Lutte contre le grand banditisme au Burkina Faso: bilan et perspectives.

2. La coopération policière et judiciaire

Dans un pays à frontières multiples comme le Burkina Faso, la sécurité ne peut être assurée sans un minimum de coopération et de collaboration transfrontalière.

Au plan régional, la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) dispose d'un mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité prévu par le Protocole de Lomé du 10 décembre 1999¹⁰. Au sein de l'Union Africaine (UA), le volet sécuritaire est réglementé par le Protocole de Durban du 9 juillet 2002 relatif à la création du conseil de sécurité et de paix. Le Burkina est partie à tous ces instruments qui viennent renforcer son dispositif sécuritaire interne. Des rencontres périodiques sont également organisées au niveau régional entre les responsables nationaux de la police et de la gendarmerie pour leur permettre d'échanger des expériences et renseignements.

En matière policière, Interpol (Police International) est une forme achevée de coopération entre les polices de nombreux pays, permettant la recherche et l'arrestation internationale des délinquants opérant au-delà d'un seul territoire.

⁸ http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Direction-Centrale-de-la-Police-Judiciaire/Lutte-contre-la-criminalite-organisee/mardi 04 novembre 2014 à 15H51mn.

⁹ PRADEL Jean, Les règles de fond sur la lutte contre le crime organisé, vol. 11.3 ELECTRONIC JOURNAL OF COMPARATIVE LAW, (Décembre 2007), < http://www.ejcl.org/113/article113-32.pdf>.

¹⁰ CEDEAO, Code de conduite pour la mise en oeuvre du moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication des armes légères en Afrique de l'Ouest, Lomé, 10 décembre 1999, art. 1.

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B. Les textes internationaux protecteurs des droits de l'Homme

Engagé à préserver ses acquis et animé de la volonté d'édifier un Etat de droit garantissant l'exercice des droits collectifs et individuels, l'égalité et la justice comme valeurs fondamentales d'une société pluraliste, le Burkina Faso a souscrit à la plupart des conventions de promotion des droits de l'Homme. Certaines sont universelles, d'autres régionales.

1. Les textes universels sur la protection des droits de l'Homme

La convention mère des droits de l'Homme est la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 Décembre 1948, même si elle n'a pas vocation à s'imposer de façon contraignante aux nations du monde. En effet, celle-ci n'a pas vocation à s'imposer dans les politiques juridiques des Etats comme norme contraignante. Elle n'a fait l'objet d'aucune ratification, mais constitue un cadre juridique de référence morale, coutumière pour tous les Etats démocratiques¹¹. D'ailleurs, l'article 53 de la convention de Vienne sur le droit des traités la désigne comme une norme impérative. A sa suite, d'autres instruments seront adoptés. Ce sont:

Le pacte relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et ses deux protocoles facultatifs et le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) adoptés le 16 décembre 1966 et auxquels le Burkina a adhéré le 04 janvier 1999.

Ces deux pactes internationaux constituent les instruments juridiques fondamentaux dans le processus de garantie internationale des droits de l'Homme. Ce sont eux qui viennent donner une force juridique contraignante aux droits énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH)¹².

Au titre des instruments juridiques non contraignants encadrant la politique de sécurité burkinabè, on cite:

? La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) : elle impose d'une part

l'obligation pour les Etats de tout mettre en oeuvre pour garantir aux individus la jouissance de leurs droits fondamentaux, d'autre part l'obligation de s'abstenir de toute action politique qui entamerait ces droits, fut-elle motivée par des raisons de sécurité¹³. Son article 22 proclame que « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa

¹¹ Elle a acquis de nos jours, une valeur coutumière et s'impose à tous les Etats.

¹² AG-NU, Résolution 217A (III) du 10 décembre 1948.

¹³ http://fr.wikipedia.org/static/apple-touch/wikipedia.png, 2 mai 2015.

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personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays ».

? Les textes à valeur plus politique que juridique : il s'agit de résolutions, de déclarations, d'observations générales, des avis et de recommandations, adoptées dans le cadre de la DUDH. Tout comme la DUDH, ces textes ne sont pas contraignants mais guident les législations internes en matière de protection des droits de l'Homme¹⁴.

En dehors de ces textes d'envergure planétaire, d'autres conventions ont vu le jour au plan régional.