou à un autre moment aux fins du transfert de sa résidence;

- Siens recueillis par voie de succession par une personne ayant, à la date du décès du de cujus, sa résidence principale en RDC, à condition que ces biens aient été affectés à l'usage personnel du défunt;

- Récompenses décernées à des personnes ayant leur résidence en RDC, sous réserve du dépôt des documents justificatifs jugés nécessaires par la douane;

- Cercueils contenant les dépouilles mortelles et les urnes funéraires contenant des cendres des dépouilles incinérées, ainsi que les objets d'ornement qui les accompagnent;

- Produits en vue de subir des essais, à condition que les quantités ne dépassent pas celles strictement nécessaires aux essais et que les produits soient entièrement consommés au cours des essais ou que les produits non consommés soient réexportés ou traités, sous le contrôle de la douane, de manière à leur ôter toute valeur commerciale;

- Dons, legs ou matériels fournis gratuitement à l'Etat, aux provinces, aux entités territoriales décentralisées et aux organismes de droit public;

- Bagages des voyageurs non passibles des droits et taxes prévus par la législation douanière.

B. Sont exonérées de la TVA, les prestations de services ci-après:^131(*)

1. les opérations de composition, d'impression, d'importation et de vente des journaux, livres et périodiques, à l'exclusion des recettes afférentes à la publicité;

2. la location des livres, périodiques et autres supports magnétiques contenant des informations à caractère scientifique, éducatif, culturel ou religieux ainsi que les prestations de services fournies aux lecteurs des bibliothèques, les services d'archives et de documentation;

3. les recettes liées aux visites des monuments historiques et musées nationaux, des parcs zoologiques et botaniques;

4. les frais de scolarité et de pension perçus dans le cadre normal de l'activité des établissements d'enseignement national régulièrement autorisés selon le cas, par le ministre ayant l'enseignement primaire, secondaire et professionnel ou l'enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions;

5. Les examens, consultations, soins, hospitalisation, travaux d'analyse et de biologie médicale pour les humains;

6. le transport des malades et des blessés par des moyens de transport spécialement équipés à ces fins;

8. les prestations effectuées dans le cadre de leur activité normale par les associations sans but lucratif légalement constituées, lorsque leur non assujettissement n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence;

9. les prestations de services ci-après, relatives aux aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % de l'ensemble des services qu'elles exploitent:

- usage des dispositifs d'éclairage, du stationnement, de l'amarrage et de l'abri des aéronefs;

- usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises;

- opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs;

- usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne, de la mise en oeuvre des moyens mécaniques, électriques ou pneumatiques pour la mise en route des moteurs des aéronefs;

- opérations d'entretient et de réparation des aéronefs ainsi que des matériels et équipements de bord;

- expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant;

- les opérations réalisées par les consignataires d'aéronefs et agents aériens.

10. le transport aérien de personnes ou de marchandises à destination ou en provenance de l'étranger;

11. Le transport terrestre, lacustre, fluvial, maritime et ferroviaire de personnes ou de marchandises pour la partie du trajet accomplie hors des limites du territoire national;

12. Les prestations de services ci-après, effectuées pour les besoins directs des navires de commerce maritime, des bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer, des travaux de sauvetage et d'assistance en mer:

- pilotage, amarrage, remorquage, location des portiques, séjour des bateaux, utilisation des installations portuaires;

- usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises;

13. Les intérêts relatifs aux crédits bancaires à l'investissement, aux crédits-bails, aux crédits agricoles et aux découverts bancaires;

14. Les intérêts rémunérant, les dépôts effectués auprès des établissements de crédit par des non professionnels;

16. les opérations de crédit social ou agricole effectuées par les caisses de crédit mutuel, les coopératives d'épargne et de crédit et les autres institutions de micro-finance.

C. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les activités et prestations ci-après, lorsqu'elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d'affaires:

1. les ventes de billet d'accès aux manifestations de loisirs dans les installations sportives ;

- les opérations ayant pour objet la transmission de propriété ou d'usufruit de bien immeuble, des fonds de commerce ou de clientèle, de droit au bail, à l'exclusion des ventes d'immeubles neufs bâtis effectuées par les promoteurs immobiliers ;

D. Sous réserve de réciprocité, les biens et services destinés à l'usage officiel des missions diplomatiques et consulaires et des organismes internationaux sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. Les modalités d'application de la présente exonération sont déterminées par voie règlementaire.

Toutefois, en application de différentes conventions internationales en vigueur, les fonctionnaires internationaux, les agents diplomatiques et assimilés en poste en République Démocratique du Congo sont soumis à la TVA incorporée dans le prix des marchandises ou des services.

2.1.6. La déductibilité de la TVA132(*)

1. De façon générale, sur une facture ou un autre document en tenant lieu, dûment délivré par un assujetti et mentionnant son numéro impôt.

Toutefois, en ce qui concerne les factures émises par les prestataires étrangers, cette condition n'est pas exigée. Les modalités de liquidation de la TVA pour ces prestataires sont déterminées par voie. Réglementaire ;

2. En ca d'importation, sur la déclaration de mise à la consommation établie par la douane ;

3. en cas de livraison de biens ou de prestation de services à soi - même, sur une facture à soi - même.

Après cette première partie se rapportant aux généralités conceptuelles et à la présentation du système fiscal congolais, nous pouvons sans plus tarder, entrer dans le vif de notre travail en abordant la seconde partie se rapportant aux aspects pratiques.

DEUXIEME PARTIE : ASPECTS PRATIQUES

CHAPITRE III : PRESENTATION DE MULTI SERVICES VISION (MSV)133(*)

II.1. Situation géographique

L'établissement MULTI SERVICES VISION est une entreprise privée contenant trois représentations dont le siège social, d'exploitation et celui administratif.

Le siège social est situé au n° 16 de l'avenue LUSAMBO au quartier MUNSAMPI dans la commune de MWENE-DITU, ville de MWENE-DITU dans la province de Kasaï oriental.

Le siège d'exploitation est situé au n° 68 du Boulevard National au quartier Ville Basse dans la commune de LUKOLELA, ville de KIKWIT dans la province de BANDUNDU.

Et enfin, le siège administratif est situé au n° 35 de l'avenue Roi Baudouin (ex-3Z), commune de GOMBE dans la ville de KINSHASA.

II.2. Historique

L'établissement MULTI SERVICES VISION a été créé en 2010 et a ouvert effectivement les portes le 01/05/2011 à KIKWIT par l'exploitation de la station ENGEN RDC.

L'entreprise est revendeuse des produits pétroliers ENGEN DRC à KIKWIT et est identifiée au numéro d'identification nationale N60152F et au registre de commerce 1028 de KABINDA.

II.3. Organisation structurelle

II.3.1.CONSEIL D'ADMINISTRATION

II.3.2. LEGERANT :

Ø Autoriser les dépenses et prêts dépassant l'équivalent en CDF de dollars américains 150 (USD cent cinquante).

Ø Analyser la synthèse du rapport financier de la semaine échue lui transmise par le Gestionnaire Financier et Administratif ;

Ø Décider du montant unique à prélever sur bonus et commissions, suite au rapport du Gestionnaire Financier et Administratif.

III.3.3.GESTIONNAIRE FINANCIER ET ADMINISTRATIF

- Etre détenteur d'un diplôme de licence en sciences économiques de préférence en comptabilité et finances ou disciplines similaires ;

- Avoir des connaissances en droit administratif et législation sociale congolais ;

- Avoir la maîtrise d'au moins trois référentiels comptables notamment le SYSCOHADA, le PCGC et les IAS/IFRS ;

- Avoir la maîtrise de l'analyse financière et gestion financière tant à court terme qu'à long terme ;

- Avoir la maitrise de l'outil informatique (MS EXCEL et MS WORD) et des logiciels de traitement comptable et financier.

Ø Représenter l'Administrateur-Gérant en cas d'absence auprès de toutes les instances;

Ø Recevoir la situation de toutes les opérations de la station et celles effectuées à Kinshasa ;

Ø Connaître les différents mouvements dans les comptes Multi Services Vision ;

Ø Recevoir et traiter les rapports lui transmis par le sous-gérant et le chef de piste ;

Ø Etablir le rapport financier à envoyer au conseil d'administration et à l'administrateur-gérant;

Ø Recevoir et traiter les rapports lui transmis par le sous-gérant et le chef de piste ;

Ø Initier l'audit chaque trois mois pour évaluer les activités et orienter la politique de gestion ;

Ø Etablir les états financiers et assurer leur dépôt dans le délai légal ;

Ø Transmettre la synthèse des activités de l'établissement au conseil d'administration ;

II.3.4. LE SOUS GERANT :

- Etre détenteur d'un diplôme universitaire en sciences économiques ou avoir l'expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le secteur pétrolier notamment comme gérant, chef de piste ou encore superviseur ;

· Vérifier le montant journalier des recettes à verser et des créances accordées ;

· Transmettre par sms au gestionnaire administratif et financier toutes les opérations effectuées à Kikwit pour la comptabilisation ;

· Négocier tout marché disponible au profit de Multi Service et d'ENGEN à KIKWIT environ;

· Transmettre les rapports mensuels au gestionnaire administratif et financier.

III.3.5.CHEF DE PISTE :

- Recevoir les rapports des prestations journalières de deux équipes de pompistes ;

- Contrôler et recevoir les recettes de chaque pompiste, déjà comptées par le caissier,

- Signer le rapport du pompiste après versement du caissier et le faire viser auprès du gérant ;

- Garder toutes les recettes dans le coffre-fort dont il détient le code d'accès.

- Jauger les citernes et donner les informations exactes relatives au stock des produits à l'ouverture et à la fermeture de service ;

- Prélever les indexes à l'ouverture de service, lors de changement d'équipes des pompistes et à la clôture ;

- Se rassurer de la conformité des volumes vendus par les pompistes au moyen des indexes

- Informer au jour le jour le service de comptabilité à Kinshasa, de toutes les créances accordées et recouvrement sur client.

