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UNIVERSITE DE GOMA
FACULTE DE DROIT
Département de Droit Privé et
Judiciaire
L'AFFAIBLISSEMENT DES POUVOIRS DU
MINISTERE PUBLIC
PAR LES PRIVILEGES
DE JURIDICTION EN DROIT
PROCEDURAL PENAL
CONGOLAIS
Par : KAKULE MISAVE Amani
Travail de fin de cycle présenté en vue
de l'obtention du Diplôme de Gradué en droit
Directeur : Prof. T. KAVUNDJA MANENO
Spécialiste en droit judiciaire comparé et
Expert international en réforme de la justice
2015-2016
EPIGRAPHE
« Arma togae cedant »
« Que l'arme cède la place à la toge
»
Caius CICERO
« Si vous laissez la science s'envoler de ces palais, vous
aurez donc ordonné à la justice de retourner avec le colonisateur
».
Prof. Emile LAMY
II
DEDICACE
A tous les hommes de bon sens, pour que ce travail serve de
référence pour assainir beaucoup plus mieux les milieux
juridictionnels ;
A tous les chercheurs, étudiants et hommes
érudits pour conduire, à la lumière du présent
travail, leurs recherches et curiosités scientifiques.
Aux justiciables, de se servir de ce travail pour se
renseigner sur les prérogatives du ministère public et les
bénéficiaires de privilège de juridiction en Droit
Pénal Congolais.
KAKULE MISAVE Amani
III
REMERCIEMENTS
Ça serait un signe d'ingratitude de prétendre
arriver à produire ce travail sans avoir bénéficié
de l'appui de différente nature. Ainsi, ce travail est le fruit du
soutien de nombreuses personnes qui, pour nous, méritent des vives
reconnaissances et quand bien même des mots paraissent ne pas suffire
pour la leur monter, qu'elles retrouvent ici l'expression de nos sincère
gratitudes.
· C'est au Tout Puissant, Maître des temps et des
circonstances qui nous a donné au-delà du souffle, la force et la
santé de bien finir l'année académique et produire ce
travail ;
· A nos parents KAMBERE MASIKINI Télesphore et
KAVIRA MASINDA Anny pour s'être débattus afin que nous en
arrivions là.
· De façon plus particulière au Professeur
Télesphore KAVUNDJA MANENO, notre Directeur de travail pour ses
conseils, apports et temps, qui malgré la distance nous séparant
aux deux bouts du monde (Goma-Belgique) s'est sacrifié pour nous
transmettre le savoir ;
· Au corps académique de l'Université de
Goma et surtout ceux de la Faculté de Droit, les Chefs des Travaux
Cosmas CUBAKA, ZAWADI KATEMBO, KATUSELE BAYONGI, pour le dévouement et
la détermination de faire de nous des juristes remarquables;
· A tous ceux que je porte au coeur, mes Frères
MUSO, DEO, PHILEMON et Soeurs ZAWADI,VANGIS, MAJOIE, les Grands Amis, BAHATI
PATERNE, GRACE SYAYIGHOSOLA et BLANCHE pour leur soutien.
· Nous ne pouvons pas oublier nos camarades
étudiants et combattants dont MALEKERA AGANZE, MURHULA BYAMANA, NZAMU
Sarah, SEBIGURI Ephraïm, MUHINDO MALIABO avec qui nous avons
traversé les étapes difficiles du cursus académique.
Et en fin, à tous ceux-là dont les noms nous ont
échappé et certes qui nous ont aidé d'une manière
ou d'une autre, qu'ils trouvent ici notre reconnaissance pour ce qu'ils ont pu
réaliser pour l'aboutissement de ce produit intellectuel.
iv
ABREVIATIONS, SIGLES ET SYMBOLES
ART : Article.
CENI : Commission Electorale Nationale
Indépendante.
CNDH : Commission Nationale des Droits de
l'Homme.
