LES FINANCES ET BUDGET
Mesures et Réformes dans
le cadre de la Maîtrise de la Gestion des Dépenses Publiques
Les mesures ci-après ont été prises en
vue de maîtriser la gestion des dépenses publiques :
- Communication par le Ministère du Budget depuis juin
2005, du plan d'engagement à tous les Ministères et
intégration du plan d'engagement dans les procédures
informatisées de gestion des dépenses pour prévenir les
dépassements ;
- Publication des plans d'engagement prévisionnels et
des états de suivi budgétaire ;
- Exécution d'au moins 95 pourcent des dépenses
par ordres de paiement informatisés (OPI) ;
- Exécution dans les 48 heures après
réception des OPI de tous les paiements par la BCC ;
- Transmission par la BCC à la fin de chaque
journée ouvrable depuis fin juillet 2005 des soldes des comptes de
l'État ;
- Poursuite du renforcement de la chaîne de la
dépense. Ainsi, les dépenses de la paie des institutions
politiques, de la dette publique et celles sur les ressources
extérieures ont été intégrées dans la
chaîne de la dépense à partir d'avril 2005 ;
- Dans le cadre de la rationalisation des comptes de l'Etat,
le Gouvernement a procédé à la fermeture des comptes des
ministères ne répondant pas aux critères définis
par le Ministère des Finances pour leur ouverture ;
- Adoption d'un cadre comptable restreint applicable à
la DTO ;
- Envoi électronique des avis de débit et de
crédit par la BCC à la Direction du Trésor dans les 48
heures après tout mouvement des comptes de l'Etat.
Dans le cadre de la modernisation de l'administration
douanière depuis 2002, le Gouvernement a entrepris les
réformes ci-après : (i) promulgation en juillet 2004, de la
loi portant réforme du tarif douanier ; (ii) adoption par le
Parlement en juin 2005 du code des douanes ; (iii) conclusion du contrat
d'inspection avant embarquement des marchandises à destination de la
République Démocratique du Congo en date du 30 novembre
2005 ; (iv) signature du Décret portant institution du Guichet
Unique à l'importation et à l'exportation en date du 30
décembre 2005 et (v) conclusion d'un contrat par le Gouvernement pour le
compte de l'OFIDA avec une société internationale
spécialisée dans le contrôle des marchandises à
l'embarquement.
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