- Etre au courant de toute vente à crédit et vérifier la situation de tous les clients ;

- Le versement des recettes réalisées auprès des institutions financières lui indiquées par l'employeur, notamment SOFICOM et BIC, dans un premier temps, sachant que d'autres pourront lui être indiqués expressément ;

- Transmission journalière par SMS, du rapport global sur le chiffre d'affaire réalisé, les créances accordées et le solde à transférer.

- Transmettre tous les tableaux relatifs aux ventes, réceptions, transferts, créances, etc. au sous-gérant ;

- Assurer la transmission de tous les documents à Kinshasa, notamment le cahier d'indexe, les billetages, les reçus de l'office de route en cas d'approvisionnement par son camion, fiche de consommation Groupe Electrogène, et les photocopies des éléments suivants : Bons de livraison, Reçus SOFICOM et Bordereaux de Banque, Factures SNEL et REGIDESO, toutes les autres factures d'achats matières et fournitures, bons d'entrée caisse, bons de sortie caisse, reçus d'encaissement ainsi que les fiches de consignation de clients.

III.3.6.CHARGE DE LA GESTION DE STOCK ET CREANCES :

- Assurer le classement des documents relatifs aux stocks, notamment : Bons de commandes, le chèque et le cas échéant la note de crédit comprise dans la commande, le reçu d'encaissement prouvant la comptabilisation du paiement dans le compte ENGEN, bon de livraison et Ordre de chargement lui transmis par KIKWIT et factures ENGEN,

- Transmettre à tout le circuit et surtout à l'administrateur-gérant et au Gestionnaire Administratif et financier le fichier sur les chèques en instance de paiement ;

- Assister à la réconciliation des comptes des clients MSV et, du compte ENGEN à l'interne;

- S'assurer que tous les documents concernant le mois ont été chronologiquement et numériquement classés ;

III.3.7. CHEF DE PISTE ADJOINT ET ATTACHE A LA COMPTABILITE :

- Etre détenteur d'au moins un diplôme universitaire en sciences économiques surtout en comptabilité ou sciences similaires ;

- Gérer les clients sur place à Kikwit c'est-à-dire les clients à crédit, les prépayés ou consignations, etc. ;

- Aider le chef de piste à synthétiser les différents rapports journaliers de; la semaine échue;

- S'assurer de la comptabilisation et de la communication des différents éléments à la direction financière à Kinshasa;

- Imputer les documents non encore saisis et les communiquer à Kinshasa pour la comptabilisation au journal du logiciel comptable ;

III.3.8. PREPOSE AUX COMMANDES ET ASSISTANT COMPTABLE:

- Etre détenteur d'au moins un diplôme universitaire en sciences économiques surtout en comptabilité ou sciences similaires ;

- Connaitre l'outil informatique et avoir la maîtrise du logiciel comptable utilisé.

- Assister le gestionnaire administratif et financier dans la tenue de la comptabilité ;

- Assurer le classement de tous les documents comptables et leur imputation comptable ;

- Assister le gestionnaire administratif et financier dans l'élaboration de son rapport ;

CHAPITRE IV : PRESENTATION DU MATERIEL D'ANALYSE

Dans ce chapitre, il sera question de présenter les différents états financiers selon le référentiel comptable congolais (PCGC) et selon le référentiel comptable OHADA (SYSCOHADA), ainsi que d'autres tableaux sans oublier la procédure de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable, qui constitueront ici, nos outils de travail et d'analyse.

IV.1. Les états financiers134(*)

IV.1.1. Définition

Le terme « états financiers » est un terme nouveau, emprunté à la profession comptable anglo-saxon, que n'avaient utilisé ni le plan belge (Blairon), ni le plan français de 1957, ni le plan OCAM, ni le PCGC, précurseur de la normalisation comptable en RDC.

Il désigne un tout indissociable qui se doive de décrire de façon régulière et sincère les événements, opérations et situations de l'exercice pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

IV.1.2. Objectifs

A partir de la définition donnée ci-dessus, nous pouvons souligner que les états financiers ont pour objectifs de fournir une information qui soit utile à la prise des décisions économiques, sur la situation patrimoniale, la performance et l'évolution de la situation financière de l'entité.

IV.1.3. Eléments constitutifs des états financiers

Ici, nous allons partir de la description des composantes des états financiers selon le PCGC pour enfin en présenter les éléments constitutifs en SYSCOHADA. Cette approche a été utilisé en vue de faciliter la comparabilité des informations financières, sachant que les états financiers annuels des entreprises en RDC ont été clôturés et établis au 31 décembre 2013 selon les normes du PCGC alors que le droit OHADA est entré en vigueur au O1 janvier 2014.

IV.1.3.1. Selon le PCGC

Selon les dispositions du PCGC, les états financiers était un tout constitué :

IV.1.3.2. Selon le SYSCOHADA

A ceux-ci, il faut ajouter l'établissement d'un état supplémentaire statistique pour le système normal.^137(*)

IV.1.4. Présentation des états financiers annuels

Il y a lieu de souligner ici qu'à défaut de présenter tous les états financiers annuels du PCGC et du SYSCOHADA, nous ne nous limiterons qu'à ceux qui intéressent beaucoup plus particulièrement notre travail scientifique, appelés généralement « états financiers proprement dit », à savoir :

IV.1.4.1. Présentation des états financiers selon les normes du PCGC

IV.1.4.1.1. Le Bilan

Le terme « Bilan » d'origine latine (Bilancium = Balance), revêt plusieurs significations dans le langage courant mais, appliqué à l'entreprise, il désigne « un document de synthèse qui traduit la situation patrimoniale d'une entreprise à un moment donné ».

Il est donc le reflet plus au moins fidèle (photographie) de la situation d'une entreprise à une date donnée.^138(*)

Source : fait par nous, sur base de CPCC, guide de remplissage des états financiers

IV.1.4.1.2. Tableau de Formation du Résultat (TFR)

Le TFR est un tableau de synthèse dressé immédiatement après les écritures d'inventaires. Il permet de calculer par paliers successifs le résultat net de l'entreprise conformément aux dispositions légales du PCGC.

N° des cnomptes	Désignation	Sommes et Soldes (Exploit.)& (HE)		Soldes de Gestion (Exploit.) & (HE)
N° des cnomptes	Désignation	Débit	Crédit	Débit	Crédit
70 60	Vente des m^ses Stocks vendus des M^ses	Y₁	X₁
70 60	Vente des m^ses Stocks vendus des M^ses	Y₁	X₁
80	MARGE BRUTE (Z₁) = ?X₁-_?Y₁			?X_{1 ?}Y₁	?X_{1 ?}Y₁
80 71 72 73 61 62 63	Marge brute Production Vendue Production Stockée Trav. Fait par l'^Ese pour elle-même Mat. &F^tures Consommés Transport Consommé Autres Services Consommés	Y₂ Y₂ Y₂	X₂ X₂ X₂
81	VALEUR AJOUTEE (Z₂) = ?X₂- _?Y₂			?X_2?Y₂	? X_2?Y₂
81 74 76 77 78.2 64 65 66 67 68.2	Valeur Ajoutée Produits et Profits Divers Subvention d'exploitation Intérêt et Dividendes reçus Rep. ^S/Provisions Exigibles Charges et Pertes Diverses Charges du Personnel Impôts et Taxes Intérêt et Dividendes payés Dot. Aux Provisions Exigibles	Y₃ Y₃ Y₃ Y₃ Y₃	X₃ X₃ X₃ X₃
82	RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION (Z₃) = ?X₃- _?Y₃			?X_{3 ?}Y₃	? X_{3 ?}Y₃
82 78.0 78.1 68.0 68.1	Résultat Brut d'Exploitation Rep. ^S/Dot. Aux Amortissements Rep. ^S/Prov. Non exigibles Dotations aux Amortissements Dot. Aux Prov. Non Exigibles	Y₄ Y₄	X₄ X₄
83	RESULTAT NET D'EXPLOITATION (Z₄) = ?X₁-_?Y₁			?X_{4 ?}Y₄	? X_{4 ?}Y₄
70 71 72 73 74 76 77 78.2 60 61 62 63 64 65 66 67 *68.2	Vente des M^ses(H.E.) Production Vendue (H.E.) Production Stockée (H.E.) Travaux faits par l'E^se pour elle-même (H.E.) Produits et Profits Divers (H.E.) Subventions d'Exploitation (H.E.) Intérêts et Dividendes reçus (H.E.) Rep. ^S/Provisions Exigibles (H.E.) Stocks Vendus des M^ses(H.E.) Mat. & Fournitures Consommés (H.E.) Transport Consommé (H.E.) Autres Services Consommés (H.E.) Charges & Pertes Diverses (H.E.) Charges du Personnel (H.E.) Impôts et Taxes (H.E.) Intérêts et Dividendes payés (H.E.) Dot. Aux Provisions Exigibles (H.E.)	Y₅ Y₅ Y₅ Y₅ Y₅ Y₅ Y₅ Y₅ Y₅	X₅ X₅ X₅ X₅ X₅ X₅ X₅ X₅
*82	RESULTAT BRUT (HE) (Z₅) = ?X₅-_?Y₅			?X_5?Y₅	? X_5?Y₅
82 78.0 78.1 68.0 *68.1	Résultat Brut (H.E.) Reprise ^S/Amortissements (H.E.) Reprise ^S/Prov. Non Exigibles (H.E.) Dot. Aux Amortissements (H.E.) Dot. Aux Prov. Non Exigibles (H.E.)	Y₆ Y₆	X₆ X₆
*83	RESULTAT NET (H.E.) (Z₆) = ?X₆- _?Y₆			?X_{6 ?}Y₆	? X_{6 ?}Y₆
84	RESULTAT ^S/CESSION D'IMMOBILISATIONS (Z₇)			MVC	PVC
83 *83 84	Résultat Net d'Exploitation Résultat Net (H.E.) Résultat ^S/cession d'immobilisations
85	RESULTAT NET AVANT IMPOT (Z₈) = (Z₄) + (Z₆) + (Z₇)			( - )	( + )
86	IMPOTS ^S/REVENUS PROFESSIONNELS (Z₉) = (Z₈) x 35%
87	RESULTAT DE LA PERIODE A AFFECTER (Z₁₀) = (Z₈) - (Z₉)			( - )	( + )

Source : fait par nous sur base de CPCC, guide de remplissage des états financiers

Après cette présentation de ces deux états financiers selon les normes du PCGC, nous allons donc procéder à leur présentation selon les normes du Système Comptable OHADA.