COCJ : Code de l'organisation et de la
compétence Judiciaire.
CPP : Code de la Procédure
Pénale.
CSAC : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
et de la Communication.
CSJ : Cour Suprême de Justice.
CSM : Conseil Supérieur de la
Magistrature.
MONUC : Mission des Organisation des Nation
Unies pour le Congo.
MONUSCO : Mission des Organisation des Nation
Unies pour la
Stabilisation du Congo.
MP : Ministère public.
MPR : Mouvement Populaire de
Révolution.
N° : Numéro.
O L: Ordonnance loi.
OMP : Officier du ministère public.
OPJ : Officier de police judiciaire.
RDC : République Démocratique du
Congo.
RMP : Registre du Ministère Publique.
ROS : Registre des objets saisis.
RP : Rôle pénal.
TGI: Tribunal de grande instance.
UNIGOM : Université de Goma.
1
INTRODUCTION
1. ETAT DE LA QUESTION
La doctrine se divise sur l'appréciation du maintien ou
non du privilège de juridiction en droit procédural congolais
autant que les agents diplomatiques accrédités dans notre pays
mais aussi ceux-là que notre pays envoie en mission diplomatique
à l'étranger sont bénéficiaires d'immunité
et/ou privilège de poursuite ou de juridiction pour des faits
infractionnels commis dans l'exercice de leur mission. Ainsi les justifications
de ces privilèges de juridiction dans l'arsenal juridique de la
République Démocratique du Congo varient selon que une branche de
doctrinaires sont du courant soutenant ces dits privilèges et selon que
d'autres les critiquent.
Le premier courant soutient que les privilèges et
immunités sont institués pour protéger l'exercice paisible
des fonctions qu'un Etat, un pays ou une institution internationale ou
régionale confie aux bénéficiaires. Pour ceux-ci, il ne
s'agit pas des avantages subjectifs mais des avantages liés aux
fonctions des bénéficiaires d'immunité et
privilèges de juridiction. A cet effet, il faut que la justice soit
rendue conformément aux textes en vigueur et non suivant les humeurs
d'un juge1, congolais ou étranger qu'il soit. Ainsi, ils
soutiennent que le privilège de juridiction est une dérogation
aux règles de compétence matérielle répressive qui
fait que certaines catégories de personne puissent être
jugées par des juridictions bien déterminées à
l'exclusion des autres, et ce, dans le souci d'empêcher que ces personnes
ne puissent influencer ces juridictions. C'est la position soutenue par le
Professeur LUZOLO BAMBI Lessa et BAYONA2.
A côté de ceux-là, est le second courant
dont le Professeur Télesphore KAVUNDJA MANENO est la figure de proue.
Pour ceux-ci par contre, les immunités et privilèges renforcent
la culture d'impunité surtout qu'il n'y a
1 Principe général du droit de l'intime
conviction du juge
2 LUZOLO BAMBI et BOYONA, Manuel de
procédure pénale., Kinshasa, éd. P.U.K ,2011,
cité par J. MUBALAMA, Les poursuites pénales à
l'égard des bénéficiaires du privilège de
juridiction en droit congolais, TFC, UNIGOM. 2015, p. 7.
2
pas possibilités de poursuivre les
bénéficiaires d'immunités et de privilège de
juridiction par citation directe. Pour ces doctrinaires, tout le monde doit
rendre des comptes sur son comportement. Ainsi celui qui commet une infraction
doit en répondre devant le juge et que les autorisations de poursuite,
qui ont été sciemment créés en vue de
protéger une caste d'intouchable, devraient être
supprimées3.
Quant à nous, tout en demeurant hybride, nous allons
outrepasser cette polémique. C'est ainsi que dans ce travail, nous
démontrerons les compétences reconnues aux magistrats du
parquet4 en relation avec les infractions du droit commun commises
par les personnes bénéficiant du privilège de juridiction
affaiblissant ses pouvoirs dans la phase préjuridictionnelle mais aussi,
nous proposerons quelques pistes de solution en vue d'améliorer le
système pour garantir une justice équitable à tous.
