L'indépendance et l'impartialité des arbitres internationaux

Titre II - LES ENJEUX DE L'INDÉPENDANCE ET L'IMPARTIALITÉ DES

ARBITRES

122. L'indépendance et l'impartialité sont garanties dans l'arbitrage international et sont
des exigences fondamentales pour un processus arbitral équitable. Il convient alors de rechercher l'impact de ces exigences au regard des conséquences possibles d'un manque d'impartialité (Chapitre 1) et par conséquent les difficultés mises en évidence par l'application de ces exigences (Chapitre 2).

Chapitre 1 - CONSEQUENCES DU CONSTAT DU NON-RESPECT DE L'EXIGENCE D'INDEPENDANCE OU DE D'IMPARTIALITE

123. La valeur fondamentale des exigences d'indépendance et d'impartialité découle des conséquences du non-respect de celles-ci. Le non-respect du devoir d'indépendance et d'impartialité peut impliquer différentes sanctions pour l'arbitre. D'une part, l'arbitre qui ne respecte pas cette obligation peut être récusé (Section I). D'autre part, l'arbitre peut être considéré comme responsable de son comportement fautif (Section II).

Section I - LA POSSIBILITE DE RECUSATION DE L'ARBITRE ET DE REMISE EN CAUSE DE LA

SENTENCE

124. La possibilité d'agir contre un arbitrage inéquitable dépend principalement du moment de la remise en cause. Il s'agit notamment de la possible récusation de l'arbitre (§1) ou la remise en cause de la sentence arbitrale (§2).

§ 1. LA RÉCUSATION DE L'ARBITRE

125. La sanction la plus fréquente du non-respect de l'obligation d'indépendance et d'impartialité concerne principalement l'arbitrage en soi. En effet, l'arbitre peut être remis en cause en raison de son manque d'indépendance et d'impartialité, qui affecte directement le caractère équitable du processus arbitral.

126. Comme nous l'avons indiqué précédemment, l'arbitre doit être et rester indépendant et impartial le long de toutes les étapes de l'arbitrage. Cela ouvre la possibilité pour les parties de remettre en cause l'arbitre ou le potentiel arbitre, dès que de nouveaux faits susceptibles de donner lieu à un doute sont portés à leur connaissance. Lorsque l'arbitre potentiel révèle de tels faits, conformément à son obligation ou bien par bonne foi, une limite de temps est généralement fixée dans laquelle les parties peuvent remettre en cause l'arbitre. Cependant, une fois désigné, l'arbitre peut toujours être dessaisi en l'absence de la révélation des informations nécessaires relatifs à son indépendance et à son impartialité : à partir du moment où ces faits sont portés à la connaissance des parties ou si un fait nouveau survient et porte atteinte à ces exigences.

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127. Le droit de remettre en cause l'arbitre n'est pas limité à l'arbitre désigné par une institution neutre ou par la/les parties adverses, puisque même la partie qui a désigné l'arbitre peut, sous certaines conditions, demander le dessaisissement de l'arbitre qu'elle avaient désigné. Cependant, la désignation d'un arbitre en connaissance de son manque d'impartialité ou d'indépendance est considérée comme une renonciation à son droit de remettre en cause l'arbitre sur le fondement de ces exigences.

128. La procédure de remise en cause de l'arbitre est d'abord déterminée dans la convention d'arbitrage, et puisque les parties ne prévoient pas la plupart du temps une telle situation dans la convention d'arbitrage, il faudra se référer aux lois d'arbitrage ou aux règlements d'arbitrage applicable à chaque cas.

129. La plupart des règles des institutions internationales proposent des dispositions similaires, selon lesquelles les parties doivent soumettre une requête à l'institution⁸⁵ ou à l'autre partie⁸⁶, selon les règles, avec les arguments à l'appui de leurs allégations. L'institution cherchera à obtenir les éventuels commentaires des parties adverses et du tribunal. Par la suite, l'arbitre peut être dessaisi ou peut renoncer à arbitrer volontairement. Lorsque les parties à l'issue de ces procédures ne se sont pas accordées, les institutions d'arbitrage devront déterminer si l'arbitre est dépendant ou partial.

130. Au-delà de la remise en cause devant les institutions arbitrales, il peut être permis aux parties de demander le dessaisissement de l'arbitre devant les cours nationales. La Loi-Modèle CNUDCI permet aux parties de faire une requête à la cour pour trancher la demande de dessaisissement, sous de strictes conditions telle une période de 30 jours après le refus par le tribunal arbitral de la demande de remise en cause. Cette procédure n'interrompt pas les procédures arbitrales en cours.

131. Dans l'affaire AT&T v Saudi Cable⁸⁷, la Cour d'Appel anglaise a énoncé que même si la décision de la CCI sur la remise en cause était finale, cela n'empêche en aucun cas la Cour de rechercher si l'arbitre avait eu un comportement fautif selon l'English Arbitration Rules.

132. Sur la remise en cause des arbitres, les publications des décisions sur ce sujet peuvent être une aide sur ce sujet, puisque, depuis 2006, conformément à la déclaration de la Cour de la LCIA⁸⁸, la LCIA publie ses décisions sur les demandes de récusation ou de dessaisissement des arbitres.

133. Enfin, les conséquences d'une remise en cause d'un arbitre accordée dépendent des règles applicables, l'arbitre peut être remplacé, ou lorsqu'il n'est pas le seul arbitre, la

⁸⁵ Article 11, Règlement d'arbitrage de la CCI.

⁸⁶ Article 10 (4), Règlement d'arbitrage de la LCIA.

⁸⁷ AT&T v Saudi Cable, op. cit. n° Erreur ! Signet non défini..

⁸⁸ Global Arbitration Review, LCIA to publish decisions on arbitrators challenges, 19 mai 2006.

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sentence peut être rendue par un tribunal tronqué. Cela permet d'éviter d'autres délais dans les procédures, déjà ralenties par la demande de remise en cause de l'arbitre.