Les Méthodes Agiles prônent la collaboration
plutôt que la négociation contractuelle.
Tous les projets informatiques sont susceptibles de
connaître des difficultés non identifiées lors de la
conclusion du contrat. Chacune des Parties s'engage à la plus totale
transparence vis-à-vis de l'autre Partie en ce qui concerne les
difficultés qu'elle pourrait rencontrer, qu'elles soient techniques,
financières, humaines, organisationnelles ou logistiques.
Partant, chaque Partie s'engage à informer l'autre
Partie de toute difficulté qu'elle rencontrerait, et qui serait de
nature à perturber la bonne exécution des prestations, dans le
plus bref délai à compter de la connaissance de cette
difficulté.
Dans un tel cas, les Parties rechercheront en toute bonne foi
une solution pour surmonter cette difficulté en respectant
l'équilibre du Contrat ou pour partager les risques afférents
équitablement.
11. CONDITIONS FINANCIÈRES
11.1. PRIX
11.1.1. Le prix des prestations eu égard
au périmètre résultant de la Vision est défini dans
l'estimation de charges, structure et délais jointe en Annexe 3.
o À la baisse si :
? Le CLIENT souhaite exercer son droit de sortie
anticipée prévu par l'article 17.2.
? LE PRESTATAIRE, à l'issue du Sprint 0, revoit
à la baisse le prix comme indiqué dans les Conditions
Particulières.
o À la hausse si :
? Le CLIENT souhaite intégrer des
fonctionnalités supplémentaires non prévues dans le Cahier
des Charges, non estimées initialement en Annexe 3 et n'exerce pas son
droit de Trade in / Trade out.
? LE PRESTATAIRE, à l'issue du Sprint 0, revoit
à la hausse le prix comme indiqué dans les Conditions
Particulières.
11.1.3. Les prestations qui n'entreraient
pas dans le périmètre du Contrat seront facturées, soit
sur la base d'un devis établi par LE PRESTATAIRE, soit en fonction des
tarifs en vigueur au moment de la réalisation. A titre indicatif, les
tarifs du PRESTATAIRE en vigueur à la date de conclusion du Contrat sont
joints en Annexe 6.
11.1.4. Le CLIENT pourra prendre la
décision d'arrêter le projet s'il estime que celui-ci a atteint un
stade de réalisation correspondant à ses objectifs dans les
conditions fixées au 17.2 ci-après.
11.2. MODALITÉS DE FACTURATION
LE PRESTATAIRE facturera ses prestations de la manière
suivante :
o Facturation au réel en euros HT à l'issue du
Sprint 0
o Facturation forfaitaire (montant forfaitaire défini
dans l'Annexe financière) en euros HT à l'issue de chaque
Sprint
o Ajustement au réel tous les <Nombre de sprints entre
deux régularisations>
11.3. MODALITÉS ET DÉLAIS DE
PAIEMENT
11.3.1. Le paiement des factures du
PRESTATAIRE est dû à <délai de paiement en lettres>
(<délai de paiement en chiffres>) jours date de facture et par
<modalité de paiement>.
11.3.2. Le CLIENT s'engage à
régler les factures du PRESTATAIRE dans leur intégralité.
Le paiement d'une facture ne pourra être différé que si
elle fait l'objet d'une contestation dûment motivée par le CLIENT
et communiquée au Comité de Pilotage. Le non-paiement ne peut
valoir que pour la partie dûment contestée.
11.3.3. De convention expresse et sauf report
sollicité dans les cinq (5) jours suivant la date de réception de
facture pour un motif tenant à un manquement du PRESTATAIRE à ses
obligations au titre du Contrat et accordé par LE PRESTATAIRE, le
défaut de paiement à l'échéance entraînera de
plein droit et sans mise en demeure :
o L'exigibilité immédiate de toutes les sommes
restant dues à l'échéance.
o Des intérêts de retard mensuels sur les sommes
restant dues, jusqu'à complet paiement,
12.1.2. Le CLIENT garantit être
titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle
nécessaires pour lui permettre de transmettre ces données,
fichiers et documents au PRESTATAIRE en vue de
au plus élevé des deux taux suivants : 3 fois le
taux d'intérêt légal ou le taux légal en vigueur
à la date de facture plus 3 points.
Dans un tel cas, LE PRESTATAIRE pourra en outre suspendre toutes
les prestations en cours, quels que soient leur nature et leur niveau
d'avancement jusqu'à complet paiement des sommes dues et des
intérêts.
11.3.4. Les prestations
complémentaires éventuellement demandées par le CLIENT
seront facturées à l'issue du mois au cours duquel elles auront
été exécutées.
