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E. JEULAND, Droit processuel, Paris, éd. L.G.D.J.,
2007, n° 495, p. 421. Cité par KAVUNDJA MANENO T., o.c.,
6ème éd. 2008,
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TFC sur le Bilan judiciaire du TGI/Gombe en
matière de recours contre les ordonnances de détention
préventive
2. Les voies de recours extraordinaires
Il s'agit des voies de
recours ouvertes dans les cas
spécifiés par
la loi et qui,
en règle, ne peuvent être
exercées que dans la mesure où les voies de
recours ordinaires ont été
épuisées91.
L'exercice de ces recours
n'est pas suspensif de
l'exécution, à
moins qu'un texte
légal dispose
autrement92.
En effet, parmi les voies
de recours extraordinaires il faudra
distinguer93 :
· La tierce opposition;
·
L'intervention94;
·
L'annulation;
· La prise à partie;
· La requête civile;
· La révision;
· Le pourvoi en cassation.
Dans le cadre de notre
activité scientifique nous estimons
mieux, dans toutes les
voies de recours extraordinaires,
d'examiner que le pourvoi en
cassation qui nous ait
important. De ce fait, il
convient de le parcourir rapidement.
a. Le pourvoi en cassation
La Cour Suprême de Justice a
été créée par l'Ordonnance loi
n° du 10 juillet 1968.
La procédure à suivre devant la Cour
Suprême de Justice est fixée aujourd'hui
par l'Ordonnance loi
n°82/017 du 31 mars
198295.
Le pourvoi en cassation est porté devant
la Cour de cassation (Cour
Suprême de Justice) contre les décisions rendues
en dernier ressort par les Cours et tribunaux
pour violation de la loi ou
de la coutume (article 153 de la
Constitution et articles 35 à 57 du
Code de procédure devant la
C.S.J.).
o.c., 6ème éd.
2008, p.172.
92 Ibid.,
p.172
93 KAVUNDJA MANENO
T., o.c., 6ème
éd. 2008, p.173-184
94
91 G. DE
LEVAL, Eléments de procédure civile,
Bruxelles,
éd.
Larcier,
2005, n° 189,
pp. 279-280.
Cité par KAVUNDJA MANENO T.,
Elle consiste à une personne, tiers par
rapport au procès à l'origine, s'associe ou soit associé
à celui-ci au cours de l'instance. Le Code de procédure civile
est muet à son égard. C'est pourquoi, en dehors de la Cour de
cassation (Cour suprême de justice) où elle est
réglementée, dans les autres juridictions, la faculté
d'intervention repose sur une nécessité
non seulement de la pratique judiciaire mais encore d'équité ;
elle est fondée sur une tradition constante. Celui qui exerce cette
action s'appelle l'intervenant.
95 LUZOLO BAMBI LESSA
E.J., BAYONA BA MEYA N-A(+),
o.c., p.489
96 LUZOLO BAMBI LESSA
E.J., BAYONA BA MEYA N-A(+),
o.c., p.182.
97 KAVUNDJA MANENO
T., o.c.,
6ème éd. 2008,
p.182.
98
Le défaut en
Droit signifie
le fait pour une partie
d'être absent
au procès.
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Bilan
judiciaire du
TGI/Gombe en matière de recours
contre les
ordonnances de
détention
préventive
Le pourvoi en cassation est donc une voie de
recours extraordinaire qui
soumet à la Cour de cassation les
décisions rendues en dernier ressort
arguée de violation des règles
de formes substantielles ou prescrites de
nullité ou de
non-conformité à la loi.
Le pourvoi en cassation ne constitue pas un
troisième degré de
juridiction; ce
n'est pas un second appel. La Cour de
cassation n'a pour mission que de veiller
à la
régularité des
procédures et à la
légalité des décisions définitives
des juges. En vertu de la règle « pourvoi sur
pourvoi ne vaut», une décision ne peut faire
l'objet qu'à une seule reprise
d'un pourvoi en cassation96.
En ce qui concerne le délai pour
introduire le recours, en
matière pénale, le délai
de pourvoi en cassation est de 40 jours francs,
mais le Procureur Général
près la Cour d'appel
dispose du délai de trois
mois97.
A ce niveau, il sied de
préciser les voies de recours qui peuvent être
utilisent en matière
de détention
préventive.
q
Cependant, en ce qui concerne les
voies de recours ordinaire comme nous pouvons
le constaté partant des exigences de
l'opposition, une ordonnance autorisant
la mise en détention préventive
ne peut pas être attaquée par opposition par
le fait que : l'opposition
exige le défaut98 d'une de partie
au cours d'un procès pendant ue
l'ordonnance de la détention
préventive ne peut jamais être rendue à
l'absence d'une partie au
cours de l'audience; l'opposition est
portée devant le même juge qui a rendu
la décision par défaut alors que
l'ordonnance de la détention
préventive est attaquée devant le juge
immédiatement supérieur
à celui qui a rendu
l'ordonnance.
Eu égard à ce qui précède,
nous pouvons bien le remarquer que
l'appel de des ordonnances de
détention préventive est
possible, c'est pourquoi
nous pouvons l'examiner dans
le paragraphe suivant.
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judiciaire du
TGI/Gombe en matière de recours
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ordonnances de
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