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De l'étude comparative de la procédure d'affiliation en droit positif congolais,droit belge et en droit français.( Télécharger le fichier original )par Djibril KABANGA MUTSHATA Université de Likasi - Licence 2015 |
1. Le pacte civil de solidaritéLe pacte civil de solidarité c'est un partenariat établit entre deux personnes majeures (partenaires) communément appelés « PACSE (ES) » indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d'organiser leur vie commune. 24(*) En établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôt et des devoirs sociaux. La loi instaurant le pacs a été votée en 1999 sous le gouvernement de JOSPIN dans le but « de prendre en compte une partie des revendications réciproques à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de font statut. Le PACS offre plus de souplesse que le mariage, notamment en matière de séparation et de succession. Les formalités à la signature et à la dissolution sont en outre fortement réduites. Le PACS a connu fort succès en France, essentiellement chez les couples hétérosexuels. Le nombre de PACS signé chaque année est en progression et se rapproche désormais de celui du mariage civil. La concrétisation de la conception à la mise en application, fut longue et difficile. La première loi sur le PACS, centrée sur l'indivision, a été modifiée par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, un régime des biens comparable à celui des époux ayant, par contrat de mariage, adopté la séparation des biens. En outre, le régime fiscal du PACS a été progressivement rapproché de celui du mariage.25(*) §4 LE CONCUBINAGE OU LA VIE COMMUNE EN DEHORS DU MARIAGELe concubinage est le fait pour un homme et une femme d'entretenir une relation stable et continue de vivre maritalement. 26(*) Dans cette définition classique la jurisprudence déduisait que le concubinage ne pourrait concerner que deux personnes de même sexe. * 24 Article 515-1 code civil Français * 25 Loi N° 2001-1223 du 21 Août 2007 sur le PACS * 26 P. COURBG. Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités. Edition 4, 2003 p 165-166 |
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