11.4. CLAUSE DE REAJUSTEMENT
Si par suite de circonstance d'ordre économique,
technique ou commercial survenant après la signature du Contrat,
l'économie de celui-ci et plus généralement
l'équilibre qu'il instaure entre les Parties se trouvait modifié
au point de rendre son exécution préjudiciable pour l'une ou
l'autre des Parties, la Partie subissant ce préjudice aurait la
faculté de solliciter l'autre Partie pour que soit
déterminée, d'un commun accord, dans un esprit de mutuelle
compréhension et d'équité, la solution la plus
adaptée pour faire disparaître le déséquilibre
constaté, en procédant, si nécessaire, à un
amendement de certaines dispositions contractuelles en jouant sur le
périmètre des prestations ou sur le prix.
Si les Parties ne parvenaient pas à trouver cette
solution dans un délai de deux (2) mois à compter de la
sollicitation, elles auraient alors la possibilité, sur l'initiative de
la Partie la plus diligente, de faire appel aux bons offices d'un
médiateur choisi d'un commun accord. Ce médiateur aurait pour
mission de rapprocher les Parties et, d'une manière
générale, de présenter toutes les recommandations qui lui
paraîtraient utiles.
En tout état de cause, ces recommandations auraient un
caractère confidentiel et ne pourraient pas être exploitées
dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Les Parties acceptent irrévocablement de supporter par
moitié les frais et honoraires exposés dans le cadre de cette
mission de conciliation, à l'exception des frais et honoraires des
propres conseils.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DU CLIENT
12.1.1. Le CLIENT est et demeure
propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle
sur les données, fichiers et documents couverts par de tels droits
transmis ou mis à la disposition du PRESTATAIRE dans le cadre de
l'exécution du Contrat.
Le Contrat n'emporte aucun transfert de droits de
propriété intellectuelle au profit du PRESTATAIRE sur ces
données, fichiers et documents autres que les droits nécessaires
à l'exécution par LE PRESTATAIRE de ses obligations au titre du
Contrat. En conséquence, LE PRESTATAIRE s'interdit d'utiliser ces
données, fichiers et documents à d'autres fins que
l'exécution de ses obligations au titre du Contrat.
l'exécution de ses obligations au titre du Contrat, et
garantit LE PRESTATAIRE contre toute revendication ou réclamation d'un
tiers à ce sujet.
12.1.3. A la cessation du Contrat pour quelle
que cause que ce soit, LE PRESTATAIRE remettra au CLIENT l'ensemble des
données, fichiers et documents du CLIENT qui lui auront
été ainsi confiés pour les besoins de l'exécution
de ses obligations au titre du Contrat.
12.2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DU PRESTATAIRE
LE PRESTATAIRE est et demeure propriétaire de tous
droits de propriété intellectuelle sur les outils,
méthodes et savoir-faire qu'elle sera amenée à
réaliser ou à utiliser dans le cadre du Contrat.
Le Contrat n'emporte aucun transfert de droits de
propriété intellectuelle au profit du CLIENT sur ces outils,
méthodes et savoir-faire.
12.3. RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Chaque Partie s'engage à ne à ne rien faire et
à ne rien laisser faire qui puisse mettre en péril les droits de
propriété intellectuelle de l'autre Partie. Chaque Partie
s'interdit notamment de conférer quel que droit et de constituer quelle
que garantie, sûreté ou privilège que ce soit sur les
éléments couverts par les droits de propriété
intellectuelle de l'autre Partie.
Chaque Partie s'engage à faire prendre aux
détenteurs de ses parts sociales, ses mandataires sociaux et ses
employés qui auraient accès à ces éléments
pour les besoins de l'exécution du Contrat, un engagement de ne pas
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
susvisés de l'autre Partie de même portée que le
présent engagement.
12.4. CESSION DE DROITS D'AUTEUR SUR LE LOGICIEL AU
CLIENT
12.4.1. LE PRESTATAIRE cède au CLIENT
l'intégralité de ses droits d'auteur sur les
Développements et le Logiciel pour la durée légale de
protection de ceux-ci et pour le monde entier.
La présente cession comprend notamment le droit de
reproduction, le droit de communication au public, le droit de modification, le
droit d'adaptation, le droit de traduction, le droit de localisation, le droit
de distribution, de vente, de location, et plus généralement, le
droit d'exploitation par tous moyens, tous procédés, sur tous
supports, par tous media et réseaux de communication, connus ou inconnus
à ce jour, à titre gratuit ou onéreux, et pour toutes
finalités. La rémunération de la présente cession
est comprise dans le prix payé au PRESTATAIRE aux termes de l'article
11.
12.4.2. La présente cession
interviendra après prononcé de la recette définitive et
sous réserve du complet paiement du prix du Logiciel. Toutefois, en cas
de cessation anticipée du Contrat, quelle qu'en soit la cause et sauf en
cas de résiliation pour faute du CLIENT, la cession se produira à
la date de la cessation sur les Développements ou le Logiciel
réalisés à cette date.
12.4.3. En cas de Développements
standards et réutilisables, les Parties pourront convenir que LE
PRESTATAIRE conservera les droits d'auteur sur ceux-ci, à charge de
concéder au CLIENT une licence d'exploitation sur ceux-ci.
