La juridiction présidentielle en droit ohada : essai de synthèse.

II- JURIDICTION PRESIDENTIELLE, JUGE D'APPUI AUX SOCIETES

COMMERCIALES ET COOPERATIVES

Si l'activité commerciale peut être diverse et variée, elle est bien souvent organisée autour des sociétés commerciales ou des sociétés coopératives. Comme toutes les activités économiques la création, la vie et la mort d'une société ont besoin d'un certain encadrement juridique qui apporte des garanties de sécurité et de célérité. Et, on l'a vu plus haut, le législateur OHADA a institué la juridiction présidentielle comme garante de ces principes (de sécurité et de célérité) ; dans le cadre du droit des sociétés²⁷ il n'y déroge point.

Les fonctions « d'appui » de la juridiction présidentielle sont celles par lesquelles elle se substitue aux parties afin d'effectuer un acte, soit parce que les parties n'ont

²² Article 20 AUVE.

²³ Article 23 AUVE.

²⁴ Article 9 AUVE.

²⁵ Article 12 AUVE.

²⁶ Articles 16 et 27 AUVE.

²⁷ A noter que, la plupart des dispositions évoquées dans cette section, en ce qui concerne l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales, ont été reprises dans l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives ; aussi, nous ne nous attarderons pas sur ce dernier Acte uniforme, mais nous mentionnerons toutefois les références des dispositions qui s'y rapportent.

pas réussi à se mettre d'accord, soit parce qu'elles ont besoin du truchement de cette juridiction pour le faire.

L'activité qui illustre bien cette fonction est l'homologation des procès verbaux d'assemblées générales. En effet, l'homologation des actes sous seing privé est une procédure classique en droit civil, qui donne généralement lieu à un « jugement de donner acte » ; en droit OHADA, cette procédure concerne essentiellement les délibérations des assemblées de sociétés commerciales. Ainsi, l'Article 458 de l'AUDSC dispose que « les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par le juge²⁸ de la juridiction compétente »²⁹.

Cette fonction d'appui consiste essentiellement à accorder des autorisations et des prorogation de délais (A), désigner des mandataires (B) ou des commissaires (C)

A- Autorisations et prorogations de délais

La juridiction présidentielle est en effet compétente pour accorder, par voie gracieuse, des autorisations indispensables à l'accomplissement de certains actes touchant à la vie d'une société commerciale.

Ainsi, dans le cadre de la constitution d'une société, et dans l'hypothèse où la société ne serait pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier dans le délai de six mois à compter du premier dépôt des fonds en banque ou chez le notaire, les apporteurs peuvent demander au Président de la juridiction compétente, l'autorisation de retirer le montant de leurs apports³⁰. De même, au cours d'une opération d'augmentation de capital, les souscripteurs peuvent solliciter, du Président de la juridiction compétente, l'autorisation de retirer le montant de leurs fonds, si l'augmentation de capital n'a pas été réalisée dans le délai de six mois à compter du

²⁸ Comme on l'a vu ci-haut, page 12, il s'agira du président de la juridiction saisi sur requête.

²⁹ Un autre cas, de même nature est prévu par l'AUDSC. Il concerne la mise en harmonie, avec cet acte uniforme, des statuts des sociétés constituées avant sont entrée en vigueur. Il s'agit de l'article 912 qui dispose que « si, pour une raison quelconque, l'assemblée des actionnaires ou des associés n'a pu statuer régulièrement, le projet de mise en harmonie des statuts sera soumis à l'homologation du président de la juridiction compétente statuant sur requête des représentants légaux de la société ». Cet article est aujourd'hui, en quelque sorte, caduque, étant donné que le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'AUDSC, en 1998, imparti à ces sociétés pour procéder à cette harmonisation, est aujourd'hui largement dépassé. Idem pour l'article 214 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés coopératives.

³⁰ Article 314 AUDSC. Idem pour l'article 393 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés coopératives.

premier dépôt des fonds provenant de la souscription³¹. Pareillement, le Président de la juridiction compétente, peut autoriser des personnes étrangères à une société commerciale à participer aux assemblées générales de celle-ci 32.

Le Président de la juridiction compétente peut aussi être saisi afin de proroger le délai d'acquisition par les associés des parts d'un associé d'une SARL (en cas de cession ou de rachat de ses parts)³³ ; il peut en outre, être saisi sur requête, d'une demande tendant à la prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale des associés d'une SARL après la clôture de l'exercice³⁴.