La juridiction présidentielle en droit ohada : essai de synthèse.

INTRODUCTION GENERALE

L'harmonisation du droit des affaires en Afrique (dans la zone franc notamment) a connu une grande évolution avec l'avènement de l'OHADA¹ il y a une vingtaine d'années (plus précisément, le 17 octobre 1993, date de l'adoption du Traité de Port Louis², texte fondateur de l'OHADA). Bien plus qu'une harmonisation, cette « unification progressive et générale des législations »³ du droit économique sous la houlette de l'OHADA, a déjà conquis bien des domaines de l'activité économique, tant sur le plan du droit substantiel que sur celui des procédures. Aujourd'hui, le corpus juridique de l'OHADA est composé d'un Traité (Traité de Port Louis) de cinq Règlements, et de neuf Actes Uniformes.

Le droit uniforme OHADA, bien que s'inspirant des droits nationaux des Etats parties, a, somme toute, redéfini le système juridique au sein de ces Etats, et redistribué les rôles dans l'appareil judiciaire. Aussi, si certains maillons de la chaine judiciaire (Notaires, Huissiers) ont vu leur rôle accroître, d'autres, les juges notamment, ont dû se réinventer pour s'adapter à la nouvelle donne qu'apporte l'OHADA. Car la fonction de jugement a mué avec l'avènement du droit OHADA, oscillant entre soumission à la volonté des parties et impératif de service public - de la justice. De même la juridiction présidentielle dans ce nouvel ordre juridique révèle de nombreuses subtilités, et ses contours actuels méritent désormais de faire l'objet d'une attention particulière, d'un examen en profondeur.

La présente étude se veut un travail synthétique (comme son titre l'indique) et descriptif, combinant, tout en les expliquant, l'ensemble des dispositions relatives à la juridiction présidentielle en droit OHADA.

1/ DEFINITION DES CONCEPTS

De prime abord, l'expression « juridiction présidentielle » renvoie au Président de la juridiction considérée. Cette expression procède de l'association de deux notions essentielles : « juridiction » et « Président ». Celles-ci peuvent recouvrir plusieurs acceptions selon le contexte dans lequel elles sont placées. Elles sont aussi souvent confondues avec d'autres notions voisines. C'est pourquoi il est

¹ Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.

² Révisé à Québec le 17/10/2008.

³ J. ISSA-SAYEGH, J. LOHOUES-OBLE, OHADA. Harmonisation du droit des affaires, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 93.

indispensable de préciser le sens qui sera donné à ces concepts et à l'expression « juridiction présidentielle » dans le cadre de cette étude.

Ainsi, d'après le Larousse 2008, le Président est la personne qui dirige les délibérations d'une assemblée. Dans le domaine judiciaire, Le - Premier - Président est le magistrat placé à la tête de la Cour Suprême, d'une Cour d'Appel, d'un Tribunal de Grande Instance, ou d'un Tribunal de Première instance. Mais, le Président de la juridiction est différent du juge qui préside une formation de jugement, seul ou en collégialité, puisque ce dernier ne le fait que « ponctuellement » à l'occasion d'un procès dont il a la charge, d'un litige qu'il doit trancher.

Le mot juridiction⁴, quant à lui, est un synonyme un peu vieilli d'autorité, de souveraineté⁵ (on dit par exemple qu'une entreprise relève de la juridiction fiscale de tel ou tel Etat pour justifier que cet Etat a le pouvoir de l'imposer). En matière judiciaire, « Juridiction » est le terme utilisé pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner une cour ou un tribunal pris en tant que service public de l'Etat ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. La juridiction d'une cour ou d'un tribunal renvoie aussi à son ressort, c'est-à-dire l'étendue de sa compétence géographique et les matières dont elle peut connaître. On classe généralement les juridictions d'après leur nature en juridiction de droit commun et en juridiction d'exception, et toute juridiction est située par le degré qu'elle occupe dans la hiérarchie judiciaire.

Au total, dans la présente étude, nous entendrons par « juridiction présidentielle » les attributions qui relèvent de la compétence exclusive du Président de la juridiction, ou du « magistrat délégué » par lui. S'agissant du degré de la juridiction étudiée (instance, appel, cassation), la logique veut que les - Présidents des - juridictions statuant en premier ressort (Tribunal de Grande Instance et Tribunal de Première instance) fassent l'objet de l'essentiel de nos développements, car c'est à eux que sont soumises, en premier ressort, les demandes des justiciables. Bien évidement, nous n'éludons pas les domaines qui relèvent - du Président - de la Cour d'Appel ou des Cours de cassation nationales et communautaire (CCJA). Ainsi, la juridiction présidentielle, désignera, le cas échéant :

⁴ Voir sur l'ensemble de la question : R. GUILLIEN, J. VINCENT (sous la direction de), Lexique de termes juridiques, 13^e éd., Paris, Dalloz, 2001, pp. 327-328.

⁵ Dans un sens large, proche de celui du mot anglais similaire, jurisdiction.

le Président du tribunal de Première instance, le Président du Tribunal de Grande Instance, le Président de la Cour d'Appel, le Président de la Cour Suprême, ou le Président de la CCJA.