12.5. GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE
12.5.1. Au titre de la garantie
légale de jouissance paisible, LE PRESTATAIRE s'engage à
n'introduire dans les Développements ou le Logiciel aucun
élément sur lequel un préposé ou un tiers
disposerait de droits d'auteur sans autorisation de ce préposé ou
tiers.
12.5.2. Partant, en cas de demande ou
d'action en revendication ou en contrefaçon d'un préposé
ou d'un tiers dirigée contre le CLIENT au motif qu'un
Développement ou le Logiciel porteraient atteinte à ses droits
d'auteur, LE PRESTATAIRE supportera tous frais et
dommages-intérêts mis à sa charge en vertu d'une
décision de justice passée en force de chose jugée ou
d'une transaction, dans les conditions suivantes :
o le CLIENT informera LE PRESTATAIRE par écrit, dans
le plus bref délai, de l'existence d'une telle demande ou action et
communiquera au PRESTATAIRE toutes informations relatives à cette
demande ou action ;
o LE PRESTATAIRE assurera seule la direction de la
défense du CLIENT et de toute négociation pour le compte du
CLIENT en vue d'une transaction ;
o le CLIENT coopèrera activement avec LE PRESTATAIRE
en tout ce qui concerne le règlement de la demande ou de l'action.
12.5.3. Dans le cas où une telle
action serait reconnue fondée par une décision de justice
passée en force de chose jugée ou par une transaction ou dans le
cas où LE PRESTATAIRE estimerait qu'elle serait susceptible de
l'être, le CLIENT acceptera que LE PRESTATAIRE, au choix de cette
dernière :
o obtienne le droit pour le CLIENT de continuer à
utiliser le Développement ou le Logiciel ou en cause ;
o ou modifie le Développement ou le Logiciel de
façon à ce qu'il cesse d'être contrefaisant ;
o procure au CLIENT un développement ou un logiciel
ayant les mêmes fonctions, dans des délais compatibles avec
l'activité du CLIENT ;
o rembourse au CLIENT le prix effectivement payé par
celui-ci pour le Développement incriminé ou le Logiciel selon le
cas.
12.5.4. Le présent article constitue
le seul et unique recours du CLIENT à l'encontre du PRESTATAIRE au titre
de la garantie de jouissance paisible des Développements et du Logiciel
et sous réserve que le Développement ou le Logiciel en cause
n'ait pas été modifié par le CLIENT ou un tiers et que la
demande ou l'action du préposé ou du tiers soit exclusivement
fondée sur le Développement ou le Logiciel.
12.6. MODULES ET BIBLIOTHÈQUES LIBRES
Le CLIENT est informé que LE PRESTATAIRE est
susceptible d'intégrer des modules ou bibliothèques dites «
libres » ou « open source » dans les Développements ou le
Logiciel. LE PRESTATAIRE s'engage à n'intégrer de tels
éléments dans les Développements ou le Logiciel que
lorsque leur licence le permet.
Dans un tel cas, les droits d'auteur sur ces modules ou
bibliothèques ne seront pas cédés au CLIENT en vertu de
l'article 12.4. Le CLIENT tiendra ses droits d'utilisation de ces modules ou
bibliothèques de la licence respective dite « libre » qui sera
systématiquement jointe au code de
ceux-ci par LE PRESTATAIRE, lorsque la licence l'impose, lors
de la livraison des Développements ou du Logiciel concernés.
Par ailleurs, certaines licences dites « libres »,
dont l'exemple le plus courant est la GPL, mettent des obligations à la
charge de l'utilisateur des modules ou bibliothèques qu'elles couvrent.
L'utilisateur peut ainsi être obligé de mettre le code source des
modules ou bibliothèques qu'il utilise, qu'ils soient modifiés ou
non, à la disposition de la communauté des développeurs du
monde dit « libre ». Cette obligation de mise à disposition
peut parfois s'étendre au code source des logiciels qui interagissent
avec ces modules ou bibliothèques.
Dans un tel, cas LE PRESTATAIRE ne peut en aucun cas
s'engager sur la confidentialité du code source des
Développements ou du Logiciel qui contiendrait de tels modules ou
bibliothèques. En outre, le CLIENT prendra connaissance des termes des
licences des modules ou bibliothèques dits « libres » qui
seraient livrés avec les Développements ou le Logiciel afin de
s'assurer de l'absence de risque tenant à une obligation de mettre le
code source de ses logiciels fonctionnant avec ces modules ou
bibliothèques à la disposition de la communauté des
développeurs du monde dit « libre ».
Pour des raisons de sécurité et de
confidentialité, il est plus prudent pour le client de ne pas conclure
une telle clause. Il faudrait au contraire que le prestataire garantisse qu'il
s'abstiendra d'utiliser des modules ou des bibliothèques, statiques ou
dynamiques, distribués sous licence libre contaminante.
