La primauté du droit communautaire de l'UEMOA ( Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ) sur le droit des états membres

B: CONSEQUENCE SUR LES PARTICULIERS

La pleine efficacité des normes communautaires serait affaiblie si les particuliers n'avaient pas la possibilité d'obtenir réparation lorsque leurs droits sont lésés. C'est ainsi que toute personne physique ou morale peut former un recours en annulation s'il justifie d'une qualité pour agir en annulation c'est-à-dire d'un intérêt, sinon une amende de folle action est prévue pour sanctionner les personnes physiques ou morales qui introduiraient des recours manifestement abusifs ou dilatoires.^135(*)

La conséquence de l'applicabilité directe est de faire des particuliers des justiciables du droit communautaire. En effet l'applicabilité directe du droit communautaire implique que ceux-ci peuvent invoquer les dispositions qui possèdent le caractère self -executing à l'encontre de toutes dispositions de droit interne contraire, lesquelles deviennent inapplicable en vertu de la primauté du droit communautaire.

Pour rendre effectif ce droit, le particulier doit connaitre le droit communautaire et en cas de violation ou d'inapplication du droit communautaire, saisir les autorités juridictionnelles compétentes. Cela se manifeste tout d'abord en amont, par le droit de saisine du juge communautaire, c'est-à-dire le droit de s'adresser à lui. Ensuite en aval, c'est-à-dire dès qu'il a saisi le juge et que ce dernier s'est prononcé sur l'affaire, deux conséquences en découlent, l'arrêt acquiert l'autorité de chose jugée et la force obligatoire^136(*). L'autorité de chose jugée interdit la remise en cause de la décision rendue en dehors des voies de recours légalement ouvertes. Elle crée une présomption de vérité légale au profit de l'arrêt rendu et sert de fondement à l'exécution forcée du droit judiciairement établi^137(*). L'autorité de la jurisprudence de la CJUEMOA se déduit, nous le savons, de l'effet de primauté du droit communautaire incluant la jurisprudence comme source de droit. N'est ce pas que la construction originale du système de la primauté communautaire a été purement jurisprudentielle avec la CJCE ? Et c'est précisément ce principe fondateur de l'autorité même des arrêts de la Cour, relayée par les juges nationaux, qui a permis le développement, par les juges, du droit de l'Union européenne.

* ¹³⁵ Art 8 Proto Add. n°1 : « Sur recours formé par un Etat membre, par le Conseil ou par la Commission, la Cour de Justice apprécie la légalité des règlements, directives et décisions.

Le recours en appréciation de la légalité est ouvert, en outre, à toute personne physique ou morale, contre tout acte d'un organe de l'Union lui faisant grief.

Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'acte, de sa notification au requérant, ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

Une amende de folle action peut être prononcée par la Cour à l'encontre de toute personne de droit privé, physique ou morale, en cas de recours manifestement abusif ou dilatoire. ».

* ¹³⁶ Art 57 Règlement de procédure devant la CJUEMOA et 20 Proto Add. N°1 relatif aux organes de contrôle.

* ¹³⁷ Lexique des termes juridiques 2011, Paris, Dalloz, 18^ème édition, 2010, p. 140.