L'ONU et la démocratie dans les pays émergents

Chapitre deuxième : La diversité des modalités

d'intervention de l'ONU

Les fondements susmentionnés vont développer une pratique ambitieuse. Dans cette étude, la pratique a consisté dans l'assistance électorale (section I) et dans la condamnation des Etats qui ne respectent pas la démocratie (section II).

Une action de promotion de la démocratie dans un pays émergent peut utiliser l'une de ces deux modalités ou les deux à la fois.

C'est l'exemple d'un coup d'Etat qui conduit à un conflit interne et qui produit des violations des droits de l'homme. Ce qui mène l'ONU à intervenir

⁷⁴ Rich (Roland), op.cit, p13.

⁷⁵ D'Asperont (Jean), l'Etat non démocratique en droit international : étude critique du droit positif et de la politique contemporaine, Paris, Pédone, 2008, p30.

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pour mettre fin à ces violations et lancer un processus de transition démocratique par le biais d'élections libres et honnêtes.

Section I : L'assistance électorale :

L'assistance électorale est la concrétisation du droit de voter et d'être élu. Elle n'est pas uniforme. Elle peut prendre plusieurs modalités mais elle est soumise à la même procédure lors de sa demande.

Paragraphe premier : Les modalités de l'assistance électorale

L'assistance électorale est la concrétisation du droit de voter et d'être élu, elle est, par conséquent, l'aspect pratique de la démocratie. En effet « l'activisme démocratique de l'ONU s'est manifesté tout d'abord au niveau des opérations d'assistance électorale » ⁷⁶et qui s'inscrit dans un « processus de création d'Etat démocratique » 77.

Historiquement, la fin des années 1980 et le début des années 1990 ont été marqués par l'engagement dans des missions électorales et au cours de ces 20 dernières années, l'ONU⁷⁸ a fourni le support électoral à plus de 100 Etats membres.

⁷⁶Ben Achour (Rafaa), «la contribution de Boutros Boutros Ghali à l'émergence d'un droit international positif de la démocratie », op.ct, p921.

⁷⁷ Expression utilisée par D'aspremont (Jean), « la création internationale d'Etats démocratiques », Revue générale de droit international public, Tome 109, 4/2009, pp889-908. Voir également Kpedu (Sylvestre Yawovi), op.cit, p260.

⁷⁸ Il est à signaler que l'ONU n'est pas la seule sur la scène internationale qui fournit ce type d'assistance, on trouve une présence importante et significative de l'Union Européenne et d'Etats Unis d'Amérique.

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Cette pratique montre que la légitimité démocratique devient, jour après l'autre, une préoccupation internationale ; et dans le même ordre d'idée l'exercice de l'autorité doit être légitime par la tenue d'élections libres et honnêtes qui cristallise la volonté du peuple.

La légitimité signifie « la conformité à une valeur »⁷⁹, de ce fait la légitimité démocratique est la conformité aux valeurs démocratiques.

Cette pratique a été consacrée par l'évolution des opérations de maintien de la paix. Ces dernières ont des taches diversifiées et des missions multidimensionnelles : elles sont constituées par une composante civile telle que l'organisation d'élections⁸⁰.

L'opération électorale peut prendre deux étapes : soit l'assistance électorale soit l'observation électorale

Pour l'assistance électorale, elle a été définie dans un rapport du secrétaire général Mr Boutros Boutros Ghali de l'ONU comme « divers service technique, notamment des analyses, des conseils, du matériel ou une formation, aux institutions gouvernementales en réponse à des besoins spécifiques du pays dans le cadre du processus électoral. Cette assistance peut comporter des services d'experts et de consultant en matière juridique ou technique ainsi que la fourniture de matériel de traitement des données ,de matériel électoral ou d'une assistance concernant l'administration et la gestion du processus électoral» ^81.

L'assistance électorale est un support légal, technique et logistique fourni aux processus électoraux et aux institutions. Par le biais de laquelle, on couvre

⁷⁹ Moran (Jacques Ivan), « institutions et droit de l'homme vers des nouvelles exigences de légitimité de l'Etat » in. l'Etat souverain à l'aube de XXI siècle (colloque de Nancy organisé par la Société Française de Droit International), Paris, Pédone, 1994, p290.

