B- Approche analytique de recouvrement fiscal
Les impôts locaux sont d'une importance
indéniable en raison de leur contribution aux dépenses des
collectivités locales indispensables pour l'oeuvre de
développement.
Dans le cadre de notre analyse, il est nécessaire
d'énumérer les types d'impôts locaux et de dire leur mode
d'évaluation.
I- Les recettes fiscales
Les recettes fiscales sont les ressources collectées
auprès des contribuables à titre d'impôts et taxes locaux.
Les recettes fiscales locales comprennent les impôts directs et les
impôts indirects.
1) Les impôts directs
locaux.
Le critère essentiel de distinction entre impôt
direct et impôt indirect est économique et concerne l'incidence de
l'impôt. L'impôt direct est supporté à titre
définitif par le contribuable.
Sur le plan technique, l'impôt direct est permanent.
Le fait générateur intervient à une date fixe bien
définie par l'administration fiscale.
Du point de vue juridique, l'impôt direct est
perçu par voie de rôle nominatif, c'est-à-dire un document
établi par l'administration au nom de chaque contribuable et portant
clairement la nature de l'impôt, la matière imposable et la somme
due.
Les impôts directs locaux comprennent :
a) La Contribution Foncière des
Propriétés Bâties (CFPB)
Elle s'applique dans les localités où le
Registre Foncier Urbain n'est pas encore mis en place. Il s'agit d'une
contribution annuelle perçue sur les propriétés
bâties : La base d'imposition est la valeur locative de la
propriété imposée.
Les taux varient suivant les localités et s'appliquent
à la valeur locative annuelle des biens fonciers concernés avec
un abattement de 40% s'il s'agit d'immeubles affectés à
l'habitation et au commerce et 50% s'il s'agit d'immeubles industriels.
La valeur locative peut aussi être
déterminée par appréciation administrative.
Une déclaration doit être faite entre le 15 et le
30 Novembre. De chaque année (Nom et Prénoms des locataires,
consistance des locaux loués, Montant des loyers et charges).
En matière de sanctions, les pénalités
varient de 20% à 80%.
b) La Contribution Foncière des
Propriétés Non Bâties (CFPNB)
Le foncier non bâti se perçoit annuellement sur
la valeur vénale des propriétés non bâties
appréciée par la Recette des impôts. Il s'agit des terrains
nus, des terrains non suffisamment bâtis et des terrains supportant une
construction légère.
Sont exonérés de la CFPNB :
- les terrains appartenant à l'Etat ;
- les terrains de 5 hectares au moins d'un seul tenant
appartenant à des particuliers servant à la culture ;
- les zones forestières pendant une durée
temporaire de 30 ans.
c) La Taxe Foncière Unique (TFU)
Elle est une contribution annuelle perçue sur les
propriétés bâties et non bâties. Créée
dans le cadre de la réforme fiscale de 1994, elle remplace depuis lors
tous les impôts et taxes précédemment perçus sur les
propriétés foncières dans les localités où
le RFU est mis en place. Elle s'applique sur le territoire des
collectivités locales disposant d'un registre foncier urbain. Elle est
due par les propriétaires de ces biens.
En cas d'impossibilité d'accéder au
propriétaire, le possesseur, le mandataire, le locataire, le
légataire ou tout autre ayant droit est tenu d'acquitter ladite taxe au
nom et pour le compte du propriétaire. La taxe foncière unique
est assise sur la valeur locative réelle des immeubles lorsqu'il les
donne à bail, dans des conditions normales, ou à défaut,
le prix qu'il pourrait en tirer en cas de location.
Le taux d'imposition est fixé à :
5% pour les propriétés non
bâties ;
6% pour les propriétés bâties.
Toutefois, par délibération des
représentants élus des collectivités
bénéficiaires, les taux peuvent être réduits ou
augmentés de deux (02) points au maximum.
La valeur locative étant appréciée par
l'Administration fiscale, les contribuables sont dispensés de
déclaration. Cependant, pour fixer la base imposable ou recouvrer
l'impôt, l'Administration fiscale peut adresser une demande de
renseignements. L'absence de réponse, dans un délai de vingt (20)
jours est sanctionnée par une pénalité de 20% assise sur
le montant de la taxe et, en cas de contestation, elle fait supporter la
charge de la preuve au requérant.
La TFU est recouvrée par versements d'acomptes dans
les conditions suivantes :
- 35% du montant total de la cote due de l'année
précédente à fin Janvier ;
- 35% du même montant à fin Mars ;
- le solde est exigible en totalité dans les conditions
générales prévues à l'article 1113 du C G I.
En ce qui concerne les biens loués, le montant de la
taxe sera versé par les locataires pour les loyers mensuels au moins
égaux à 50.000 francs CFA en l'acquit des propriétaires.
d) La Taxe Professionnelle Unique (TPU).
La Taxe Professionnelle Unique est due chaque année par
les personnes qui exercent au Bénin, une activité professionnelle
non salariée, à titre habituel et à but lucratif et dont
le chiffre d'affaires annuel n'atteint pas la limite fixée par
arrêté du Ministre chargé des Finances.