IV.1.4.2. Présentationdes états financiers selon les normes du Système Comptable OHADA

Il y a lieu de souligner ici que l'acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises a prévu trois systèmes de présentation de l'information financière, à savoir :

Selon qu'il s'agisse respectivement des entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 100.000.000 FCFA ; celles dont le chiffre d'affaire est compris entre 30.000.000 FCFA et 100.000.000 FCFA ; ainsi que celles dont le chiffre d'affaire ne dépasse pas 30.000.000 FCFA.^139(*)

En ce qui concerne notre travail, nous nous limiterons à ceux du système normal.

IV.1.4.2.1. Le Bilan

Etant donné que la définition du Bilan a déjà été donnée ci-précédemment, nous nous limiterons seulement à sa présentation.

Réf.	ACTIF	Montants
Réf.	ACTIF	Brut	Amort./Prov.	Net
AA AX AY AC AD AE AF AG AH AI AJ AK AL AM AN AP AQ AR AS AW	Actif Immobilisé - Charges Immobilisées - Frais d'établissement - Charges à repartir - Primes de rbrst. Des Obligat. - Immobilisations Incorporelles - Frais de rchrch. & de dévelopt. - Brevets, licences, logiciels - Fonds commercial - Autres Immob. Incorporelles - Immobilisations Corporelles - Terrains - Bâtiments - Installations et Agencements - Matériel - Matériel de transport - Av. &Acpt. Versé ^S/Immob. - Immobilisations Financières - Titres de participations - Autres Immob. Financières - Dont HAO
AZ	TOTAL ACTIF IMMOBILISE (I)
BA BB BC BD BE BF BG BH BI BI	Actif Circulant - Actif circulant HAO - Stocks - Marchandises - Mat. 1^ères& Autres Approv. - Encours - Produits fabriqués - Créances & emplois assimilés - Fournisseurs, avances versées - Clients - Autres créances
BK	TOTAL ACTIF CIRCULANT (II)
BR BS	Trésorerie-Actif - Titres de placement - Valeurs à encaisser (banques, chèques postaux, caisse)
BT	TOTAL TRESORERIE-ACTIF (III)
BU	Ecart de conversion-Actif (IV) (perte probables de change)
BZ	TOTAL GENERAL = (I) + (II) + (III) + (IV)

Source : DOBILLM., Comptabilité OHADA, Tome II, éd. AECC-KARTHALA, Paris, 2013, p. 162

Réf.	PASSIF	Montants
CA CB CC CD CE CF CG CH CI CK CL CM	Capitaux Propres et Ressources Assimilées - Capital - Actionnaires capital non appelé - Primes et Réserves - Primes d'apport, d'émission, de fusion - Ecart de réévaluation - Réserves indisponibles - Réserves libres - Report à Nouveau - Résultat Net de l'exercice (bénéfice ou perte) - Autres Capitaux Propres - Subventions d'investissement - Provisions réglementées et fonds assimilés
CP	TOTAL CAPITAUX PROPRES (I)
DA DB DC DD DE	Dettes Financières et Ressources Assimilées - Emprunts - Dettes de crédit-bail et contrats assimilés - Dettes financières diverses - Provisions Financières pour risques et charges - Dont HAO
DF	TOTAL DETTES FINANCIERES (II)
DG	TOTAL RESSOURCES STABLES (I) + (II)
DH DI DJ DK DL DM DN	Passif circulant - Dettes circulantes HAO et Ressources Assimilées - Clients, Avances reçues - Fournisseurs d'exploitation - Dettes Fiscales - Dettes Sociales - Autres Dettes - Risques Provisionnés
DP	TOTAL PASSIF CIRCULANT (III)
DQ DR DS	Trésorerie-Passif - Banques, créditsd'escompte - Banques, crédits de trésorerie - Banquesdécouverts
DT	TOTAL TRESORERIE-PASSIF (IV)
DU	Ecart de Conversion-Passif (V) (gains probables de change)
DZ	TOTAL GENERAL = (I) + (II) + (III) + (IV) + (V)

IV.1.4.2.2. Le Compte de Résultat

IV.1.4.2.2.1. Définition

Le compte de résultat peut être perçu comme étant un document comptable synthétisant l'ensemble des charges et des produits d'une entreprise pour une période donnée, appelée exercice comptable.^140(*)

IV.1.4.2.2.2. Tracé du compte de résultat

Réf.	Désignations	Soldes		Soldes de gestion
Réf.	Désignations	Charges	Produits	Soldes de gestion
TA RA RB	ACTIVITES ORDINAIRES Activités d'exploitation - Ventes de Marchandises - Achats de Marchandises - Variation stocks marchandises
TB	MARGE BRUTE SUR MARCHANDISES			(I)
TC TD TE TF RC RD	- Ventes de produits fabriqués - Travaux, services vendus - Production Stockée (ou déstockage) - Production Immobilisée - Achats de Mat. Prem. &Fourt. Liées - Variations de stocks de M.F. & F.L.
TG	MARGE BRUTE SUR MATIERS			(II)
TB TG TH TI TJ TK TL RE RH RI RJ RK RL	- MB ^S/Marchandises - MB^S/Matières - Produits accessories *Chiffre d'affaires (TA+TC+TD+TH)* *Dont à l'exportation* - Subventions d'exploitation - Autres produits - Autres achats - Variation de stocks d'autresapprov. - Transport - Services extérieurs - Impôts et taxes - Autres charges


- - TN	VALEUR AJOUTEE			(III)
TN RP	- Valeurajoutée - Charges de personnel Dont personnel extérieur
TQ	EXCEDENT BRUT D'EXPL.			(IV)
TQ TS TT RS	- Excédent brut d'exploitation - Reprises de prov. Et amort. D'exploit. - Transferts de charges d'exploitation - Dot. Aux Amort. & aux Prov. D'expl.
TX	RESULTAT D'EXPLOITATION			(V)
UA UC UD UE SA SC SD	ACTIVITES FINANCIERES - Revenus financiers - Gains de change - Reprises de provisions financières - Transfert de charges financières - Frais financiers - Pertes de change - Dot. Aux Amort. & aux Prov. Fin.
UG	RESULTAT FINANCIER			(VI)
UI	RAO			(VII)=(V)+(VI)
UK UL UM UN SK SL SM	HORS ACTIVITES ORDINAIRES - Produits des cessions d'immobilisat. - Produits HAO - Reprises HAO - Transferts de charges HAO - Valeurs cptbles des cessions d'immo. - Charges HAO - Dotations HAO
UP	RHAO			(VIII)
UI UP SQ SR	- RAO - RHAO - Participation des travailleurs - Impôts sur le résultat
UZ	RESULTAT NET			(IX): (+) ou (-)

Source : combinaison inspirée de MPEREBOYE M.S., cours de comptabilité général, Kinshasa, avril 2014, pp.210-211 ; de Marcel DOBILL, Op. Cit., pp. 164-165 et de notre schéma n°1.

Ici nous allons tenter de faire une approche comparative entre les états financiers de ces deux référentiels.

L'élément le plus frappant à première vue est l'utilisation des références alphabétiques dans le bilan de l'OHADA alors que dans celui du PCGC, c'était des codes chiffrés dont on faisait usage.

Nous pouvons également relever ici que le choix de l'approche gestion ou l'approche fonctionnel par le référentiel comptable OHADA dans la présentation du bilan constitue l'un des volets les plus importants des différences entre les Bilans du PCGC et celui du SYSCOHADA. Ce choix se précise lorsque l'on remarque :

ü Que le système comptable OHADA a prévu une rubrique « Actifs HAO » qui regroupe les actifs immobilisés non productifs (terrains, bâtiments, etc. ne participant pas directement au processus de production), ainsi que les actifs circulants étrangers aux circuits d'exploitation (créances nées des reventes d'immobilisations, stocks acquis lors d'une opération fortuite) ;

ü Que la trésorerie-Actif (équivalent plus ou moins aux valeurs disponibles en PCGC) se détache de l'actif circulant ;

ü Que l'approche fonctionnelle prédomine sur l'approche liquidité ou encore sur l'approche exigibilité pour les éléments du passif en PCGC ;

ü Qu'il y a la mise en évidence des postes « écart de conversion » et des montants HAO et également au niveau des dettes financières, des dettes de crédit-bail et contrats assimilés ;

ü Qu'il y a inclusion dans les actifs des biens détenus en crédit-bail, en réserve de propriété ou dans le cadre d'une concession de service public. Ceci conduit à l'élargissement ou au glissement du « périmètre patrimonial ou juridique » du fait de l'application (sans l'adopter totalement) du principe de la prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique ;

ü Que l'ordre des comptes n'est plus strictement respecter car, les actifs circulants HAO sont placés avant les stocks et les écarts de conversions après les comptes de trésoreries ;

ü Qu'il y a disparition au Bilan des comptes de régularisation car, les charges à payer ainsi que les produits à recevoir sont désormais rattachés aux comptes principaux de créances et des dettes correspondants et de ce fait, ils sont noyés dans les masses où figure les comptes principaux concernés.

