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Aspects juridiques de la contractualisation agile

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par Camille Planat
Université de Nice Sophia Antipolis - Master 2 droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies 2012
  

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10.1.4. Respect de la qualité de Service

LE PRESTATAIRE s'engage à réaliser les prestations dans le respect des Niveaux de Service définis dans le Plan Qualité de Service (Annexe 4). Ces Niveaux de Service sont mesurés grâce à des indicateurs et peuvent donner lieu à l'application de pénalités comme indiqué à l'article 6 lorsque la non atteinte du Niveau de Service est exclusivement imputable à un manquement du PRESTATAIRE à ses obligations contractuelles.

10.1.5. Transparence

D Burndown Chart. D Tableau des tâches

D Liste des obstacles rencontrés.
D Rapports d'outils de tests

D Indicateurs de qualité.

10.2. OBLIGATIONS DU CLIENT

10.2.1. Collaboration

Le succès d'un projet informatique ne dépend pas seulement de la qualité des prestations, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de tout prestataire et qui sont du ressort du client, telles que les structures de l'entreprise, les méthodes de travail et la qualification et l'implication du personnel affecté au projet.

La réalisation de prestations informatiques selon les Méthodes Agiles repose sur l'intervention de personnels du client qualifiés et compétents et sur une collaboration et réactivité sans faille de ces personnels avec ceux du prestataire du fait du processus itératif et incrémental de développement.

A ce titre, le CLIENT collaborera en permanence et étroitement avec LE PRESTATAIRE à l'exécution des prestations du Contrat. Le CLIENT affectera à la réalisation des prestations tous personnels, mettra à la disposition du PRESTATAIRE tous moyens et informations et prendra toutes mesures nécessaires à la bonne exécution des prestations et, plus généralement, du Contrat.

Par ailleurs, le CLIENT fera son affaire d'adapter son organisation et ses méthodes de travail aux principes et processus des Méthodes Agiles et des fonctionnalités offertes par le Logiciel.

Dans l'hypothèse où le CLIENT ne disposerait pas en interne des personnels ayant l'expertise nécessaire et en nombre suffisant pour lui permettre d'assumer ses obligations, notamment de collaboration, au titre du Contrat, il devra recourir aux services d'un ou plusieurs prestataires externes appropriés.

10.2.2. Personnels

En outre, le CLIENT s'engage à constituer et maintenir une équipe composée de personnels qualifiés et compétents eu égard aux prestations commandées par ses soins. Le CLIENT prendra toutes mesures utiles pour assurer la disponibilité de son équipe mais également des futurs utilisateurs concernés par le Logiciel et de tout autre personnel qui s'avèrerait nécessaire à la bonne exécution des prestations.

Le CLIENT garantit au PRESTATAIRE la disponibilité du Chef de projet CLIENT, du Product Owner et de représentants des futurs utilisateurs sur toute la durée du projet. Le CLIENT garantit également au PRESTATAIRE que le Chef de projet CLIENT et le Product Owner ont une vision du projet convergente avec leur direction ainsi que le mandat des futurs utilisateurs et le pouvoir de décision suffisant pour prendre des décisions en toute autonomie et engager le CLIENT. De façon générale, le CLIENT confèrera aux choix et décisions prises par ses représentants dans le cadre du projet, l'autorité nécessaire à la mise en oeuvre, en tant que de besoin.

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