Système financier congolais et le financement des activités économiques en RDC

II.3.1.1.1. Les statuts de la banque centrale du Congo

<La loi n°005/2002 du 7 mai 2002 relative à la constitution, à l'organisation et au fonctionnement de la BCC : Titre 1 : énumère les dispositions relatives à l'indépendance de la BCC, en matière de définition et la mise en oeuvre de la politique monétaire et cette indépendance vise à stabiliser le niveau général des prix intérieurs.

Le conseil de la BCC

L'on distingue sept membres à savoir :

a) Le gouverneur

b) Le vice gouverneur

c) Cinq administrateurs dont, le directeur du trésor et quatre administrateurs représentant respectivement l'assemblée nationale, la BCC, la FEC, l'université. Le mandat gouverneur et du vice gouverneur est de quatre ans renouvelable une fois.

II.3.1.1.2. Fonction et compétence de la BCC

En général, toute banque doit assurer deux missions à savoir : sauvegarder la stabilité monétaire et réguler les flux monétaire en relation avec les autres besoins de l'économie.

Ø Compétence de la BCC :

Elles sont définies à l'article 3 de ses statuts : la BCC est chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique monétaire dans le but d'assurer la stabilité des niveaux général des prix intérieurs.

Ø Missions de la BCC :

· Assurer la stabilité interne et externe de la monnaie ;

· Contrôler l'activité des établissements de crédit ;

· Conclure les accords financiers et monétaires internationaux ;

· Banquier et caissier de l'Etat ;

· Conseiller économique, monétaire et financier du gouvernement.

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Ø Les banques de dépôts

Ce sont des banques constituées sous forme de sociétés congolaises par action à responsabilité limitée conformément à l'ordonnance n°72/004 du 14 janvier 1972 relative à la protection de l'épargne et au contrôle des intermédiaires financiers et bancaires. Ainsi, elles reçoivent des fonds (dépôts) remboursables à vue et à court terme, aux fins de les utiliser pour leur propre compte à des opérations de banque, de crédit ou de placement.

II.3.11.3. Les moyens dont disposent les banques de dépôts

En général, il y a trois catégories des moyens d'action à savoir :

Ø Les fonds propres ;

Ø Les fonds reçus du public ;

Ø Les emprunts.

Les fonds propres : Ils comprennent le capital et les réserves d'autre part. Par le capital, en RDC l'établissement de crédit pour être agréé, doit disposer d'un capital minimum libéré dont le montant est déterminé par la BCC (#177;5.000.000 dollars US).

Les fonds reçus du public : ces fonds constituent les gros des ressources des banques. L'on distingue :

Ø Les dépôts à vue ;

Ø Les dépôts à terme ;

Ø Les dépôts à préavis.

Les emprunts : les banques peuvent emprunter, soit auprès de l'institut d'émission, soit auprès des autres banques de dépôts bref sur le marché monétaires, agricoles, et d'élevage. La SOFIDE (la société financière de développement). Elle est conçue dans le prolongement de la grande reforme monétaire de 1967, comme instrument de financement du développement, la SOFIDE a été créée le 9 janvier 1970 avec comme objet le financement de l'économie sous forme de prêt ou de prises de participations en faveur de projet dont la rentabilité pourra objectivement s'établir quelle que soit la section intéressée^15(*).

La banque de crédit agricole (BCA), elle reçut la mission de concourir au développement économique de la République Démocratique du Congo, en facilitant la création, l'extension ou la modernisation des entreprises dans le secteur agricole.

Le FPI, fonds de promotion de l'industrie qui vit le jour en 1989 sur les cendres du fonds des conventions de développement, organisme créé en 1979 dans le contexte de la grande crise économique qui a secoué le Zaïre à partir de 1977 au sortir de la triste expérience de la Zaïrianisation, radicalisation et rétrocession. En fait il a été créé pour promouvoir la production des matières premières consommées par des industries manufacturières locales ainsi que pour la production des biens locaux concurrents des biens importés, soutenir les exportations industrielles et contribuer à la construction et à la remise en état des installations d'utilité publique dans les zones d'opération des entreprises générant la taxe de production industrielle.

* ¹⁵ MABI MULUMBA, op. cit., p.24.