Première partie : Le principe : la non-imposition
des gains
La loi ne définissant pas la notion de revenu imposable,
il y a un élargissement de la catégorie des revenus imposables de
la part de la doctrine mais aussi de la jurisprudence.93 Mais la loi
comme la jurisprudence française estiment que les gains du poker ne sont
pas imposables.
Il conviendra de voir les fondements de cette non-imposition
(Section 1) et les critères de cette non-imposition (Section 2).
Section 1 : Les fondements de la non-imposition des
gains
tirés des activités du poker
Les contribuables sont imposables sur l'ensemble de leurs
revenus. L'article 12 du CGI dispose : « L'impôt est dû
chaque année à raison des bénéfices ou revenus que
le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même
année. » et l'article 6 du même code dispose : «
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu,
tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux
de ses enfants et des personnes considérés comme étant
à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus
perçus par les enfants réputés à charge
égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire,
réputés également partagés entre les parents.
»
Aucune disposition du Code des impôts ne classe les revenus
d'activités de poker. Si imposition il devait y avoir, cette imposition
se ferait sous le fondement des bénéfices non commerciaux
prévus à l'article 92 du Code général des
impôts qui disposent : « Sont considérés comme
provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus
assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
bénéfices des professions libérales, des charges et
offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants
et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se
rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices
ou de revenus. »
Toutefois, le poker étant un jeu de hasard, les revenus
tirés ne sont pas des revenus imposables au sens de la loi et la
jurisprudence (Paragraphe 1) mais aussi en droit international français
(paragraphe 2).
Paragraphe 1 : La Loi et la jurisprudence
Selon la loi française (A) et la jurisprudence (B), les
revenus tirés des activités de jeux de hasard, ne sont pas des
revenus imposables.
93 O. FOUQUET, « Les grands arrêts de
la jurisprudence fiscale » Dalloz-Sirey, 5e éd,
2009, p. 235.
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A- La loi
Le poker étant un jeu de hasard, aucune disposition
légale ne prévoit expressément une exonération
d'imposition des revenus tirés des activités de poker.
La non-imposition est prévue par le Code
général des impôts de façon indirecte (1), la
doctrine administrative est venue éclairer la non-imposition (2).
D'autres textes aussi prévoient la non-imposition. (3)
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