La TPU s'applique sur le territoire des collectivités
territoriales disposant d'un registre foncier urbain. Elle à
été créée en 1994 et remplace tous les impôts
et taxes payés auparavant par les petites entreprises.
Elle est calculée au prorata du temps, en cas de
création, de cessation ou de cession d'activités en cours
d'année.
La TPU est assise sur la valeur locative professionnelle des
établissements pris dans leur ensemble et munis de tous les moyens
d'exploitation ou de production.
La valeur locative professionnelle est le prix que le
propriétaire retire des établissements lorsqu'il les donne
à bail, dans les conditions normales, ou à défaut, le prix
qu'il pourrait en tirer en cas de location. Cette valeur locative
professionnelle est déterminée par l'Administration fiscale.
Le taux de l'impôt est fixé à 6%.
Toutefois, par délibération des
représentants élus des collectivités
bénéficiaires, les taux peuvent être réduits ou
augmentés de deux (02) points au maximum.
Nonobstant les dispositions de base d'imposition, les
contribuables sont tenus de répondre à toute demande de
renseignements adressée par l'Administration fiscale.
L'absence de réponse dans un délai de vingt (20)
jours est sanctionnée par une pénalité de 20% assise sur
le montant de la taxe et en cas de contestation, elle fait supporter la charge
de la preuve au requérant.
Le recouvrement de la TPU s'opère par versements
d'acomptes à raison de :
- 50% de la cote due de l'année
précédente à fin Janvier ;
- 50% du même montant à fin Avril.
Toutefois, elle doit être payée en
totalité par l'entreprise en création.
e) La Patente
Elle est une taxe professionnelle liée à
l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est payée par les
entreprises non assujettis à la TPU notamment les entreprises relevant
du régime réel d'imposition. Elle donne lieu à des
paiements d'acomptes calculés sur l'Impôt dû de
l'année précédente :
- 50% à fin Janvier ;
- 50% à fin Avril.
En cas de retard ou absence de paiement, il est prévu
des pénalités qui varient de 20% à 80%.
f) La Licence
Elle est un impôt annuel dû par toute personne
physique ou morale non soumise à la TPU et se livre à la vente en
détail des boissons alcooliques ou fermentées, soit à
consommer sur place, soit à emporter, à l'exception de l'alcool
de menthe pharmaceutique et des autres produits médicamenteux
alcoolisés. Par boissons alcoolisées, il faut entendre les
liqueurs et autres boissons contenant de l'alcool tirant plus de 12°.
Par ailleurs, les règles de recouvrement ainsi que les
obligations incombant aux contribuables sont les mêmes en matière
de Patente.
g) La Taxe sur les Armes à Feu
(TAF)
Cette taxe frappe les armes à feu détenues sur
le territoire national. Elle comprend un droit fixe (entre 100 et 1000 F CFA)
et une taxe annuelle (entre 800 et 3800 F CFA). Sont exemptées, les
armes des forces de sécurité publique et toutes celles qui n'ont
pas été mises en usage (entrepôt de commerce), exemption
valable pour la taxe annuelle.
h) La Taxe de Développement Local
(TDL)
Elle est basée sur les principales ressources de la
Commune. L'objet de cette taxe est connu dans la dénomination. Il s'agit
du développement local.
Les matières imposables identifiées par rapport
à cette appellation pourraient être la croissance des revenus et
la croissance de la productivité. Mais, la TDL n'est pas encore mis en
oeuvre dans la Commune de Sèmè-Podji.
2) Les impôts indirects
locaux.
Sur le plan technique, l'impôt indirect est intermittent
puisqu'il est fondé sur des évènements économiques
qui relèvent de l'activité et des initiatives des
contribuables.
Du point de vue juridique, l'impôt indirect est
perçu sans rôle et calculé par le contribuable
lui-même.
Les impôts indirects locaux comprennent :
a) La taxe sur les spectacles, jeux et
divertissement
Elles frappent les spectacles cinématographiques,
théâtraux, les dancings, les établissements de nuit, les
exploitations d'attraction et jeux d'adresse, les jeux et spectacles forains,
les autorisations de battre le tam-tam lors des cérémonies
funérailles ou religieuses, les appareilles automatiques placés
dans les lieux publics, l'organisation de bals ou de réjouissances
collectives, les manifestations à caractère bruyant.
Le tarif de cette taxe varie entre 1% et 5% (lois des finances
gestion 2004) des recettes, soit par établissement, soit par appareil
exploité, soit par jour.
