Les obligations de l'assuré en matière d'assurances dommages

MEMOIRE DE MAITRISE ES-SCIENCES JURIDIQUES

THEME : LES OBLIGATIONS DE L'ASSURE EN MATIERE

D'ASSURANCES DOMMAGES

Réalisé et soutenu publiquement par Fulbert Youssouf MONTCHO-AGBASSA à l'Université d'Abomey-Calavi République du Bénin

Promotion : 2001-2002

SOMMAIRE

INTRODUCTION .....................................................................................1

PARTIE I : LES OBLIGATIONS DE L'ASSURE A

LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT..............................................................6

CHAPITRE I:  L'OBLIGATION DE DECLARATION

DU RISQUE........................................................................8

SECTION I : LA DECLARATION DU RISQUE..............................................8

SECTION II : LES SANCTIONS DES OBLIGATIONS DE L'ASSURE EN

MATIERE DE DECLARATION DU RISQUE........................16

CHAPITRE II : L'OBLIGATION DE PAIEMENT DE

LA PRIME......................................................................22

SECTION I : LA DETERMINATION ET LE PAIEMENT DE LA PRIME...........22

SECTION II : LES SANCTIONS A L'OBLIGATION DE PAIEMENT DE

LA PRIME..........................................................................27

PARTIE II LES OBLIGATIONS DE L'ASSURE A LA SURVENANCE DU

SINISTRE.............................................................................................33

CHAPITRE I : LE REGIME DE LA DECLARATION DU SINISTRE.................35

SECTION I : L'ACTE DE DECLARATION DU SINISTRE..............................35

SECTION II : LA SANCTION DES OBLIGATIONS A LA

SURVENANCE DU SINISTRE ........................................39

CHAPITRE II: CONSEQUENCES DE LA DECLARATION DU SINISTRE :

L'INDEMNISATION (CAS DU SINISTRE AUTOMOBILE)..............45

SECTION I : LES DIVERSES PROCEDURES.............................................46

SECTION II : LA TECHNIQUE D'INDEMNISATION..................................54

CONCLUSION.....................................................................................66

INTRODUCTION

Depuis des lustres, les hommes, tant individuellement que collectivement, sont menacés par des évènements heureux comme malheureux qui nécessitent une assistance. Par ailleurs, le progrès de la science à travers le monde a accentué la précarité de la situation de l'homme en l'exposant de plus en plus aux risques.

Face à ces aléas, les hommes ont recouru à plusieurs méthodes d'entraide : la charité privée ou publique, l'épargne, les coopératives etc.

La charité publique ou privée consistait à porter assistance à un membre de la société frappé par un événement malheureux. Cette assistance était basée uniquement sur la bonté et la générosité envers la victime.

Les coopératives quant à elles, sont des sociétés dont les associés participent à part égale au travail, à la gestion et au profit.

Enfin, l'épargne est un dépôt fait par certaines personnes à qui sont versés les intérêts.

A l'analyse de ces modes d'entraide, il en ressort que la charité manque la contrainte juridique et ne tient pas compte de la gravité du dommage. Par contre, les deux autres modes présentent un aspect spéculatif qui est fixé en fonction du capital versé par la victime. Ce qui a pour effet, la limitation de l'indemnisation en proportion des intérêts.

Compte tenu des insuffisances de ces méthodes d'assistance, l'assurance, une institution de prévoyance, de protection et de sécurité par excellence, avec un mécanisme particulièrement réglementé, a été créée.

Juridiquement, l'assurance est le contrat par lequel une partie, l'assuré, se fait promettre par une autre partie, l'assureur, une prestation en cas de réalisation d'un risque, moyennant une rémunération appelée prime ou cotisation.^1(*)

Comprise dans ce sens, l'assurance apparaît comme un jeu du hasard et de pari. Or de nos jours, l'assurance est basée sur des calculs statistiques. D'où la définition technique : l'assurance est l'opération par laquelle une partie, l'assuré, se fait remettre moyennant une rémunération (la prime), pour lui ou pour un tiers, en cas de réalisation d'un risque, une prestation par une autre partie, l'assureur, qui, prenant en charge un ensemble de risques, les compense conformément à la loi de la statistique.^2(*)

Le contrat d'assurance étant un contrat synallagmatique, il fait naître des obligations réciproques à la charge de chacune des parties :

- L'assureur a l'obligation d'accorder la garantie pour un risque déterminé au contrat et d'indemniser les victimes en cas de réalisation du risque.

