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Les obligations de l'assuré en matière d'assurances dommages( Télécharger le fichier original )par Fulbert Youssouf MONTCHO-AGBASSA Université d'Abomey-Calavi (Bénin) - Maà®trise droit des affaires et fiscalité 2003 |
SECTION II : LA SANCTION DES OBLIGATIONS A LASURVENANCE DU SINISTRELa sanction prévue, quand survient le sinistre, est la déchéance. La déchéance peut être définie comme la perte d'un droit par défaut d'exercice de ce droit dans le temps prescrit par la loi, ou par défaut d'accomplissement desformalités imposées par les textes ou conventions62(*).Il sera question ici de la nature et de l'application de la déchéance (Paragraphe 1) et de ses effets paragraphe (Paragraphe 2). |
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