Cet article (12.6., §3 et §4),
combiné à l'article 13.3 « La présente obligation
de confidentialité ne concerne pas les informations [...] qui
étaient tombées ou tomberaient dans le domaine public de
façon non fautive et licite », pourrait avoir pour effet de
faire perdre au code source du logiciel son caractère confidentiel en
cas d'utilisation de modules ou bibliothèques distribués sous
licence contaminante.
13. CONFIDENTIALITE
13.1. PÉRIMÈTRE DE LA
CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie gardera strictement confidentielles toutes
données et informations de quelque nature que ce soit appartenant
à ou détenues par l'autre Partie, que celle-ci aurait
expressément identifiées comme confidentielles ou qui seraient
manifestement non publiques, mises à disposition de la Partie
réceptrice par la Partie émettrice ou dont la Partie
réceptrice aurait pu avoir connaissance dans le cadre de
l'exécution du Contrat (ci-après désignées par
« Informations Confidentielles »). En cas de doute de la Partie
réceptrice sur le caractère confidentiel ou public d'une
information appartenant à ou détenue par la Partie
émettrice, la Partie réceptrice devra interroger la Partie
émettrice à ce sujet.
Les Parties conviennent que le contenu du Contrat, tous
documents émis en exécution du Contrat, les outils,
méthodes et savoir-faire du PRESTATAIRE ainsi que les fichiers et
données du CLIENT sont des Informations Confidentielles.
13.2. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'interdit d'utiliser les Informations
Confidentielles de l'autre Partie pour toute autre fin que l'exécution
de ses obligations au titre du Contrat et s'interdit de divulguer ces
Informations Confidentielles à toute personne autre que celles qui ont
besoin d'en avoir connaissance aux fins d'exécution du Contrat.
Chaque Partie s'assurera que les détenteurs de parts
de son capital social, ses mandataires sociaux, ses employés et ses
cocontractants qui ont besoin d'avoir connaissance d'Informations
Confidentielles aux fins d'exécution du Contrat soient liés par
une obligation de confidentialité de même portée que la
présente obligation avant toute divulgation d'Informations
Confidentielles à ceux-ci. Chaque Partie se porte fort du respect par
les détenteurs de parts de son capital social, ses mandataires sociaux,
ses employés et ses cocontractants de la présente obligation de
confidentialité.
Chaque Partie pourra communiquer, sous obligation de
confidentialité, le Contrat et les documents afférents à
son assureur, à ses partenaires financiers ou bancaires et à ses
commissaires aux comptes.
13.3. EXCEPTIONS À L'OBLIGATION DE
CONFIDENTIALITÉ
La présente obligation de confidentialité ne
concerne pas les informations :
o qui étaient déjà licitement en la
possession de la Partie réceptrice avant leur divulgation par la Partie
émettrice ;
o qui auraient été fournies à la Partie
réceptrice de façon non fautive et licite par un tiers ;
o qui étaient tombées ou tomberaient dans le
domaine public de façon non fautive et licite ;
o que la Partie réceptrice serait obligée de
divulguer par une obligation légale ou une décision de justice
exécutoire mais seulement dans la limite de ce qui est nécessaire
au respect de cette obligation légale ou décision de justice et
sous réserve d'avoir informé la Partie émettrice par
écrit dans le plus bref délai à compter de la connaissance
de cette obligation de divulgation.
En cas de perte de tout support contenant une Information
Confidentielle, la Partie réceptrice en informera la Partie
émettrice par écrit dans le plus bref délai.
La présente obligation de confidentialité
s'appliquera pendant toute la durée du Contrat et se poursuivra
au-delà aussi longtemps que les Informations Confidentielles ne seront
pas dans le domaine public et, en tout état de cause, pour une
durée minimale de cinq (5) ans à compter de la cessation du
Contrat pour quelle que cause que ce soit.
Chaque Partie s'engage à restituer à l'autre
Partie tout support en sa possession contenant des Informations Confidentielles
de l'autre Partie dans un délai de quinze (15) jours calendaires
à compter de la cessation du Contrat pour quelle que cause que ce
soit.
14. PORTABILITÉ
14.1. LE PRESTATAIRE s'engage, à la
demande du CLIENT, à effectuer les opérations de nature
à
permettre à celui-ci de prendre ou de confier à
un tiers la suite de la réalisation des prestations du PRESTATAIRE en
cas de sortie anticipée ou de résiliation du Contrat à
l'initiative du CLIENT.
La demande de portabilité sera signifiée par le
CLIENT au PRESTATAIRE par lettre recommandée avec accusé de
réception trois (3) mois avant la cessation du Contrat.
14.2. Au titre des opérations de
portabilité, LE PRESTATAIRE s'engage à livrer au CLIENT les
Développements non encore livrés, contre
paiement du prix si ceux-ci n'ont pas encore été payés, et
à lui restituer tout ce qui doit l'être en vertu du Contrat en cas
de cessation de celui-ci.