A première vue, on peut aussi facilement remarquer l'utilisation des références alphabétiques dans le compte de résultat en remplacement de celles chiffrées du TFR.

Les comptes de solde de gestion cessent d'être ceux de la classe 8 et ne sont désormais que des sous-comptes du compte 13.

Soulignons également que dans le système comptable OHADA, le compte de résultat est, contrairement au TFR, formé de deux grandes masses :

Ce sont des opérations assumées par l'entreprise correspondant à son objet social dans les conditions normales d'exploitation qui se reproduisent de manière récurrente, à structure et qualité de gestion similaires.

Il s'agit donc ici de l'ensemble des activités de l'entreprise relevant de ses affaires y compris les activités connexes qu'elle fait à titre accessoire.

Ces sont des opérations et événements distincts des activités ordinaires de l'entreprise et n'étant pas en conséquence censés de se reproduire de manière fréquente ou régulière. Le système comptable OHADA ne vise, pour le concept HAO, que des éléments extraordinaires, ou encore des événements extrêmement rares sans rapport avec l'activité courante ou ordinaire de l'entreprise.

Cependant, à titre exceptionnel, le système comptable OHADA considère les cessions des actifs immobilisés comme opérations HAO. Mais ces dernières peuvent être considérées comme événements ordinaires lorsqu'il s'agit des cessions courantes.

En conclusion, le résultat des activités ordinaires « RAO » du référentiel OHADA ne devra pas être assimilé au résultat net d'exploitation du PGCG et plus loin encore, la notion des opérations hors activités ordinaires « HAO » de l'OHADA ne devra pas être assimilée à celle de Hors Exploitation « HE » du PCGC.

IV.2. La détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable

Comme nous l'avons dit dans la partie introductive de ce travail, de nombreux Etats s'appuient pour la détermination des résultats fiscaux, sur le principe de subordination. Ceci signifie que les bénéfices indiqués par les comptes commerciaux (résultats des entreprises) constituent la principale base de l'imposition. Bien entendu, certains ajustements fiscaux devront être faits afin de calculer le résultat ou bénéfice imposable. Donc, la base de calcul de l'impôt sur les bénéfices n'est pas le résultat comptable mais plutôt le résultat fiscal.^142(*)

En effet, résultat comptable et fiscal diffèrent par le fait que certains éléments de la comptabilité ne sont pas à retenir pour l'administration fiscale.

Pour le fisc, seuls les produits dits imposables et seules les charges dites déductibles sont à prendre en compte.

Or, parmi les produits enregistrés en comptabilité, certains ne sont pas imposables fiscalement et à l'inverse, certains produits imposables ne sont pas enregistrés en produits en comptabilité. De la même façon, parmi les charges enregistrées en comptabilité, certaines ne sont pas déductibles fiscalement et à l'inverse, certaines charges déductibles ne sont pas enregistrées en charges en comptabilité.

Ainsi, toute somme à rajouter au résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal est appelée « réintégration » ; et de même, toute somme à retrancher du résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal est appelée « déduction ».

La plus grande préoccupation à ce niveau est donc celle de pouvoir comprendre qu'est ce qui peut bien constituer d'une part les réintégrations et d'autres parts les déductions dans la détermination du résultat fiscal, le résultat comptable étant connu.

IV.2.1. les réintégrations143(*)

ü Les charges relatives aux revenus imposables dans une cédule différente de celle des revenus professionnels (suivant les détails à y joindre) ;

ü Les frais exposés à l'étranger, enregistrés en charge en comptabilité et non admis comme tel du point de vue fiscal ;

ü Les autres dépenses comptabilisées en charges de l'entreprise mais non admises du point de vue fiscal soit parce qu'elles n'ont pas une relation directe avec son activité, soit parce qu'elles correspondent à des libéralités, soit parce qu'elles aient été rendues non déductibles par une disposition expresse de la loi ;

ü Une partie de la dotation aux amortissements de l'exercice non admissibles du point de vue fiscal ;

ü La dotation aux provisions de l'exercice (exception faite des provisions pour reconstitution de gisements miniers, pour réhabilitation de site miniers, pour réhabilitation des terres arables exploitables ainsi que celles pour la reconstitution du capital) ;^144(*)

ü Les intérêts des capitaux imputés aux associés et comptabilisés dans les charges de l'entreprise et ;

IV.2.2. les déductions145(*)

ü Les revenus imposables dans une cédule différente de celle de revenus professionnels (suivant les détails à y joindre) et ;

Toute cette littérature va nous permettre de présenter le tableau de détermination du résultat fiscal ci-dessous:

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

TABLEAU DE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL

CODE Pièce 47

SIGLE......................................................

RAISON SOCIALE: ......................................

Exercice du ........................................................................

INFORM

MONTANT

INFORM

MONTANT

CODE

RESULTAT NET AVANT IMPOTS (Solde du compte 85)

DEDUCTIONS

Solde créditeur

Revenus imposables dans une cédule différente de celle

des revenus professionnels (suivant détail à joindre en

annexe) (2)

Solde débiteur

REINTEGRATIONS

Charges relatives aux revenus imposables dans une cédule

Prélèvements de l'exercice sur les provisions déjà imposées

différente de celle des revenus professionnels (suivant détail à joindre en annexe)

Autres

TOTAL DES DEDUCTIONS (total des lignes 14 à 16)

Frais exposés à l'étranger passés en comptabilité, non admis dans les charges du point de vue

Fiscal : - pour les personnes morales de droit national

RESULTAT FISCAL PROVISOIRE

- pour les personnes morales de droit étranger

Autres dépenses comptabilisées dans les charges de l'agent économique, mais non admises

Bénéfice fiscal (lignes : 1+13-17 ou 13-17-02

du point de vue fiscal, soit qu'elles n'aient pas une relation directe avec son activité, soit qu'elles

Perte fiscale (lignes : 2+13-17)

correspondent à des libéralités, soit qu'elles aient été exposées pour le compte des tiers

A déduire : - pertes professionnelles admises au point

(actionnaires etc....), soit enfin qu'elles aient été rendues non déductibles par une disposition

de vue fiscal au titre de deux années antérieures

expresse de la loi.

Amortissements déficitaires

Partie de la dotation de l'exercice aux amortissements non admissible du point de vue fiscal

autres

Dotation de l'exercice aux provisions

Impositions non déductibles de la base taxable à impôt professionnel 09

RESULTAT FISCAL DEFINITIF

Frais de représentation attribués aux associés (1)

Intérêts des capitaux empruntés aux associés comptabilisés dans les charges de l'agent

Bénéfice imposable : (lignes 18-20-22)

économique (1)

Perte fiscale : (ligne 19+20+21+22)

Contrevaleur des avantages en nature allouées aux associés

TOTAL DES REINTEGRATIONS

1. Concernant les associés des sociétés des personnes, des sociétés de fait..

2. Lorsqu'ils sont inclus dans le résultat avant l'impôt.

Pour clore nous nous devons de Souligner, qu'en matière d'impôt sur le bénéfice des sociétés, il convient de mettre en évidence, certaines dispositions qui tiennent ou pas compte des effets de l'inflation sur les comptes du Bilan.^146(*)

CHAPITRE V : RECOLTE ET RETRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES DONNEES

Dans ce chapitre, nous allons présenter de prime abord les états financiers de MSV conformément aux normes du Plan Comptable Général Congolais, que nous allons ensuite pour des besoins d'actualisation, basculer en Système Comptable OHADA sur base du tableau de correspondance des postes repris dans nos annexes durant la période sous étude et nous tâcherons enfin, de proposer quelques retraitements de nature comptable et fiscale pour corriger si il y a lieu, certaines irrégularités y contenues.

1. RECOLTE DES DONNEES

1.1.Bilan pluriannuel de MSV

N° cptes	INTITULE	2011	2012	2013
10 11 12 13 14	*Capitaux permanents* *§ Fonds propres* Capital Réserves Report à nouveau Résultat PVR et provision réglementées	46.000.000,00 ------ ------ 12.465.400,00 ------	46.000.000,00 2.088.284,00 ------ 12.884.761,80 150.367,00	46.000.000,00 415.073,00 237.058,61 1.516.261,65 ------
*Total Fonds Propres*		58.465.400,00	61.123.412,80	48.168.393,26
17	*§ D à L & MT* Emprunt à MT	------	------	989.640,00
*Total D à L & MT*		------	------	989.640,00
*Total Capitaux Permanents*		58.465.400,00	61.123.412,80	49.158.033,26
40 41 43 44 46 47	*Dettes à court terme* Fournisseurs Clients, avances & acomptes reçus Etat Propriétaires et associés Créditeurs divers Compte de régularisation passif	249.650.846,00 29.036.646,00 630.240,00 9.720.960,00 ------ ------	175.939.984,00 9.599.197,00 1.042.196,00 3.843.365,92 98.913,01 687.850,00	240.309.355,00 3.746.544,15 1.460.550,24 ------ 114.863,33 591.077,69
*Total Dettes à court terme*		289.038.692,00	191.211.505,93	246.222.390,41
TOTAL GENERAL		347.504.092,00	252.334.918,73	295.380.423,67