- En ce qui concerne les obligations mises à la charge de l'assuré, elles se résument aux obligations de déclaration et de payement de la prime. L'obligation de déclaration se manifeste à trois niveaux : à la souscription du contrat ; pendant son exécution; et à la survenance du sinistre.

Comme toute obligation en droit, les obligations de l'assuré sont assorties de sanctions. Ces dernières sont légales ou conventionnelles et peuvent consister soit à la nullité, soit à la résiliation du contrat, soit encore à la perte du droit à la garantie de l'assureur etc.

Dans le cadre de la présente étude, notre réflexion portera sur les obligations de l'assuré en matière d'assurances de dommages.

Les assurances de dommages sont celles qui garantissent l'assuré contre les diverses conséquences d'un événement pouvant causer un dommage à son patrimoine.^3(*) Elles se distinguent surtout des assurances de personnes (assurances ayant pour objet la personne de l'assuré, comportent des prestations indépendantes du dommage pouvant résulter de la réalisation du risque couvert)^4(*) par le régime des principes. En effet, les assurances de personnes sont soumises au principe forfaitaire tandis que les assurances de dommages sont soumises au principe indemnitaire.^4(*) Autrement dit, l'indemnisation ne peut être ni supérieure, ni inférieure au préjudice.^5(*)Ce dernier principe veut que l'assurance de dommage soit par nature réparatrice du préjudice subi par l'assuré et ne puisse lui procurer le moindre enrichissement.^6(*)

Les assurances de dommages sont subdivisées en deux grandes sous-branches. D'une part les assurances des choses qui protègent contre la perte matérielle qui frappe les biens propres de l'assuré. D'autre part les assurances de responsabilité dites encore assurances de dettes ou de passif, garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré, à la suite des dommages causés à autrui et dont il est juridiquement responsable.^7(*) Dans ce dernier type d'assurance, le mécanisme d'assurance met en jeu trois personnes : l'assureur, l'assuré responsable et le tiers victime non parti au contrat mais bénéficiaire de l'assurance.

La limitation de cette étude aux assurances de dommage a été dictée par un certain nombre de facteurs parmi lesquels :

- Les assurances obligatoires dans ce domaine ;

- Le développement de la technologie qui expose l'homme à toute sorte de risques ;

- Le régime complexe des sanctions applicables etc.

L'assurance étant une institution encore mal connue en Afrique, et particulièrement au Bénin,^8(*) ce travail consistera donc à informer l'assuré qui se trouve pour la plupart des cas profane, des obligations mises à sa charge et de leurs conséquences.

Sur la base de recherches documentaires effectuées dans les bibliothèques et sur l'analyse des informations récoltées auprès des compagnies d'assurance, le thème de ce mémoire sera abordé en deux grandes parties à savoir :

PARTIE I : Les obligations de l'assuré à la souscription du contrat.

PARTIE II : Les obligations de l'assuré à la survenance du sinistre.

* ¹ Yvonne LAMBERT-FAIVRE, Droit des assurances, Paris, Dalloz , 8è éd., 1992, p.36

* ² Raymond GUILLIEN et Jean VINCENT, Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 2001, p.51

* ³ Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2000, p.82

⁴ Ibidem

* ⁴ Juris-classeur, Droit des entreprises, assurances, éd. techniques, 1990, Fasc.2725, p.2

* ⁵ Yves CHARTIER, la réparation du préjudice, Dalloz, Paris, 1996, p.16

* ⁶Civ.,12 Fév. 1913, D.P, 137, note Dupich

* ⁷ Le droit de A à Z, dictionnaire juridique pratique, Paris, EJE 1998, p.58

⁹ Clément WONNOU, L'assurance, cet inconnu du public béninois, mémoire de cycle II, ENA, UNB, 1986, 49p.