LE PRESTATAIRE s'engage en outre à fournir au CLIENT
une assistance technique et une formation en vue d'assurer le transfert des
compétences nécessaires à la portabilité, dans la
limite de <à compléter> jours/homme par mois pendant les
trois (3) mois de la période de portabilité.
LE PRESTATAIRE s'engage également à assurer un
soutien pendant une durée de un (1) mois à compter de la date de
fin de la portabilité sur les différentes questions posées
par le CLIENT. Ce soutien se fera par téléphone ou par l'envoi de
document ou par déplacements éventuels.
14.3. Le montant de la portabilité fera
l'objet d'un devis après réception par LE PRESTATAIRE de la
demande du CLIENT dans la mesure où la charge
nécessaire pour assurer les opérations de portabilité
dépendra du périmètre des Développements
concernés par la portabilité. Le déclenchement des
opérations de portabilité sera subordonné à
l'acceptation de ce devis.
15. AUDIT
15.1. Le CLIENT, pourra faire procéder
à ses frais, après en avoir avisé LE PRESTATAIRE par
lettre
recommandée avec accusé de réception
avec un préavis minimum d'un (1) mois, à un audit mené par
un cabinet d'audit de réputation internationale ou nationale. Cette
faculté pourra être mise en oeuvre par le CLIENT au maximum une
fois par an.
Ce cabinet d'audit devra préalablement à toute
opération d'audit être agréé par LE PRESTATAIRE qui
ne pourra refuser cet agrément sans motif raisonnable. Le CLIENT devra
en outre soumettre ce cabinet d'audit à une obligation de
confidentialité concernant toutes les informations auquel il pourra
avoir accès. Aucun document ou support d'information du PRESTATAIRE ne
pourra sortir de ses locaux sans son accord.
L'audit ne pourra porter que sur les prestations relevant du
Contrat.
15.2. Le CLIENT dispose d'un crédit
annuel gratuit de deux (2) jours/homme de la part du
PRESTATAIRE pour le ou les audits qu'il diligenterait.
Au-delà de ce crédit, le temps passé par le personnel du
PRESTATAIRE pour les besoins de l'audit sera facturé sur la base de ses
tarifs en vigueur.
Le rapport d'audit sera gratuitement adressé au
PRESTATAIRE et fera l'objet d'un examen approfondi dans le cadre du
Comité de Pilotage qui se prononcera sur l'existence d'un manquement ou
non du PRESTATAIRE à ses obligations au titre du Contrat.
15.3. Au cas où un rapport d'audit
ferait apparaître quelque manquement que ce soit du
PRESTATAIRE à ses obligations au titre du Contrat,
cette dernière s'engage expressément à mettre en oeuvre,
à ses frais, toute mesure corrective de nature à remédier
à ce manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires
à compter de la réception de la demande du CLIENT à ce
sujet.
16. RESPONSABILITE
Par ailleurs, si à un stade quelconque de la
réalisation des prestations objet du Contrat, le CLIENT refuse de
prendre en compte les recommandations, préconisations ou mises en garde
du
16.1. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le CLIENT est entièrement responsable de l'utilisation
qu'il fera des Développements et du Logiciel dans la mesure où
ceux-ci fonctionnent normalement ainsi que du traitement de ses données
par ceux-ci. Le CLIENT est seul responsable de la précision, de
l'exactitude et de la complétude des données qu'il fera traiter
par les Développements et le Logiciel. Il appartiendra au CLIENT de
vérifier que les résultats de ces traitements sont corrects.
Le CLIENT sera seul responsable de tous dommages qu'il se
causerait ou causerait à un tiers à l'occasion de l'utilisation
des Développements ou du Logiciel et du résultat du traitement de
ses données par ceux-ci. Le CLIENT décharge LE PRESTATAIRE de
toute responsabilité pour tous dommages que le CLIENT se causerait ou
causerait à un tiers à cette occasion.
Le CLIENT garantit LE PRESTATAIRE contre toute action en
responsabilité civile d'un tiers motivée par le fait qu'il aurait
subi un dommage du fait de l'utilisation par le CLIENT des
Développements ou du Logiciel ou du résultat du traitement des
données du CLIENT par ceux-ci.
16.2. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
LE PRESTATAIRE ne pourra être tenue pour responsable
que du manquement à ses obligations telles que prévues au
Contrat, à l'exclusion des dommages causés au CLIENT ou à
un tiers par une anomalie de fonctionnement d'un Développement ou du
Logiciel non due à un tel manquement du PRESTATAIRE. Compte tenu de la
collaboration étroite des Parties pour l'exécution du Contrat, la
responsabilité du PRESTATAIRE est subordonnée à la
démonstration préalable par le CLIENT de la parfaite
exécution de ses propres obligations.