1.2.Tableau de formation du résultat pluriannuel de MSV

N° cptes	INTITULE	2011		2012		2013
N° cptes	INTITULE	D/C	MONTANTS	D/C	MONTANTS	D/C	MONTANTS
70 60	Vente des m^ses Stocks vendus des M^ses	C D	2.915.187.205,28 2.870.955.460,55	--- ---	------ ------	--- ---	------ ------
80	MARGE BRUTE	C	44.231.744,73	---	------	---	------
80 71 72 73 61 62 63	Marge brute Production Vendue Production Stockée Trav. Fait par l'^Ese pour elle-même Mat. &F^tures Consommés Transport Consommé Autres Services Consommés	C --- --- C D D D	44.231.744,73 ------ ------ 12.745.890,35 13.816.700,00 950.450,00 16.450.600,00	--- C --- C D D D	------ 88.394.703,00 ------ 7.465.200,00 17.816.240,00 1.430.210,00 21.205.770,00	--- C --- C D D D	------ 88.823.186,00 ------ 31.318.684,07 17.715.729,21 1.821.636,36 31.852.881,09
81	VALEUR AJOUTEE	C	25.759.885,08	C	55.407.683,00	C	68.751.623,41
81 74 76 77 78.2 64 65 66 67 68.2	Valeur Ajoutée Produits et Profits Divers Subvention d'exploitation Intérêt et Dividendes reçus Rep. ^S/Provisions Exigibles Charges et Pertes Diverses Charges du Personnel Impôts et Taxes Intérêt et Dividendes payés Dot. Aux Provisions Exigibles	C C --- --- --- --- D D --- ---	25.759.885,08 9.034.031,92 ------ ------ ------ ------ 20.888.000,00 1.000.450,00	C --- --- --- --- D D D --- ---	55.407.683,00 ------ ------ ------ ------ 3.109.780,00 29.277.957,00 954.550,00 ------ ------	C --- --- --- --- D D D --- ---	68.751.623,41 ------ ------ ------ ------ 34.547.808,18 30.501.996,00 684.788,00 ------ ------
82	RESULTAT NET D'EXPLOITATION	C	12.905.467,00	C	22.065.396,00	C	3.017.031,23
82 78.0 78.1 68.0 68.1	Résultat Brut d'Exploitation Rep. ^S/Dot. Aux Amortissements Rep. ^S/Prov. Non exigibles Dotations aux Amortissements Dot. Aux Prov. Non Exigibles	C --- --- D ---	12.905.467,00 ------ ------ 440.067,00 ------	C --- --- D ---	22.065.296,00 ------ ------ 590.793,00 ------	C --- --- D ---	3.017.031,23 ------ ------ 684.321,00
83	RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION	C	12.465.400,00	C	21.474.603,00	C	2.332.710,23
70 71 72 73 74 76 77 78.2 60 61 62 63 64 65 66 67 *68.2	Vente des M^ses(H.E.) Production Vendue (H.E.) Production Stockée (H.E.) Travaux faits par l'E^se pour elle-même (H.E.) Produits et Profits Divers (H.E.) Subventions d'Exploitation (H.E.) Intérêts et Dividendes reçus (H.E.) Rep. ^S/Provisions Exigibles (H.E.) Stocks Vendus des M^ses(H.E.) Mat. & Fournitures Consommés (H.E.) Transport Consommé (H.E.) Autres Services Consommés (H.E.) Charges & Pertes Diverses (H.E.) Charges du Personnel (H.E.) Impôts et Taxes (H.E.) Intérêts et Dividendes payés (H.E.) Dot. Aux Provisions Exigibles (H.E.)	--- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- ---	------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------	--- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- ---	------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------	--- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- ---	------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------
*82	RESULTAT BRUT (HE)	---	------	---	------	---	------
82 78.0 78.1 68.0 *68.1	Résultat Brut (H.E.) Reprise ^S/Amortissements (H.E.) Reprise ^S/Prov. Non Exigibles (H.E.) Dot. Aux Amortissements (H.E.) Dot. Aux Prov. Non Exigibles (H.E.)	--- --- --- --- ---	------ ------ ------ ------ ------	--- --- --- --- ---	------ ------ ------ ------ ------	--- --- --- --- ---	------ ------ ------ ------ ------
*83	RESULTAT NET (H.E.)	---	------	---	------	---	------
84	RESULTAT ^S/CESSION D'IMMOBILISATIONS	---	------	---	------	---	------
85	RESULTAT NET AVANT IMPOT	C	12.465.400,00	C	21.474.603,00	C	2.332.710,23
86	IMPOTS ^S/REVENUS PROFESSIONNELS	D	4.986.160,00	D	8.589.841,20	D	816.448,58
87	RESULTAT DE LA PERIODE A AFFECTER	C	7.479.240,00	C	12.884.761,80	C	1.516.261.65

Réf.	ACTIF	2011	2012	2013
AA AX AY AC AD AE AF AG AH AI AJ AK AL AM AN AP AQ AR AS AW	Actif Immobilisé - Charges Immobilisées - Frais d'établissement - Charges à repartir - Primes de rbrst. Des Obligat. - Immobilisations Incorporelles - Frais de rchrch. & de dévelopt. - Brevets, licences, logiciels - Fonds commercial - Autres Immob. Incorporelles - Immobilisations Corporelles - Terrains - Bâtiments - Installations et Agencements - Matériel - Matériel de transport - Av. &Acpt. Versé ^S/Immob. - Immobilisations Financières - Titres de participations - Autres Immob. Financières - Dont HAO	------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ 2.137.006,33 ------ ------ ------ 28.883.225,00 ------	------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ 2.613.413,33 ------ ------ ------ 28.883.225,00 ------	------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ 2.654.972,33 ------ ------ ------ 28.883.225,00 ------
AZ	TOTAL ACTIF IMMOBILISE	31.020.231,33	31.496.638,33	31.538.197,33
BA BB BC BD BE BF BG BH BI BI	Actif Circulant - Actif circulant HAO - Stocks - Marchandises - Mat. 1^ères& Autres Approv. - Encours - Produits fabriqués - Créances & emplois assimilés - Fournisseurs, avances versées - Clients - Autres créances	----- ----- 115.932.267,25 ----- ----- ----- ----- 26.866.975,27 1.875.222,55	----- ----- 61.864.661,00 ----- ----- ----- ----- 32.241.568,00 598.000,00	----- ----- 82.812.928,81 ----- ----- ----- ----- 106.128.374,25 7.875.687,00
BK	TOTAL ACTIF CIRCULANT	144.674.465,07	94.704.229,00	196.816.990,06
BR BS	Trésorerie-Actif - Titres de placement - Valeurs à encaisser (banques, chèques postaux, caisse)	----- 171.809.395,60	----- 126.134.051,40	----- 67.025.236,28
BT	TOTAL TRESORERIE-ACTIF	171.809.395,60	126.134.051,40	67.025.236,28
BU	Ecart de conversion-Actif (perte probables de change)	-----	-----	-----
BZ	TOTAL GENERAL	347.504.092,00	252.334.918,73	295.380.423,67

Réf.	PASSIF	2011	2012	2013
CA CB CC CD CE CF CG CH CI CK CL CM	Capitaux Propres et Ressources Assimilées - Capital - Actionnaires capital non appelé - Primes et Réserves - Primes d'apport, d'émission, de fusion - Ecart de réévaluation - Réserves indisponibles - Réserves libres - Report à Nouveau - Résultat Net de l'exercice (bénéfice ou perte) - Autres Capitaux Propres - Subventions d'investissement - Provisions réglementées et fonds assimilés	46.000.000,00 ------ ------ ------ ------ ------ ------ 12.465.400,00 ------ ------ ------ ------	46.000.000,00 ------ 150.367,00 ------ 2.088.284,00 ------ 12.884.761,80 ------ ------ ------ ------	46.000.000,00 ------ ------ ------ 415.073,00 237.058,61 1.516.261,65 ------ ------ ------ ------
CP	TOTAL CAPITAUX PROPRES	58.465.400,00	61.123.412,80	48.168.393,26
DA DB DC DD DE	Dettes Financières et Ressources Assimilées - Emprunts - Dettes de crédit-bail et contrats assimilés - Dettes financières diverses - Provisions Financières pour risques et charges - Dont HAO	9.720.960,00 ------ ----- ----- ----- -----	3.843.365,92 ----- ----- ----- ----- -----	989.640,00 ----- ----- ----- ----- -----
DF	TOTAL DETTES FINANCIERES	9.720.960,00	3.843.365,92	989.640,00
DG	TOTAL RESSOURCES STABLES	68.186.360,00	64.966.778,72	49.158.033,26
DH DI DJ DK DL DM DN	Passif circulant - Dettes circulantes HAO et Ressources Assimilées - Clients, Avances reçues - Fournisseurs d'exploitation - Dettes Fiscales - Dettes Sociales - Autres Dettes - Risques Provisionnés	----- 29.036.646,00 249.650.846,00 630.240,00 ------ ------ ------	------ 9.599.197,00 175.939.984,00 1.042.196,00 ------ 786.763,01 ------	------- 3.746.544,15 240.309.355,00 1.460.550,24 ------- 705.941,02
DP	TOTAL PASSIF CIRCULANT (III)	279.317.732,00	187.368.140,01	246.222.390,41
DQ DR DS	Trésorerie-Passif - Banques, créditsd'escompte - Banques, crédits de trésorerie - Banquesdécouverts	------ ------ ------	------ ------ ------	------ ------ ------
DT	TOTAL TRESORERIE-PASSIF (IV)	-----	------	-------
DU	Ecart de Conversion-Passif (V) (gains probables de change)	------	------	------
DZ	TOTAL GENERAL	347.504.092,00	252.334.918,73	295.380.423,67