2. PROBLEMATIQUE
Lorsqu'il s'observe tout fait de l'homme auquel la loi a
attaché une sanction pénale5, c'est l'Etat qui en
souffre et même ses droits et intérêts les plus
légitimes sont lésés. C'est dans cet optique que le
ministère public, organe ayant reçu de la loi le pouvoir et la
compétence de veiller au maintien de l'ordre public et à
l'exécution des lois et des actes réglementaires de la
République 6 se trouve matériellement compétent
à mettre hors d'état de nuire tout auteur présumé
d'une infraction afin que la société obtienne réparation
au droit lésé par l'acte infractionnel.
Cependant, il convient tout de même de relever que la
pratique procédurale connait des principes qui tendent à
inquiéter le public ou l'ensemble des victimes d'actes infractionnels
quant à la qualité du délinquant lui conférant
certains bénéfices qui tendent certainement à violer
3 T. KAVUNDJA, Droit Judiciaire congolais Tome2
procédure pénale, Janvier 2015, 8ème
édition, p. 295.
4 G. DE LEVAL, F GEORGES, Précis de
droit judiciaire Tome I Les institutions judiciaires, organisation et
éléments de compétence, Bruxelles,
2ème éd Larcier 2014, n° 328 cité par
T.KAVUNDJA, Droit judiciaire Tome 2 Procédure
Pénale,8ème édition, Janvier 2015, p.
175.
5 W.BAMEME, Cours de Droit Pénal
Général, G2 Droit UNIGOM, 2014-2015, p. 82.
6 T. KAVUNDJA, Droit Judiciaire congolais Tome 1
organisation et compétence judiciaire, Janvier 2016, 9ème
édition, p. 497.
3
le principe du délai raisonnable et surtout d'une
justice équitable. La conséquence, sans doute, n'étant
qu'une perte progressive de confiance en la justice ; car en effet, l'esprit du
congolais évalue les faits ou les choses dans leur
immédiateté. Ainsi, dans son raisonnement, la sanction ne peut
être efficace que si le comportement incriminé est puni le plus
rapidement possible que lorsqu'on voit s'écouler un laps de temps que le
prononcé intervient dans l'indifférence de la
société et plus des victimes.
C'est dans cet angle d'idées qu'un juriste en
puissance, étudiant finalise du premier cycle de droit et chercheur, ne
peut passer sous silence. C'est pourquoi nous allons chercher à savoir :
Les prérogatives reconnues aux pouvoirs qui se veulent pourtant
énormes du ministère public (1); les analyser face aux
juridictions et à la procédure de poursuite pour poursuivre
pénalement les bénéficiaires du privilège de
juridiction face à l'attente de la société(2) et enfin
quelles solutions pourraient-elles être envisagées pour
améliorer la procédure de poursuite de ceux-ci à
l'avantage des victimes(3).
3. HYPOTHESES
Parlant des prérogatives reconnues au magistrat du
parquet, il faut dire que ses pouvoirs et compétences auraient ses
origines dans le fait que celui-ci est l'une des organes le plus redoutables
dont dispose l'Etat pour maintenir l'ordre public et défendre la
société de beaucoup de transgressions de la loi. Ainsi, la loi
organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle
que modifiée par la loi organique n°15/014 du 01 août 2015 et
le troisième chapitre du titre premier de la loi organique n°
13/011B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et
compétences des juridictions d'ordre judiciaire prévoient les
attributions consacrant les pouvoirs et compétences du ministère
public.
La Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, les Cours
d'appel et les tribunaux de grande instance sont des juridictions
compétentes à juger les bénéficiaires du
privilège de juridiction selon le rang que chacun a dans la gestion de
la République et de ce fait, seuls les parquets près ces cours et
tribunaux, peuvent poursuivre pénalement ceux-ci sous des conditions
4
procédurales prévues dans la Constitution et
différentes lois qui le prévoient avec comme aboutissement la
condamnation ou à l'acquittement.
