Conclusion Partie 2
228 Pour conclure, il est nécessaire de
reconnaitre que le principe « Pacta Sunt Servan-
da » doit prévaloir sur le principe du droit
d'accès au juge tel que prévu par la Convention EDH, en
matière d'arbitrage. Le déni de justice ne peut découler
de l'incapacité de l'une des parties à financer la
procédure d'arbitrage dans la mesure où, celle-ci avait
initialement fait le choix de ne pas recourir à la justice publique. En
élisant contractuellement les instances arbitrales, les parties
renoncent à certaines garanties reconnues par les droits fondamentaux.
Dès lors, le manque de moyens financiers pour faire face au coût
de la procédure arbitrale, ne peut aboutir à un déni de
justice. Le tribunal arbitral, en tant que prestataire de service, est tout
à fait dans son droit de ne pas statuer bénévolement.
229 Cependant, il est indispensable de
réduire le coût de l'arbitrage qui est devenu plus
que considérable aujourd'hui. Ainsi, pour limiter les
dénis de justice dans l'arbitrage pour cause
d'impécuniosité, il serait opportun d'inciter les parties
à réaliser quelques économies (par exemple, choisir un
seul arbitre au lieu de trois/ Se tourner vers la procédure de
l'internalisation des coûts).
230 Au demeurant, comme le souligne Klaus
SACHS141, il serait tout à fait envisageable
d'opérer une réforme législative de notre
système d'aide juridictionnelle afin que celui-ci puisse courir une
partie des frais d'arbitrage pour la partie « faible ». Cette
observation se comprend aisément compte tenu du contexte actuel. En
effet, en voulant faire de l'arbitrage une justice parallèle, la
majorité des Etats ayant adopté la loi modèle CNUDCI, ont
tendance à placer l'arbitrage sur un pied d'égalité
vis-à-vis de la justice publique. Ainsi, de manière à
renforcer cette égalité, nous pourrions légitimement
envisager un système d'aide juridictionnelle ouvert à la pratique
de l'arbitrage.
141 SACHS Klaus , op.cit.
231 Néanmoins, cette solution ne semble
pas trouver d'écho à l'heure actuelle. C'est la
raison pour laquelle nous devons nous en remettre à la
réalité du marché de l'arbitrage. Une
réalité économique parfaitement résumée par
une citation du juge Irlandais Sir James Matthews qui énonce que «
la justice est ouverte à tous, comme le Ritz »142.
81
142 Oxford Dictionary of Quotations, 4th edition 1992, p. 453.
82
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