Réf.	DESIGNATIONS	2011	2012	2013
TA RA RB	ACTIVITES ORDINAIRES Activités d'exploitation - Ventes de Marchandises - Achats de Marchandises - Variation stocks marchandises	2.915.187.205,28 2.870.955.460,55 -----	------- ------- -------	------- ------- -------
TB	MARGE BRUTE SUR MARCHANDIS.	44.231.744,73	-------	-------
TC TD TE TF RC RD	- Ventes de produits fabriqués - Travaux, services vendus - Production Stockée (ou déstockage) - Production Immobilisée - Achats de Mat. Prem. &Fourt. Liées - Variations de stocks de M.F. & F.L.	----- ----- ----- 12.745.890,35 13.816.700,00 ------	------ 88.394.703,00 ------ 7.465.200,00 17.816.240,00 -------	------ 88.823.186,00 ------- 31.318.684,07 17.715.729,21 -------
TG	MARGE BRUTE SUR MATIERS	43.160.935,08	78.043.663,00	102.426.140,86
TG TH TI TJ TK TL RE RH RI RJ RK RL	- MB^S/Matières - Produits accessories *Chiffre d'affaires (TA+TC+TD+TH)* *Dont à l'exportation* - Subventions d'exploitation - Autres produits - Autres achats - Variation de stocks d'autresapprov. - Transport - Services extérieurs - Impôts et taxes - Autres charges	43.160.935,08 ------ ------ 9.034.031,92 ------ ------ 950.450,00 16.450.600,00 1.000.450,00 ------	78.043.663,00 ------ ------ ------ ------ ------ 1.430.210,00 21.205.770,00 954.550,00 3.109.780,00	102.426.140,86 ------ ------ ------ ------ ------ 1.821.636,36 31.852.881,09 684.788,00 34.547.808,18
TN	VALEUR AJOUTEE	33.793.467,00	51.343.353,00	33.519.027,23
TN RP	- Valeur ajoutée - Charges de personnel Dont personnel extérieur	33.793.467,00 20.888.000,00	51.343.353,00 29.277.957,00	33.519.027,23 30.501.996,00
TQ	EXCEDENT BRUT D'EXPL.	12.905.467,00	22.065.396,00	3.017.031,23
TQ TS TT RS	- Excédent brut d'exploitation - Reprises de prov. Et amort. D'exploit. - Transferts de charges d'exploitation - Dot. Aux Amort. & aux Prov. D'expl.	12.905.467,00 ------ ------ 440.067,00	22.065.396,00 ------ ------ 590.793,00	3.017.031,23 ------ ------ 684.321,00
TX	RESULTAT D'EXPLOITATION	12.465.400,00	21.474.603,00	2.332.710,23
UA UC UD UE SA SC SD	ACTIVITES FINANCIERES - Revenus financiers - Gains de change - Reprises de provisions financières - Transfert de charges financières - Frais financiers - Pertes de change - Dot. Aux Amort. & aux Prov. Fin.	------ ------ ------ ------ ------ ------ ------	------ ------ ------ ------ ------ ------ ------	------ ------ ------ ------ ------ ------ ------
UG	RESULTAT FINANCIER	--------	--------	--------
UI	RAO	12.465.400,00	21.474.603,00	2.332.710,23
UK UL UM UN SK SL SM	HORS ACTIVITES ORDINAIRES - Produits des cessions d'immobilisat. - Produits HAO - Reprises HAO - Transferts de charges HAO - Valeurs cptbles des cessions d'immo. - Charges HAO - Dotations HAO	------ ------ ------ ------ ------ ------ ------	------ ------ ------ ------ ------ ------ ------	------ ------ ------ ------ ------ ------ ------
UP	RHAO	------	------	-------
UI UP SQ SR	- RAO - RHAO - Participation des travailleurs - Impôts sur le résultat	12.465.400,00 ------ ------ 4.986.160,00	21.474.603,00 ------ ------ 8.589.841,20	2.332.710,23 ------ ------ 816.448,58
UZ	RESULTAT NET	7.479.240,00	12.884.761,80	1.516.261,65

Commentaires : Les états financiers de MSV ci-dessus à savoir : le bilan et le TFR pluriannuels indiquent respectivement des variations continuelles de la situation patrimoniale à partir des chiffres suivants : de 347.504.092,00 CDF à 252.334.918,73 CDF soit une baisse de 27,39% de 2011 à 2012 et de 252.334.918,73 CDF à 295.380.423,67 CDF soit un accroissement de 17,06% de 2012 à 2013 ; Ainsi que celle du résultat net à partir des chiffres suivants : de 7.479.240,00 CDF à 12.884.761,80 CDF soit un accroissement de 72,27% et de 12.884.761,80 CDF à 1.516.261,65 CDF soit une baisse de 88,23%.

Ils révèlent également une malversation dans la tenue de la comptabilité relevant du fait qu'il existe au courant de tous les exercices, la présence dans les bilans, du compte 30 Marchandises alors qu'à partir de l'exercice 2012, dans le TFR, la marge brute va cesser d'être calculée, au profit seulement de la Valeur Ajoutée.

Cette malversation, nous l'avons découvert, est causée par le fait que le statut de MSV dans son contrat avec ENGEN DRC, est passé à partir de l'an 2012, d'une entreprise commerciale à une entreprise de prestation des services, qui achète des marchandises et les revend au même prix, pour être rémunérée par des commissions lui payées par ENGEN DRC.

Après ce constat remarquable à l'oeil nu, nous pouvons aussi, à défaut de faire un audit, nous interroger sur la sincérité, la fiabilité et la régularité de ces états financiers qui n'est rien d'autres leur établissement selon les normes comptables en vigueur en RDC.

Après lecture et examen, nous avons trouvé que les états financiers de MSV laissent encore des inquiétudes sur la sincérité qui, comme nous l'avions dit dans notre premier chapitre, n'est rien d'autres que l'application des règles et procédures en fonction de la connaissance que les responsables des comptes doivent normalement avoir de la réalité et de l'importance des opérations, événements et situations.

En effet, MSV comme la plus part de firmes en RDC, avons-nous trouvé, tendent à trop se conformer aux règles et dispositions fiscales dans l'établissement des comptes annuels souvent même au détriment des principes de la comptabilité.

Cette situation est causée sans doute par le manque de souplesse du système fiscal congolais. Car, l'Etat congolais pense remplir ses caisses en multipliant les obligations fiscales et en alourdissant d'avantage les procédures de détermination du résultat imposable.

Ainsi, pour obéir à la théorie de Arthur LAFFER, les responsables des comptes dans les entreprises, vont très souvent profiter des faiblesses des lois pour diminuer et masquer certains revenus qui pourront sans doute poser problème aux yeux de l'administration fiscale.

L'effectivité de ce que nous avons écrit, peut être vérifiée à partir du calcul du résultat fiscal, pour voir l'importance des retraitements à opérer sur le résultat comptable.

Etant donné que théoriquement, le calcul du résultat fiscal à partir du résultat comptable passe par les étapes suivantes reprises dans le schéma ci-dessous :

La situation de calcul du résultat fiscal et de l'IPB de MSV, au courant de la période sous étude, peut donc être retracée au moyen du tableau ci-dessous :

Tableau n° 16 : détermination du résultat fiscal et de l'IPB de MSV de 2011 à 2013 en CDF

Comme nous l'indique le tableau n°16, durant la période sous étude, contrairement à tout ce qu'affirme la théorie, aucun retraitement n'a été fait pour partir du résultat comptable au résultat fiscal au sein de MSV.

Ceci confirme donc visiblement que les responsables des comptes au sein de MSV visent à tenir leur comptabilité conformément aux règles de la fiscalité, passant outre le principe de la sincérité, en vue de la satisfaction des dirigeants de la firme.

Cette situation, nous le pensons et l'avons affirmé, est en grande partie causée aussi par trop de rudesse de notre système fiscal, qui n'admet pas en déduction certains éléments tels que « les provisions ».

Ainsi, conformément aux prescrits du manuel des procédures de MSV, qui stipule qu'une créance commerciale, au-delà de 12 jours, devient douteuse et doit être provisionnée progressivement à partir de 2% jusqu'à atteindre 100% au-delà de 120 jours, tandis que celle pour laquelle l'échéance va au-delà de 365 jours devient irrécouvrable. ^147(*)

Nous pensons donc que les créances irrécouvrables enregistrées dans le compte 64 du TFR de MSV correspondraient à des provisions pour créances douteuses. Car, les créances de MSV, conformément aux données de la balance âgée, n'ont pas franchis le seuil de 365 jours, mais auraient par contre atteint l'échéance au-delà de laquelle elles devraient être provisionnées à 1OO%.

Il sied également de souligner que les autres charges se rapporteraient aux dons et libéralités faites par MSV qui sont du reste non admis en déduction sur le plan fiscal.

Ainsi, sur base de toutes ces informations supplémentaires, nous nous proposons donc d'opérer un retraitement comptable et fiscal de toutes les données récoltées.

2.RETRAITEMENTS COMPTABLE ET FISCAL DES DONNEES

Ici, nous allons établir des tableaux qui retracent pour les comptes et les exercices concernés, les différents retraitements de nature comptable et fiscale à opérer.

2.1.Retraitement comptable

Source : fait par nous, à partir des informations provenant du MAPRO et de la balance âgée de MSV.

2.2.Retraitement fiscal

Tableau n°18 : Retraitement fiscal du résultat de MSV et calcul de l'IPB après retraitements en CDF

2.2.1. Résultat des retraitements

Le tableau n°18 indique clairement la variation à la hausse du résultat fiscal ainsi que celle de l'IPB pour les deux derniers exercices suite aux retraitements comptables effectués sur certains postes du bilan et du TFR pluriannuels de MSV dans le tableau n°17. Il relève également que contrairement à celui qui était calculé, l'IPB devait correspondre, pour les états financiers de MSV clôturés au 31 décembre 2012 et arrêtés au 31 mars 2013, à 35% du résultat imposable. D'où le graphique suivant :Graphique n°1 : Résultats comptable, fiscal et IPB avant et après retraitements de MSV de

A l'issue de ce qui précède, nous pouvons relever qu'en cas de fausses déclarations, des pénalités sont appliquées par rapport à l'impôt éludé par le contribuable.