Un projet de modification des lois de procédure devra
être initié pour que les cérémonies afférant
à la poursuite et accusation des bénéficiaires des
privilèges de juridiction soient abrogées.
Ainsi, convient-il d'émettre nos hypothèses qui
se tournent autour de la pensé positiviste et celle négativiste
du bénéfice du privilège de juridiction comme
procédé processuel affaiblissant les pouvoirs du ministère
public pourtant plenipotents comme d'aucuns l'estime.
Nous pensons en premier lieu que dans la mesure où le
respect de la Constitution et des lois en vigueur étaient
réellement effectifs, la pratique même du privilège se
ferait entendre comme fragilisant sérieusement le fonctionnement de la
justice ; faisant ainsi obstacle à l'effectivité des poursuites
contre les intouchables, vocabulaire entretenu dans l'imaginaire de la
population congolaise. Chose qui serait une violation de la constitution
substantiellement sur la liberté et l'égalité de tous
devant la loi7.
Deuxièmement, nous estimons que si le
législateur réorganise la procédure dont question en
supprimant carrément les privilèges ou en les limitant par
exemple au Président de la République et au Premier Ministre, il
y aura directement impact sur l'impunité dans notre pays et même
cette tendance légale de discrimination ou cette sorte d'injustice entre
congolais de rang social élevé et citoyen ordinaire se verra
écarté dans la société congolaise pour consacrer un
Etat de droit. C'est la position telle que précédemment
signalée ci-dessus soutenue par le Professeur Télesphore KAVUNDJA
MANENO qui, par inspiration du droit comparé, propose même la
suppression des privilèges de juridiction car dans un état qui se
veut respectueux des droits et libertés de l'homme, tous les citoyens
sont égaux devant la loi.
7 Articles 11 et 12 de la Constitution du 18
février 2006.
5
4. METHODE ET TECHNIQUES
Tout travail qui se veut scientifique et assigné
à atteindre des objectifs bien fructueux doit faire usage des
méthodes et techniques pour y parvenir avec succès. C'est
pourquoi, nous avons recouru à la méthode
exégétique et la méthode comparative, auxquels on pourra
adjoindre la technique documentaire et celle d'observation.
La méthode exégétique nous sera-elle
ainsi importante dans l'interprétation des textes légaux en
dépassant le textualisme des normes juridiques pour la recherche du sens
des textes à partir de ce qu'a été la volonté du
législateur de la norme sans écarter celle de l'actuel
législateur dans l'hypothèse où c'est lui qui
édictait la norme.
La méthode comparative va nous aider à
appréhender les pouvoirs du ministère publique dans les pays du
système juridique romano-germanique notamment la France et la Belgique
pourquoi pas l'Italie en vue d'une réforme et l'amélioration de
la législation en procédure pénale congolaise.
Quant aux techniques, entendues comme moyens mis en pratique
dans le but d'atteindre une finalité par les éléments
concrets adaptés à un but donné, la technique documentaire
va nous permettre, avec son efficacité, d'interroger les
différentes oeuvres des doctrinaires étrangers et nationaux mais
aussi nombreux autres documents nous renseignant sur la matière du
présent travail.
La technique d'observation nous sera utile en prenant part
à différentes activités du domaine en vue de nous rendre
compte et nous imprégner des différentes réalités
ayant trait au service du M.P dans le cas de poursuite d'un
bénéficiaire de privilège de juridiction.
5. DELIMITATION
Nulle prétention ne nous anime d'aborder un sujet aussi
vaste, tel qu'il se présente, car c'est non seulement fatigant mais
aussi orgueilleux de prétendre vider la question dans son
entièreté. C'est pourquoi, il sied de
6
limiter cette étude en raison d'espace, de temps et
dans la science juridique même.
