5- Textes de lois
Accord Général sur les Commerces de services
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de
1789.
Loi du 2 juin 1891 relative aux courses
Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.
Les Lois du 31 mai 1933 portant fixation du budget
général.
La Charte des Nations Unies n°3281 (XXIX) du 12
décembre 1974
Le règlement général de La Française
des Jeux pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre
1978
Loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. Loi du 29
décembre 1984 sur les paris sportifs La directive TVA (2006/112/CE)
Arrêté du 14 mai 2007 relatif aux jeux de casino.
Loi n° 1907-06-15 du 15 juin 2007 relative à la
réglementation des casinos en zone touristique. Loi n°2009-669 du
12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur
internet Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la
réglementation des jeux dans les casinos.
Rép. min. budget n° 49561à Monsieur Didier
ROBERT, JOAN, 06 octobre 2009, p.9424 Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
relative aux jeux en ligne.
Décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux
catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de
la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure du 14 mars 2011
F. TRUCY, Question écrite n° 18866 publiée
dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1520
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat
du 13/10/2011 - page 2630
58
Rép. min. budget n° 110952 à Mme
Aurélie Filippetti : JOAN Q 15 nov. 2011, p. 12011
Décret. N° 2011-2121 du 30 novembre 2011 relatif aux
modalités de blocages des sites internet. L'ordonnance 2012-351 du 12
mars 2012.
Convention de coopération et d'échange
d'informations entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne
(ARJEL) pour la France et la Gambling Commission pour la Grande-Bretagne, JORF
n°0166 du 19 juillet 2012 page texte n° 137
BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, § 20, 12 sept. 2012.
Le Code de sécurité intérieure 2012
Le Code pénal 2013
Le Code civil 2012
Le Livre des procédures fiscales.
Le Code général des impôts 2013
Traité sur le Fonctionnement de l'Union
européenne.
6- Rapports
A. DE GUILLENCHMIDT-GUIGNOT, « Contrats en
matière de jeux de hasard- Paris- Jeux d'argent », JCP Contrat-
Distribution », 2010, p. 72.
A. FILIPETTI, J-F. LAMOUR, « La mise en application de
la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à
la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et
de hasard en ligne », Rapport d'information n° 3463, 25 mai
2011, p. 7
ARJEL, « Les jeux en ligne gagnent en transparence
», Rapport d'activités, mai- décembre 2010, p. 63.
CERT-LEXSI, « Cybercriminalité des jeux en ligne
», Lire blanc du CERT-LEXSI, 22 juillet 2006
Commission Européenne, « Livre vert sur les jeux
d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur
», Com (2011), 321 Final, Bruxelles, 2011
F. TRUCY, « Rapport d'information fait au nom de la
commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation sur la mission sur les jeux de hasard
et
59
d'argent en France.» JO,
Documents-Sénat,session ordinaire 2001-2002, n° 223, 336 p.
F. TRUCY, « L'évolution des jeux de hasard et
d'argent : le modèle français à l'épreuve
», Rapport d'information n° 58 fait au nom de la commission des
finances du Sénat, 2006, p. 341.
F. TRUCY, « Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne
? » Rapport d'information n° 17 (20112012) , fait au nom de la
commission des finances, déposé le 12 octobre 2011, p. 227.
P. GÉLARD, « Office parlementaire
d'évaluation de la législation : rapport sur les autorités
administratives indépendantes », Rapport du Sénat
n° 404, Session ordinaire 2005-2006, p. 32
Les documents de travail du Sénat, « Les
instances de contrôle du secteur des jeux», Étude de
législation comparée n° 180, 1er décembre 2007, p.
15
Y. GALUT, « Question écrite n°
185», Assemblée Nationale, 14e législature, Question
publiée au JO le : 23/10/2012 p. 5849
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