Les pénalités fiscales comprennent les pénalités d'assiette ou majorations, les pénalités de recouvrement ou intérêts moratoires, les astreintes, les amendes administratives et les sanctions pénales.^148(*)

2.2.2.Pénalités fiscales

En effet, En cas de taxation d'office pour absence de déclaration servant aucalcul de tout impôt ou accompagnant le paiement d'un droit, il estappliqué une majoration égale à 50 % du montant de l'impôt dû.^149(*)

En cas de récidive, la majoration est de 100 % du même montant.Dans les autres cas de taxation d'office, l'impôt dû est majoré de25 %. En cas de récidive, l'impôt est majoré de 50 %.^150(*)

Cependant, Lorsque le redevable défaillant régularise sa situation dans le délaifixé à l'article 5 de la présente Loi, la majoration applicable est de25 %.

En cas de redressement, il est mis à charge du contribuable unemajoration égale à 20 % du montant de l'impôt éludé. En cas derécidive, la majoration est de 40 % du même montant ».^151(*)

MSV se trouvant se trouvant dans le tout dernier contexte, devrait en principe, à titre de pénalité, voir le montant de sa charge fiscale pour les deux derniers exercices, être majoré à hauteur de 20% du montant de l'IPB après retraitements comptable et fiscal. Cette situation peut être perçue au moyen du tableau suivant :

Source : fait par nous sur base du tableau n°18 et des textes légaux susmentionnés.

Après tout ceci, une question mérite de trouver réponse! Celle relative à l'impact de la réforme fiscale du 23 février 2013 sur le résultat comptable des entreprises en République Démocratique du Congo.

2.3.Analyse de l'évolution de la pression fiscale sur le résultat comptable de MSV avant et aprèsla réforme fiscale du 23 février 2013.

Au travers de tout ce que nous avons écrit, il convient de mentionner que l'impact de la reforme fiscale du 23 février 2013 en R.D.Congo sur le résultat comptable de MSV peut être démontré au moyen de l'analyse de l'évolution de la pression fiscale qu'elle a subit durant la période sous étude tout en tenant compte des diverses charges fiscales outre l'IPB.

En effet,la pression fiscale peut être définie comme le rapport entre le prélèvement subi par une personne physique ou morale ou par une collectivité et les ressources dont dispose cette personne ou cette collectivité.^152(*)

Pour MSV, partant du tableau n°19, la pression fiscale correspondrait aux éléments repris dans le tableau ci-dessous :

Commentaires : le taux de l'IPB peut bien être revu à la baisse en R.D. Congo, mais dans l'ensemble, les entreprises du secteur pétrolier en général et MSV en particulier subissent encore trop de tracasseries fiscales qui ne font qu'augmenter la pression fiscale. D'où le graphique ci-après :

Graphique n° 2: évolution de la pression fiscale calculée sur MSV de 2011 à 2013

A partir de ce qui précède, nous avons constaté que pour en venir à bout de la pression fiscale, beaucoup d'entreprises en R.D.C. n'ont guère de choix que de profiter de la faiblesse des lois pour se placer en avantage, aidées trop souvent par certains experts et inspecteurs de l'administration fiscale qui sont censés les contrôler.

CONCLUSION GENERALE

Nous voici au terme de notre travail scientifique qui a porté sur : « Impact de la reforme fiscale sur le résultat comptable des entreprises en République Démocratique du Congo ; cas de Multi Services Vision de 2011 à 2013. »

Notre objectif principal en abordant cette étude était de vérifier les hypothèses selon lesquelles : la connexion serait admise entre la comptabilité et la fiscalité ; MSV serait buté au problème des retraitements extra comptables ; enfin, la reforme fiscale récente aurait permis de réduire la pression fiscale.

A l'issue de nos investigations, certaines de ces hypothèses ont étaient confirmés alors que d'autres ne l'ont pas été.

En effet, il existe entre la comptabilité et la fiscalité un mariage à la fois mitigé et controversé. C'est-à-dire qu'il est assurément admis une connexion entre les deux disciplines, car les règles comptables sont nécessaires à la détermination du bénéfice imposable et coïncident toujours avec le droit fiscal. Inversement, il existe une fonction fiscale dans tout service de comptabilité.

De même, il importe de préciser que toutes les déclarations fiscales à déposer auprès du fisc se préparent à travers les différentes écritures et supports comptables alors qu'inversement, les différents codes fiscaux comportent des obligations d'ordre comptable à respecter par les contribuables.

Néanmoins, cette connexion n'est pas parfaite puisque des divergences entre les deux disciplines existent et requièrent parfois des retraitements extracomptables.

Multi Services Vision est buté, généralement dans sa démarche de détermination du résultat, au problème des retraitements de certains éléments de sa comptabilité exigés par le fisc. D'où en amont, elle s'arrange pour éviter avec dextérité de se heurter contre le fisc en cette matière, en lui présentant des états financiers se conformant un peu trop aux lois fiscales au détriment de certains principes de la comptabilité à l'instar de celui de la sincérité.

Cependant, beaucoup d'entreprises oeuvrant en République Démocratique du Congo avaient pointé du doigt la multiplicité des charges fiscales auxquelles elles étaient assujetties avant la reforme fiscale du 23 février 2013, amenant ainsi l'Etat à baisser le taux de l'IPB de 5%.

Malheureusement, contrairement à la situation initialement vécue, cette reforme fiscale, nous l'avons trouvé, a été un signal fort dans le souci d'assainissement du climat d'affaire en R.D.C., mais elle n'a pas pour autant réussi à faire ses preuves dans la réduction de la pression fiscale ainsi que beaucoup d'autres tracasseries de cette nature.

Nos suggestions vont cependant à l'endroit des autorités politiques en sens que l'Etat devra encore beaucoup plus travailler sur une éventuelle possibilité de réduction de ses prélèvements sur les entreprises. Car en le faisant, la compétitivité nationale s'améliorera et les entreprises pourront produire à moindres coûts ; elles baisseront leurs prix, augmentant indirectement le pouvoir d'achat, et par la suite les quantités vendues, ce qui demandera un accroissement de la capacité de production, donc des investissements et des offres d'emplois susceptibles de réduire le chômage.

En effet, une augmentation du profit des entreprises leur permettra d'investir et provoquera une augmentation du PIB tel que le démontre le mécanisme des multiplicateurs budgétaires, une baisse du taux de l'impôt engendre incontestablement un accroissement du revenu des ménages, plus important que le montant du déficit budgétaire. Car, cette croissance du revenu permettra l'augmentation des recettes fiscales qui pourront couvrir alors théoriquement le déficit.

L'Etat devra également étudier la possibilité de mettre sur pied un organe de vulgarisation du civisme fiscal. Car, si les contribuables n'apprennent pas à s'acquitter de leurs obligations fiscales même si moindres soient-elles, alors toutes les reformes n'auront servi à rien.

Enfin, une culture de dialogue franc et tenant compte non des intérêts des individus quels qu'ils soient, mais plutôt des intérêts communautaires, devra exister entre l'Etat et les entrepreneurs congolais afin d'apporter solution aux différents problèmes liés à la fiscalité des entreprises en République Démocratique du Congo.

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Réf.

Postes

N° de comptes à incorporer dans les postes

Brut

Amortissement/

provisions

CHARGES IMMOBILISEES

Frais d'établissement

Charges à répartir

Primes de remboursement des obligations

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais de recherche et de développement

Brevets, licences, logiciels

Fonds commercial

Autres immobilisations incorporelles

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains

Bâtiments

Installations et agencements

Matériel

Matériel de transport

AVANCES ET ACOMPTES VERSEES SUR IMMOBILISATIONS

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Titres de participation

Autres immobilisations financières

ACTIF CIRCULANT H.A.O

STOCKS

Marchandises

Matières premières et autres approvisionnements

En-cours

Produits fabriqués

CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES

Fournisseurs avances versées

Clients

Autres créances

TRESORERIE-ACTIF

Titres de placement

Valeurs à encaisser

Banques, chèques postaux, caisse

ECARTS DE CONVERSION-ACTIF

201

202

206

211, 2191

212, 213, 214,

2193

215,216

217, 218, 2198

231, 232, 233, 237, 239p

234, 235, 238, 239p

24 (sauf 245)

249 (sauf 2495)

245, 2495

485, 486, 488

31, 381, 387p

32, 33, 382, 383, 388

34, 35

36, 37, 386, 387p

409

41 `sauf 419)

421, 4287, 4387, 4449, 445, 4487, 449,

45, 46, 4711, 475, 476

52, 53, 54, 57, 581, 582

478

2811, 2919p

2812, 2813, 2814, 2912, 2913, 2914, 2919p

2815, 2816, 2915, 2916

2817, 2818, 2917, 2918, 2919p

282, 292

2831, 2832, 2833, 2837, 2931, 2932,

2933, 2937, 2939p

283 (sauf 2831,

2832

2833, 2837), 2939p

284 (sauf 2845), 294

(sauf 2945), 2949p

2845, 2945, 2949p

295

296

297

498

391, 3981

392, 393, 398p

394, 395

396, 397, 398p

490

491

492, 493, 495, 496,

497

590

591

592, 593, 594

Réf.