Le territoire national congolais constitue l'espace sur le
quel ce travail va s'intéresser. Ainsi la période allant de
l'entrée en vigueur de la constitution du 18 février 2006
jusqu'à ce jour (soit dix ans), est le temps sur lequel l'attention sera
particulière. En substance, cette étude est menée dans le
domaine du droit processuel pénal.
6. INTERET DU SUJET ET CHOIX
Choisir un sujet d'étude n'est pas chose aisée
et hasardeuse. Les motivations divergent selon les chercheurs ; quant à
nous, ce travail revêt un intérêt à triple
dimension.
? La dimension personnelle
Avec notre vocation de servir notre pays dans la magistrature,
ce travail nous permettra de creuser et relever certains défis d'ordre
procédural qui tendent à restreindre les capacités du M.P
à assurer pleinement sa tâche d'organe de la loi.
? La dimension théorique
Ce travail parait comme un ajout, certes, pas pour sursaturer
la doctrine, plutôt pour enrichir le domaine juridique en lui dotant
d'une gamme de réponse aux préoccupations dans le champ du droit
processuel mais aussi une vision rénovatrice dans le cadre de poursuite
des bénéficiaires de privilège de juridiction.
? La dimension pratique
Pratiquement, ce travail servira d'éveil de conscience
des justiciables sur non seulement la procédure de poursuite et de la
mise en accusation des bénéficiaires du privilège de
juridiction mais aussi avoir une idée générale sur les
compétences de M.P. Il pourra aussi guider le législateur
à bien revoir ce système de poursuite en tenant compte de tout ce
que les victimes ont comme difficulté pour que justice soit faite.
7
7. SUBDIVISION DU TRAVAIL
Par convention personnelle, dans cette entreprise
scientifique, résultat de notre contribution, petite soit-elle, dans la
science juridique, hormis l'introduction et la conclusion, ce travail
comportera trois (3) chapitres.
Le premier chapitre, consacré aux considérations
théoriques sur le pouvoir du M.P dans la phase
préjuridictionnelle en droit procédural pénal congolais,
comportera deux sections dont la première s'intéressera aux
généralités sur le ministère public et la seconde
abordera le pouvoir et les attributions du M.P.
Le deuxième chapitre intitulé défi de
poursuites des bénéficiaires du privilège de juridiction,
se subdivisera en deux sections dont la première se focalisera à
la procédure de poursuites des bénéficiaires du
privilège de juridiction au niveau central et provincial mais aussi au
niveau des entités territoriales décentralisées et la
deuxième section s'apaisera à l'état de la jurisprudence
sur les poursuite et la mise en accusation des bénéficiaires du
privilège de juridiction.
Les pistes de solution ou recommandations en vue
d'améliorer la procédure en vigueur fera le troisième
chapitre de ce travail. Ainsi sera-t-il axé sur deux sections dont la
première portera sur la responsabilité des
bénéficiaires du privilège de juridiction et la seconde
sur l'appréciation des privilèges et le nombre des
bénéficiaires de ces privilèges.
8
CHAPITRE I : CONSIDERATIONS
THEORIQUES SUR LES ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU MINISTERE PUBLIC EN DROIT
PROCEDURAL
CONGOLAIS
SECTION I. GENERALITES
L'obligation régalienne de l'Etat de défendre
l'ordre public quand il se fait commettre par un délinquant un acte
infractionnel est assurée par le ministère public de sorte que
par celui-ci, l'Etat comble sa charge de veiller à l'application de la
loi afin de mieux assurer la défense de l'intérêt
général et de la société. C'est en cela qu'avant
que le délinquant soit fixé du sort que la loi lui
réserve, il revient au ministère public de se saisir de lui pour
mener toute enquête en charge ou en décharge de ce dernier. Les
actes que pose ce ministère sont résultants des pouvoirs et
attributions que la loi leur confère.
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