2) Quels moyens à la disposition de l'acheteur
public travaux chez Radio France ?
Comme nous allons le voir, notamment au regard de ce que nous
permettent les nouvelles règlementations, il existe une multitude
d'actions, de processus ou d'outils à la disposition de l'acheteur
public pour intégrer les enjeux du développement durable.
Rappelons avant toute chose les principes généraux
relatifs au développement des achats
ESTP Mathieu PACAUD
Marchés Publics de travaux - Achats Responsables Page
14 sur 70
ESTP Mathieu PACAUD
responsables au sein d'une entreprise et l'importance de son
inscription dans une stratégie globale.
Il est en effet primordial qu'un processus d'achat responsable
s'inscrive dans une politique de développement durable élargie au
groupe lui-même et incluant une communication touchant tous les acteurs
internes comme externes. Les bénéfices d'une démarche
d'achats responsables touchent en effet tous les acteurs que sont la
société, les clients, les salariés, les acheteurs, les
fournisseurs ou encore la collectivité.
La méthodologie pour mettre en place une politique
d'achats responsables se fait ainsi sur trois niveaux :
- Au niveau stratégique il s'agit pour la
direction d'ancrer la démarche au sein de la stratégie globale du
groupe, de mettre en place un mécanisme d'évaluation des besoins,
d'établir des lignes directrices ainsi que de flexibiliser les processus
budgétaires (en effet aujourd'hui les économies
réalisées sur le long terme ne profitent pas à leurs
auteurs, ce qui n'incite pas au développement de stratégies sur
le long terme)
- Au niveau organisationnel il s'agit pour les
responsables des achats d'évaluer la situation, de fixer des objectifs,
de développer un plan d'action puis de le mettre en oeuvre puis de
mesurer les résultats obtenus.
- Au niveau opérationnel il s'agit pour
les acheteurs de réaliser une analyse de marché
détaillée, d'utiliser les différents outils disponibles
pour intégrer les enjeux du développement durable dans les appels
d'offres et de suivre les contrats.
Pour la mise en place d'une telle politique il sera indispensable
d'y inclure de la formation, adaptée à chaque fonction et ce pour
l'ensemble du personnel.
Dans cette partie du mémoire, après avoir
présenté la direction des achats de Radio France et fait le point
sur la règlementation, nous ferons l'état des lieux des pratiques
qui y sont mises en place ; nous proposerons ensuite un certain nombre de
pistes d'amélioration à intégrer au processus actuel afin
de développer une démarche plus responsable. Nous essaierons
d'inclure des éléments relatifs aux trois niveaux,
stratégique, organisationnel et opérationnel
précédemment évoqués.
L'accent sera en particulier mis sur les enjeux environnementaux
et économiques du développement durable. Nous évoquerons
cependant l'aspect règlementaire lié aux enjeux sociaux actuels
et les avantages que peut avoir en particulier le recours au secteur
protégé et adapté.
2.1 Présentation de la Direction des Achats de
Radio France :
Présentation générale :
La Direction des Achats de Radio France est située
à la Maison de la Radio, Paris 16ème
(ex. Maison de l'O.R.T.F. inaugurée par le Général de
GAULLE en 1963 et resté depuis un bâtiment emblématique de
la ville de Paris). En 2003, et à la suite d'une demande de mise en
conformité en termes de résistance au feu de la préfecture
de police de Paris, un programme de réhabilitation voit le jour avec un
double objectif : accroître la sécurité du bâtiment
qui, selon un diagnostic de sécurité, aurait pu voir sa structure
métallique céder en moins de 7 minutes en cas d'incendie, mais
aussi permettre une plus large ouverture au public ainsi qu'une meilleure
intégration du bâtiment dans la ville. Les travaux
débuteront en 2008 et sont toujours en cours alors que mon stage se
termine, fin 2014, bien que l'ouverture au public du bâtiment et plus
particulièrement de son grand auditorium (nouvelle salle de prestige des
quatre formations musicales de la Maison) ai eu lieu en Novembre 2014.
C'est dans ce contexte que le premier groupe radiophonique
français décide en 2011, de mettre en place une politique d'achat
ambitieuse et conforme aux engagements pris lors du COM (Contrat d'Objectifs et
de Moyens) passé avec l'Etat pour la période 2010-2014,
conduisant ainsi à la création d'une Direction Achat telle qu'il
en existe dans les grandes structures du secteur public ou
Marchés Publics de travaux - Achats Responsables Page
15 sur 70
privé et donc les deux grands objectifs sont les
suivants : optimiser le rapport qualité / prix et assurer une parfaite
sécurité juridique de l'acte d'achat. Mais elle devra
également, et tel que mentionné dans la politique d'achat du
groupe :
« Tenir compte des préoccupations nouvelles et de
plus en plus présentes telles que le développement durable et
l'achat socialement responsable ».
La Direction des Achats de Radio France comprend quatre
pôles liés aux catégories d'achat qui sont les suivantes
:
- Numériques, Techniques et Technologies Nouvelles
- Prestations Intellectuelles et Infrastructures
- Travaux, Réhabilitation
- Travaux, Réseaux et Patrimoine
- Fournitures et Prestations de services
Elle se divise en trois départements associés aux
trois principaux métiers de la direction achat :
- Le Département des achats associé au
métier d'acheteur - Le Département des marchés
associé au métier de juriste
- Le Département P.P.A.Q (pilotage de la performance
achats et qualité) associé au métier de pilote achats et
performance
ESTP Mathieu PACAUD
Marchés Publics de travaux - Achats Responsables Page
16 sur 70
Ci-dessous l'organigramme de la Direction des Achats en 2014 :
ESTP Mathieu PACAUD
Marchés Publics de travaux - Achats Responsables Page
17 sur 70
Les chiffres clés en 2014 :
Le caractère public de Radio France :
Radio France est une société anonyme à
capitaux publics. Ce statut soumet le groupe, pour ces achats, à
l'ordonnance n° 2005-649 du 06/06/2005 relatives aux marchés
passés par certaines personnes publiques ou privées, non soumises
au code des marchés publics et à son décret d'application
n° 2005-1742 du 30/12/2005.