POSTES

N° DE COMPTES A INCORPORER DANS LES POSTES

CG
CH

CAPITAUX PROPRES ET RESSOURCES ASSIMILEES

CAPITAL

Actionnaires, capital souscrit non appelé

PRIMES ET RESERVES

Primes d'émission, d'apport, de fusion

Ecarts de réévaluation

Réserves indisponibles

Réserves libres

Reports à nouveau

RESULTATS NET DE L'EXERCICE

AUTRES CAPITAUX PROPRES

Subventions d'investissement

Provisions réglementées et fonds assimilés

DETTES FINANCIERES ET RESSOURCES ASSIMILEES

Emprunts

Dettes de crédit-bail et contrats assimilés

Dettes financières diverses

Prévisions financières pour risques et charges

PASSIF CIRCULANT

Dettes circulantes HAO et ressources assimilées

Clients, avances reçues

Fournisseurs d'exploitation

Dettes fiscales

Dettes sociales

Autres dettes

Risques provisionnés

TRESORERIE-PASSIF

Banques, crédits d'escompte

Banques, crédits de trésorerie

Banques, découverts

ECARTS DE CONVERSION - PASSIF

101 à 104

109

105

106

11, 112, 113

118

12 (121 ou 129)

13 (131 ou 139)

161, 162, 1661, 1662

163, 164, 165, 166, (sauf et 1662) 167, 168, 181, 182, 183, 184

481, 482, 483, 484, 4998

419

401, 402, 408

441, 442, 443, 4441, 446, 447, 4486, 4499

42 (sauf 421 et 4287), 43 (sauf 4387)

185, 4712, 472, 477

499 (sauf 4998), 599

564, 565

561, 566

52 (soldes créditeurs)

479

TABLE DES MATIERES

ANNEXE.............................................................................................................................................................107

* ¹MBUYAMBA K. W., notes de cours inédit de systèmes comptables comparés, L1 gestion, UPN, 2012-2013, p.14

* ³ Tunisie news : la relation entre comptabilité et fiscalité : maintenir la connexion ou se diriger vers la divergence ?, citée par www.tunisienews.com, 24 septembre 2013.

* ⁴ J.O., Ordonnance-loi n°13/008 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus.

* ⁵ MAWIYA P. F., l'apport des recettes de la DGRAD au budget de l'Etat congolais de 2008 à 2011, TFC, G3 Sc. Economiques et de Gestion, UPN, Kinshasa, 2011-2012, p.2

* ⁸ MASIALA ma SOLO et AL., Rédaction et préparation d'un travail scientifique de chercheur en sciences humaines, éd. URPGL, Kinshasa, 1993, p.10

* ⁹ BINDUNGWA I. M.,Comment élaborer un TFC ? Contenu et étapes, éd. Médiaspaul, Kinshasa, 2008, p. 47

* ¹¹ TSHIOMA S.I., Analyse comparée des soldes significatifs de gestion en PCGC et en OHADA (cas de la SNEL, de 2010 à 2011), Mémoire, L2 Comptabilité, FSEG, UPN, Kinshasa, 2012-2013, p. 12

* ¹² ILASHI, U., notes de cours de comptabilité générale, UPC, G1 FASE, 2011-2012, pp. 7-8

* ¹³ QUILLET, A, Dictionnaire encyclopédique, éd. QUILLET, Paris, 1947, p. 1441

* ¹⁴ MBUYAMBA, K.W., Ce qu'il faut savoir sur l'organisation d'un service comptable, éd. SPHINX, Kinshasa, 2008, p.18

* ¹⁵MUSENGA, T. J., Comptabilité Générale de l'entreprise (conforme au PCGC), éd. CRIGED, Kinshasa, 2005, p. 7

* ¹⁶ OECC-CNCC, enjeux de la comptabilité, éd. Malesherbes-CNCC, Paris, 1989, p. 27

* ¹⁷ KANDEM, D., cours de comptabilité générale (SYSCOHADA), Université de DOUALA, DOUALA, 2010, p.6

* ²⁰ SAMBA, M. C., la pratique de l'audit interne dans une entreprise publique (cas de l'OCC), TFC, G3 Comptabilité, ISC, 2000-2001, p.4

* ²¹ SAMBE, O. et DIALLO, M.I., le praticien comptable-système comptable OHADA, ECJ, Dakar, 2010, p.29

* ²² GUE, R.E. & AZANDOSSESSI, T., Module de formation des experts du CPCC sur le droit OHADA : volet acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, ERSUMA, Porto-Novo, 2012, p. 3.

* ²³ MBUYAMBA, K.W.,la nouvelle comptabilité publique, éd. ACOFOR, Kinshasa, 2014, pp. 4-7

* ²⁴ OHADA, acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, Journal Officiel de l'OHADA n° 10 - 4^ème année, art. 3 et 6.

* ³¹ DERBEL, F., cours de comptabilité financière III, 2^ème année, option : études comptables, Université de Tunis, Tunis, 2007-2008, p.19

* ³² MBUYAMBA, K.W., contribution à l'amélioration de la qualité de l'information financière des communes de la ville de Kinshasa : approche comparative de la situation en France, en Belgique et en R.D.C., thèse, FSEG, UPN, Kinshasa, 2013, p. 141

* ³⁵ZAHIGA, M. J., notes de cours inédit de comptabilité générale, G1 Sc. Eco., UPN, 2010-2011, pp. 6-7

* ³⁶ TSAPI, V.,Les implications économiques, comptables et fiscales dans le système OHADA, éd. Harmattan, Paris, 2009, p. 29

* ³⁷ Plan Comptable des Coopératives d'Epargne et de Crédit et des Institutions de Micro Finance, BCC, Kinshasa, Octobre 2013, p. 5

* ³⁸ ROSSIGNOL, J.-L.,Comptabilité et fiscalité : chronique d'une relation impérieuse, éd. Comptabilité - Contrôle - Audit, Paris, 1999, pp. 5-24

* ³⁹ OEC (1993), danshistoire de la profession comptable, cité par ROSSIGNOL J.L., idem, p.7

* ⁴⁴ Larousse de Poche, Dictionnaire de langue française, Paris, 2013, p.334

* ⁴⁵ CAPUL, J.-Y. et GARNIER, O., Dictionnaire d'économie et de sciences sociales, éd. HATIER, Paris 2008, p.222

* ⁴⁷ BIFUMANU, N. D.,les réformes fiscales actuelles en Républiques Démocratique du Congo, la remise en question, éd. Presses de l'ULL, Kinshasa, 2006, p.5

* ⁴⁹ BUABUA WA KAYEMBE, droit fiscal congolais, la législation fiscale et douanière en vigueur en RDC, éd. Universitaires Africaines, 2006, p.13

* ⁵⁰ MBIMBI, P., notes de cours inédit de techniques fiscales, L2 COMPTABILITE, UPN, Kinshasa, 2013-2014, p. 10

* ⁵¹ KOLA, G. R., notes de cours inédit de fiscalité des entreprises, L2 GESTION, UPN, Kinshasa, 2O13-2O14

* ⁵⁶ MARGAIRAZ, A., la fraude fiscale et ses succédanés, 1972, p. 28, in www.wikipédia.com

* ⁵⁷ KASEREKA, M. P.-O., la fiscalité congolaise face aux enjeux de la décentralisation, Mémoire, L2 Droit et sciences politiques, UPC, Kinshasa, 2OO7, p. 5.

* ⁶⁰ J.O., Ordonnance-loi n° 13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d'impôt sur les bénéfices et profits, p. 3

* ⁶³ DOBILL M., Comptabilité OHADA tome I (comptabilité générale), éd. AECC-KARTHALA, Paris, 2013, p. 192

* ⁶⁴ OHADA, traité et actes uniformes commentés et annotés, éd. JURISCOPE, Paris, 2008, p. 615

* ⁶⁷ BERK,J. et DEMARZO, P.,finance d'entreprise,éd. Pearson Education France, Paris, 2011, p.1

* ⁷⁰ CORHAY, A. et Mapapa MBANGALA, Fondements de gestion financière, éd. de l'Université de Liège, Liège, 2010, p. 7

* ⁷¹ KASHANGABUYE, N., efficacité des stratégies marketing de fidélisation de la clientèle dans une entreprise de télécommunication (cas de VODACOM CONGO, de 2008 à 2010), TFC, G3 Sc. ECO., UPN, Kinshasa, 2011-2012, p. 1O

* ⁷² SUMATA C., notes de cours inédit de conjoncture de l'entreprise, L1 GESTION, UPN, Kinshasa, 2012-2013, p.12

* ⁸² DIMANDJA, A., management fiscal et rentabilité d'une entreprise, p. 15, cité par www.fao.org.

* ⁹⁸ Pour plus de détails, voir article 6 tel que modifié et complété à ce jour cité dans DGI, Op. Cit., p.48

* ¹⁰¹ J.O., Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

* ¹¹⁹ DGI, Module de formation d'initiation en taxe sur la valeur ajoutée,Kinshasa, aout 2011, p.3

* ¹²⁰ J.O., Art. 2 de l'O.-L. n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée

* ¹²³ DGI, support de formation à l'intention des participants au séminaire-atelier sur la taxe sur la valeur ajoutée, Kinshasa, octobre 2011, pp. 6-9.

* ¹³⁴ KALUMBU, M. S.,analyse financière en SYSCOHADA (tome I), éd. God's Hope Collections, Kinshasa, 2014, pp. 15-16

* ¹³⁵ KALUMBU, M. S., notes de cours (inédit) d'analyse financière, G3 FASEG, UPN, Kinshasa, 2010-2011, p. 8

* ¹⁴² ITOUA, J.P.,Comptabilité Générale : travaux de fin d'exercice et états financiers annuels (Système Comptable OHADA), éd. Techniques et Professionnelle, Paris, 2012, p.103

* ¹⁴³ KOLA, G. R., cours de fiscalité des entreprises, L2 Gestion, UPN, Kinshasa, 2013-2014, pp.144-145

* ¹⁴⁸ J.O., article 83 de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

* ¹⁴⁹J.O., article89 de l'ordonnance-loi n° 13/005 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme desprocédures fiscales.

* ¹⁵²Baccouch N., Droit fiscal, Ed. Ecole Nationale d'Administration, Tunis, 1993, p. 95 cité par Moutaa Amin EL waer, in évaluation du régime d'imposition des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, ISCAE, Tunis, 2005, p. 10.