LE PORTEFEUILLE DE L'ETAT
Les entreprises de l'Etat devaient être la base de la
prospérité nationale, à ce titre, elles devaient
être organisées au premier chef. Le porte -feuille de l'Etat est
le fondement de la prospérité nationale. L'Etat congolais a ,en
effet ,mis en oeuvre, avec le soutien des partenaires divers ,notamment la
Banque mondiale, toute une série de réformes structurelles et
sectorielles couvrant les entreprises publiques (pensez au comité de
pilotage de la reforme des entreprises publiques (COPIREP en signe) issu des
Décrets n°136/2002 du 30 octobre 2002 et N°04/047 du 20 mai
2004 qui ,sur le plan des textes légaux devriez ,il nous semble se
pencher sur la loi-cadre n° 78/002 du 6 janvier 1978 applicable aux
entreprises de l'Etat. Ce domaine est resté très fragile.
Aujourd'hui nous assistons à l'émergence des entreprises
commerciales de l'Etat sans trop comprendre en quoi elles se
différencient de la privatisation des entreprises de l'Etat.
LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE
Actions et réformes
entreprises dans le secteur privé
Au niveau de cadre juridique, une grande
reforme a été entamée avec l'approbation de nouveaux
codes des investissements et du travail en 2002. Au plan sectoriel un nouveau
code minier a été publié en 2002 et ses principaux
décrets d'approbation en 2003.Un nouveau code forestier a
été promulgué en 2002. Des arrêtés portant
mesures d'applications ont été pris en 2003 et 2004. Dans le
domaine de la régulation des télécommunications, l'agence
de régulation des postes, Téléphones et
Télécommunication (ARPTC) a été créée
et la nouvelle loi sur la télécommunication a été
publiée en 2003.
Au niveau judiciaire, et
particulièrement pour les deux tribunaux de commerce que le gouvernement
compte mettre en place, les juges ainsi que le personnel de ces tribunaux ont
été formés à Rome en janvier 2004. La seconde
formation a été organisée à Kinshasa entre janvier
et mars 2005 avec l'appui du COPIREP sur le droit de l'OHADA au cours de
laquelle plusieurs catégories de personnes furent formées. Les
infrastructures physiques sont en voie de réhabilitation. Pour faciliter
l'administration des différents commerciaux, un centre national
d'arbitrage a été crée par arrêté
ministériel en juin 2003 et environ 30 arbitres enregistrés en
novembre 2004. Une gazette permettant de publier les lois a été
créée. Par ailleurs, le gouvernement a reçu en mars 2005,
le rapport sur l'étude des modalités d'adhésion à
l'OHADA. En vue de faciliter les opérations administratives relatives
aux investissements, une agence de promotion des investissements (ANAPI) a
été créée en 2002. Un guichet unique
d'agrément a été mis en place afin de réduire les
délais administratifs de création d'entreprises. En vue de
contribuer à l'amélioration de climat des affaires, le
gouvernement et parlement ont approuvés l'adhésion du pays
à l'agence pour assurance du commerce en Afrique (ACA). L`accord a
été notifié en février 2005. La RDC a
libéré sa contribution initiale au capital de l'ACA avec l'aide
da la Banque mondiale.
Au niveau de la fiscalité, des revues
du système fiscal et douanier ont été entreprise avec
l'assistance du FMI et de la Banque Mondiale. Il en a résulté la
publication d'un nouveau tarif douanier (dont l'objectif est de rationaliser
la structure de la protection douanier du marché intérieur) et
d'importantes reformes entreprises au niveau de la fiscalité indirecte,
dont l'introduction de la déductibilité au niveau de
l'impôt sur le chiffre d'affaire en vue d'améliorer la
compétitivité des industries locales vis-à-vis du
marché international et de préparer en même temps
l'instauration de la TVA pour 2006.L'ICA sur les exportation a
été supprimée en juillet 2004. Des actions sont entre
prises pour la mise en place et la rationalisation de la fiscalité
directe et indirecte applicables aux entreprises.
Dette intérieur. Un audit des
arriérés de paiement de l'Etat envers le secteur privé,
effectué par une firme d'expertise financière recrutée
avec l'appui de la Banque mondiale, a été achevé en
février 2004 pour les créances allant jusqu'au 31 décembre
2001. Le stock total de la dette certifiée a été
arrêté à 1.270 millions USD de dette commerciale. Les
négociations menées par Banque Sterling Merchant finance Ltd.
(négociateur du gouvernement recruté à cet effet) n'ont
portée que sur la dette commerciale. Les créanciers
représentant 365 millions USD ont pris part aux négociations qui
abouti à une décote moyenne de 75% en valeur actualisée,
ramenant ainsi le stock à 96 millions USD. L'apport de la banque
mondiale de 42,5 millions USD au titre d'appui budgétaire a servit
à payer la première tranche de 2005. Le plan de remboursement
pour les années 2006 et 2007 prévoyait le montant respectif de
29,5 millions et de USD et 24,7 millions.
Le secrétariat national dans ce secteur doit
préparer des plans d'étude pour compléter les informations
et suivre les décisions dans le secteur et émettre des avis
pertinents.
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