L'ONU et la démocratie dans les pays émergents

Paragraphe deuxième : La contribution de l'ONU à l'apparition d'un droit à la démocratie

Le droit à la démocratie est « un droit complexe, formé par un ensemble de droits de l'homme _ et tout particulièrement les droits politiques_ appuyés

⁶³ Gounelle (Max), op.cit, p202.

⁶⁴Huet (Véronique), « vers l'émergence d'un principe de légitimité démocratique en droit international ? », Revue trimestrielle des droits de l'homme, n°67,2006.p548.

65 « Article 25 lies at the core of democratic government based on the consent of the people and in conformity with the principles of the convenant .», General Comment No. 25: The right to participate in public affairs, voting rights and the right of equal access to public service (Art.25) : . 12/07/1996.Publié sur: ( http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/d0b7f023e8d6d9898025651e004bc0eb?Opendocument)

⁶⁶ Huet (Véronique), op.cit, p549.

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par la prééminence du droit, ainsi que par la gestion transparente des affaires publiques » 67.

Pour la mise en place de ce droit l'ONU et plus précisément l'Assemblée Générale a adopté à plusieurs reprises des résolutions relatives au « renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes» ^68.

La Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies a contribué, de sa part, à l'apparition de ce droit ⁶⁹ et à sa consolidation⁷⁰ en affirmant que la démocratie favorise la pleine réalisation des droits de l'homme et vice versa.

Il est à relever que ce type de droit pose, en réalité, une polémique à propos sa nature. C'est à la fois un droit et une charge : un droit garanti à chaque citoyen de participer à la gestion des affaires publiques et une charge qu'incombe à l'Etat d'organiser des élections libres et honnêtes. C'est dans ce cadre que s'inscrit la clause de la société démocratique qu'est énoncée dans la DUDH.

En fait, « dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et

⁶⁷ Sicilianos (Linos-alexandre), op.cit, p151.

⁶⁸ 27 résolutions prises par l'assemblée générale de 1988 jusqu'à 2012.

⁶⁹ Résolution de la Commission des droits de l'homme 1999/57 relative à la « Promotion du droit à la démocratie », publiée sur : http://www.unhchr.ch/huridocda/huridoca.nsf/89fcd6bdb9e223e7c1256991004bb853/c1294371fb2ae48f802567 68002fa465?OpenDocument

⁷⁰ Résolution de la Commission des droits de l'homme 2000/47 relative à la « Promotion et consolidation de la démocratie », publiée sur :

http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/0/a3eae9837ad689a0802568d600579c94?Opendocument

afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique » 71.

Ce qui nous pousse à nous interroger sur la valeur juridique de ces textes juridiques.

Il n'y a pas de doute que le pacte relatif aux droits civils et politiques a une valeur juridique contraignante ,au contraire, la valeur juridique de la DUDH ne fait pas l'objet de l'unanimité doctrinale ^72.

La Cour internationale de justice, dans l'arrêt Barcelona Traction, a déclaré que « vu l'importance des droits en cause, tous les Etats peuvent être considérés comme ayant un intérêt juridique à ce que ces droits soient protégés ; les obligations dont il s'agit sont des obligations erga omnes. Ces obligations découlent par exemple ...des principes et des règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine... » 73.

La cour a affirmé dans cet arrêt que les droits de l'homme sont des règles erga omnes, donc, elles sont opposables à l'égard de tout les Etats abstraction faite qu'ils soient parties de ces conventions ou non.

Il en résulte, donc, que les droits de l'homme qui constituent la pierre angulaire de la démocratie sont des règles erga omnes. Leur caractère

⁷¹ L'article 29 §2 de la DUDH

⁷² Le professeur Loshak(D) a conclu la valeur déclaratoire de cette déclarations v. Loshak(Danièle), « mutations des droits de l'homme et mutation du droit », Revue internationale et juridique, 1984, p54 ; alors que le professeur De Frouville affirme sa valeur obligatoire puisqu'elle contient des valeurs et des principes concernant les droits de l'homme.

V. (Sylvestre Yawovi) Kpedu, « Existe-t-il un ordre public démocratique en droit international ? », Revue de droit international des sciences diplomatiques et politiques, vol.87, n°3, 2009.

⁷³ CIJ, affaire Barcelona Traction, 5février 1970, p32, par33-34, publié sur : http://www.icj-cij.org/docket/files/50/5386.pdf

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obligatoire découle non pas de leur mode d'adoption mais par les valeurs qu'ils proclament.

Au total, « ces deux concepts (la démocratie et les droits de l'homme) se renforcent mutuellement. C'est grâce au respect des droits de l'homme que les sociétés peuvent ménager l'espace nécessaire à une constation démocratique pacifique et c'est grâce aux processus démocratique que les droits de l'homme trouvent leurs défendeurs les plus ardents» ^74.

Il est évident de signaler le rapport de complémentarité qui existe entre les droits de l'homme et la démocratie. Ce qui signifie que la violation des droits de l'homme remet en cause la démocratie et le défaut de la démocratie menace le respect des droits l'homme. Certains auteurs ont essayé de nuancer ce rapport. Ils considèrent que les violations des droits de l'homme n'impliquent pas, nécessairement, un défaut de la démocratie et vice versa⁷⁵.