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La primauté du droit communautaire de l'UEMOA ( Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ) sur le droit des états membres( Télécharger le fichier original )par Ahmed Rémi OUOBA Université Saint Thomas d'Aquin de Ouagadougou Burkina Faso - Mémoire de maitrise en droit public 2012 |
B: LE RANG DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR RAPPORT A LA LOI ET AUX ACTES INFRA LEGISLATIFSLa primauté des normes internationales en général et des normes communautaires en particulier sur la loi, même postérieure, et plus généralement sur les normes internes autres que constitutionnelles est aujourd'hui pleinement admise. La bataille juridique de la supériorité du droit communautaire (tant originaire que dérivé) a commencé par une réticence à reconnaitre la supériorité du droit communautaire face à une loi postérieure. Ce n'est qu'à la veille des années 90, dans l'arrêt Nicolo68(*), que le conseil d'Etat français a reconnu la supériorité d'un traité sur une loi même postérieure. Le Conseil d'Etat accepte de contrôler la compatibilité d'une loi avec le Traité de Rome, et de faire prévaloir un traité sur une loi même postérieure. Il en ressort donc une interprétation littérale de l'article 55 de la Constitution (française) qui dispose que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». En se référant à la Cour de Justice de l'UEMOA dans son avis n° 001/2003 du 18 mars 2003 elle affirme que: « La primauté bénéficie à toutes les normes communautaires, primaires comme dérivées, immédiatement applicables ou non, et s'exerce à l'encontre de toutes les normes nationales administratives, législatives69(*), juridictionnelles et, même, constitutionnelles parce que l'ordre juridique communautaire l'emporte dans son intégralité sur les ordres juridiques nationaux ». La reconnaissance de la supériorité du droit communautaire primaire sur le droit infra-constitutionnel, se répercute inéluctablement sur le droit dérivé. C'est ainsi que les règlements et les décisions ayant valeur obligatoire et assortie d'aucune réserve, et les actes additionnels s'imposant aux organes de l'union et aux autorités nationales seraient sans portée si un Etat pouvait unilatéralement en annihiler les effets par un acte législatif opposable aux textes communautaires. Par conséquent, tout le droit communautaire originaire est supérieur à tout le droit interne. Cela a une implication sur le traitement du droit communautaire dérivé en droit interne. * 68 CE, arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. * 69 Souligné par nous. |
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