⁸⁰ D'aspremont (Jean),...op.cit, p890.

⁸¹ A/46/609 du 19 novembre 1991, relative à l' « amélioration de l'effectivité du principe d'élections honnêtes et périodiques », §8.

l'établissement du cadre juridique créant l'administration électorale, la mobilisation des ressources financières et matérielles, l'implication de la société civile et la sensibilisation des électeurs et des candidats...

Elle peut être consolidée par une mission d'observation.

L'observation électorale, par conséquent ,l'autre forme de l'opération électorale ,est « le recueil d'informations concernant le processus électoral et le fait de rendre des avis autorisés sur la conduite de ce processus sur la base d'informations recueillies par des personnes qui n'ont pas la qualité pour intervenir dans ce processus » 82.

Pour distinguer entre ces deux formes, l'observation électorale est plus politique et moins technique que l'assistance.

L'assistance électorale prend, en général, cinq formes⁸³. Ces sont les plus utilisées et qui sont les suivantes : la vérification, la coordination et le soutien des observateurs internationaux, le soutien aux observateurs électoraux nationaux, l'assistance technique et observation ; et l'observation « follow and report».

A- La vérification : l'assistance électorale en Libye :

La vérification consiste à vérifier la légitimité de tous les aspects du processus électoral. Beaucoup des Etats⁸⁴ qui ont connu une situation de transition démocratique ont demandé à l'ONU d'assurer et de vérifier la légitimité du processus électoral.

⁸²Définition citée par Fau-Nougaret (Matthieu), « approche critique des organisations internationales en matière électorale », Revue belge de droit international, vol XLII, 2/2009, p598.

⁸³ Il y a deux autres formes qui sont l'organisation et la conduite des élections et la supervision qui ont tombé dans la désuétude puisque la souveraineté de l'Etat réduit à son maximum.

⁸⁴ Sous titre d'exemple, on peut citer l'Angola, le Salvador, l'Erythrée, le Haïti, le Mozambique, le Nicaragua ...

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L'exemple actuel de ce type des missions est la Mission d'Appui des Nations Unies en Libye⁸⁵. Elle est établie sur la base d'un accord conclu avec le gouvernement provisoire libyen le 11 janvier 2012.

A vrai dire, c'est une opération multidimensionnelle qui a pour but d'accomplir plusieurs taches y compris « l'appui électoral ⁸⁶» qui se cristallise par le fait de mettre au point une législation électorale ,constituer un commission électorale national supérieure qui a comme fonction de créer un cadre juridique et institutionnel pour les élections au Congrès National.

L'équipe de MANUL a des contacts avec la commission électorale et la transmet des recommandations sur les projets des lois électorales.

Par le biais d'une coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement, elle a élaboré un programme complet d'appui électoral destiné à la commission électorale si elle en fait la demande.

Ces deux organes ont essayé, en outre, d'impliquer la société civile, et de promouvoir une éducation civique sur les questions fondamentales des élections, de la démocratie et de la bonne gouvernance.

L'appui électoral en Libye est fondé sur la coopération des trois organismes : la section électorale intégrée de la MANUL, le PNUD mais également le bureau des Nations Unies pour les services d'appui des projets. Ils ont attribué à fournir une assistance électorale et des services consultatifs, à assister à l'enregistrement des électeurs et des candidats, à gérer le budget et au financement, aux achats et à la gestion des avoirs électoraux .L'assistance

⁸⁵ Une mission créée par le Conseil de Sécurité par les résolutions : S /RES/ 2009 (2011) du 16 septembre 2011 , S/RES/2017 (2011) 31 octobre 2011 sur la situation en Libye, son mandat a été prolongé par la résolution S/RES/ 2022 (2011) du 2 décembre 2011.

⁸⁶ L'expression utilisée par le secrétaire général dans son rapport présenté au conseil de sécurité S/RES/727(2011) du 22 novembre 2011 « rapport du secrétaire général sur la Mission d'Appui des Nations Unies en Libye ».

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couvre aussi la fourniture de la logistique et la réalisation des opérations sur le terrain.

Il est nécessaire de signaler que les taches effectuées par cette mission sont nombreuses et importantes. Elles couvrent tout le processus électoral ce qui nous permet de qualifier cette mission comme une opération de vérification.