Ces stipulations excluent la responsabilité du
prestataire lorsque les dommages causés au client par des anomalies de
fonctionnement ne résultent pas d'un manquement du prestataire à
ses obligations.
La recette implique que les anomalies soient
notifiées au prestataire (8.2.5). Ce dernier garantit le client «
contre toute Anomalie » du logiciel (9.1). Cette garantie implique que le
prestataire répare tout dommage résultant d'une anomalie ainsi
que celle-ci.
Il aurait fallu préciser davantage la
responsabilité du prestataire par rapport à la garantie et
à la notification des anomalies, par exemple en se
référant au moment où les anomalies
interviendraient.
PRESTATAIRE, cette dernière sera dégagée
de la responsabilité qui lui incombe à due proportion des
conséquences résultant du défaut de prise en compte
desdites recommandations, préconisations ou mises en garde.
LE PRESTATAIRE ne pourra être tenue pour responsable
que des dommages directs subis par le CLIENT à l'exclusion des dommages
ne présentant pas le caractère certain requis pour ouvrir droit
à indemnisation tels que les pertes ou altérations de fichiers ou
de données, les pertes de marchés, les pertes de
clientèle, les pertes de chiffre d'affaires ou de
bénéfices, les manques à gagner et les augmentations de
coûts ou de dépenses.
LE PRESTATAIRE ne pourra pas être tenue pour
responsable des dommages subis par le CLIENT à l'occasion de
l'exécution du Contrat lorsque ces dommages auront été
causés par la négligence, l'erreur ou la faute contractuelle ou
délictuelle du CLIENT, par le fait d'un tiers, par une catastrophe
naturelle, notamment un orage, un incendie, une inondation, ou par un cas de
force majeure tel que défini ci-après ou tous
événements hors du contrôle raisonnable du PRESTATAIRE.
En toutes hypothèses, à l'exception des
dommages à l'intégrité physique des personnes, la
responsabilité du PRESTATAIRE, y compris au titre d'une garantie
relative aux Développements ou au Logiciel ou à des droits de
propriété intellectuelle du PRESTATAIRE, ne pourra pas être
engagée au delà de l'expiration d'un délai d'un (1) an
à compter du fait générateur du dommage ou à
compter de la cessation du Contrat pour quelle que cause que ce soit et sera
limitée à < responsabilité dommage en % du prix
payé > % du prix effectivement payé par le CLIENT au
PRESTATAIRE en exécution du Contrat au titre de l'année civile de
survenance du dommage.
16.3. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure entraînant une
impossibilité pour LE PRESTATAIRE d'exécuter ses obligations au
titre du Contrat, LE PRESTATAIRE en informera le CLIENT dans le plus bref
délai à compter de la survenance de cette impossibilité.
Les obligations du PRESTATAIRE seront suspendues et sa responsabilité
sera dégagée uniquement pour les obligations ou les prestations
que le cas de force majeure rendra impossible à réaliser. Les
Parties se concerteront pour convenir de bonne foi d'une solution de nature
à permettre la poursuite du Contrat.
Sont réputés événements de force
majeure aux termes du Contrat tous les événements
imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux Parties
conformément aux critères définis par la jurisprudence des
juridictions françaises et aussi, de convention expresse entre les
Parties, une explosion, un tremblement de terre, une grève ne concernant
pas LE PRESTATAIRE, des émeutes, des troubles publics, une guerre, une
défaillance des réseaux de communication, d'approvisionnement en
énergie ou de transport, une défaillance des prestataires de
livraison ou de transport ainsi que les faits de nature pénale commis
par des tiers et plus particulièrement ceux résultants d'attaques
pirates de tous types sur les systèmes d'information.
Les attaques pirates ne sont pas des
événements imprévisibles ni irrésistibles, on
pourrait argumenter que certaines attaques DOS émanant d'un nombre
important de machines sont irrésistibles. Cette clause risque
d'être interprétée comme limitant la responsabilité
du prestataire quant à tout manquement à une de ses obligations
essentielles (par exemple si sa prestation consiste à sécuriser
le système d'information du client et/ou développer des modules
ou logiciels de sécurité).
Dans la mesure où le cas de force majeure rendrait
impossible la poursuite du Contrat pendant une durée supérieure
à soixante (60) jours calendaires, celui-ci pourra être
résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par
l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec accusé
de réception adressée à l'autre Partie sans qu'il ne soit
dû d'indemnités de part et d'autre.
16.4. ASSURANCES
LE PRESTATAIRE déclare être assurée pour
sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie
notoirement solvable pour les dommages matériels et immatériels
consécutifs à une faute dans l'exécution des
prestations.
LE PRESTATAIRE s'engage à maintenir ces garanties
pendant la durée du Contrat et à fournir sur demande expresse du
CLIENT, une attestation avec le nom de la compagnie, le numéro de la
police d'assurance et la nature et le montant des garanties.