Les pénalités pour paiement tardif varient entre
20% et 80%.
b) La taxe sur la publicité
Sont considérés comme publicité toute
implantation de panneaux publicitaires et d'indication privée dans le
domaine publique :
- l'implantation de panneaux directionnels dans le domaine
public local ;
- l'implantation d'enseignes lumineuses directionnelles dans
le domaine public local ;
- l'implantation de panneaux indicatifs sur le domaine public
local ;
- l'implantation de panneaux publicitaires dans le domaine
public local ;
- l'implantation d'enseignes lumineuses indicatives sur le
domaine public local ;
- l'implantation d'enseignes lumineuses publicitaires dans le
domaine public local ;
- l'implantation temporaire de banderoles publicitaires dans
le domaine public local ;
- l'implantation temporaire d'affiches publicitaires dans le
domaine public local ;
Font partie du domaine public local :
· les voies urbaines et leurs accessoires (terre plein
central, trottoir et abords de voies) ;
· les places publiques ;
· les bas-fonds ou marais ;
· les terrains de sport et aires de jeux ;
· tout autre bien appartenant à la Commune de
Sèmè-Podji et affecté à l'usage du public soit
à un service public.
Toute implantation de panneaux ou d'enseignes est
subordonnée au paiement d'une taxe d'autorisation et l'engagement
à verser une redevance mensuelle au profit de la Mairie de
Sèmè-Podji.
L'autorisation d'implanter un panneau ou une enseigne peut
revêtir :
- soit la forme d'un acte administratif unilatéral
(permission de voirie) ;
- soit la forme d'un contrat administratif (concession de voie
publique).
Sont considérés comme infractions :
- le non-respect de l'implantation du panneau ou de l'enseigne
dans le domaine public local, de la destination autorisée par la
permission de voirie ou par la concession de voirie ;
- l'implantation temporaire d'un panneau ou d'une enseigne
dans le domaine public local sans l'autorisation préalable du
Maire ;
- le non versement des redevances mensuelles
consécutives de 6 mois.
Tout contrevenant aux présentes dispositions,
après mise en demeure non respectée, est sanctionné par la
destruction des panneaux ou des enseignes illégalement implantées
dans le domaine public local assorti du paiement d'une amende allant de
10 000 à 25 000F CFA.
En cas de récidive, le contrevenant est
sanctionné par payement d'une amende forfaitaire de 50 000F CFA.
c) La taxe d'occupation temporaire du domaine
public
Sont considérés comme une occupation temporaire
du domaine public local aux fins d'activités privées :
- l'installation de baraques, de kiosques ou
d'appâtâmes dans le domaine public local ;
- l'installation d'auvent dans le domaine public
local ;
- l'installation de parasol dans le domaine public
local ;
- l'entreposage d'épaves de véhicules ou de
matériaux de construction dans le domaine public local ;
- l'installation sur les espaces publiques ou sur les berges
d'infrastructures touristiques ou de loisirs ;
- toute autre occupation à titre privatif du domaine
public local aux fins d'activités privées lucratives et non
lucratives, compatibles avec l'affectation dudit domaine.
d) Le droit de place dans les
marchés
Le droit de place dans les marchés comprend le droit
d'installation et le loyer versé par chaque occupant.
Dans le cadre de la gestion des marchés de
Sèmè-Podji, le droit d'installation est de :
- 25 000F CFA dans les zones non commerciales ;
- 30 000F CFA dans les zones commerciales.
Le loyer exigé de chaque occupant est de 100F/jour
à raison de 2 000F/mois.
e) La taxe sur l'exploitation des carrières et
mines
Les carrières de sable
occupent une place de choix parmi les activités
génératrices de revenu de la commune. Il s'agit principalement
des carrières de sable marin et de terre jaune. La mairie
prélève des taxes sur le passage des camions.
Le droit de passage s'élève à :
- 2000F CFA pour les camions à 6 roues,
- 3000F CFA pour les camions à 10 roues.
f) La taxe sur les véhicules
d'occasions
Elle est de 1 000F CFA par véhicule sortant
g) La contribution des acquéreurs de parcelles
(Droit de mutation)
Les droits de contribution des acquéreurs de parcelles
se présentent comme suit :
- 10 000F CFA pour les parcelles de terrain ou
d'immeubles dont la valeur vénale est inférieure ou égale
à 500 000F CFA ;
- pour les parcelles de terrain ou d'immeubles dont la valeur
vénale est supérieure à 500 000F CFA, il est
appliqué un taux unique de 2%.
h) La taxe de stationnement du véhicule sur les
parcs autos
Elle est fixée à 100F par jour à
Sèmè-Podji.
i) La taxe de circulation (gros porteur)
Elle est de 1 000F par jour.
Il existe une panoplie de taxes dont la matière
imposable existe mais n'ont pas été régulièrement
perçues. Il s'agit entre autres, des taxes de voiries, de la taxe sur la
consommation d'électricité et d'eau, de la taxe sur les locaux,
de la taxe sur les pirogues et barques motorisées, de la taxe sur la
vente des boissons fermentées de préparation artisanale, de la
taxe sur acadja , de la taxe d'exploitation forestière, du droit sur
permis de construire, du droit d'alignement et certificat
d'habitabilité, des produits de location des buvettes, des produits de
location d'immeubles, etc.
II- les recettes non
fiscales
Il s'agit des recettes de prestations de services de la
Commune, des produits du patrimoine et des activités de la Commune, des
recettes relatives aux services d'hygiènes et de salubrité
publique et aux services funéraires assurés par la Commune et
l'excédent de fonctionnement de l'exercice précédent, les
transferts et subventions reçues de l'Etat.
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