Les principes fondamentaux de ce texte sont la mise en
concurrence obligatoire, l'égalité de traitement des candidats et
la transparence des procédures.
ESTP Mathieu PACAUD
Marchés Publics de travaux - Achats Responsables Page
18 sur 70
L'ordonnance repose ainsi sur 3 principes fondamentaux de la mise
en concurrence :
« Tous les candidats doivent
bénéficier des mêmes informations et des
mêmes
conditions de mise en
concurrence »
« Aucune limitation à
l'accès des
candidats aux
marchés publics qui ne
soit strictement
justifiée
par les conditions
d'exécution du marché
»
« Un « bon marché » ne doit pas se
contenter de respecter les règles de la commande publique. Le respect
des règles est un préalable »
« La finalité reste la bonne utilisation des
ressources budgétaires de Radio France»
« L'acheteur rend public ce qu'il fait et fait ce qu'il a
rendu public »
s :
La Politique Achat de Radio France :
En tant que premier groupe radiophonique et diffuseur officiel
des radios publiques en France Radio France se doit d'être exemplaire sur
tous les plans et en particulier pour la réalisation de ces achats. Le
groupe doit en particulier veiller à une utilisation intelligente des
deniers publics et véhiculer une image d'exemplarité sociale,
économique et environnementale.
Six axes fixent ainsi, pour répondre à ces
enjeux, les grandes orientations des achats chez Radio France, tant aux niveaux
stratégiques qu'opérationnels :
1.1. LES 6 AXES DE LA POLITIQUE D'ACHAT DE RADIO
FRANCE
1. Les principaux leviers d'achat pour construire sa
stratégie d'achat
1. L'amélioration des spécifications des
fournitures, services et travaux achetés,
2. La concentration des volumes au bon niveau de
l'organisation,
3. L'approche des prix en coût complet,
4. La négociation,
5.
ESTP Mathieu PACAUD
Marchés Publics de travaux - Achats Responsables Page
19 sur 70
La connaissance des marchés fournisseurs,
6. Une utilisation plus large des nouveaux outils d'achat et
perspectives de l'ordonnance de 2005
2. La maitrise des dépenses
Anticiper
· Mettre en place des plans annuels d'économies
(avec objectifs et indicateurs de suivi),
· Intégrer des objectifs d'économie de
dépenses (volume et prix) dans les budgets. Optimiser
l'achat
· Définir le juste niveau des besoins pour
éviter des prix trop élevé,
· Définir des stratégies d'achat ainsi que
des objectifs d'économie par famille d'achats,
· Intégrer la démarche achat à toutes
les étapes importantes d'un projet. Optimiser la
commande
· Reconsidérer la gestion des achats
répétitifs de faible montant en mettant en place des
systèmes simplifiés et en imposant aux fournisseurs des
facturations adaptées,
· Améliorer les coûts de gestion de stocks.
Optimiser l'approvisionnement
· L'optimisation des circuits d'approvisionnement doit
rester un souci constant,
· Il est important que chaque direction définisse un
plan d'actions d'optimisation de l'organisation de ses approvisionnements et de
la gestion de ses stocks.
3. La maîtrise des risques juridiques
La maîtrise des risques juridiques doit être un
objectif permanent :
· L'acheteur doit impérativement s'appuyer sur
l'ordonnance, son décret d'application et sur les règles
définis en internes,
· Une collaboration permanente doit s'exercer entre les
acheteurs, les rédacteurs de marchés et les juristes.
4. L'engagement dans l'achat responsable
Radio France souhaite s'engager dans une large démarche
d'achat responsable, visant à :
· équilibrer les préoccupations
économiques, sociales environnementales et de diversité.
· mettre en place des stratégies d'achat
cohérentes, centrées sur la durabilité et
l'équité, dans le cadre des préoccupations sociales et du
développement durable.
5. Le contrôle des achats
Chaque direction est responsable de la surveillance et du
contrôle des prestations exécutées dans le cadre de ses
marchés. Elle travaillera pour cela en étroite collaboration avec
le service pilotage et contrôle de la performance achat.
6. Les règles déontologiques
Les règles énoncées intéressent
toutes personnes travaillant, de manière temporaire ou permanente, pour
Radio France et participant, directement ou indirectement, à l'achat et
plus particulièrement les acheteurs. Elles concernent plus
particulièrement les comportements à adopter ou à
proscrire en matière d'achats, qu'il s'agisse d'achats sans
formalité préalable ou d'achats formalisés (appels
d'offres, marchés négociés, etc.)
Si la volonté du groupe d'intégrer le
développement durable dans la passation de marchés est bien
présente comme on peut le voir par exemple dans les 6 axes
précédents ou plus généralement dans les
différents documents liés à la stratégie achat, la
mise en oeuvre dans la pratique est « timide » et les actions mises
en place sont pour l'instant limitées.
Quelle est l'organisation actuelle et comment pourrait-on faire
des achats responsables un élément central de la politique achat
du groupe ? Nous tâcherons dans un premier temps de faire le point sur un
certains nombres d'actions / processus à mettre en place ainsi que sur
l'aménagement d'indicateurs permettant de mesurer la valeur
ajoutée des processus ainsi mis en place. Nous essaierons finalement
d'étudier une application concrète relative à un appel
d'offre et à son suivi.
| 