Par ailleurs, le CLIENT reconnaît être le seul
à même de prévoir et chiffrer le préjudice
susceptible d'être subi par lui en cas de difficulté survenant
dans l'exécution du Contrat dont les conditions et modalités
(notamment les modalités financières) ont été
arrêtés eu égard aux répartitions de
responsabilité susvisées. En conséquence, le CLIENT fera
son affaire de s'assurer contre tous les risques qui ne relèveraient pas
de la responsabilité du PRESTATAIRE aux termes du Contrat.
17. DUREE ET CESSATION
17.1. DURÉE
Le Contrat prendra effet à compter de la date de
signature par la seconde Partie pour la durée nécessaire à
l'achèvement des prestations et à la réception du Logiciel
et au plus tard le <date de
fin de contrat>.
17.2. ATTEINTE ANTICIPÉE DES OBJECTIFS DU
CLIENT
Le CLIENT pourra décider à tout moment que le
projet a atteint des objectifs suffisants pour correspondre à ses
besoins. LE PRESTATAIRE accepte, sous les conditions prévues
ci-après, que le CLIENT puisse bénéficier de cette
possibilité sans devoir régler l'intégralité du
prix initialement convenu dérogeant ainsi aux dispositions de l'article
1794 du Code Civil.
S'il souhaite clore le projet, le CLIENT devra notifier au
PRESTATAIRE qu'il estime le projet réalisé de manière
anticipée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Cette notification vaudra procès-verbal de recette
définitive sans réserves du projet et celui-ci sera
considéré comme achevé libérant les Parties de
leurs obligations sous réserve du 17.4 ci-après et du paiement de
toutes les sommes encore dues au PRESTATAIRE par le CLIENT.
Dans cette notification le CLIENT devra indiquer :
o s'il entend bénéficier ou renoncer à la
phase de finalisation prévue au 5.1.3.
o s'il entend bénéficier ou renoncer à la
portabilité prévue à l'article 14.
Si le CLIENT souhaite que l'une ou l'autre des options soit mise
en oeuvre, LE PRESTATAIRE émettra un devis de réalisation de
prestation en régie sur la base du tarif annexé pour un montant
minimal de 28 jours de prestation par option choisie pour l'équipe
projet.
S'il renonce aux deux options ci-dessus, le CLIENT s'acquittera
du solde des factures émises non encore réglées, de toute
autre somme due au titre du Contrat.
{Le CLIENT s'acquittera également d'une
indemnité de préavis égale à <indemnité
en nbe de Sprint dû par un client en cas d'arrêt
anticipé> fois le montant d'un Sprint calculé sur la base du
prix payé depuis le début du projet divisé par le nombre
de Sprint réalisés.}
Dans tous les autres cas, le CLIENT s'acquittera
immédiatement du solde des factures émises non encore
réglées et de toute autre somme due au titre du Contrat.
17.3. RÉSILIATION POUR FAUTE
En cas de manquement de l'une des Parties à une des
obligations mises à sa charge par le Contrat, la Partie victime de ce
manquement pourra résilier le Contrat, de plein droit et sans
formalité judicaire, après avoir adressé à l'autre
Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception,
une mise en demeure de faire cesser ledit manquement, restée
infructueuse pendant trente (30) jours calendaires.
La résiliation interviendrait alors sur nouvelle
lettre recommandée avec accusé réception et serait
effective à réception de cette lettre ou à l'issue d'un
délai de trois (3) mois à compter de la
réception de cette lettre en cas de demande de
portabilité dans les cas visés à l'article 14.
17.4. MAINTIEN EN VIGUEUR
Nonobstant la cessation du Contrat pour quelle que cause que
ce soit, les articles « Garanties », « Propriété
intellectuelle », « Confidentialité », «
Responsabilité», « Non débauchage », « Droit
applicable et juridiction compétente » resteront en vigueur
après la fin du Contrat.
18. DISPOSITIONS DIVERSES
En tout état de cause, LE PRESTATAIRE demeurera le
seul interlocuteur du CLIENT et restera seule responsable de l'exécution
de la totalité des prestations objet du Contrat.
18.1. INTEGRALITE DU CONTRAT
Le Contrat et ses annexes qui en font partie
intégrante expriment l'intégralité des obligations des
Parties l'une à l'égard de l'autre relativement à son
objet et forment un ensemble indivisible et indissociable. Il annule et
remplace tous engagements, offres ou propositions, oraux ou écrits,
antérieurs et relatifs au même objet.
Le Contrat ne pourra être modifié que par un
avenant signé par les Parties, à l'exception des cas de
modification alternatifs expressément prévus au Contrat. Les
avenants ultérieurs feront partie du Contrat et seront soumis à
l'ensemble des dispositions qui le régissent.
18.2. NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir
ou de tarder à se prévaloir de l'application d'une disposition du
Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation
à se prévaloir de cette disposition à l'avenir.
18.3. NON DÉBAUCHAGE
Le CLIENT s'engage à ne pas faire d'offres d'embauche,
débaucher, embaucher ou associer, directement ou indirectement, tout
détenteur de parts de son capital social, mandataire social ou membre du
personnel du PRESTATAIRE ayant participé à la négociation
ou à l'exécution du Contrat, pendant la durée du Contrat
et un (1) après sa cessation pour quelle que cause que ce soit.
Le CLIENT informera LE PRESTATAIRE de toute sollicitation ou
proposition de travail qu'il pourrait recevoir de tout détenteur de
parts du capital social, mandataire social ou membre du personnel du
PRESTATAIRE.
En cas de non-respect de cette obligation, le CLIENT versera
au PRESTATAIRE, à première demande de celle-ci, une somme
égale à douze (12) mois de la rémunération nette de
chacun des personnels embauchés en contravention avec la présente
clause.
18.4. CESSION
Le Contrat est conclu "intuitu personae". En
conséquence, aucune Partie n'est autorisée à
transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations
qui en découlent pour elle, sans l'accord préalable écrit
de l'autre Partie.
18.5. SOUS-TRAITANCE
LE PRESTATAIRE pourra sous-traiter l'exécution de
certaines prestations objet du Contrat, sous réserve de l'acceptation
expresse, préalable et écrite du CLIENT. La sous-traitance de
l'ensemble des prestations n'est pas autorisée.
La sous-traitance autorisée de certaines obligations du
PRESTATAIRE n'aura pas pour effet de créer quelque relation
contractuelle que ce soit entre le CLIENT et le(s) sous-traitant(s).
Les délégations de paiement ne sont pas
autorisées. L'ensemble des paiements liés à
l'exécution du Contrat sera réglé au PRESTATAIRE, à
charge pour elle de régler ses sous-traitants.
18.6. RÉFÉRENCES
Le CLIENT autorise d'ores et déjau PRESTATAIRE
à faire publiquement état, à titre de
référence commerciale d'une part, du nom du CLIENT et de son
choix parmi les offres de services proposées par LE PRESTATAIRE et
d'autre part, de la nature des prestations fournies par LE PRESTATAIRE.
De plus, après accord préalable et écrit
du CLIENT, LE PRESTATAIRE pourra publiquement faire état des prestations
fournies ou à fournir, décrire et publier la qualité de
services des prestations fournies par LE PRESTATAIRE, les raisons qui ont
motivé le CLIENT à choisir LE PRESTATAIRE ainsi que les
bénéfices que le CLIENT a obtenus.
18.7. DOMICILE
Pour les besoins de l'exécution du Contrat, chacune
des Parties fait élection de domicile à son adresse figurant en
tête du Contrat ou à toute autre adresse qu'elle notifierait par
écrit à l'autre Partie.
18.8. RÈGLEMENT AMIABLE
A l'exception des cas d'urgence justifiant le recours
à une procédure judiciaire d'urgence, les Parties s'engagent, en
cas de différend survenant entre elles relatif à la formation, la
validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du
Contrat, préalablement à toute action judiciaire, à mettre
en oeuvre une procédure destinée à faciliter un
règlement amiable le plus rapidement possible.
A cet effet, dès qu'une Partie identifiera un tel
différend avec l'autre Partie, il lui appartiendra de demander la
convocation d'une première réunion ad hoc, réunissant des
interlocuteurs des deux Parties de niveau Direction Générale,
afin de discuter du règlement de la question objet du différend.
Cette convocation sera effectuée par lettre recommandée avec
accusé de réception. Cette première réunion se
tiendra dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables courant
à compter de la notification d'envoi à la Partie destinataire.
Les Parties disposeront ensuite d'un délai de trente (30) jours pour
fixer, à l'issue de chaque réunion, des réunions
additionnelles. Si dans ce délai, aucune solution n'est trouvée,
entérinée par un écrit signé des
représentants des deux Parties, chaque Partie reprendra sa
liberté d'action.
18.9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
COMPETENTE
Le Contrat est soumis au droit français à
l'exclusion de toute autre législation.
FAUTE DE RÈGLEMENT AMIABLE DANS LES CONDITIONS
SUSVISÉES, TOUT LITIGE CONCERNANT LA FORMATION, LA VALIDITÉ,
L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA
SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE <Cours d'appel
tribunal compétent> PARIS A QUI COMPÉTENCE EST
ATTRIBUÉE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS,
INTERVENTION FORCÉE, NOTAMMENT APPEL EN GARANTIE. CETTE ATTRIBUTION DE
COMPÉTENCE S'APPLIQUE ÉGALEMENT EN MATIÈRE DE
RÉFÉRÉ.
******************************
Fait à
En deux originaux
LE CLIENT LE PRESTATAIRE
Nom Nom
Qualité Qualité
Date Date
Signature Signature
